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Responsabilité sociale des entreprises - Corruption

Onzième rapport au Parlement (7 octobre 2010)

Mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

Table des matières

• Contexte
• Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)
• Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE
• Annexe A : Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales - ÉTAT DES RATIFICATIONS

Contexte

Le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui relève de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) (ci-après, « Convention de l’OCDE ») le 17 décembre 1997, et a présenté l’instrument de ratification à l’OCDE le 17 décembre 1998. Le Parlement a adopté une loi de mise en œuvre, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), qui a reçu la sanction royale le 10 décembre de la même année et est entrée en vigueur le 14 février 1999. Principal instrument de mise en œuvre de la Convention de l’OCDE, la LCAPE se veut l’expression tangible des engagements pris auprès de l’OCDE et représente la contribution législative canadienne aux efforts internationaux de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. L’article 12 de la LCAPE stipule que le ministre des Affaires étrangères est tenu de veiller à ce qu’un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et l’application de la LCAPE soit présenté aux deux chambres du Parlement. Le présent document constitue le onzième rapport présenté au Parlement en vertu de la LCAPE.

Pour prendre connaissance des rapports précédents, veuillez consulter le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l’adresse suivante :

• Corruption

Pour consulter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, voir l’adresse :

• Loi.

Jusqu’à présent, 38 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, notamment tous les membres originaux du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales (ci-après, le « Groupe de travail »). Le Groupe de travail se compose des 34 États membres de l’OCDE et de quatre États non membres : l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, et l’Afrique du Sud.

L’annexe A au présent rapport donne de plus amples informations sur la ratification de la Convention de l’OCDE. Tous les membres actuels du Groupe de travail (y compris le Canada) ont vu leur loi de mise en œuvre évaluée dans le cadre de la phase 1 du processus d’examen par les pairs. Les mécanismes d’application de tous les pays membres actuels ont été évalués dans le cadre de la phase 2 de l’examen. Le premier examen de la phase 3 (comportant de missions sur place) doit débuter en octobre 2010.

• On trouvera tous les rapports par pays sur la phase 1 et la phase 2

Une Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales sert désormais de complément à la Convention de l’OCDE. Cette recommandation a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire de la Convention de l’OCDE. La nouvelle Recommandation remplace la Recommandation révisée du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales de 1997 et fait appel aux pays membres pour qu’ils examinent périodiquement, entre autres, les démarches et processus suivis en ce qui a trait aux petits paiements de facilitation, qu’ils améliorent la coopération pour ce qui est de partager les informations et les preuves dans le contexte des enquêtes et poursuites pour corruption d’agents publics étrangers, ainsi qu’au niveau de la saisie, de la confiscation et du recouvrement des produits d’actes de corruption transnationaux, de fournir des voies de communication efficaces afin que les agents publics puissent signaler les actes de corruption étrangers à l’interne au sein de la fonction publique et à l’externe aux autorités chargées de l’application de la loi, et protéger les dénonciateurs de toutes représailles. La Recommandation comprend également en annexe un guide de bonnes pratiques à l’intention des entreprises relativement aux contrôles internes, la déontologie et la conformité.

La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. En plus de reprendre certaines formulations de la Convention de l'OCDE, elle devrait, en établissant des normes mondiales en matière de criminalisation de la corruption et en prévoyant la coopération transnationale dans le cadre d'enquêtes connexes, faciliter l'application de la LCAPE. Le Canada a signé la CNUCC le 21 mai 2004. En mai 2007, le Parlement a adopté des mesures harmonisant les lois canadiennes avec les dispositions contenues dans cette convention des Nations Unies. Le Canada a ratifié la CNUCC le 2 octobre 2007.

Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

Application

En février 2005, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a nommé un officier breveté chargé d’assurer la supervision fonctionnelle de ses programmes anticorruption. Le mandat du Programme des infractions commerciales de la GRC mentionne maintenant expressément la corruption d’agents publics étrangers. Dans sa politique actuelle, la GRC confie nommément la responsabilité de l’application de la LCAPE au Service divisionnaire des infractions commerciales. La GRC a les effectifs afin de donner suite aux affaires relatives à la LCAPE qu’elle traite, et s’attend à ce que les allégations crédibles qui sont signalées aux autres organismes d’application de la loi ou aux missions du Canada à l’étranger lui soient communiquées.

La GRC a établi deux Équipes de lutte contre la corruption internationale, basées à Ottawa et à Calgary respectivement. Dotées chacune d’un effectif de sept personnes, ces équipes sont chargées de faire enquête dans les cas suivants : allégations voulant qu’un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé un agent public étranger; allégations voulant qu’un étranger aurait soudoyé un agent public canadien et pouvant avoir des répercussions à l’échelle internationale; allégations voulant qu’un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada ou en passant par celui-ci. Les équipes traitent également les demandes d’aide internationale. La GRC assure la supervision fonctionnelle des équipes internationales de lutte contre la corruption et des activités d’application de la loi par l’entremise d’un officier breveté en poste à l’Administration centrale. Le mandat de ces deux équipes correspond aux obligations du Canada découlant de la Convention de l’OCDE ainsi que de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a élaboré des directives à l’intention des missions canadiennes à l’étranger, y compris le personnel des ambassades et hauts-commissariats, concernant les mesures à prendre en cas d’allégations selon lesquelles une société ou un particulier canadien aurait soudoyé un agent public étranger ou d’autres infractions relatives à la corruption. Conformément à ces directives, les renseignements en la possession des représentants du MAECI sont envoyés à l’Administration centrale, puis transmis aux forces de l’ordre, conformément aux procédures établies.

L’énoncé de politique d’Exportation et développement Canada (EDC) en ce qui a trait à la corruption est décrit dans le code d’éthique commerciale d’EDC, qui précise notamment que « en aucun cas, EDC ne doit, directement ou indirectement, sciemment offrir ou donner de pots-de-vin ou appuyer une transaction dans laquelle il y a offre ou remise de pots-de-vin. Elle doit en outre faire preuve d’une prudence et d’une diligence raisonnable afin de ne pas soutenir une telle transaction, à son insu ». EDC a également adopté des Lignes directrices sur la lutte contre la corruption (ce document peut être consulté sur le site Web d’EDC) qui souligne les mesures qu’EDC applique pour lutter contre la corruption, y compris (i) signaler aux autorités chargées de l’application des lois toute transaction où il y a preuve ou soupçon de pots-de-vin; (ii) refuser d’appuyer les transactions où, de l’avis d’EDC, il y a preuve crédible de pots-de-vin.

L’Agence canadienne de développement international (ACDI) s’est dotée d’un protocole pour gérer les allégations de corruption concernant le financement accordé par l’ACDI. Le protocole prévoit des procédures internes précises pour une étude approfondie des allégations, de manière que la haute direction puisse déterminer s’il y a eu des malversations et décider des mesures correctives à prendre.

En décembre 2009, la présidente de l’ACDI a approuvé des principes et des lignes directrices concernant les enquêtes de fraude, de corruption et d’actes répréhensibles, y compris la divulgation d’actes répréhensibles faits par des fonctionnaires. Ces principes et lignes directrices exigent que les employés de l’ACDI rapportent au dirigeant principal des vérifications les allégations ou les preuves de pratiques frauduleuses et de corruption, y compris les violations de la LCAPE, liées aux activités financées par l’ACDI. Ils disposent également que toutes les pertes d’argent, tous les cas présumés de fraude ou de détournement de fonds, ainsi que toute infraction ou tout acte illégal contre Sa Majesté doivent être rapportés aux organismes d’application de la loi.

L’ACDI a également une politique en place qui oblige les entités souhaitant participer à ses projets de développement à déclarer les infractions antérieures liées à la corruption (voir Passation des marchés).

La Corporation commerciale canadienne (CCC) a inclus dans tous ses contrats internes avec des fournisseurs canadiens une clause interdisant toute tentative de subornation et de corruption d’agents publics. Ainsi, si la CCC établit qu’un fournisseur canadien a enfreint la LCAP pendant qu’il était sous contrat avec elle, la Corporation se réserve le droit d’appliquer diverses sanctions, dont la résiliation du contrat avec ce fournisseur.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), telle que modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor, c’est le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines qui est chargé d’assurer le leadership et la promotion des valeurs et des pratiques éthiques. La Loi a pour objet d’encourager les employés du secteur public à se manifester lorsqu’ils ont une raison de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis, et les protège de toutes représailles. Elle prévoit également un processus équitable et objectif pour les personnes sur lesquelles pèsent des allégations. De plus, la LPFDAR établit le poste de Commissaire à l’intégrité du secteur public, à titre d’agent du Parlement. Elle confie au commissaire le mandat de mener des enquêtes indépendantes sur les divulgations d’actes répréhensibles, de produire des rapports grâce auxquels les organisations prendront les mesures correctives qui s’imposent, et de présenter des rapports annuels et spéciaux au Parlement. La LPFDAR ne traite pas expressément de la corruption d’agents publics étrangers, mais permet cependant aux fonctionnaires qui le désirent de signaler les cas de corruption et d’être protégés contre les représailles. Les fonctionnaires peuvent procéder à des divulgations au sein de leur organisation ou s’adresser au commissaire, et les particuliers peuvent fournir au commissaire des renseignements concernant des actes fautifs commis dans l’administration publique fédérale.

Poursuites

Jusqu’à présent, une condamnation en vertu de la LCAPE a été enregistrée  Hydro Kleen Group Inc (une entreprise dont le siège social est situé à Red Deer, en Alberta), son président et un employé, ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir, entre autres chefs d’accusations, versé à deux reprises des pots-de-vin à Hector Ramirez Garcia, un agent d’immigration américain qui a travaillé à l’Aéroport international de Calgary. Hydro-Kleen a inscrit un plaidoyer de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer (Alberta), le 10 janvier 2005. L'entreprise a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la LCAPE, et s'est vu imposer une amende de 25 000 $. Deux autres accusations, portées contre un administrateur et un cadre de l'entreprise, ont été suspendues. M. Garcia a plaidé coupable en juillet 2002 à l’accusation d’avoir accepté des commissions secrètes en contravention de l’alinéa 426(1)(a)(ii) du Code criminel. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé aux États-Unis.

Le 28 mai 2010, la deuxième cause comportant des chefs d’accusation en vertu de la LCAPE a été présentée par la GRC, qui a invoqué l’alinéa 3(1)b) contre M. Nazir Karigar pour avoir présumément versé une somme à un fonctionnaire indien en vue de faciliter l’adjudication d’un contrat de plusieurs millions de dollars pour la fourniture d’un système de sécurité à la société de haute technologie canadienne, Crypotometrics. Cette question est actuellement devant les tribunaux canadiens.

Aucune autre poursuite en vertu de la LCAPE n'a été signalée au ministère de la Justice par les directeurs des poursuites pénales provinciales ou fédérales.

En vertu de la LCAPE, le Canada détient une compétence territoriale qui lui permet de poursuivre en justice une infraction de corruption d’agent public étranger si elle est commise entièrement ou en partie au Canada.  Un « lien réel et substantiel » doit exister entre l’infraction et le Canada. De plus, contrairement à d’autres pays, le Canada peut extrader ses propres citoyens vers d’autres pays afin qu’ils fassent l’objet de poursuites criminelles.

Cependant, le fait que le Canada n’exerce pas sa compétence à l’égard de la nationalité en vue d’entamer des poursuites contre un Canadien pour avoir soudoyé un fonctionnaire étranger en vertu de la nationalité canadienne sans égard à des preuves de liens avec le Canada a été fortement critiqué par les organisations internationales. L’OCDE et Transparency International ont fait savoir qu’ils aimeraient que le Canada entame des poursuites contre davantage de cas de corruption impliquant des agents étrangers et l’ont encouragé à modifier ses lois afin d’exercer des pouvoirs sur la nationalité. Ces recommandations coïncident avec celle qui a découlé des entretiens lors des tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises (dont il sera plus amplement question plus loin dans ce rapport).       

Le 15 mai 2009, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-31 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquence). S’il est adopté, ce projet de loi modifiera la LCAPE de sorte que le Canada pourra intenter des poursuites contre des entreprises canadiennes, des citoyens canadiens ou des résidents permanents pour des infractions en vertu de l’article 3 de la loi (corruption d’un agent public étranger) sans devoir fournir la preuve d’un lien entre le Canada et l’infraction. Le projet de loi venait de passer la deuxième lecture et se trouvait devant les comités lorsque la Chambre a été prorogée en décembre 2009.

• Le texte du projet de loi est reproduit 

Sensibilisation

Tel qu’illustré dans les rapports annuels précédents, nous avons déployé des efforts considérables pour faire connaître la LCAPE. Les fonctionnaires continuent de faire des exposés à des conférences et à diverses réunions au Canada, et les consultations se poursuivent avec les provinces et les territoires. Voici quelques cas plus précis :

a) Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI)

Au printemps 2005, le sous-ministre des Affaires étrangères annonçait l’intention du Ministère de s’adapter au XXIe siècle. Des objectifs ont été fixés à cette fin, et l’un des éléments prioritaires était la création d’une Direction des valeurs et de l’éthique au sein du Bureau de l’inspecteur général. Cette direction est le centre d’expertise du MAECI; elle aide les employés à instaurer une culture organisationnelle professionnelle fondée sur le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Elle vise à promouvoir l’adoption d’une culture et de valeurs solides qui inspirent la confiance de la population canadienne à l’égard des services que lui offre le Ministère, ainsi que celle des interlocuteurs et gouvernements étrangers avec lesquels nous interagissons. Les représentants de la Direction des valeurs et de l’éthique s’occupent de la question de la corruption dans chacune des séances de sensibilisation qui a lieu à l’Administration centrale, dans les bureaux régionaux et dans les missions à l’étranger, et en profitent pour effectuer des renvois à la LCAPE et à la politique du MAECI concernant le signalement des allégations de corruption.

La politique du MAECI concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes a été adoptée en mars 2010. Selon cette politique, les informations que les agents reçoivent en ce qui a trait aux soupçons de corruption d’agents publics étrangers, ou d’infractions connexes, par des entreprises ou des ressortissants canadiens doivent être signalées à la GRC conformément aux procédures établies. Les infractions connexes comprennent les complots et tentatives de subornation, l’aide et la provocation, les conseils, une intention commune de soudoyer quelqu’un ainsi que la possession de biens ou de produits découlant d’activités de corruption ou de blanchiment d’argent.

Étant donné que cette politique et les procédures connexes offrent aux agents du MAECI un moyen de signaler les cas de corruption soupçonnés à des fins d’enquête, son adoption à titre de politique ministérielle officielle sensibilise l’effectif du Ministère à l’égard de la LCAPE et prévoit un processus simplifié que les agents peuvent utiliser pour signaler les allégations devant faire l’objet d’une enquête en vertu de la loi.

Les sites Web du Ministère contiennent par ailleurs de la documentation sur la corruption et la subornation dans la mesure où elles se rapportent à la responsabilité sociale des entreprises, et fournissent des directives et de l’information à tous les employés des missions canadiennes à l’étranger concernant la Convention de l’OCDE et la LCAPE. Ces sites, qui comprennent également les Rapports annuels déjà présentés au Parlement, peuvent être consultés en suivant les hyperliens suivants :

• Corruption
• Aperçu.

Au-delà de la politique nouvellement adoptée pour le signalement des allégations de subornation, le Ministère continue de fournir à ses délégués et délégués commerciaux adjoints de la documentation générale et une formation concernant la LCAPE et les obligations légales internationales du Canada au chapitre de la prévention et de la lutte contre la corruption. Dans cet esprit, le Service des délégués commerciaux (SDC) a récemment ajouté à ses rôles et activités la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le SDC aborde la question de la corruption dans le cadre général de la RSE :

• Le site intranet du SDC, Horizons, renseigne les délégués commerciaux sur la façon de sensibiliser leurs clients à l’égard de la LCAPE et des risques de corruption.
• Au cas par cas, la Direction de l’appui du SDC fournit d’autres avis et orientations aux missions à l’étranger sur la façon de conseiller les entreprises canadiennes à l’étranger à propos de la RSE, y compris les questions de corruption.
• Les missions du Canada participent à des colloques sur la RSE dans diverses régions et font la promotion de la LCAPE au cours de leurs rencontres avec leurs clients canadiens.
• En juin 2010, des délégués commerciaux et des employés de l’Administration centrale ont participé à une séance d’information d’une demi-journée sur la RSE, qui comprenait la présentation de renseignements sur la LCAPE.
• La Direction du renouveau du Service des délégués commerciaux a élaboré un cours de quatre jours, obligatoire et exhaustif, intitulé « Initiative d’apprentissage mondiale destinée au personnel à l’étranger chargé du développement du commerce international » (IAM-2) qui renseigne les participants sur leurs responsabilités à l’égard de la LCAPE. De plus, dans le cadre de cette formation, les délégués commerciaux participent à des exercices au cours desquels ils appliquent les valeurs fondamentales du SDC. Depuis 2005, plus de 1 400 membres du personnel commercial et économique à l’étranger ont participé au cours IAM-2. Le cours continue à être offert à plusieurs reprises chaque année aux employés nouvellement embauchés.

b) Ministère de la Justice

En 1999, le Ministère a publié le document intitulé La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers : un guide. Il est affiché sur le site Web du ministère de la Justice.

Le guide est entrain d’être mis à jour et la nouvelle version sera affichée sur le site du Ministère.

Le Ministère a également mis à jour récemment un document intitulé « Mesures relatives à l’intégrité publique et à la lutte contre la corruption au Canada » qui sera mis à la disposition du public dans les deux langues officielles.

Les représentants du ministère de la Justice continuent également à faire des exposés sur la LCAPEet sur les initiatives internationales de lutte contre la corruption, y compris sur le travail de l’OCDE. Par exemple :

• En octobre 2008, un représentant du ministère de la Justice a fait un exposé à la Conférence annuelle du Conseil canadien du droit international qui avait pour thème : « Questions d’éthique en droit international : conventions internationales de lutte contre la corruption et suivi de leur mise en œuvre par les États parties ».
• En janvier 2010, un représentant du ministère de la Justice a effectué une présentation à l’intention du groupe chargé de l’exercice du droit international au Ministère au sujet du droit international et de la corruption. Il a parlé des diverses conventions internationales de lutte contre la corruption et des mécanismes d’examen correspondants.

c) L’Agence canadienne de développement international (ACDI)

L’ACDI travaille à faire connaître la lutte contre la corruption, et cela, tant chez ses propres effectifs qu’à l’extérieur :

• En juin 2000, elle a publié deux documents : un abc de la lutte contre la corruption, qui précise les paramètres de la corruption et les répercussions de celle-ci sur le développement, et qui examine les stratégies des donateurs; ainsi que « La lutte contre la corruption : Questions et stratégies », qui porte davantage sur l’élaboration d’approches de programmation bilatérale et les leçons apprises.
• En décembre 2003, elle a préparé un document sur le thème de la corruption et du défi du développement, qui analyse les effets de la corruption sur le succès des stratégies de lutte contre la pauvreté et de développement durable, et fait ressortir l’importance de l’harmonisation des activités des donateurs.
• En juin 2004, elle a diffusé une étude de délimitation interne anticorruption, dans laquelle on trouve un aperçu de sa politique anticorruption et de ses activités de programmation en ce domaine.
• Le 11 février 2005, l’ACDI a tenu, à son Administration centrale, une conférence sur la corruption et l’efficacité du développement.
• L’ACDI participe activement au Groupe de travail du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE en matière d'approvisionnement (ancien projet conjoint sur l’approvisionnement avec la Banque mondiale), qui a pour objectif de faire respecter les engagements de la Déclaration de Paris ainsi que du Programme d’action d’Accra, toujours dans le domaine de l’approvisionnement. Ce groupe de travail poursuit ses travaux liés à la méthodologie pour l'évaluation des systèmes nationaux d'approvisionnement (MAPS), qui est un instrument en commun permettant d'établir des bases de références fiables sur la qualité des systèmes d'approvisionnement des pays, y compris les mesures prises pour lutter contre la corruption. Depuis 2007, cet instrument a été mis à l’essai sur le terrain dans 22 pays en développement et de nombreux autres pays l’ont adopté. On trouvera des renseignements sur le Groupe de travail du Comité d’aide au développement en matière d’approvisionnement sur son site Web. L'ACDI aura recours à cet instrument pour évaluer le risque fiduciaire (diligence raisonnable) pour l'examen des programmes qui reposent sur l'utilisation des systèmes des différents pays. Les liens vers MAPS et d’autres principales ressources complémentaires en matière de lutte contre la corruption dans les marchés publics, comme la liste de vérification de l’OCDE pour accroître l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés au Guide opérationnel de l’ACDI sur les approches-programmes.
• En 2006, le personnel de l’ACDI a commencé à profiter activement des possibilités de formation qu’offre le U4 Anti-Corruption Resource Centre (U4RC), qui comprend des cours en ligne et des ateliers dans les pays. En avril 2007, avec l’aide d’U4RC, l’ACDI a également tenu deux ateliers sur la lutte contre la corruption à l’intention des employés de l’Administration centrale.
• En décembre 2007, une analyse de premier niveau de la programmation de l’ACDI en matière de lutte contre la corruption a été effectuée. Elle avait pour but de clarifier cette programmation et, ainsi, d’en faciliter l’orientation à l’avenir.
• Le Bureau du dirigeant principal de la vérification a donné de la formation sur la fraude et la corruption aux conseillers en gestion financière et au personnel de la Direction générale du dirigeant principal des finances.
• L’ACDI a aussi aidé à accroître la sensibilisation à l’échelle mondiale en soutenant la vérification, la transparence et le travail contre la corruption dans les pays et régions partenaires, notamment en fournissant un appui direct et indirect à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). L’appui de l’ACDI s’étend aussi au travail de sensibilisation des organismes internationaux comme le GOVNET du CAD de l’OCDE et le Groupe d’Utstein, ainsi que des organisations non gouvernementales internationales, comme Transparency International et ses chapitres nationaux ainsi que l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption.
• Le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et les risques (CGRRR) de l’ACDI, approuvé en juillet 2007, décrit expressément le risque de corruption et le considère comme un des principaux facteurs à prendre en compte.
• En juin 2008, l’ACDI a approuvé son profil de risque opérationnel. Les risques de corruption sont inclus sous les rubriques Risque fiduciaire (Risque financier 2), Risque relatif aux ressources humaines (Risque opérationnel 1) et Risque sociopolitique (Risque associé au développement 2). Le profil de risque opérationnel établit des méthodes pour analyser et réduire ces risques, ainsi que pour les harmoniser avec les procédures de la vérification interne et de l’unité de gestion des risques financiers. La Politique de l’ACDI sur l’évaluation du risque fiduciaire dans le cas des approches-programmes (2007) est en cours d’actualisation. La partie 1 de cette politique met l’accent sur les modalités de financement suivant l’utilisation des systèmes de gestion des finances publiques des pays bénéficiaires. La partie 2 portera sur les modalités de financement suivant l’utilisation des systèmes de gestion financière des organisations internationales et des autres donateurs, et la partie 3 portera sur le mode de projet mis en œuvre par les organismes d’exécution du secteur privé ou les ONG.
• Les 24 et 25 septembre 2009, l’ACDI a tenu un atelier de deux jours sur les enjeux de la corruption et les efforts anticorruption dans les États fragiles et en proie à un conflit. Le but était de présenter des idées nouvelles sur la façon de mettre en œuvre des programmes de lutte contre la corruption dans les États fragiles, ainsi que d’évaluer les besoins en formation et en recherche appliquée des organismes donateurs quant à la question urgente des enjeux liés à la corruption.
• L’ACDI procède en ce moment à un essai pilote d’un outil d’évaluation des risques fiduciaires qui comprend les risques de corruption. Cet outil utilise une méthodologie qui a été uniformisée avec celles d’autres donateurs et IFI, en plus de se conformer aux normes du Conseil du Trésor du Canada pour l’évaluation des risques liés aux subventions et contributions. L’ACDI cherchera à appliquer cet outil et ce mode d’évaluation au niveau des bénéficiaires et des projets dans toutes ses futures subventions.

d) Exportation et développement Canada (EDC)

EDC mène des activités de sensibilisation à la Convention de l’OCDE et à la LCAPE :

• EDC continue à chercher des occasions de sensibiliser les clients à l’égard de la corruption. Un exemple récent d’une telle occasion s’est présenté en 2009 lorsque EDC a élaboré un bref jeu questionnaire en ligne afin que les clients vérifient leurs connaissances dans le domaine de la lutte contre la corruption. Le jeu questionnaire, conçu pour sensibiliser les clients à la LCAPE a été lancé sur le site Web d’EDC à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour la lutte contre la corruption (9 décembre).
• EDC a consacré une page entière de son site Web à la corruption, avec des liens vers la LCAPE, la Convention de l’OCDE et la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
• EDC a préparé une brochure anticorruption qui est systématiquement remise à ses nouveaux clients pour les renseigner sur les risques qu’ils courent s’ils s’exposent à des pratiques commerciales entachées de corruption, et pour les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. La brochure encourage les exportateurs canadiens à définir, appliquer et documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour combattre la corruption. EDC en transmet un exemplaire à tous ses nouveaux clients avec une lettre d’accompagnement signée par le président-directeur général.
• Dans le cadre du principe de la diligence raisonnable dont il cherche à faire preuve en ce qui a trait aux allégations de corruption, EDC a discuté directement avec certains clients des risques de subornation et de corruption et des pratiques exemplaires pour se protéger contre de tels risques. Ainsi, EDC a encouragé un certain nombre de sociétés à mettre en place des mécanismes de lutte contre la corruption, tels un code de conduite et des séances de formation à l’intention du personnel.

e) L’Agence du revenu du Canada (ARC)

L’ARC a inclus dans son Manuel de vérification une section portant sur l’application de l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui concerne les dépenses liées au versement de pots-de-vin à des agents publics étrangers. Cette disposition interdit la déduction des dépenses en question. Le Manuel d’enquête, qui renvoyait autrefois aux délits de corruption relevant du Code criminel, a été révisé et comporte maintenant une référence à la LCAPE, ainsi qu’un lien vers la section susmentionnée du Manuel de vérification. La nouvelle section du Manuel de vérification – Information de dernière heure – est un relevé des documents nouveaux ou remaniés de la bibliothèque électronique de l’ARC, qui paraît à la quinzaine.

Par ailleurs, l’ARC est en train de remanier son cours TD1000-00B Revenu et dépenses – Règles de base et en septembre 2010, elle a l’intention d’organiser une séance de formation pilote. L’Agence s’attend à ce que ce nouveau cours soit disponible d’ici le 31 mars 2011 dans les deux langues officielles.

Dans ce nouveau cours, des modules entiers seront consacrés aux sujets suivants :

• LIR 18(1)t) Paiements en vertu de diverses lois
• LIR 67.5 Non-déductibilité des paiements illicites (ce qui s’applique à la subornation de fonctionnaires étrangers)
• LIR 67.6 Non-déductibilité des amendes et sanctions pécuniaires.

f) Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Depuis mars 2005, la GRC inclut la question de corruption à l’étranger en général et la LCAPE en particulier dans la formation qu’elle dispense à tous ses agents de liaison avant leur départ en affectation à l’étranger. Même si la GRC est chargée d’appliquer la LCAPE en tant que loi fédérale, la mention expresse de la corruption d’agents publics étrangers dans le mandat du Programme des infractions commerciales vise à sensibiliser les enquêteurs à cette responsabilité. À cette fin, les deux unités anticorruption internationales de la GRC ont participé à des ateliers de formation et de sensibilisation à la lutte contre la corruption. Par ailleurs, des manuels ont été élaborés afin d’orienter les équipes en ce qui a trait à la législation, aux diverses personnes-ressources et à leur rôle respectif. L’établissement récent d’un modèle logique et de paramètres pour les deux équipes d’enquête servira de complément à ces efforts de formation en plus de promouvoir le travail d’équipe.

Outre ces activités, les équipes de lutte anticorruption de la GRC ont établi des contacts au sein du Service d’entraide internationale du ministère de la Justice afin de veiller à ce que la priorité soit accordée aux demandes d’aide juridique mutuelles dans des questions de corruption. De la même manière, la GRC continue à prioriser l’établissement de procédures et de mécanismes pour le partage de renseignements au sein du gouvernement sur les cas de corruption soupçonnés.

À titre d’expert en la matière reconnu, l’agent de la GRC qui est le directeur de la Direction du  des infractions commerciales participe et intervient aux conférences et colloques sur la lutte contre la corruption. Au cours de la période visée par le rapport, l’expert en la matière a effectué des présentations à l’intention du gouvernement aussi bien que des entreprises. De plus, l’unité anticorruption de la Division A de la GRC à Ottawa a donné 10 présentations, l’unité de la Division K de Calgary, 13 présentations, et l’Administration centrale à Ottawa, six présentations. Les présentations d’Ottawa ont été faites à l’intention du Transparency International Board, de représentants de Scotland Yard et au Serious Fraud Office du Royaume-Uni, devant les délégués d’un voyage d’études chinois venus de Shanghaï, à la police australienne ainsi qu’à des représentants du Kazakhstan. La Direction des infractions commerciales a également travaillé avec des représentants du gouvernement mexicain en vue d’élaborer un cours pour former les fonctionnaires mexicains à la lutte contre la corruption.

Eu égard à la nature spécialisée de son travail, la GRC complète sa formation en élaborant des ressources pédagogiques supplémentaires. Dans cet esprit, elle travaille à l’élaboration de dépliants d’information décrivant le travail de la GRC et les effets nocifs de la corruption, qui peuvent être distribués lors de futures présentations. Par ailleurs, la GRC est en train d’inclure des informations sur les unités anticorruption et son mandat anticorruption sur ses sites Web interne et externe. Il est utile de relever également que la GRC a fêté la Journée de la lutte contre la corruption le 9 décembre 2009 en la mettant en vedette sur tous ses sites Web. La GRC s’occupe également de communiquer avec les médias pour discuter du travail effectué par les forces de police, ce qui a abouti à un article publié dans le Calgary Herald, qui a été très bien accueilli par le public.

g) La Corporation commerciale canadienne (CCC)

L’agence de passation de contrats et d'approvisionnements internationaux du Canada maintient une conduite éthique et en conformité de la loi dans ses relations d’affaires, et traite les problèmes de corruption dans le cadre général de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Concernant ses initiatives en ce domaine, la CCC a mis la dernière main à un Code de conduite et à un Code de déontologie des affaires, qui visent à fournir à ses employés et à ses clients des orientations et des directives particulières en matière de comportement éthique. Tous les employés et clients ont accès à un exemplaire du Code de conduite et du Code de déontologie des affaires sur le portail interne et doivent signer un accusé de réception ainsi qu’une entente confirmant qu’ils ont compris les Codes et leur responsabilité à les respecter. Les clients de la CCC peuvent consulter le Code de conduite et le Code de déontologie des affaires sur le site externe de la CCC.

Passation de marchés

En décembre 2003, l’ACDI a adopté une politique exigeant que les entités souhaitant passer un marché ou une entente de contribution avec l’ACDI déclarent toute condamnation et sanction antérieure pour délit de corruption, et confirment que, dans les trois ans précédant la signature du contrat ou de l’entente de contribution, elles n’ont pas été reconnues coupables d’un délit de corruption ou subi des sanctions à ce titre. Le cas échéant, l’entité en question aura la possibilité de prouver à l’ACDI qu’elle a pris des mesures pour régler le problème. Toutefois, l’ACDI se réserve le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité coupable d’un délit de corruption ou ayant subi des sanctions pour cette raison. De plus, la Direction de la gestion des marchés de l’ACDI (DGM) a préparé par la suite un protocole à l’intention des entités reconnues coupables de corruption, protocole qui sera appliqué si une entité déclare une infraction antérieure liée à la corruption et comportant des activités financées par une organisation autre que l’ACDI. Le Guide sur la passation des marchés et les accords de contribution locaux paru à la fin de 2008 comprend des dispositions supplémentaires liées à la lutte contre la corruption et prévoit un formulaire d’attestation qui doit être rempli par les entrepreneurs et les bénéficiaires.

À EDC, à peu d’exceptions près, les exportateurs sont tenus de signer des attestations anticorruption. Il peut y avoir de petites variations dans la terminologie employée en fonction du produit en cause, mais en règle générale, les exportateurs sont tenus d’attester que, en ce qui a trait à la transaction appuyée par EDC, ils n’ont pas été et ne seront pas sciemment partie à toute action interdite par toute loi criminelle pertinente portant sur la corruption d’agents publics étrangers, y compris la LCAPE. Les exportateurs sont également tenus de déclarer s’ils font l’objet de poursuites devant les tribunaux en ce moment, ou si dans les cinq années dernières, ils ont été condamnés pour avoir enfreint des lois contre la corruption d’agents publics étrangers. De plus, de nombreux produits EDC comprennent des exclusions, des représentations, garanties et conventions, selon le cas, ayant trait à la corruption d’agents publics étrangers.

Déductibilité fiscale

Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d’accorder des déductions fiscales pour les débours ou dépenses liés à la corruption d’agents publics étrangers.

Consultations auprès des intervenants canadiens

Menées en 2006, les « Tables rondes nationales sur la RSE et le secteur de l’extraction canadien dans les pays en développement » ont permis aux entreprises et aux intervenants d’échanger des connaissances et de discuter de leurs expériences concernant les difficultés à l’étranger. À la suite du processus des Tables rondes, le Groupe consultatif a élaboré un ensemble de recommandations devant être soumis à l’examen du gouvernement, y compris une recommandation pour modifier la LCAPE afin d’établir clairement qu’elle s’applique aux ressortissants canadiens à l’extérieur du Canada.  

Sur la base de ces consultations, et prenant assise sur son attachement de longue date aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le Gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle politique sur la RSE, le 26 mars 2009, intitulée « Renforcer l'avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger ». Cette politique aidera les entreprises canadiennes à renforcer leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux. Les quatre piliers de la politique sont : 1) soutien continu des initiatives visant à renforcer les capacités des gouvernements hôtes pour ce qui est de la gouvernance des ressources; 2) promotion des lignes directrices largement reconnues en matière de RSE; 3) création d’un poste de conseiller en RSE de l’industrie extractive pour aider à régler les problèmes concernant les activités des entreprises canadiennes à l’étranger; 4) soutien en faveur de l’établissement d’un centre d’excellence de la RSE qui élaborera et diffusera des outils de qualité supérieure sur la RSE et qui donnera de la formation aux parties intéressées.

Surveillance de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui sont des obstacles non tarifaires au commerce. La Convention et la recommandation de 2009 du Conseil de l’OCDE visant  à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales comportent des dispositions d’autoévaluation et d’évaluation mutuelle des membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail). L’objet du programme de révision est de garantir l’efficacité des instruments nationaux de lutte contre la corruption et de veiller à ce que tous les membres bénéficient de règles du jeu égales.

Mécanisme d’évaluation

L’évaluation par les pairs s’effectue en trois phases. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention satisfont aux normes établies par cette dernière. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique. La phase 3 est consacrée à la mise à jour des évaluations des structures adoptées par les parties pour l’application des lois et règlements destinés à mettre en œuvre la Convention et les recommandations de 2009.

Dans la phase 1, on analyse les dispositions législatives de mise en œuvre de chaque pays membre, pour établir si elles satisfont aux exigences de la Convention de l’OCDE. Tous les membres du Groupe de travail ont déjà subi les examens de la phase 1, le dernier à être soumis à l’examen étant Israël en mars 2008.

Lorsque les dispositions législatives en question ne satisfont pas aux normes de la Convention de l’OCDE, ou lorsqu’un pays modifie sa législation de manière significative, on procède à un nouvel examen de la phase 1 bis pour voir si les dispositions législatives satisfont auxdites normes. Jusqu’à maintenant, seuls la Hongrie, le Royaume-Uni et le Chili ont fait l’objet d’une reprise de l’examen de la phase 1 bis.

• Les examens de la phase 1 se trouvent tous sur le site Web de l’OCDE.

Au cours de l’examen de la phase 2, le Groupe de travail évalue, notamment, les mesures prises par les pays membres pour appliquer leurs lois sur la lutte contre la corruption des agents étrangers. Le pays visé doit remplir un questionnaire, puis il reçoit la visite de membres du Secrétariat de l’OCDE et d’examinateurs principaux de deux autres pays membres. Ces visites sur place sont un autre aspect important du mécanisme d’évaluation, car elles comportent des rencontres avec les représentants du gouvernement ainsi que des échanges officieux avec les représentants du secteur privé et de la société civile. (Chaque pays examiné est consulté sur la meilleure façon d’obtenir les points de vue du secteur privé et de la société civile.)

À la suite de la visite sur place, le Secrétariat, en consultation avec les examinateurs principaux, rédige un rapport préliminaire. Le Groupe de travail, en réunion plénière, examine ensuite et adopte le rapport, puis le transmet au Conseil de l’OCDE.

La Finlande a été le premier pays évalué dans le cadre de la phase 2, en 2002. Depuis, le Groupe de travail a également examiné et approuvé des rapports de phase 2 concernant 38 pays, y compris le Canada.

Les évaluations de la phase 3 de toutes les parties signataires de la Convention de l’OCDE débuteront en 2010, et les examens de la Finlande et des États-Unis devraient s’achever en octobre 2010. L’évaluation de la phase 3 est censée être plus courte et plus ciblée que l’évaluation de la phase 2, et devra se concentrer sur les progrès effectués par les parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2, sur des questions soulevées par les changements dans les lois nationales ou les cadres institutionnels des parties, ainsi que sur les efforts de mise en application, les résultats et d’autres questions horizontales. Les examens de la phase 3 comprendront deux questionnaires à remplir (l’un générique, l’autre par pays), une visite sur le terrain de trois ou quatre jours par les membres du secrétariat de l’OCDE et les examinateurs principaux de deux autres pays de l’OCDE, ainsi qu’un examen du rapport d’évaluation par le groupe de travail, et sa correspondante adoption.

Évaluation du Canada – Phase 1

Après avoir examiné la loi d’application du Canada les 8 et 9 juillet 1999, le Groupe de travail a conclu qu’elle était conforme aux prescriptions de la Convention. Il a également relevé le fait que certaines questions mériteraient d’être examinées plus à fond pendant l’évaluation de la phase 2, notamment l’exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agents publics étrangers, les paiements effectués pour s’assurer de l’exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d’une infraction, ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes. Pour consulter le rapport relatif à l’évaluation du Canada dans le cadre de la phase 1

Évaluation du Canada - Phase 2

Lors de sa réunion du 17 au 19 juin 2003, le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE a approuvé le rapport d’évaluation de l’application par le Canada de ses lois concernant la corruption d’agents étrangers. Ce rapport contient une évaluation globalement positive de la lutte que le Canada mène contre la corruption. Cependant, il comporte des recommandations qui, de l’avis du Groupe de travail, permettraient au Canada d’améliorer sa capacité de lutter contre la corruption. Ces recommandations portent sur les mesures visant à prévenir et à détecter la corruption d’agents étrangers, et sur celles permettant de poursuivre et de sanctionner les coupables. Le rapport inclut également des questions nécessitant un suivi de la part du Groupe de travail en raison qu’il n’y avait pas eu suffisamment d’occasions de les mettre en pratique au moment de l’évaluation du rendement du Canada. Pour consulter le rapport de la phase 2 sur le Canada

Selon la procédure de suivi postérieure à la phase 2 de l’OCDE, le Canada devait, à l’occasion d’une réunion du Groupe de travail tenue en mars 2005, soit une année après la publication du rapport sur la phase 2 le concernant, en mars 2004, fournir des renseignements sur les mesures de suivi qu’il a prises. Il devait aussi présenter un rapport plus détaillé deux années plus tard. Le Canada a fait un compte rendu oral à une réunion du Groupe de travail tenue le 17 mars 2005.

Le rapport de suivi du Canada à la phase 2

En mars 2006, le Canada a présenté son rapport de suivi écrit de la phase 2 et le Groupe de travail a présenté sa réponse le 21 juin 2006. Ce dernier a conclu que le Canada avait pris des mesures importantes dans plusieurs domaines pour appliquer les recommandations adoptées par le Groupe de travail, notamment en ce qui concerne la sensibilisation accrue à l’infraction de corruption d’agent étranger et à la Convention de l’OCDE, une meilleure coordination entre les organismes d’application de la loi, le renforcement des lois sur la comptabilité et la vérification, et des améliorations sur le plan de la détection et de la déclaration des infractions de corruption d’agent étranger, ainsi que la collecte de statistiques au sujet des sanctions imposées.

Le Groupe de travail a exprimé des préoccupations au sujet des motifs pour lesquels le Canada peut décider de ne pas intenter des poursuites pour corruption d’agent étranger « dans l’intérêt public » et à propos de l’absence de compétence fondée sur la nationalité pour cette infraction. Il a encouragé le Canada à adopter une politique d’exclusion vis-à-vis des demandeurs condamnés pour corruption d’agent étranger dans le contexte d’un appel d’offres public. Le Groupe de travail a aussi exprimé sa surprise quant au petit nombre de poursuites intentées en vertu de la LCAPE.

• On peut trouver le rapport de suivi à l’étape 2 du Groupe de travail.

Évaluation du Canada – phase 3

Le processus d’évaluation du Canada – phase 3 est en cours. La visite sur le terrain au Canada par le secrétariat de l’OCDE et les examinateurs principaux des États-Unis et de l’Autriche aura lieu en octobre 2010. Le rapport d’évaluation, qui sera rédigé à la suite de cette visite sur le terrain, devrait être examiné et adopté par le Groupe de travail au cours de sa réunion plénière en mars 2011.

Les activités du Canada comme examinateur principal

Lors de l’examen de la phase 2 de la France, le Canada et l’Italie étaient les examinateurs principaux, et des agents canadiens ont participé à la visite sur place en France, du 23 au 27 juin 2003. Le Groupe de travail a adopté le rapport sur la France lors de sa réunion d’octobre 2003.

• Pour consulter le rapport sur la France

Le Canada et la France ont agi à titre d’examinateurs principaux dans le cadre de l’examen de la phase 2 du Royaume-Uni, et des représentants du Canada ont participé à la visite sur place au Royaume-Uni du 19 au 23 juillet 2004. Le rapport relatif au Royaume-Uni a été adopté par le Groupe de travail lors de sa réunion de mars 2005. 

Préoccupé par l’incapacité du Royaume-Uni à remédier aux principales lacunes recensées lors de l’examen de la phase 2, ainsi que par l’interruption, peut-être connexe, de l’enquête sur une importante affaire de corruption à l’étranger, le Groupe de travail a décidé en mars 2007 de répéter l’examen de la phase 2 concernant le Royaume-Uni. Le Canada et la France étaient les principaux examinateurs dans le cadre de cette évaluation, et ont participé à la visite sur place du 31 mars au 3 avril 2008. Le rapport de cette deuxième phase 2 a été adopté par le Groupe de travail sur la corruption en octobre 2008.

Tout récemment, le Canada et la Suisse ont pris part à l’examen de la phase 1 concernant Israël, le tout dernier État partie à la Convention. Le rapport de la phase 1 d’Israël a été adopté par le Groupe de travail le 19 mars 2009.

Il est prévu que le Canada participe comme examinateur principal à l’évaluation de la phase 1 bis de la nouvelle Bribery Act du Royaume-Uni, qui devrait prendre fin en décembre 2010. Le Canada agira également comme examinateur principal pour les évaluations de la phase 3 du Japon et de l’Australie en 2011 et 2012, respectivement.

Annexe A

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesn - ÉTAT DES RATIFICATIONS

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Date de modification :

2013-01-07