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Société et développement
Responsabilité sociale des entreprises - Corruption
Rapport au Parlement (23 octobre 2002)
Mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Table des matières
- Contexte
- La loi canadienne
- Surveillance de la mise en œuvre de la Convention
- Annexe A : Sites Web sur les évaluations par pays
- Annexe B : Examen de la loi de mise en œuvre du Canada
- Annexe C : Documents
Contexte
Le présent rapport est le troisième présenté au Parlement conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le contexte de la Loi, de même que sur la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE, se reporter au deuxième rapport au Parlement, au site web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
À leur réunion de mai 1997, les ministres de l'OCDE ont demandé la négociation d'une convention contraignante visant à remédier au problème de la corruption des agents publics étrangers; les négociations concernant la Convention ont pris fin le 21 novembre 1997. Le Canada a signé la Convention le 17 décembre 1997 et l'a ratifiée le 17 décembre 1998 après la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers conformément à la Convention. La ratification par le Canada a déclenché l'entrée en vigueur de la Convention le 15 février 1999, 60 jours après le dépôt de l'instrument de ratification du Canada.
Jusqu'à présent, 35 États, y compris les 34 membres fondateurs du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (« le Groupe de travail ») ont signé la Convention. Le Groupe de travail comprend les 30 membres de l'OCDE et cinq non membres: l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili et la Slovénie. Cette dernière, qui s'est jointe au Groupe de travail en juin 2001 a ratifié la Convention en septembre 2001. (Il faut être membre du Groupe de travail pour signer la Convention). Les 34 États signataires ont tous ratifié la Convention. Certains de ceux qui l'ont ratifiée ne l'appliquent pas encore en raison de contraintes constitutionnelles.
La loi canadienne
À l'origine, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers prévoyait trois infractions: corruption d'un agent public étranger, blanchiment de biens et de produits d'origine criminelle et possession de ces biens et de ces produits. En outre, la Loi permet des poursuites, par exemple, en cas de conspiration ou de tentative de commettre les infractions concernées. Elle vise également le fait d'aider la perpétration de ces infractions, l'intention en commun de les commettre et le fait de conseiller à d'autres personnes de commettre ces infractions.
La Loi est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi S-21, qui modifiait également d'autres lois fédérales visant à luter contre la corruption, notamment la Loi de l'impôt sur le revenu et le Code criminel.
L'infraction de corruption d'un agent public étranger a été ajoutée à la liste des infractions qui figurent au paragraphe 67.5 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, afin que les pots-de-vin ne soient pas déductibles. De même, toute infraction prévue dans la Loi est définie comme « infraction de criminalité organisée » dans le Code criminel. Les articles suivants du Code ont également été ajoutés à la définition d'une * infraction de criminalité organisée + : l'article 123, actes de corruption dans les affaires municipales; l'article 124, vente ou achat d'une charge et l'article 125, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce.
De plus, en ajoutant les infractions de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers à la liste des infractions prévues à l'article 183 du Code criminel, il est possible à la police, grâce au recours légal à la surveillance téléphonique ou électronique, de recueillir des preuves dans les cas de corruption d'agents publics étrangers et de possession et de blanchiment de produits, ce qui facilite les enquêtes sur ces nouvelles infractions.
Amendements à la Loi
Soulignons que la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence (L.C. 2001, chap. 32), sanctionnée le 18 décembre 2001 a modifié la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
L'article 58 de la Loi a abrogé les articles 4 à 7 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Par ailleurs, le paragraphe 12(7) a modifié l'article 462.3 du Code criminel en y ajoutant un nouveau paragraphe 462.3(3) qui dispose que le procureur général du Canada a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu du Code criminel au procureur général à l'égard d'une infraction désignée dans les cas où l'infraction présumée découle de comportements constituant en tout ou en partie une présumée contravention à une loi fédérale autre que le Code criminel ou un règlement pris en vertu de cette loi ou aux règlements d'application du Code criminel. Le paragraphe 12(7) ajoute également au Code criminel un nouveau paragraphe 462.3(4) qui précise que le paragraphe (3) n'a pas pour effet de porter atteinte à la compétence dont dispose le procureur général d'une province pour intenter des poursuites à l'égard d'une infraction désignée ou d'exercer tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu du Code criminel au procureur général.
Le paragraphe 12(6) de la Loi a modifié le paragraphe 462.3(1) du Code criminel en définissant « infraction désignée » en ces termes : a) soit tout acte criminel prévu à la présente loi ou une autre loi fédérale, à l'exception des actes criminels désignés par règlement; b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre un tel acte ou le fait d'en être complice après le fait ou d'en conseiller la perpétration.
L'article 13 de la Loi a également modifié les alinéas 462.31(1)a) et b) du Code qui sont devenus:
- soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction désignée;
- soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.
En résumé, ces modifications ont eu pour effet de regrouper les dispositions législatives. Le procureur général du Canada et les procureurs généraux provinciaux continueraient de pouvoir intenter des poursuites pour possession et blanchiment en rapport avec une infraction de corruption d'agents publics étrangers (article 3 de la Loi sur la corruption d'agents officiels étrangers).
Les articles 12, 13 et 58 de la Loi sont entrées en vigueur le 7 janvier 2002.
On peut consulter la Loi
Application de la Loi
En créant une nouvelle Loi distincte sur la corruption d'agents publics étrangers, le gouvernement fédéral permet une application à la fois fédérale et provinciale. Il existe un certain nombre de raisons pratiques pour entamer des poursuites au niveau fédéral : la Loi est une réponse du gouvernement fédéral à une initiative internationale et marque l'engagement du Canada envers ses partenaires commerciaux. Il est également probable que les poursuites ne seront pas fréquentes et exigeront des connaissances spécialisées dans ce domaine qui, pour des raisons pratiques, pourraient être acquises et maintenues par le ministère de la Justice du Canada.
Pour l'heure, nous avons appris que le gouvernement de l'Alberta avait intenté une poursuite en vertu de la Loi. Hector Ramirez Garcia, un agent d'immigration des États-Unis qui travaillait à l'aéroport international de Calgary a plaidé coupable en juillet 2002 d'avoir accepté des pots-de-vin de la Hydro Kleen Group Inc., une société située en Alberta, en échange de faveurs accordées à la compagnie. Garcia attend sa sentence.
Hydro Kleen, son président Robert Watts et son employée Paulette Francis Bakke ont été accusés en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers notamment de deux chefs de corruption de Garcia et ils attendent leur procès devant la Cour du banc de la Reine de l'Alberta.
Le ministère de la Justice du Canada a contacté les autorités provinciales pour vérifier si elles avaient intenté d'autres poursuites en vertu de la Loi. Aucune autre poursuite n'a été signalée, ni au niveau fédéral, ni au provincial. Des fonctionnaires continuent de s'employer à faire connaître l'existence de la Loi dans le milieu des affaires et le monde juridique. Tel que mentionné dans les rapports annuels antérieurs, des efforts considérables ont été déployés pour sensibiliser les gens au projet de loi S-21 et à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers :
- Des responsables continuent de faire des présentations lors de conférences et de réunions au Canada;
- Les consultations avec les provinces et les territoires se poursuivent;
- Le ministère de la Justice a publié un document intitulé : La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers : Un guide. Le Guide a été mis à jour pour tenir compte des modifications de la Loi, il a été distribué et affiché sur les sites web du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
- La Loi figure toujours dans le Guide des procureurs de la Couronne du ministère de la Justice;
- Le premier et le deuxième Rapports annuels au Parlement sont disponibles sur le site web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, avec d'autres documents sur la responsabilité sociale des entreprises. Voir Corruption. Le troisième rapport annuel sera également diffusé sur le site web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
- Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dispense une formation à ses délégués et agents commerciaux au sujet de la Loi et de la Convention. Plusieurs séminaires ont été donnés jusqu'à maintenant à des employés engagés sur place dans les missions du ministère en Amérique latine, en Afrique occidentale et en Asie.
Surveillance de la mise en œuvre de la Convention
La Convention a pour objet de mettre fin à la corruption et notamment à éliminer la corruption qui constitue un obstacle non tarifaire au commerce. La Convention et la Recommandation révisée de 1997 du Conseil de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales prévoient une auto-évaluation et des évaluations mutuelles entre les membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail). L'examen vise à assurer l'efficacité des instruments nationaux pour combattre la corruption et assurer des règles du jeu équitables. Il suit à maints égards une procédure contradictoire.
L'évaluation comporte deux étapes. La première a pour but de vérifier si les textes juridiques au moyen desquels les participants mettent en œuvre la Convention respectent la norme énoncée dans la Convention, ainsi que les mesures initiales prises pour mettre en œuvre la Recommandation révisée de 1997. Les évaluations de la deuxième phase permettront d'étudier et d'évaluer les structures mises en place pour appliquer les lois nationales et l'application concrète des lois et des règles.
Les éléments essentiels des examens relevant de la phase I sont les suivants : (i) la préparation des consultations du Groupe de travail, y compris la réponse du pays visé à un questionnaire qui sert de base à l'examen provisoire réalisé par le Secrétariat; (ii) les consultations du Groupe de travail, y compris les questions et les commentaires de deux pays désignés comme examinateurs principaux, et les réponses du pays visé; (iii) l'adoption d'un rapport par le Groupe de travail. Chaque rapport comprend un examen des lois pertinentes du pays et une évaluation qui expose les principales conclusions du Groupe de travail.
Le Groupe de travail est très actif et ses réalisations des deux dernières années sont impressionnantes. Sur les trente-quatre signataires initiaux de la Convention, seuls le Brésil, le Chili et la Turquie n'ont pas subi l'examen de la phase I. Les autres pays qui adhéreront à la Convention, comme la Slovénie, y seront soumis au fur et à mesure. Il était prévu au départ d'évaluer, dans le cadre de la phase I, tous les signataires originaux avant le printemps 2000, mais l'hiver 2002 semble maintenant une échéance plus réaliste. La phase I bis est un exercice de contrôle qui consistera à examiner le cas des pays qui auront modifié leurs lois en réponse aux évaluations.
Trente-et-un pays, dont le Canada, ont subi l'évaluation de la phase I et la plupart de ces évaluations sont disponibles sur le site web de l'OCDE. L'annexe A du présent rapport contient une liste des sites web où on pourra trouver les évaluations de chaque pays de même que les Rapports aux ministres de 2000, 2001 et 2002 du Groupe de travail. À des fins de référence, l'évaluation du Canada se trouve à l'annexe B. On pourra obtenir un exemplaire sur papier du Rapport aux ministres et de l'évaluation de chaque pays du Cabinet et de la section des Affaires parlementaires du ministère de Affaires étrangères et du Commerce international en composant le 944-0389.
Évaluation du Canada - Phase I
Le Groupe de travail a examiné la loi de mise en vigueur du Canada les 8 et 9 juillet 1999. Il a conclu que la Loi était conforme aux prescriptions énoncées dans la Convention. Il a également noté que certaines questions mériteraient d'être étudiées plus à fond au cours de l'évaluation de la phase II, notamment l'exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d'agents publics étrangers, les paiements effectués pour s'assurer de l'exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d'une infraction ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes.
Évaluations : phase II
En sus de ses autres activités, le Groupe de travail a préparé un questionnaire et une procédure à suivre à la phase II des évaluations, y compris des paramètres pour les vérifications sur place. Ceux-ci sont reproduits à l'annexe C du présent rapport. Le questionnaire en question forme la base préliminaire sur laquelle les évaluations de la phase II seront réalisées, mais les évaluateurs pourront poser des questions supplémentaires dans n'importe quel domaine. Les vérifications sur place effectuées par le Secrétariat et les examinateurs principaux constitueront un autre aspect majeur de la procédure d'évaluation, et comprendront des échanges de vues informels avec des représentants du secteur privé et de la société civile. (Chaque pays examiné sera consulté quant à la meilleure façon d'obtenir les avis du secteur privé et de la société civile.)
Après les vérifications sur place, des rapports préliminaires seront préparés, puis des consultations auront lieu sur les rapports que le Groupe de travail adoptera ensuite en séance plénière et transmettra au Conseil de l'OCDE. Lorsque le Groupe de travail a rédigé le questionnaire et la procédure, le Canada et d'autres États fédéraux ont souligné l'importance d'accorder aux États fédéraux suffisamment de temps pour répondre au questionnaire. En conséquence, le Secrétariat fixera le délai de réponse en coopération avec le pays visé et les deux examinateurs principaux.
La Finlande a été le premier pays évalué pendant la phase II et le Groupe de travail a examiné et approuvé le rapport sur la Finlande plus tôt cette année. Le Groupe de travail a également examiné les États-Unis plus tôt au cours de la présente année mais il n'a pas encore publié son rapport. L'Allemagne et l'Islande subiront l'évaluation de la phase II plus tard cette année et toutes les évaluations devraient être complétées vers 2006.
Mise en œuvre de la Convention
Trente-quatre membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption avaient ratifié la Convention à la date de préparation de ce rapport. Les lois de mise en œuvre de trente et un membres du Groupe de travail (y compris le Canada) ont été évaluées dans le cadre de l'examen par les pairs. Les autres membres qui ont été évalués sont : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Voici un tableau inspiré des présentations des membres à l'OCDE, des mesures prises et de celles prévues par les autres pays participants pour ratifier et mettre en œuvre la Convention, à jour au 25 avril 2002 :
Allemagne
L'Allemagne a ratifié la Convention le 10 novembre 1998. La loi de mise en vigueur contenue dans la Loi sur la lutte contre la corruption internationale du 10 septembre 1998 est entrée en vigueur en même temps que la Convention, le 15 février 1999.
Le gouvernement fédéral a été saisi du projet de loi mettant en œuvre les instruments européens de lutte contre la corruption, dont le Deuxième Protocole à la Convention pour la protection de l'intérêt financier de l'Union européenne et la Décision commune de l'Union européenne concernant la corruption dans le secteur privé. À la mi-avril, le gouvernement a décidé de soumettre le projet de loi connexe au Parlement en soulignant son caractère urgent. Le projet de loi contient quelques modifications mineures au Code pénal, à la Loi sur les infractions administratives et modifie les dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales conformément aux normes de l'UE.
Argentine
La République argentine a adopté la Convention au moyen de la loi no 25.319 le 18 octobre 2000 et elle a déposé son instrument de ratification le 8 février 2001 auprès du secrétaire général de l'OCDE.
Pour se conformer aux recommandations du Groupe de travail, le Bureau de la lutte contre la corruption a préparé un projet de loi modifiant l'article 258 bis du code pénal adaptant l'infraction criminelle de corruption d'un agent public étranger aux normes de la Convention de l'OCDE. Le projet de loi a été transmis au Parlement le 26 mars 2002.
Au regard d'une autre question semblable, le ministère de la Justice et des droits de la personne a préparé un projet de loi sur la question de la responsabilité criminelle des personnes morales, conformément aux normes de la Convention. Le texte de ce projet a été soumis à l'examen d'un groupe de travail qui devra transmettre ses conclusions au ministre.
Australie
La loi visant la mise en vigueur de la Convention a été adoptée par le parlement australien et a reçu la sanction royale le 17 juin 1999. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 18 octobre 1999. La loi est entrée en vigueur le 18 décembre 1999.
Les infractions nationales de corruption ont été mises à jour et les peines portées au niveau de celles qui sont imposées pour corruption d'agents publics étrangers.
Autriche
La loi de mise en vigueur de la Convention est en vigueur en Autriche depuis le 1er octobre 1998. La première Chambre du Parlement a adopté le projet de loi visant la ratification le 24 mars 1999. Le processus de ratification a été finalisé et l'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 20 mai 1999.
Le processus de discussion en vue de la révision du statut des personnes morales prendra plus de temps que prévu. Les partis gouvernementaux ont décidé d'organisé une consultation au Parlement au début de juillet 2002 avec des experts, députés et représentants du secteur privé afin d'étudier les moyens d'aborder cette question. L'Autriche doit adopter une loi sur le statut des personnes morales afin de se conformer au Deuxième Protocole de la Convention pour la protection de l'intérêt financier de l'Union européenne et à d'autres instruments de l'UE, ainsi qu'à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, signée le 13 octobre 2000.
Belgique
La ratification et la mise en œuvre de la Convention se sont effectuées en deux étapes distinctes. En ce qui concerne la révision du droit pénal conformément aux exigences de la Convention, la proposition législative a été adoptée par le Parlement au début de février 1999, a été publiée le 23 mars 1999 et est entrée en vigueur le 3 avril 1999. Le projet de loi de ratification a été adopté par le Parlement le 22 avril et a reçu la sanction royale le 9 juin 1999. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 27 juillet 1999.
Brésil
Le Brésil a ratifié la Convention en 2000. Le Sénat a approuvé la loi de ratification le 12 juin 2000. Le président a signé la loi le 6 août et l'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 24 août 2000. Le texte de la Convention a été publié dans la Gazette officielle le 30 novembre 2000.
Le projet de loi de mise en œuvre a été présenté au Congrès et approuvé par la Chambre fédérale des députés en octobre 2001. Il a été déposé à des fins de discussion au Sénat le premier novembre 2001 et le président a demandé que le Sénat examine le projet de loi de toute urgence.
Bulgarie
La Bulgarie a ratifié la Convention le 3 juin 1998 et a déposé son instrument de ratification le 22 décembre 1998 auprès du secrétaire général de l'OCDE. La loi de mise en œuvre, y compris la définition d'agent public étranger, a été adoptée par le Parlement le 15 Janvier 1999 et est entrée en vigueur le 29 janvier 1999. Le texte de la Convention a été publié dans la Gazette officielle de l'État le 6 juillet 1999. À compter de cette date, elle est considérée comme faisant partie de la loi du pays.
Conformément aux recommandations du Groupe de travail, le 8 juin 2000, le Parlement a adopté des modifications au Code pénal afin de criminaliser la « promesse » et « l'offre » d'un pot-de-vin, et de supprimer le moyen de défense fondé sur la « provocation ».
Le projet de loi qui venait compléter la Loi sur les infractions et sanctions administratives, en vertu duquel les personnes morales qui sont coupables de corruption ou d'autres crimes sont passibles de confiscation de leurs biens ou d'une amende, de même que le projet de modification du Code pénal visant à inclure les avantages intangibles (sans valeur monétaire) dans la définition de la corruption étaient toujours à l'étude devant le Parlement au moment de sa dissolution en vue d'élections. Le nouveau gouvernement qui a comme principale priorité notamment la lutte contre la corruption a promis de soumettre les deux projets de loi au Parlement cette année.
La Bulgarie a ratifié tant la Convention du Conseil de l'Europe sur le droit civil (juin 2000) que la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption (novembre 2001).
Chili
Le Chili n'a actuellement aucune disposition criminalisant la corruption d'agents publics étrangers. Le projet établit donc l'infraction de corruption d'agents publics étrangers, définit l'expression « agent public étranger », instaure la responsabilité criminelle des personnes morales et prévoit des peines pour les omissions et pour la falsification par les entreprises de leurs livres et dossiers.
Corée
En octobre 1998, le Gouvernement coréen a officiellement présenté le projet de loi visant la ratification de la Convention ainsi que sa loi de mise en vigueur à l'Assemblée nationale qui les a approuvés le 17 décembre 1998. La Corée a déposé son instrument de ratification le 4 janvier 1999. La loi de mise en vigueur coréenne - la Loi sur la prévention de la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales - est entrée en vigueur le 15 février 1999, en même temps que la Convention.
L'Assemblée nationale a adopté, le 3 septembre 2001, deux projets de loi sur le blanchiment d'argent – la Loi sur les rapports sur les opérations financières et la Loi sur les produits de la criminalité. La première loi crée un service de renseignements financiers (SRF) auquel les institutions financières seront tenues de communiquer des renseignements sur les opérations financières suspectes. La deuxième crée l'infraction de blanchiment d'argent en rapport avec la corruption d'agents publics coréens et étrangers.
Danemark
Le gouvernement a présenté au Parlement, au printemps 1999, un projet de loi sur la ratification et la mise en œuvre de la Convention. Ce projet de loi a été présenté à nouveau au Parlement en octobre 1999 et a fait l'objet d'une première lecture le 27 octobre de la même année. Il a été adopté par le Parlement le 30 mars 2000 et est entré en vigueur le 1er mai. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 5 septembre 2000. Le projet de loi a été rendu public, notamment sur l'Internet.
Espagne
La loi de ratification a été présentée au Parlement à l'automne 1998. L'Espagne a déposé son instrument de ratification auprès du secrétaire général de l'OCDE le 14 janvier 2000. Le 12 janvier 2000, la loi de mise en œuvre a été publiée dans le Journal officiel de l'État; elle est entrée en vigueur le 2 février 2000.
Le ministère de la Justice examine actuellement les recommandations du Groupe de travail concernant la mise en œuvre intégrale de la Convention.
États-Unis
Le 31 juillet 1998, le Sénat a approuvé la Convention et la loi de mise en vigueur. Le Congrès a adopté la loi de mise en vigueur en octobre 1998. Le président a signé la loi de mise en vigueur le 10 novembre 1998 et l'instrument de ratification le 20 novembre 1998. Les États-Unis ont déposé leur instrument de ratification auprès du secrétaire général de l'OCDE le 8 décembre 1998. La loi est affichée sur l'Internet à Fraud Section.
Depuis août 2000, la Loi sur la réforme de la confiscation civile des biens ajoute aux motifs de confiscation civile et pénale les infractions à la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères (FCPA).
En mars 2000, le Président a signé un décret exécutif définissant les organisations de l'Union européenne et Europol comme organisations internationales publiques élargissant ainsi l'application de la FCPA à la corruption d'agents de ces organisations.
Afin de se conformer à la recommandation de la phase I du Groupe de travail, les lignes directrices en matière de détermination de la peine ont été soumises au Congrès afin d'harmoniser les peines prévues pour les infractions de corruption d'agents publics étrangers et celles qui s'appliquent à la corruption d'agents publics américains. On prévoit que la proposition entrera en vigueur, sous réserve de l'approbation du Congrès, en novembre 2002. Plusieurs poursuites civiles et criminelles ont été intentées en vertu de la FCPA en 2001 et au début de 2002.
Affaires civiles : La Commission des valeurs mobilières (SEC) a déposé des plaintes contre plusieurs entreprises et individus, notamment American Banknotes Holographics et deux anciens administrateurs (SEC communiqué sur les litiges 17068A); KPMG Siddharta Siddharta & Harsono et Sonny Harsono (SEC communiqué sur les litiges 17127); Baker Hughes et deux anciens administrateurs (SEC communiqué sur les litiges 17126 et mesure administrative no 3-10572; Chiquita Brands International (SEC communiqué sur les litiges 17169 et mesure administrative no 3-10678) ont été déposées par la SEC. La poursuite relative à l'affaire KPMG/Harsono a été intentée à la fois par la SEC et par le Département de Justice.
Affaires criminelles : Quatre personnes ont été accusées dans le district ouest du Missouri d'avoir violé la FCPA en acceptant d'offrir des pots-de-vin à des parties politiques au Costa Rica; deux de ces personnes ont plaidé coupables, la troisième est en attente de procès et la quatrième est un fugitif; un agent de la Banque mondiale a plaidé coupable dans le district fédéral de Columbia d'avoir violé la FCPA et d'autres infractions en rapport avec son rôle d'intermédiaire dans le paiement versé par une société suédoise à un agent africain; un administrateur de American Banknotes Holographics a plaidé coupable dans le district sud de New York d'avoir contrevenu à la FCPA et à des accusations de manœuvres frauduleuses relativement à des paiements versés à un agent du Trésor d'Arabie saoudite. Une personne attend le prononcé de sa peine dans le district sud du Texas pour avoir incité une compagnie américaine ouverte au public à inscrire au registre de faux paiements à un agent du gouvernement russe. Deux individus ont été accusés dans le district sud du Texas d'avoir violé la FCPA en autorisant des paiements à des douaniers haïtiens afin d'obtenir une réduction importante des taxes d'importation et de vente. En avril 2002, toutefois, le tribunal de première instance a rejeté l'accusation au motif que les paiements n'avaient pas pour objet de faire de nouvelles affaires et qu'ils n'étaient donc pas visés par la FCPA. Le Département de la Justice examine la possibilité d'interjeter appel de la décision devant la Cour d'appel.
Les États-Unis ont déposé l'instrument de ratification de la Convention interaméricaine sur la corruption le 29 septembre 2000 et signé la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption (le 10 octobre 2002) de même que le GRECO (19 septembre 2000).
Finlande
Le Parlement a approuvé les lois de ratification et de mise en œuvre le 9 octobre 1998 et la Finlande a déposé son instrument de ratification le 10 octobre 1998. Le Code pénal révisé est entré en vigueur au pays le 1er janvier 1999. La Convention est entrée en vigueur au pays le 15 février 1999.
France
La loi autorisant la ratification de la Convention a été adoptée le 25 mai 1999 (loi n 99-424 du 27 mai 1999). L'Assemblée nationale a adopté la loi de mise en œuvre le 30 juin 2000. La France a déposé son instrument de ratification le 31 juillet 2000. La Convention est entrée en vigueur en même temps que la loi de mise en œuvre, le 29 septembre 2000.
Grèce Le Parlement a ratifié la Convention le 5 novembre 1998 et il a adopté la loi de mise en vigueur le même jour. La Grèce a déposé son instrument de ratification le 5 février 1999.
Conformément aux recommandations du Groupe de travail, le ministère de la Justice finalise un projet de loi modifiant la loi de mise en œuvre. Ces modifications visent une définition de l'expression « agent public étranger » par renvoi à l'article premier de la Convention et la responsabilité des personnes morales au moyen de l'expression « entreprises et personnes morales » qui remplacerait le terme « entreprises ». Ces amendements seront présentés au Parlement ultérieurement.
Le ministre de la Justice a adressé un questionnaire à tous les procureurs généraux à l'été 2000 pour demander des renseignements sur toutes les affaires susceptibles de soulever la Convention.
Hongrie
Les textes de ratification de la Convention et de la loi de mise en vigueur (la modification au Code criminel) ont été présentés au Parlement en mai 1998. Le texte de ratification a été approuvé le 29 septembre 1998 et la Hongrie a déposé son instrument de ratification le 4 décembre 1998. La modification du Code criminel a été adoptée en décembre 1998 et est entrée en vigueur le 1er mars 1999.
En mars 2001, le gouvernement a adopté une résolution sur la lutte contre la corruption. Cette résolution a une large portée et prévoit des mesures relatives à la criminalisation de la corruption, aux pratiques financières et comptables des partis politiques et des règles régissant les marchés publics.
En décembre 2001, le Parlement a adopté un projet de loi modifiant le Code pénal. Ces amendements concernent notamment l'élimination du moyen de défense du pot-de-vin fondé sur l'initiative de l'agent public étranger, les peines et les prescriptions, le régime de confiscation et les sanctions contre les personnes morales. En décembre 2001, le Parlement a également approuvé un projet de loi sur la responsabilité des personnes morales. Le projet prévoit la criminalisation des personnes morales et de leurs administrateurs qui ont perpétré des actes criminels pour le compte de la personne morale ou qui n'ont pas surveillé leurs employés.
Irlande
La Loi modificatrice de 2000 sur la prévention de la corruption est la loi qui permettra à l'Irlande de ratifier diverses conventions relatives à la corruption de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OCDE respectivement. Le Président a signé le document qui est devenu loi le 9 juillet 2001.
Cette loi introduite par décret est entrée en vigueur le 26 novembre 2001 à l'exception de l'alinéa 4(2)c) sur le processus de planification puisque la disposition dépend de l'entrée en vigueur de la disposition pertinente de la Loi sur la planification et le développement 2000.
Islande
Le gouvernement islandais a déposé son instrument de ratification le 17 août 1998 et le Parlement a adopté la loi de mise en vigueur le 22 décembre 1998.
Le 27 avril 2000, le Parlement islandais a adopté une loi modifiant le code pénal général. Ces modifications sont entrées en vigueur le 9 mai 2000. Le plafond des amendes dont sont passibles les personnes morales a été supprimé et le délai de prescription dont bénéficient les personnes morales a été porté à cinq ans.
Italie
À l'automne 2001, le Parlement italien a adopté deux lois sur des domaines visés par la Convention, l'une sur l'entraide juridique et l'autre conférant au gouvernement l'autorité d'émettre un décret législatif sur le droit des sociétés. Le décret législatif émis le 11 avril 2002 continent notamment des dispositions sur les infractions de comptabilité perpétrées par les personnes morales et sur la criminalisation de la corruption dans le secteur privé.
Japon
Le 10 avril 1998, le gouvernement du Japon a officiellement présenté à la Diète nationale la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que sa loi de mise en vigueur (modifications à la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale). La Diète a approuvé la conclusion de la Convention le 22 mai 1998. La loi de mise en vigueur a été adoptée le 18 septembre 1998 et l'instrument d'acceptation a été déposé le 13 octobre 1998. La loi de mise en œuvre -- Loi sur la prévention de la concurrence déloyale -- est entrée en vigueur en même temps que la Convention, soit le 15 février 1999.
La Loi sur la lutte contre la criminalité organisée qui criminalise le blanchiment d'argent en rapport avec la corruption d'agents publics étrangers a été adoptée en août 1999 et est entrée en vigueur en février 2000. Une nouvelle politique refusant aux entreprises coupables de corruption l'accès aux contrats d'aide au développement a été adoptée en avril 2000.
En vue de se conformer aux recommandations du Groupe de travail, la Diète a adopté une loi modifiant la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale le 22 juin 2001. En conséquence, l'exception relative au « siège social » est supprimée et la définition des agents publics par rapport aux entreprises publiques est élargie.
Luxembourg
Le 15 janvier 2001, la Chambre des députés (le Parlement) a approuvé le projet de loi permettant de ratifier et de mettre en œuvre la Convention. La loi a été publiée dans le Méémorial (journal officiel) le 7 février 2001 et est entrée en vigueur le 11 février. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 21 mars 2001.
Mexique
L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 27 mai 1999. Pour se conformer aux recommandations du Groupe de travail, le gouvernement prépare actuellement un projet de loi prévoyant la mise en œuvre intégrale de la Convention.
Norvège À la suite de consultations avec les autorités privées et publiques appropriées, à la fin de mai 1998, le gouvernement a présenté au Parlement des projets de loi visant la ratification et la mise en œuvre de la Convention. Les modifications du Code pénal ont été adoptées le 27 octobre 1998 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 1999. L'instrument de ratification a été déposé le 18 décembre 1998.
Un comité d'experts a été constitué et chargé d'examiner la loi actuelle et de proposer une nouvelle législation sur la corruption, y compris d'agents publics étrangers. Le comité doit se pencher particulièrement sur la sévérité des peines et sur le délai de prescription.
Nouvelle-Zélande
La Loi modificatrice de 2001 sur les crimes (corruption d agents publics étrangers), mettant en œuvre la Convention, a été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale le 2 mai 2001. Elle a été publiée dans le Public Act 2001 no 28 et est entrée en vigueur le 3 mai 2001. La ratification a suivi l'adoption de la loi, et l'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 25 juin 2001.
Pays-Bas
Les projets de loi permettant de ratifier et de mettre en œuvre la Convention, ainsi que trois autres instruments de l'Union européenne contre la corruption, ont été adoptés le 13 décembre 2000 et sont entrés en vigueur le 1er février 2001. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 12 janvier 2001.
Pologne
La loi de ratification, approuvée par les deux chambres du Parlement en janvier 2000, a reçu l'approbation du président et a été publiée dans le Journal officiel. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 8 septembre 2000.
La loi de mise en œuvre a été adoptée le 9 septembre. Elle a été signée par le président et publiée dans le Journal officiel le 3 novembre 2000. Elle est entrée en vigueur le 4 février 2001.
Les éléments les plus importants de la loi de mise en œuvre sont la criminalisation de la corruption active et passive d'agents publics étrangers, la responsabilité administrative des personnes morales, la disposition qui permet une meilleure entraide juridique, et l'inadmissibilité aux marchés publics des entreprises condamnées pour corruption.
Portugal
La Convention a été approuvée et ratifiée par le Parlement (février 2000) et par le Président de la République, puis l'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 23 novembre 2000.
En juin 2001, le Portugal a adopté la loi de mise en œuvre (loi no 13/2001 du 4 juin). La loi est entrée en vigueur le 9 juin 2001.
La nouvelle loi de mise en œuvre satisfait aux exigences de la Convention; elle s'inscrit dans une volonté générale de lutter contre les crimes économiques et financiers. La loi couvre les agents publics étrangers, notamment des organisations internationales, de même que les titulaires étrangers et nationaux de charges politiques qui ne sont pas considérés comme fonctionnaires. Elle prévoit des sanctions pénales contre les personnes physiques, soit des peines d'emprisonnement de 1 à 8 ans, et la responsabilité pénale des personnes morales. Elle fait aussi de la corruption une infraction entraînant des accusations de blanchiment d'argent.
République slovaque
Le Parlement slovaque a approuvé la ratification de la Convention le 11 février 1999. La loi de mise en œuvre, qui comprenait la modification du Code pénal, est entrée en vigueur le 1er septembre 1999. Le 1er novembre 1999, la modification du Code de procédure criminelle est entrée en vigueur. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 24 septembre 1999.
En juin 2001, le Conseil national de la République a adopté la loi 253 modifiant le code pénal conformément aux recommandations du Groupe de travail. La loi est entrée en vigueur le 1er août 2001. C'est ainsi que l'infraction de corruption d'agents publics étrangers inclut les tiers, que le niveau des sanctions est porté au niveau de celles qui sont imposées relativement à la corruption d'agents publics nationaux, et que le délai de prescription est porté à 5 ans.
La refonte globale du Code pénal et du Code de procédure pénale comportera une disposition sur la responsabilité pénale des personnes morales et une modification de la disposition sur les remords véritables en matière de corruption. Ces articles, qui doivent entrer en vigueur en 2002, sont encore en préparation.
Par suite de l'approbation du gouvernement à la mi-avril 2002, le projet de loi sur la comptabilité qui a pour objet d'adapter les règles nationales en matière de comptabilité aux normes internationales a été soumis au Conseil national de la République slovaque. Un projet de loi sur les vérificateurs approuvé par le gouvernement le 24 avril sera soumis au Parlement. Les deux lois devraient entrer en vigueur au début de 2003.
République tchèque
Le projet de modification du Code criminel a été adopté par le Parlement et est entré en vigueur le 9 juin 1999. Le processus de ratification a été finalisé et l'instrument de ratification déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 21 janvier 2000. La Convention est entrée en vigueur au pays le 21 mars 2000.
Une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu stipulant que les pots-de-vin ne sont pas des déductions fiscales est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Une nouvelle Loi sur les vérificateurs est aussi entrée en vigueur le 1er janvier 2001. En conséquence, les vérificateurs sont tenus de signaler sans tarder signaler tout élément indiquant une possibilité de corruption aux autorités légales et au conseil d'administration de l'entreprise visée. En septembre 2001, le Parlement a approuvé une modification de la Loi sur la comptabilité. La modification, qui interdit expressément les comptes et les opérations « sous la table » et qui impose des amendes plus sévères est entrée en vigueur le premier janvier 2002.
Le 9 avril 2001, le gouvernement a approuvé la refonte du Code criminel, qui inclura la responsabilité pénale des personnes morales. Le projet de loi relatif au Code criminel sera prêt avant la fin de 2002.
La République tchèque a ratifié la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption (8 septembre 2000) et signé la Convention sur le droit civil (9 novembre 2000).
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification le 14 décembre 1998. Un document de discussion sur les propositions concernant une nouvelle loi sur la corruption a été publié en juin 2000. Des dispositions visant les deux questions soulevées par le Groupe de travail de l'OCDE (application de la loi à la corruption d'agents étrangers et aux actes des citoyens du RU et des entreprises à l'étranger) font partie de la Loi concernant le terrorisme, la criminalité et la sécurité publique 2001 entrée en vigueur le 14 février 2002.
La Convention s'applique à l'Île de Man depuis juin 2001; des négociations sont en cours pour que les îles Anglo-Normandes soient visées par la Convention. Ces dernières devront adopter de nouvelles lois pour que leurs lois internes soient conformes aux dispositions de la Convention.
Au surcroît, on a entamé le processus permettant que les territoires d=outre-mer du Royaume-Uni soient visés par la Convention. Cela implique des consultations bilatérales avec chaque territoire. Le Royaume-Uni informera le Groupe de la portée de l'application de la Convention aux Territoires d'outre-mer.
Les résultats d'une étude indépendante, réalisée par des experts-conseils, sur la réglementation financière de six Territoires d'outre-mer (Anguilla, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caymans, Montserrat et les îles Turks et Caicos) ont été publiés en octobre 2000.
La mise en œuvre des recommandations suit son cours et fera en sorte que les Territoires d'outre-mer respecteront intégralement les normes internationales en matière de réglementation financière.
Slovénie
La Slovénie a adopté en décembre 2000 la loi autorisant l'adhésion à la Convention. Cette loi a été publiée dans la Gazette officielle 1/2001 le 8 janvier 2001. La Slovénie a déposé son instrument d'adhésion auprès du secrétaire général de l'OCDE le 6 septembre 2001.
Le Parlement slovène a adopté une loi sur le blanchiment d'argent à la fin septembre 2001 conformément à la Convention. Le gouvernement a également créé un « Bureau de prévention de la corruption » qui rédige la politique nationale anti-corruption, de même que le projet de loi sur la corruption. Le nouveau projet de loi doit être soumis au gouvernement avant d'être présenté au Parlement à des fins d'adoption avant la fin de 2002. En outre, le gouvernement a commencé à réviser le Code de procédure pénale et commencera très bientôt la révision du Code criminel afin d'adapter les définitions des termes « agent officiel étranger » et « trafic d'influence » aux normes établies par la Convention. Enfin, le gouvernement prépare une nouvelle loi sur l'incompatibilité des fonctions publiques et des activités à but lucratif.
Suède
Le 25 mars 1999, le Parlement a adopté le projet de loi modifiant la législation pour que la Suède puisse ratifier et mettre en œuvre la Convention. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 8 juin 1999. La loi de mise en œuvre est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.
Suisse
Le projet de loi de ratification et de mise en vigueur a été approuvé par la Chambre haute du Parlement le 7 octobre 1999 et par la Chambre basse le 9 décembre 1999 et la loi est entrée en vigueur le 1er mai 2000, après l'expiration du délai obligatoire de trois mois pour d'éventuels référendums et après les formalités de publication. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 31 mai 2000.
Le projet de loi sur la responsabilité des entreprises a été approuvé par la Chambre basse du Parlement le 7 juin 2001, après avoir été approuvé par la Chambre haute le 14 décembre 1999. Les divergences entre les deux Chambres ont été résolues en septembre 2001. Le projet de loi prévoit que, dans les affaires de corruption, les sanctions pénales peuvent être imposées indépendamment de la criminalisation des personnes physiques et indépendamment de la négligence d'un organe de la société. Le projet de loi sur la responsabilité des entreprises s'inscrit dans le cadre de l'examen général du Code pénal. On examine la possibilité de proclamer l'entrée en vigueur du projet de loi avant la date prévue en le présentant indépendamment du nouveau Code pénal.
Le gouvernement a décidé en février 2001 de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur le droit pénal. La Suisse pourrait envisager ultérieurement d'adhérer au GRECO.
Turquie
La Convention a été ratifiée le 1er février 2000 par l'Assemblée de la Grande nation turque, et le projet de loi de ratification est entré en vigueur le 6 février 2000. L'instrument de ratification a été déposé auprès du secrétaire général de l'OCDE le 26 juillet 2000. Le projet de loi sur la mise en œuvre de la Convention, approuvé par le ministère de la Justice et le premier ministre, a été transmis au Parlement le 3 novembre 2000. Il a été approuvé par la Commission de la Justice et doit être bientôt inscrit au programme des débats de l'Assemblée générale.
Annexe A - Sites Web sur les évaluations par pays
Rapports du Groupe de travail aux ministres
26-27 juin 2000
Documents from 2000, document C/MIN(2000)8
16-17 mai 2001
Documents from 2001, document C/MIN(2001)5
15-16 mai 2002
Anglais Français
| Pays | Dépôt de l'instrument de ratification/ acceptation | Entrée en vigueur de la Convention | Adoption de la loi de mise en œuvre | Entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | 10 novembre 1998 | 15 février 1999 | 10 septembre 1998 | 15 février 1999 |
| Argentine | 8 février 2001 | 9 avril 2001 | 1er novembre 1999 | 10 novembre 1999 |
| Australie | 18 octobre 1999 | 17 décembre 1999 | 17 juin 1999 | 17 décembre 1999 |
| Autriche | 20 mai 1999 | 19 juillet 1999 | 17 juillet 1998 | 1er octobre 1998 |
| Belgique | 27 juillet 1999 | 25 septembre 1999 | 3 avril 1999 et 3 août 1999 | 3 avril 1999 |
| Brésil (*) | 24 août 2000 | 23 octobre 2000 | -- | -- |
| Bulgarie | 22 décembre 1998 | 20 février 1999 | 15 janvier 1999 | 29 janvier 1999 |
| Canada | 17 décembre 1998 | 15 février 1999 | 10 décembre 1998 | 14 février 1999 |
| Chili (*) | 18 avril 2001 | 17 juin 2001 | -- | -- |
| Corée | 4 janvier 1999 | 5 mars 1999 | 28 décembre 1998 | 15 février 1999 |
| Danemark | 5 septembre 2000 | 4 novembre 2000 | 30 mars 2000 | 1er mai 2000 |
| Espagne | 4 janvier 2000 | 4 mars 2000 | 2 février 2000 | 2 février 2000 |
| États-Unis | 8 décembre 1998 | 15 février 1999 | 21 octobre 1998 | 36108 |
| Finlande | 10 décembre 1998 | 15 février | 1999 novembre 1998 | 1er janvier 1999 |
| France | 31 juillet 2000 | 29 septembre 2000 | -- | 29 septembre 2000 |
| Grèce | 5 février 1999 | 6 avril 1999 | 5 novembre 1998 | 1er décembre 1998 |
| Hongrie | 4 décembre 1998 | 15 février 1999 | 22 décembre 1998 | 1er mars 1999 |
| Irlande | -- | -- | -- | 26 novembre 2001 |
| Islande | 17 août 1998 | 15 février 1999 | 22 décembre 1998 | 30 décembre 1998 |
| Italie | 15 décembre 2000 | 13 février 2001 | 29 septembre 2000 | 26 octobre 2000 |
| Japon | 13 octobre 1998 | 15 février 1999 | 8 septembre 1998 | 15 février 1999 |
| Luxembourg | 21 mars 2001 | 20 mai 2001 | -- | 11 février 2001 |
| Mexique | 27 mai 1999 | 26 juillet 1999 | 17 mai 1999 | 18 mai 1999 |
| Norvège | 18 décembre 1998 | 16 février 1999 | 27 octobre 1998 | 1er janvier 1999 |
| Nouvelle-Zélande | 25 juin 2001 | 24 août 2001 | 2 mai 2001 | 3 mai 2001 |
| Pays-Bas | 12 janvier 2001 | 13 mars 2001 | -- | 1er février 2001 |
| Pologne | 8 septembre 2000 | 7 novembre 2000 | 9 septembre 2000 | 4 février 2001 |
| Portugal | 23 novembre 2000 | 22 janvier 2001 | 23 mai 2001 | 9 juin 2001 |
| République slovaque | 24 septembre 1999 | 23 novembre 1999 | 6 juillet et 16 septembre 1999 | 1er novembre 1999 |
| République tchèque | 21 janvier 2000 | 21 mars 2000 | 29 avril 1999 | 9 juin 1999 |
| Royaume-Uni | 14 décembre 1998 | 15 février 1999 | -- | 14 février 2002 |
| Slovénie | 6 septembre 2001 | 5 novembre 2001 | -- | -- |
| Suède | 8 juin 1999 | 7 août 1999 | 25 mars 1999 | 1er juillet 1999 |
| Suisse | 31 mai 2000 | 30 juillet 2000 | 22 décembre 1999 | 1er mai 2000 |
| Turquie (*) | 26 juillet 2000 | 24 septembre 2000 | -- | -- |
* Ces pays n'ont pas encore adopté leur loi de mise en œuvre
Annexe B: Examen de la loi de mise en œuvre du Canada
Annexe C : Documents
- Procedure d'auto-évaluation (PDF*, 265 ko) et d'évaluation mutuelle de la mis en oeuvre de la Convention et de la Recommandation de 1997 - Phase 2
- Questionnaire (PDF*, 62 ko) de la Phase 2
* Si vous avez besoin d'un plugiciel ou d'un logiciel tiers pour accéder à ce fichier, veuillez consulter la section formats de rechange de notre page aide.
