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Société et développement

Responsabilité sociale des entreprises - Corruption

Rapport au Parlement (16 octobre 2001)

Mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Table des matières

Contexte

Le présent rapport est le deuxième présenté au Parlement conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (« la Loi »). Comme le premier a été déposé avant les trente-septièmes élections générales, en 2000, celui-ci reprend les mêmes renseignements généraux concernant la Loi et la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (« la Convention »), à l'intention des nouveaux députés de la Chambre des communes et des sénateurs qui éventuellement ne connaîtraient pas la Loi et la Convention.

À leur réunion de mai 1997, les ministres de l'OCDE ont demandé la négociation d'une convention contraignante visant à remédier au problème de la corruption des agents publics avant la fin de 1997, et ont recommandé que les États membres présentent des propositions législatives à leurs parlements nationaux sur la criminalisation de cette corruption et adoptent ces propositions avant la fin de 1998. Le 21 juin 1997, les dirigeants des pays du G-7 (y compris le premier ministre Chrétien) ont fait une déclaration à Denver dans laquelle ils ont approuvé cette approche et ce calendrier pour l'OCDE.

Les négociations concernant la Convention ont pris fin le 21 novembre 1997. Le Canada a participé activement aux négociations et a signé la Convention le 17 décembre 1997. Le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence, a été déposé au Sénat le 1^er décembre 1998 et a reçu la sanction royale le 10 décembre (L.C. 1998, c.34). Le Canada a ratifié la Convention le 17 décembre 1998, et la Loi est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Loi vise à respecter les obligations énoncées dans la Convention et à s'y conformer. L'infraction principale de corruption d'agents publics étrangers constitue une tentative de rattacher le texte et les exigences de la Convention au texte de l'alinéa 121 (1) a) du Code criminel. La Loi prévoit que le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada publient un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention et l'application de la Loi.

La Convention est entrée en vigueur après que cinq des dix pays dont la part des exportations de l'OCDE est la plus importante, représentant entre eux au moins 60 pour cent du total des exportations combinées des dix, eurent déposé leurs instruments d'acceptation, d'approbation ou de ratification. La ratification par le Canada a déclenché l'entrée en vigueur de la Convention le 15 février 1999, 60 jours après le dépôt de l'instrument de ratification du Canada. Jusqu'à présent, les 34 membres fondateurs du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail) ont signé la Convention. Le Groupe de travail comprend les 30 membres de l'OCDE et cinq non-membres : l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili et la Slovénie. Cette dernière, qui s'est jointe au Groupe de travail en juin 2001, n'a pas encore signé la Convention au moment d'écrire ces lignes, mais le fera sans doute après les vacances d'été. (Il faut être membre du Groupe de travail pour signer la Convention.) Sur les 34 signataires de la Convention, 33 l'ont ratifiée. Certains de ceux qui l'ont ratifiée ne l'appliquent pas encore, en raison de particularités de leur constitution. L'Irlande ne l'a pas encore ratifiée, mais devrait le faire bientôt, lorsque sa loi habilitante sera en place.

La loi canadienne

La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers vise trois infractions : corruption d'un agent public étranger, blanchiment de biens et de produits d'origine criminelle et possession de ces biens et de ces produits. En outre, la Loi permettrait des poursuites, par exemple, en cas de conspiration ou de tentative de commettre les infractions concernées. Elle viserait également le fait d'aider la perpétration de ces infractions, l'intention en commun de les commettre et le fait de conseiller à d'autres personnes de commettre ces infractions.

La Loi est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi S-21, qui modifiait également d'autres lois fédérales visant à lutter contre la corruption, notamment la Loi de l'impôt sur le revenu et le Code criminel.

L'infraction de corruption d'agents publics étrangers a été ajoutée à la liste d'infractions qui figure au paragraphe 67.5 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, afin que les pots-de-vin ne soient pas déductibles. De même, toute infraction prévue dans la Loi est définie comme « infraction de criminalité organisée » dans le Code criminel. Les articles suivants du Code ont également été ajoutés à la définition d'une « infraction de criminalité organisée » : l'article 123, corruption dans les affaires municipales; l'article 124, vente ou achat d'une charge et l'article 125, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce.

De plus, en ajoutant les infractions de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers à la liste des infractions prévues à l'article 183 du Code criminel, il sera possible à la police, grâce au recours légal à la surveillance téléphonique ou électronique, de recueillir des preuves dans les cas de corruption d'agents publics étrangers et de possession et de blanchiment de produits, ce qui facilitera les enquêtes sur ces infractions.

Amendements à la Loi

Le projet de loi C-24 (Loi modifiant le Code criminel [crime organisé et application de la loi] et d'autres lois en conséquence) a été adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2001 et, au moment d'écrire ces lignes, renvoyé au Sénat. Il ne contient que des modifications purement techniques à Loi sur la corruption des fonctionnaires étrangers.

L'article 58 du projet de loi C-24 propose d'abroger les articles 4 à 7 de la Loi. Par ailleurs, le paragraphe 12(7) du projet de loi propose de modifier l'article 162.3 du Code criminel en y ajoutant un nouveau paragraphe 462.3(3), qui disposerait que le procureur général du Canada a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu du Code criminel au procureur général à l'égard d'une infraction désignée dans les cas où l'infraction présumée découle de comportements constituant en tout ou en partie une présumée contravention à une loi fédérale autre que le Code criminel ou aux règlements d'application du Code criminel. Le paragraphe 12(7) du projet de loi ajouterait également au Code criminel un nouveau paragraphe 162.3(4) qui préciserait que le paragraphe (3) n'a pas pour effet de porter atteinte à la compétence dont dispose le procureur général d'une province pour intenter des poursuites à l'égard d'une infraction désignée ou d'exercer tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu du Code criminel au procureur général.

Le paragraphe 12(6) du projet de loi modifierait le paragraphe 462.3(1) du Code criminel en définissant « infraction désignée » : a) Soit tout acte criminel prévu à la présente loi ou une autre loi fédérale, à l'exception des actes criminels désignés par règlement; b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre un tel acte ou le fait d'en être complice après le fait ou d'en conseiller la perpétration.

L'article 13 du projet de loi modifierait les alinéas 462.31(1)a) et b) du Code criminel, qui deviendraient alors :

soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction désignée;
soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

En résumé, ces propositions auraient pour effet de regrouper les dispositions législatives. Le procureur général du Canada et les procureurs généraux provinciaux continueraient de pouvoir intenter des poursuites pour possession et blanchiment par rapport à l'infraction inscrite à l'article 3 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Leur champ d'action ne serait pas limité par la Convention.

Application de la Loi

En créant une nouvelle loi distincte sur la corruption d'agents publics étrangers, le gouvernement fédéral permet une application à la fois fédérale et provinciale. Il existe un certain nombre de raisons pratiques pour entamer des poursuites au niveau fédéral : la Loi est une réponse du gouvernement fédéral à une initiative internationale et marque l'engagement du Canada envers ses partenaires commerciaux. Il est également probable que les poursuites ne seront pas fréquentes et exigeront des connaissances spécialisées dans ce domaine qui, pour des raisons pratiques, pourraient être acquises et maintenues par Justice Canada. Malgré ce qui précède, Justice Canada a contacté les autorités provinciales pour vérifier s'il elles avaient intenté des poursuites en vertu de la Loi. Rien n'a encore été signalé, ni au niveau fédéral, ni au provincial.

Des fonctionnaires s'emploient à faire connaître l'existence de la Loi dans le milieu des affaires et le monde juridique. Des efforts considérables sont déployés pour sensibiliser les gens au projet de loi S-21 et à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers :

Des communiqués et des documents d'information ont été distribués le jour de l'adoption du projet de loi S-21 (1^er décembre 1998) et juste avant l'entrée en vigueur de la Loi et de la Convention (12 février 1999). Des documents ont été largement distribués et affichés sur les sites Web du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (envois à des associations de gens d'affaires). Des documents ont été également envoyés à des personnes intéressées.
Des responsables ont fait des présentations lors de conférences et de diverses réunions tenues au Canada.
Des consultations ont eu lieu avec les provinces et les territoires.
Le MAECI a tenu plusieurs réunions avec des responsables de la SEE pour discuter de leurs fonctions sous le régime de la Loi.
Le ministère de la Justice a publié un document intitulé : La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers : Un guide. Le Guide a été distribué et a été affiché sur les sites Web du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
La Loi figure dans le Guide des procureurs de la Couronne du ministère de la Justice, de sorte que, au plus tard le 1^er janvier de chaque année, le directeur principal régional de chaque région et, à Ottawa-Hull, le chef du groupe des poursuites, doivent remettre à l'avocat général principal (Section de l'élaboration des politiques en matière de poursuites) un rapport sur les activités relatives aux dispositions de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Le premier Rapport annuel au Parlement est reproduit au site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, avec d'autres documents sur la corruption considérée par rapport à la responsabilité sociale des entreprises. Voir http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ds/index.aspx?lang=fr

Le Deuxième Rapport annuel sera également diffusé sur le site Web du ministère des Affaires étrangères.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dispense une formation à ses délégués commerciaux et agents commerciaux au sujet de la Loi et de la Convention. Trois séminaires ont été donnés jusqu'à maintenant à des employés engagés sur place dans les missions du ministère en Amérique latine, en Afrique occidentale et en Asie.

Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention

La Convention vise à mettre fin à la corruption et, entre autres avantages, à éliminer la corruption à titre d'obstacle non tarifaire au commerce. La Convention et la Recommandation révisée de 1997 du Conseil de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales prévoient une auto-évaluation et des évaluations mutuelles entre les membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail). L'examen vise à assurer l'efficacité des instruments nationaux pour combattre la corruption et assurer des règles du jeu équitables. Il suit à maints égards une procédure contradictoire.

L'évaluation se déroule en deux phases. La première a pour but de vérifier si les textes juridiques au moyen desquels les participants mettent en oeuvre la Convention respectent la norme énoncée dans la Convention, ainsi que les mesures initiales prises pour mettre en oeuvre la Recommandation révisée de 1997. Les évaluations de la deuxième phase permettront d'étudier et d'évaluer les structures mises en place pour appliquer les lois nationales et l'application concrète des lois et des règles.

Les éléments essentiels des examens relevant de la phase I sont les suivants : (i) la préparation des consultations du Groupe de travail, y compris la réponse du pays visé à un questionnaire, qui sert de base pour un examen provisoire réalisé par le Secrétariat; (ii) les consultations du Groupe de travail, y compris les questions et les commentaires de deux pays désignés comme examinateurs principaux, et les réponses du pays visé; (iii) l'adoption du rapport du Groupe de travail. Chaque rapport comprend un examen des lois pertinentes du pays et une évaluation qui expose les principales conclusions du Groupe de travail.

Le Groupe de travail est très actif et sa production des deux dernières années est impressionnante. Sur les trente-quatre signataires initiaux de la Convention, seuls le Brésil, le Chili, l'Irlande, le Portugal et la Turquie n'ont pas subi l'examen dans le cadre de la phase I. Les autres pays qui adhéreront à la Convention, comme la Slovénie, y seront soumis au fur et à mesure. Il était prévu au départ d'évaluer dans le cadre de la phase I tous les signataires originaux avant le printemps 2000, mais l'hiver 2002 semble maintenant une échéance plus réaliste. La phase I bis est un exercice de contrôle qui consistera à examiner le cas des pays qui auront modifié leurs lois en réponse aux évaluations.

Vingt et un pays, dont le Canada, ont subi l'évaluation au titre de la phase I avant la conférence ministérielle de juin 2000 de l'OCDE. Ces évaluations n'ont pas pu être annexées au Premier Rapport au Parlement, en raison de leur caractère confidentiel. Cependant, le Groupe de travail les a incluses dans son Rapport aux ministres de 2000, qui a été publié après avoir reçu l'approbation des ministres. De même, sept autres pays ont été évalués avant la conférence ministérielle de mai 2001 de l'OCDE. Ces évaluations ont été incluses dans le Rapport aux ministres de 2001.

Les 28 évaluations de pays effectuées dans le cadre de la phase I et publiées jusqu'à maintenant représentent plus de 1400 pages, en français et en anglais, où sont évaluées les lois de mise en oeuvre des membres. L'annexe A au présent rapport est une liste de sites Web où l'on peut consulter les évaluations de pays ainsi que les Rapports aux ministres de 2000 et de 2001. Pour la commodité de la consultation, l'évaluation du Canada est reproduite à l'annexe B. On peut obtenir des copies papier du Rapport aux ministres et des évaluations publiques de pays en téléphonant à la Direction de la liaison avec le Cabinet et des affaires parlementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 944-0389.

Évaluation du Canada - Phase I

Le Groupe de travail a examiné la loi de mise en vigueur du Canada les 8 et 9 juillet 1999. Il a conclu que la Loi est conforme aux prescriptions énoncées dans la Convention. Il a également noté que certaines questions mériteraient d'être étudiées plus à fond au cours de l'évaluation au titre de la phase II, notamment l'exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi et des paiements effectués pour s'assurer de l'exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d'une infraction, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d'agents publics étrangers, ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes.

Évaluations - phase II

Au cours de la dernière année, le Groupe de travail a notamment préparé un questionnaire et des procédures pour la phase II des évaluations, y compris des paramètres pour les vérifications sur place. Ceux-ci sont reproduits à l'annexe C du présent rapport. Le questionnaire en question forme la base préliminaire sur laquelle les évaluations au titre de la phase II seront réalisées, mais les évaluateurs pourront poser des questions supplémentaires. Les vérifications sur place effectuées par le Secrétariat et les examinateurs principaux constitueront un autre aspect majeur de la procédure d'évaluation, et comprendront des échanges de vues informels avec des représentants du secteur privé et de la société civile. (Chaque pays examiné sera consulté quant à la meilleure façon d'obtenir les avis du secteur privé et de la société civile.)

Après les vérifications sur place, des rapports préliminaires seront préparés, puis des consultations auront lieu sur les rapports, que le Groupe de travail adoptera ensuite en séance plénière et transmettra au Conseil de l'OCDE. Lorsque le Groupe de travail a rédigé le questionnaire et la procédure, le Canada et d'autres États fédéraux ont souligné l'importance d'accorder aux États fédéraux suffisamment de temps pour répondre au questionnaire. En conséquence, le Secrétariat fixera le délai de réponse en coopération avec le pays visé et les deux examinateurs principaux. La phase II des évaluations débutera par une vérification sur place en Finlande, du 12 au 14 septembre 2001, suivie d'une réunion du Groupe de travail en novembre 2001. Elle devrait prendre fin vers 2006.

Mise en oeuvre de la Convention

Trente-trois membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption ont ratifié la Convention, à la date de préparation de ce rapport. Les lois de mise en vigueur de vingt-neuf membres du Groupe de travail (y compris le Canada) ont été évaluées dans le cadre de l'examen par les pairs. Les autres membres qui ont été évalués sont les suivants : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande*, Pays-Bas, Pologne, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Suisse. (* indique une évaluation provisoire, à mettre en forme définitive au printemps 2002, et confidentielle pour le moment). Voici un tableau, s'appuyant sur les présentations des membres à l'OCDE, des mesures prises et de celles prévues par les pays participants pour ratifier et mettre en oeuvre la Convention, à jour au 21 février 2001 :

Allemagne

L'Allemagne a ratifié la Convention le 10 novembre 1998. La loi de mise en vigueur contenue dans la Loi sur la lutte contre la corruption internationale du 10 septembre 1998 est entrée en vigueur en même temps que la Convention, le 15 février 1999.

La loi mettant en oeuvre les instruments européens de lutte contre la corruption, dont le Deuxième Protocole à la Convention pour la protection de l'intérêt financier de l'Union européenne, est en préparation.

Argentine

La République argentine a adopté la Convention au moyen de la loi No 25.319 du 18 octobre 2000 et déposé son instrument de ratification le 8 février 2001 au près du secrétaire général de l'OCDE.

Pour se conformer aux recommandations du Groupe de travail, le Bureau de la lutte contre la corruption a préparé un projet de loi modifiant l'article 258 bis du code pénal, à savoir adaptant l'infraction criminelle de corruption d'agent public étranger aux normes de la Convention de l'OCDE, et établissant une définition autonome « d'agent public étranger ». Le projet de loi a été transmis au Secrétariat de la politique pénale pour avis; il sera ensuite présenté au président pour être soumis au Congrès.

Le Secrétariat de la politique pénale du ministère de la Justice et des droits humains prépare également un projet de loi sur la question de la responsabilité criminelle des personnes morales, conformément aux normes de la Convention. Le texte de ce projet devrait être prêt au second semestre 2001.

Australie

La loi visant la mise en vigueur de la Convention a été adoptée par le parlement australien et a reçu la sanction royale le 17 juin 1999. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 18 octobre 1999. La loi est entrée en vigueur le 18 décembre 1999.

Les infractions nationales de corruption ont été mises à jour et les peines portées au niveau de celles qui sont imposées pour corruption d'agent public étranger.

Autriche

La loi de mise en vigueur de la Convention est en vigueur en Autriche depuis le 1^er octobre 1998. La première Chambre du Parlement a adopté le projet de loi visant la ratification le 24 mars 1999. Le processus de ratification a été finalisé et l'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 20 mai 1999.

Le processus de discussion en vue de la révision du statut des personnes morales a été entamé, et un projet de loi gouvernemental doit être présenté au début de l'année prochaine. Il est prévu que la loi entrera en vigueur au milieu de 2002. En adoptant cette loi, l'Autriche se conformera au Deuxième Protocole de la Convention pour la protection de l'intérêt financier de l'Union européenne et à d'autres instruments de l'UE, ainsi qu'à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, signée le 13 octobre 2000.

Belgique

La ratification et la mise en oeuvre de la Convention se sont effectuées en deux étapes. En ce qui concerne la révision de la loi pénale permettant de respecter les obligations de la Convention, la proposition législative a été adoptée par le Parlement au début de février 1999, a été publiée le 23 mars 1999 et est entrée en vigueur le 3 avril 1999. Le projet de loi de ratification a été adopté par le Parlement le 22 avril et a reçu la sanction royale le 9 juin 1999. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 27 juillet 1999.

Brésil

Le Brésil a ratifié la Convention en 2000. Le Sénat a approuvé la loi de ratification le 12 juin 2000. Le président a signé la loi le 6 août et l'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 14 août 2000. Le texte de la Convention a été publié dans la Gazette officielle le 30 novembre 2000.

Le projet de loi de mise en oeuvre a été présenté au Congrès et déposé à la Chambre des députés (chambre basse du Congrès). Un rapporteur a été nommé, et une réunion de haut niveau a eu lieu avec le ministère de la Justice le 21 mai 2001. La Chambre des députés devrait adopter le projet de loi de mise en oeuvre avant les vacances semestrielles; elle le transmettra ensuite au Sénat, qui pourrait l'adopter avant la fin de l'année en cours.

Bulgarie

La Bulgarie a ratifié la Convention le 3 juin 1998 et a déposé son instrument de ratification le 22 décembre 1998 auprès du secrétaire général de l'OCDE. La loi de mise en oeuvre, y compris la définition d'agent public étranger, a été adoptée par le Parlement le 15 Janvier 1999 et est entrée en vigueur le 29 janvier 1999. Le texte de la Convention a été publié dans la Gazette officielle le 6 juillet 1999. À compter de cette date, elle est considérée comme faisant partie de la loi du pays.

Conformément aux recommandations du Groupe de travail, le Parlement a adopté le 8 juin 2000 des modifications du Code pénal relatives à la criminalisation de « promesse » et « d'offre » de pots-de-vin, ainsi qu'à la suppression du concept de « provocation » à titre de défense. Le 13 septembre 2000, un projet de loi additionnel à la Loi sur les infractions et sanctions administratives, en vertu duquel des sanctions pécuniaires et des peines de confiscation peuvent être imposées aux personnes morales qui sont coupables de corruption ou commettent certains autres crimes, a subi la première lecture parlementaire. Le 8 février 2001, le gouvernement a aussi présenté un projet d'amendement au code pénal visant à inclure dans la définition de la corruption les avantages non matériels.

La Bulgarie a ratifié la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption (12 avril 2001).

Chili

Le projet de loi de ratification de la Convention a été présenté le 5 janvier 1999 à la Chambre des députés, qui l'a approuvé le 23 mars 2000. Transmis au Sénat le 4 avril, il y a été adopté en mars 2001. Le Chili a déposé son instrument de ratification auprès du secrétaire général de l'OCDE le 18 avril 2001.

Un projet de loi visant à mettre la Convention en oeuvre a été rédigé par le Conseil d'État pour la défense et présenté au ministère général du gouvernement, qui l'a transmis au ministère de la Justice avant sa présentation au Parlement.

Le Chili n'a actuellement aucune disposition criminalisant la corruption d'agents publics étrangers. Le projet établit donc l'infraction de corruption d'agent public étranger, définit « agent public étranger », instaure la responsabilité criminelle des personnes morales et prévoit des peines pour les omissions et pour la falsification par les entreprises de leurs livres et dossiers.

Corée

Le Gouvernement coréen a officiellement présenté en octobre 1998 le projet de loi visant la ratification de la Convention ainsi que sa loi de mise en vigueur à l'Assemblée nationale, qui les a approuvés le 17 décembre 1998. La Corée a déposé son instrument de ratification le 4 janvier 1999. La loi de mise en vigueur coréenne - la Loi sur la prévention de la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales - est entrée en vigueur le 15 février 1999, en même temps que la Convention.

Deux projets de loi ont été présentés à l'Assemblée nationale en novembre 2000. L'un vise à faire du blanchiment d'argent une infraction par rapport à la corruption d'agents publics coréens et étrangers, et l'autre vise à créer un service de renseignement financier, auquel les institutions financières seront tenues de communiquer des renseignements sur les opérations financières suspectes. L'Assemblée nationale les examine actuellement.

Danemark

Le gouvernement a présenté au Parlement, au printemps 1999, un projet de loi sur la ratification et la mise en oeuvre de la Convention. Ce projet de loi a été présenté à nouveau au Parlement en octobre 1999 et a fait l'objet d'une première lecture le 27 octobre. Il a été adopté par le Parlement le 30 mars 2000 et est entré en vigueur le 1^er mai. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 5 septembre 2000. Le projet de loi a été rendu public, notamment sur l'Internet.

Espagne

La loi de ratification a été présentée au Parlement à l'automne 1998. L'Espagne a déposé son instrument de ratification auprès du secrétaire général de l'OCDE le 14 janvier 2000. Le 12 janvier 2000, la loi de mise en oeuvre a été publiée dans le Journal officiel de l'État; elle est entrée en vigueur le 2 février 2000.

Le ministère de la Justice examine actuellement les recommandations du Groupe de travail concernant la mise en oeuvre intégrale de la Convention.

États-Unis

Le 31 Juillet 1998, le Sénat a approuvé la Convention et la loi de mise en vigueur. Le Congrès a adopté la loi de mise en vigueur en octobre 1998. Le président a signé la loi de mise en vigueur le 10 novembre 1998 et l'instrument de ratification le 20 novembre 1998. Les États-Unis ont déposé leur instrument de ratification auprès du secrétaire général de l'OCDE le 8 décembre 1998. La loi est affichée sur l'Internet à http://www.usdoj.gov/criminal/fraud/fcpa.html

Ce site est visité régulièrement et s'avère fort utile pour promouvoir les obligations existantes et pour obtenir des informations sur les infractions éventuelles à la loi.

À dater d'août 2000, la Loi sur la réforme de la confiscation civile des biens ajoute aux motifs de confiscation civile et pénale les infractions à la loi sur les pratiques corrompues étrangères (FCPA).

Les États-Unis ont déposé leur instrument de ratification de la Convention interaméricaine sur la Corruption le 29 septembre 2000, ont signé la Convention pénale sur la corruption (10 octobre 2000) et ont adhéré au GRECO (19 septembre 2000).

Les organes concernés du gouvernement des États-Unis ont accepté d'appuyer un amendement à la FCPA pour harmoniser les peines prévues pour les infractions de corruption commises au pays et à l'étranger.

Finlande

Le Parlement a approuvé les lois de ratification et de mise en oeuvre le 9 octobre 1998 et la Finlande a déposé son instrument de ratification le 10 octobre 1998. Le code pénal révisé est entré en vigueur au pays le 15 février 1999.

France

La loi autorisant la ratification de la Convention a été adoptée le 25 mai 1999 (loi n° 99-424 du 27 mai 1999). L'Assemblée nationale a adopté la loi de mise en oeuvre le 30 juin 2000. La France a déposé son instrument de ratification le 31 juillet 2000. La Convention est entrée en vigueur en même temps que la loi de mise en oeuvre, le 29 septembre 2000.

Grèce

La Convention a été ratifiée par le Parlement le 5 novembre 1998. La loi de mise en vigueur a été adoptée par le Parlement le même jour. La Grèce a déposé son instrument de ratification le 5 février 1999.

Conformément aux recommandations du Groupe de travail, le ministère de la Justice prépare un projet de loi modifiant la loi de mise en oeuvre. Ces modifications visent à introduire une définition « d'agent public étranger » par renvoi à l'article 1 de la Convention et à affirmer la responsabilité des personnes morales en stipulant « entreprises et personnes morales » plutôt qu'« entreprises » seulement. Ces amendements seront présentés au Parlement ultérieurement.

Le ministre de la Justice a adressé un questionnaire à tous les procureurs généraux à l'été 2000 pour demander des renseignements sur toutes les affaires qui pourraient concerner l'application de la Convention.

Hongrie

Les textes de ratification de la Convention et de la loi de mise en vigueur (la modification au Code criminel) ont été présentés au Parlement en mai 1998. Le texte de ratification a été approuvé le 29 septembre 1998 et la Hongrie a déposé son instrument de ratification le 4 décembre 1998. La modification du Code criminel a été adoptée en décembre 1998 et est entrée en vigueur le 1^er mars 1999.

Le gouvernement a adopté en mars 2001 une résolution sur la lutte contre la corruption. Cette résolution a une large portée et prévoit des mesures relatives à la criminalisation de la corruption, aux pratiques financières et comptables des partis politiques et des règles régissant les marchés publics.

Des projets d'amendements au code pénal sont en préparation et devraient être présentés au Parlement à l'automne 2001. Ces amendements concernent notamment l'élimination de la défense au motif que le pot-de-vin a été versé à l'initiative de l'agent public étranger, les peines et la prescription, le régime de confiscation et les sanctions contre les personnes morales.

Irlande

La Loi modificatrice de 2000 sur la prévention de la corruption est la loi qui permettra à l'Irlande de ratifier diverses conventions relatives à la corruption conclues sous le régime de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OCDE respectivement.

Cette loi criminalise la corruption active et passive des titulaires de charges et fonctionnaires étrangers et nationaux, et même la corruption indirecte, c'est-à-dire le cas où le conjoint du titulaire de charge ou fonctionnaire reçoit un avantage dans l'intention d'influencer ce dernier. D'autres dispositions ont trait à la compétence, à la corruption des titulaires de charges et des peines applicables en cas de condamnation, qui sont augmentées.

Cette loi a franchi toutes les étapes, dans les deux chambres de l'Oireachtas (Parlement).

Islande

Le gouvernement islandais a déposé son instrument de ratification le 17 août 1998 et la loi de mise en vigueur a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 1998.

Le 27 avril 2000, le Parlement islandais a adopté une loi modifiant le code pénal général. Ces modifications sont entrées en vigueur le 9 mai 2000. Le plafond des amendes dont sont passibles les personnes morales a été supprimé et le délai de prescription dont bénéficient les personnes morales a été porté à cinq ans.

Italie

La loi de ratification et de mise en oeuvre de la Convention a été adoptée par le Parlement italien, en même temps que trois autres instruments de l'Union européenne sur la lutte contre la corruption, le 29 septembre, et publiée au Journal officiel le 25 octobre 2000. Elle est entrée en vigueur le 26 octobre. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 15 décembre 2000.

Cette loi prévoit contre les personnes morales des sanctions non pénales, dont l'application est cependant laissée aux juges des tribunaux pénaux. Ces sanctions sont des amendes pouvant aller jusqu'à 1,5 million d'euros. En outre, diverses peines peuvent être imposées dans les cas les plus graves, dont l'inéligibilité, l'inadmissibilité aux bénéfices publics et la révocation des autorisations. Cette nouvelle approche s'appliquera également à la corruption intérieure et à certaines autres infractions d'entreprises. Le texte du décret qui met en vigueur la disposition sur la responsabilité des personnes morales a été approuvé par le Conseil des ministres en mai 2001. Le président de la République et le gouvernement l'ont signé le 8 juin 2001. Le décret législatif n^o 231 du 8 juin a été publié dans la gazette officielle n^o 140 du 19 juin. Il entrera en vigueur le 4 juillet 2001, soit 15 jours après sa publication.

Un code de conduite à l'intention des employés publics ainsi qu'une loi prescrivant la destitution immédiate des agents publics corrompus ont été publiés dans la gazette officielle en avril 2001.

Japon

Le 10 avril 1998, le gouvernement du Japon a officiellement présenté à la Diète nationale la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que sa loi de mise en vigueur (modifications à la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale). La Diète a approuvé la conclusion de la Convention le 22 mai 1998. La loi de mise en vigueur a été adoptée le 18 septembre 1998 et l'instrument d'acceptation a été déposé le 13 octobre 1998. La loi de mise en oeuvre - Loi sur la prévention de la concurrence déloyale - est entrée en vigueur en même temps que la Convention, le 15 février 1999.

La Loi sur la lutte contre la criminalité organisée, qui criminalise le blanchiment d'argent par rapport à la corruption d'agents publics étrangers, a été adoptée en août 1999 et est entrée en vigueur en février 2000. Une nouvelle politique refusant aux entreprises coupables de corruption l'accès aux contrats d'aide au développement a été adoptée en avril 2000.

En vue de se conformer aux recommandations du Groupe de travail, la Diète a adopté une loi modifiant la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale le 22 juin 2001. En conséquence, l'exception relative au « siège social » est supprimée et la définition des agents publics par rapport aux entreprises publiques est élargie.

Luxembourg

La Chambre des députés a approuvé le 15 janvier 2001 le projet de loi permettant de ratifier et de mettre en oeuvre la Convention. La loi a été publiée dans le Mémorial (journal officiel) le 7 février 2001 et est entrée en vigueur le 11 février. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 21 mars 2001.

Mexique

La Convention a été approuvée par le Sénat mexicain à titre de traité international le 22 avril1999; le 12 mai, le décret de promulgation a été publié dans la « Gazette officielle de la Fédération » (G.O.F.). La loi de mise en vigueur a été approuvée par les deux chambres en congrès à la fin d'avril, dans le cadre d'un vaste ensemble de réformes du Code criminel du Mexique. Le décret a été promulgué dans la G.O.F. le 17 mai 1999. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 27 mai 1999.

Pour se conformer aux recommandations du Groupe de travail, le gouvernement prépare actuellement un projet de loi prévoyant la mise en oeuvre intégrale de la Convention.

Norvège

À la suite de consultations avec les autorités privées et publiques appropriées, à la fin de mai 1998, le gouvernement à présenté au Parlement des projets de loi visant la ratification et la mise en oeuvre de la Convention. Les modifications du Code pénal ont été adoptées le 27 octobre 1998 et sont entrées en vigueur le 1^er janvier 1999. L'instrument de ratification a été déposé le 18 décembre 1998.

Un comité d'experts a été constitué et chargé d'examiner la loi actuelle et de proposer une nouvelle législation sur la corruption, y compris d'agents publics étrangers. Le comité doit se pencher particulièrement sur la sévérité des peines et sur le délai de prescription.

Nouvelle-Zélande

La Loi modificatrice de 2001 sur les crimes (corruption d'agents publics étrangers), mettant en oeuvre la Convention, a été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale le 2 mai 2001. Elle a été publiée dans le Public Act 2001 n^o 28 et est entrée en vigueur le 3 mai 2001. La ratification a suivi l'adoption de la loi, et l'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 25 juin 2001.

Pays-Bas

Les projets de loi permettant de ratifier et de mettre en oeuvre la Convention, ainsi que trois autres instruments de l'Union européenne contre la corruption, ont été adoptés le 13 décembre 2000 et sont entrés en vigueur le 1^er février 2001. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 12 janvier 2001.

Pologne

La loi de ratification, approuvée par les deux chambres du Parlement en janvier 2000, a reçu l'approbation du président et a été publiée dans le Journal officiel. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 8 septembre 2000.

La loi de mise en oeuvre a été adoptée le 9 septembre. Elle a été signée par le président et publiée dans le Journal officiel le 3 novembre 2000. Elle est entrée en vigueur le 4 février 2001.

Les éléments les plus importants de la loi de mise en oeuvre sont la criminalisation de la corruption active et passive d'agents publics étrangers, la responsabilité administrative des personnes morales, la disposition qui permet une meilleure coopération juridique, et l'inadmissibilité aux marchés publics des entreprises condamnées pour corruption.

Portugal

La Convention, approuvée et ratifiée par le Parlement (le 19 février 2000) et par le Président de la République, est en vigueur selon le droit national. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 23 novembre 2000.

Le projet de loi de mise en oeuvre a été présenté au Parlement, qui l'a approuvé en première lecture le 5 avril 2001. Sanctionnée par le président le 4 juin, elle a été publiée dans la gazette officielle le 4 juin et est entrée en vigueur le 9 juin.

La nouvelle loi de mise en oeuvre vise à remplir les prescriptions de la Convention; elle s'inscrit dans une volonté générale de lutter contre les crimes économiques et financiers. La loi couvre les agents publics étrangers, y compris les agents d'organisations internationales et les titulaires étrangers et nationaux de charges politiques qui ne sont pas considérés comme fonctionnaires. Elle prévoit des sanctions pénales contre les personnes physiques, soit des peines d'emprisonnement de 1 à 8 ans, et la responsabilité pénale des personnes morales. Elle fait aussi de la corruption une infraction sous-jacente aux fins du blanchiment d'argent.

République slovaque

Le Parlement slovaque a approuvé la ratification de la Convention le 11 février 1999. La loi de mise en oeuvre, qui comprenait la modification du Code pénal, est entrée en vigueur le 1^er septembre 1999. Le 1^er novembre 1999, la modification du Code de procédure criminelle est entrée en vigueur. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 24 septembre 1999.

Des modifications du code pénal conformes aux recommandations du Groupe de travail ont été approuvées par le Parlement le 15 juin et entreront en vigueur le 1^er août 2001. C'est ainsi que l'infraction de corruption d'agent public étranger inclut les tiers, que le niveau des sanctions est porté au niveau de celles qui sont imposées pour corruption d'agents publics nationaux, et que le délai de prescription est porté à 5 ans.

La refonte du code pénal et du code de procédure pénale comportera une disposition sur la responsabilité pénale des personnes morales et une disposition révisée sur le regret effectif concernant la corruption. Ces articles, qui doivent entrer en vigueur en 2002, sont encore en préparation.

République Tchèque

Le projet de modification du Code criminel a été adopté par le Parlement et est entré en vigueur le 9 juin 1999. Le processus de ratification a été finalisé et l'instrument de ratification déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 21 janvier 2000. La Convention est entrée en vigueur au pays le 21 mars 2000.

Une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu stipulant que les pots-de-vin ne sont pas des dépenses déductibles est entrée en vigueur le 1^er janvier 2001. Une nouvelle Loi sur les vérificateurs est aussi entrée en vigueur le 1^er janvier 2001. En conséquence, les vérificateurs doivent notifier immédiatement tout indice de corruption éventuelle aux autorités légales et au conseil d'administration de l'entreprise.

Le gouvernement a approuvé le 9 avril 2001 le concept législatif de la refonte du code criminel, qui inclura l'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales. Le projet de code criminel devrait être au point avant la fin de 2002.

La République tchèque a ratifié la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption (8 septembre 2000) et signé la Convention sur le droit civil (9 novembre 2000).

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification le 14 décembre 1998. Un document de travail sur les propositions concernant une nouvelle loi sur la corruption a été publié en juin 2000. Le projet de loi sera présenté au Parlement durant la session 2001-2001 et devrait être adopté avant la fin de la session (automne 2002). Il prescrira hors de tout doute l'observation de la Convention par le Royaume-Uni et conférera aux tribunaux du pays la compétence pour juger ses ressortissants accusés d'avoir commis des actes de corruption à l'étranger.

Des négociations ont été entamées pour que les îles Anglo-Normandes et l'île de Man soient visées par la Convention. Bien que ces territoires se soient dit prêts à le faire, ils ont besoin d'adopter de nouvelles lois pour que leur lois internes soient conformes aux dispositions de la Convention.

De même, on a entamé le processus permettant que les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni soient visés par la Convention. Cela implique des consultations bilatérales avec chaque territoire. Le Royaume-Uni informera le Groupe de la portée de l'application de la Convention aux Territoires d'outre-mer.

Les résultats d'une étude indépendante, réalisée par des experts-conseils, sur la réglementation financière de six Territoires d'outre-mer (Anguilla, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Cayman, Montserrat et les îles Turks et Caicos) ont été publiés en octobre 2000 et sont reproduits à http://www.archive.official-documents.co.uk/document/cm48/4855/4855.htm

La mise en oeuvre des recommandations suit son cours et fera en sorte que les Territoires d'outre-mer respecteront intégralement les normes internationales en matière de réglementation financière.

Slovénie

La Slovénie a adopté en décembre 2000 la loi autorisant l'adhésion à la Convention. Cette loi a été publiée dans la gazette officielle 1/2001 le 8 janvier 2001. Membre du Groupe de travail depuis juin 2001, la Slovénie peut déposer son instrument d'adhésion auprès du secrétaire général de l'OCDE, ce qu'elle fera d'ici quelques jours.

Le ministère de la Justice a commencé à réviser la loi anti-corruption pour la conformer entièrement avec la Convention et avec les recommandations formulées par le Groupe de travail durant l'examen de l'adhésion de la Slovénie.

Le gouvernement envisage de créer d'ici la fin de l'année un « Bureau de prévention de la corruption ».

Suède

Le Parlement a adopté le 25 mars 1999 le projet de loi apportant les modifications nécessaires à la loi suédoise pour qu'elle puisse ratifier et mettre en oeuvre la Convention. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 8 juin 1999. La loi de mise en oeuvre est entrée en vigueur le 1^er juillet 1999.

Suisse

La loi de ratification et de mise en vigueur a été approuvée par la Chambre haute du Parlement le 7 octobre 1999 et par la Chambre basse le 9 décembre 1999. Elle est entrée en vigueur le 1^er mai 2000, après l'expiration du délai obligatoire de trois mois pour d'éventuels référendums et après les formalités de publication. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 31 mai 2000.

Le projet de loi sur la responsabilité des entreprises a été approuvé par la Chambre basse du Parlement le 7 juin 2001, après avoir été approuvée par la Chambre haute le 14 décembre 1999. Ce texte prévoit que, dans les affaires de corruption, les sanctions pénales peuvent être imposées indépendamment de la criminalisation des personnes physiques et indépendamment de la négligence d'un organe de la société. Les nouvelles dispositions s'inscrivent dans une révision générale du code pénal qui devrait s'achever au printemps prochain.

Le gouvernement a décidé en février 2001 de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur le droit pénal. La Suisse pourrait envisager ultérieurement d'adhérer au GRECO.

Turquie

La Convention a été ratifiée le 1^er février 2000 par l'Assemblée de la Grande nation turque, et le projet de loi de ratification est entré en vigueur le 6 février 2000. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 26 juillet 2000.

Le projet de loi sur la mise en oeuvre de la Convention, approuvé par le ministère de la Justice et le premier ministre, a été transmis au Parlement le 3 novembre 2000. Il a été approuvé par la Commission de la Justice et doit être bientôt inscrit au programme des débats de l'Assemblée générale.

Annexe A - Sites Web sur les évaluations par pays

Rapports du Groupe de travail aux ministres

26-27 juin 2000
http://www.olis.oecd.org/olis/2000doc.nsf/LinkTo/c-min(2000)8

16-17 mai 2001
http://www.olis.oecd.org/olis/2001doc.nsf/LinkToAutAutriche

Pays	Dépôt de l'instrument de ratification/ acceptation	Entrée en vigueur de la Convention	Adoption de la loi de mise en oeuvre	Entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre
Allemagne	10 novembre 1998	15 février 1999	10 septembre 1998	15 février 1999
Argentine	8 février 2001	9 avril 2001	36464	36473
Australie	18 octobre 1999	17 décembre 1999	17 juin 1999	17 décembre 1999
Autriche	20 mai 1999	19 juillet 1999	17 juillet 1998	1^er octobre 1998
Belgique	27 juillet 1999	25 septembre 1999	3 avril 1999 et 3 août 1999	3 avril 1999
Brésil (*)	24 août 2000	23 octobre 2000	--	--
Bulgarie	22 décembre 1998	20 février 1999	15 janvier 1999	29 janvier 1999
Canada	17 décembre 1998	15 février 1999	10 décembre 1998	14 février 1999
Chili (*)	18 avril 2001	--	--	--
Corée	4 janvier 1999	5 mars 1999	28 décembre 1998	15 février 1999
Danemark	5 septembre 2000	4 novembre 2000	30 mars 2000	1^er mai 2000
Espagne	4 janvier 2000	4 mars 2000	2 février 2000	2 février 2000
États-Unis	8 décembre 1998	15 février 1999	21 octobre 1998	36108
Finlande	10 décembre 1998	15 février 1999	novembre 1998	1^er janvier 1999
France	31 juillet 2000	29 septembre 2000		29 septembre 2000
Grèce	5 février 1999	6 avril 1999	5 novembre 1998	1^er décembre 1998
Hongrie	4 décembre 1998	15 février 1999	22 décembre 1998	1^er mars 1999
Irlande	--	--	--	--
Islande	17 août 1998	15 février 1999	22 décembre 1998	30 décembre 1998
Italie	15 décembre 2000	13 février 2001	29 septembre 2000	26 octobre 2000
Japon	13 octobre 1998	15 février 1999	8 septembre 1998	15 février 1999
Luxembourg	21 mars 2001	20 mai 2001		11 février 2001
Mexique	27 mai 1999	26 juillet 1999	17 mai 1999	18 mai 1999
Norvège	18 décembre 1998	16 février 1999	27 octobre 1998	1^er janvier 1999
Nouvelle-Zélande	25 juin 2001	24 août 2001	2 mai 2001	3 mai 2001
Pays-Bas	12 janvier 2001	13 mars 2001		1^er février 2001
Pologne	8 septembre 2000	7 novembre 2000	9 septembre 2000	4 février 2001
Portugal	23 novembre 2000	22 janvier 2001	23 mai 2001	--
République slovaque	24 septembre 1999	23 novembre 1999	6 juillet et 16 septembre 1999	1^er novembre 1999
République tchèque	21 janvier 2000	21 mars 2000	29 avril 1999	9 juin 1999
Royaume-Uni	14 décembre 1998	15 février 1999	--	--
Suède	8 juin 1999	7 août 1999	25 mars 1999	1^er juillet 1999
Suisse	31 mai 2000	30 juillet 2000	22 décembre 1999	1^er mai 2000
Turquie (*)	26 juillet 2000	24 septembre 2000	--	--

* Ces pays n'ont pas encore adopté leur loi de mise en oeuvre

Annexe B : Examen de la loi de mise en oeuvre du Canada

Canada - Examen de l'application de la Convention et de la recommendation de 1997
Lien au rapport de l'OCDE (PDF*, 1.03 mo)

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Date de modification :: 2013-01-04

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