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Société et développement

Responsabilité sociale des entreprises - Corruption

Rapport au Parlement (3 octobre 2002)

Mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Table des matières

• Contexte
• La loi canadienne
• Le suivi de la mise en œuvre de la Convention
• Annexe A : Sites Web sur les évaluations par pays
• Annexe B : Etat des ratifications au 20 juin 2003

Contexte

Le présent rapport est le quatrième présenté au Parlement conformément à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (« la Loi »). Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le contexte de la Loi, de même que sur la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), se reporter au troisième rapport au Parlement.

Jusqu’à présent, 35 États, y compris les 34 membres fondateurs du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (« le Groupe de travail ») ont signé la Convention. Le Groupe de travail comprend les 30 membres de l’OCDE et cinq non membres: l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili et la Slovénie. À ce jour, trente-quatre États signataires ont ratifié la Convention, et l’Irlande est le seul État membre à ne pas l’avoir encore fait. Cependant, cet État a déjà adopté une loi de mise en oeuvre de la Convention. À l’heure actuelle, la Slovénie est le seul État membre qui n’a pas encore adopté de loi de mise en oeuvre.

Application de la Loi

Considérations générales

En créant une nouvelle Loi distincte sur la corruption d’agents publics étrangers, le gouvernement fédéral permet à la fois aux autorités fédérale et provinciales de réprimer les infractions.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) veut améliorer ses habitudes de partage des renseignements dans ce genre d’affaires avec les autres corps policiers; dans cet esprit, elle s’est engagée à oeuvrer avec ses partenaires afin d’établir un protocole selon lequel les corps policiers porteront à l’attention de la GRC les affaires relevant de la Loi sur la corruption d’agents officiels étrangers.

Le document de la GRC intitulé « SPDO critères et pondérations : sous-direction du crime économique » donne à ce corps policier des lignes directrices qui lui permettent d’établir l’ordre de priorité d’une affaire aux fins d’enquête en le pondérant. Ce document donne déjà une haute priorité aux dossiers de corruption. Cependant, on donnera encore plus d’importance à la corruption lorsque la Loi sur la corruption d’agents officiels étrangers aura été intégrée au document, comme il est prévu de le faire.

Dans sa recommandation IV, le Conseil de l’OCDE de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales invite les États membres à supprimer la déductibilité fiscale des dépenses encourues pour corrompre les agents officiels étrangers. Le gouvernement fédéral et toutes les provinces, à l’exception du Québec, refusent cette déduction. Cependant, cette province a entamé le processus qui aboutira à la suppression de cette déduction.

Une poursuite

Nous avons été mis au courant d’une affaire dans laquelle le gouvernement de l’Alberta poursuit une personne en vertu de la Loi. Hector Ramirez Garcia, un agent d’immigration des États-Unis qui travaillait à l’aéroport international de Calgary a plaidé coupable en juillet 2002 d’avoir accepté des pots-de-vin de la Hydro Kleen Group Inc., une société située en Alberta, en échange de faveurs accordées à la compagnie. Garcia a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, qu’il a purgée.

Hydro Kleen, son président et une employée ont été accusés en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers notamment de deux chefs de corruption de Garcia et la cause en est au stade de l’enquête préliminaire en Alberta.

Le ministère de la Justice du Canada a contacté les autorités provinciales pour vérifier si elles avaient intenté d’autres poursuites en vertu de la Loi. Aucune autre poursuite n’a été signalée, ni au niveau fédéral, ni au provincial.

Les efforts de sensibilisation

Comme on l’a signalé dans les rapports annuels antérieurs, des efforts considérables ont été déployés pour sensibiliser le public à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, en voici quelques exemples :

• Des responsables continuent de faire des présentations lors de conférences et de réunions au Canada;

• Les consultations avec les provinces et les territoires se poursuivent;

• Le ministère de la Justice a publié un document intitulé: La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers : Un guide. Il a été mis à jour pour tenir compte des modifications de la Loi, il a été distribué et affiché sur les sites web du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

• La Loi figure toujours dans le Guide des procureurs de la Couronne du ministère de la Justice;

• Le premier, le deuxième et le troisième Rapports annuels au Parlement sont disponibles sur le site web, avec d'autres documents sur la responsabilité sociale des entreprises.

• Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dispense toujours une formation à ses délégués et agents commerciaux au sujet de la Loi et de la Convention.

• Le service des délégués commerciaux du Canada du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a récemment ajouté à ses fonctions et à ses activités la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, qui comprend la prestation de conseils aux entreprises canadiennes visant à les décourager de se livrer à la corruption à l’étranger. Horizons, un des sites intranet du Ministère, donne maintenant des informations aux délégués commerciaux du Canada sur la manière de conseiller les entreprises à l’étranger relativement à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et aux risques auxquels s’exposent les personnes qui se livrent à la corruption.

• À l’heure actuelle, la Direction de la politique commerciale sur l’investissement, et celle des droits de la personne, des affaires humanitaires et de la promotion internationale de la femme du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international distribuent aux missions canadiennes à l’étranger des recommandations sur la manière correcte de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises aux entreprises canadiennes à l’étranger. Parmi ces recommandations, il y a des instructions précises sur la manière de faire connaître la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et d’informer les entreprises sur les risques auxquels s’exposent les entreprises si elles commettent des actes de corruption à l’étranger

• Équipe Canada inc projette d’ajouter des liens sur la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers à son site web exportsource et de mentionner ce texte législatif dans la prochaine édition de son outil intitulé Guide pas-à-pas à l’exportation.

• Depuis plusieurs années, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) s’efforce de mieux sensibiliser son propre personnel au sujet des questions de lutte contre la corruption. En 1999, un bulletin administratif sur la clause anti-corruption a été distribué afin de l’informer qu’il est nécessaire d’inclure une clause de ce genre dans tous les contrats et les accords de contribution établis par l’ACDI. En 2000, la Direction de la gestion des marchés de l’ACDI a élaboré le Protocole de gestion des allégations de corruption, qui fait partie des outils de l’Agence; il est disponible dans les deux langues sur Entre Nous. La même année, l’ACDI a publié un document intitulé La lutte contre la corruption: Guide d’introduction . Elle dirigera un atelier de formation en novembre 2003 afin de renseigner et de former son personnel sur les problèmes de corruption. En outre, il est projeté d’élaborer pour cette année un certain nombre d’énoncés de politique - un cadre d’action, des indicateurs de corruption, etc. - afin de mieux faire connaître les programmes bilatéraux et internationaux de l’ACDI sur les questions de corruption.
  
  À l’heure actuelle, un certain nombre de directions collaborent à l’élaboration d’une «position officielle de l’ACDI» en ce qui a trait aux activités commerciales avec les entreprises reconnues coupables de corruption à l’étranger. L’ACDI projette de demander à un certain nombre de ministères très présents dans l’arène internationale (par ex., le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Exportation et Développement Canada) et de ministères nationaux clefs (par ex. le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) de formuler des observations quant à sa position. Il est aussi possible que la « position officielle » de l’ACDI sera présentée à l’OCDE. L’ACDI est pleinement consciente du fait que les questions de lutte contre la corruption ont pris beaucoup d’importance dans le contexte actuel, où l’on doit tenir compte des problèmes de gouvernance et de sécurité dans l’élaboration des politiques de développement.

• Exportation et développement Canada a pris des mesures pour mieux faire connaître la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers de ses clients. EDC affiche des informations sur son site web au sujet de la corruption, notamment le texte de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, de la Convention et de la Déclaration de l'OCDE concernant la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Au cours des deux dernières années, EDC a écrit à ses clients à plusieurs reprises pour les informer sur la Convention et la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. De plus, EDC a parrainé un groupe de travail pan-canadien pour les sociétés commerciales au printemps 2002, et il a préparé une brochure anti-corruption pour ses clients. Très récemment, EDC a distribué une brochure anti-corruption afin d’informer ses clients des risques auxquels ils s’exposent s’il se livrent à des pratiques commerciales entachées de corruption, et afin d’encourager les entreprises à adopter des meilleures pratiques dans ce domaine. EDC continuera à exploiter les possibilités de communication de sa position sur cette question.

• À l’heure actuelle, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) élabore une portion de son manuel de vérification traitant de l’application de l’article 67.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette disposition interdit la déduction des dépenses relatives aux pots-de-vin versés aux agents publics étrangers. Le manuel d’enquêtes de l’ADRC, qui mentionne à l’heure actuelle les infractions de corruption prévues par le Code criminel, sera revu afin d’y insérer une mention de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et de la nouvelle portion du manuel de vérification.

Le suivi de la mise en œuvre de la Convention

La Convention a pour objet de mettre fin à la corruption et notamment à éliminer la corruption qui constitue un obstacle non tarifaire au commerce. La Convention et la Recommandation révisée de 1997 du Conseil de l’OCDE de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales prévoient une auto-évaluation et des évaluations mutuelles entre les membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail). L'examen vise à assurer l'efficacité des instruments nationaux pour combattre la corruption et assurer des règles du jeu équitables.

L'évaluation comporte deux étapes. La première a pour but de vérifier si les textes juridiques au moyen desquels les participants mettent en œuvre la Convention respectent la norme énoncée dans la Convention, ainsi que les mesures initiales prises pour mettre en œuvre la Recommandation révisée de 1997. Les évaluations de la deuxième phase permettront d'étudier et d'évaluer les structures mises en place pour appliquer les lois nationales et l'application concrète des lois et des règles.

La phase 1

Avec la phase 1, on entend l’évaluation de la législation de mise en oeuvre de chaque État membre, afin de vérifier si elle est conforme aux exigences de la Convention.

À jour, 32 des 35 États membres ont subi l’évaluation de la phase 1; les autres sont le Chili, la Slovénie et la Turquie. On pense que toutes les évaluations de la phase 1 seront complétées au début de 2004 au plus tard. Lorsqu’il est constaté que la législation de mise en oeuvre d’un pays donné n’est pas conforme aux normes de la Convention, l’évaluation de la phase 1bis est effectuée pour vérifier si la loi mise en oeuvre qui fait suite à l’évaluation de la phase 1 satisfait à ces normes.

La plupart des évaluations de la phase 1 sont disponibles sur le site web de l'OCDE. L’annexe «A» du présent rapport contient une liste des sites web où on pourra trouver les évaluations de chaque pays. On pourra obtenir un exemplaire de l’évaluation de chaque pays de la Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités de la section des Affaires parlementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en composant le (613) 995-1050.

Évaluation du Canada - Phase 1

Le Groupe de travail a examiné la loi de mise en vigueur du Canada les 8 et 9 juillet 1999. Il a conclu que la Loi était conforme aux prescriptions énoncées dans la Convention. Il a également noté que certaines questions mériteraient d'être étudiées plus à fond au cours de l'évaluation de la phase 2, notamment l'exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d'agents publics étrangers, les paiements effectués pour s'assurer de l'exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d'une infraction ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes.

Évaluations de la phase 2

Au cours de l’évaluation de la phase 2, le Groupe de travail évalue, notamment, l’application par les États membres de leur législation visant les actes de corruption à l’étranger.

Le Groupe de travail a préparé un questionnaire et une procédure à suivre à la phase 2 des évaluations, y compris des paramètres pour les vérifications sur place. Le questionnaire en question forme la base préliminaire sur laquelle les évaluations de la phase 2 sont effectuées, mais les évaluateurs pourront poser des questions supplémentaires dans n’importe quel domaine. Les vérifications sur place effectuées par le Secrétariat et les examinateurs principaux constituent un autre aspect majeur de la procédure d'évaluation, et prennent notamment la forme de réunions avec des représentants de l’État ainsi que des échanges de vues informels avec des représentants du secteur privé et de la société civile. (Chaque pays examiné est consulté quant à la meilleure façon d'obtenir les avis du secteur privé et de la société civile.)

Après les vérifications sur place, le Secrétariat, en consultation avec les examinateurs principaux, rédige un projet de rapport préliminaire. Le Groupe de travail se réunit alors en séance plénière, évalue, et adopte ce rapport, qui est ultérieurement transmis au Conseil de l'OCDE.

La Finlande a été le premier pays évalué pendant la phase 2 et le Groupe de travail a examiné et approuvé le rapport sur la Finlande en 2003. Depuis lors, le Groupe de travail a également examiné et approuvé les rapports concernant les États-Unis, l’Islande, l’Allemagne et la Bulgarie. Le Canada a subi l’évaluation de la phase 2 plus tôt cette année et le Groupe de travail a adopté le rapport le concernant au cours de la réunion qui a eu lieu du 17 au 19 juin 2003.

À l’heure actuelle, participent en qualité d’examinateurs principaux à l’évaluation de la phase 2 de la France, le Canada et l’Italie. On pense que le Groupe de travail adoptera, en assemblée plénière, le rapport sur la France lors de sa réunion d’octobre 2003. Toutes les évaluations de la phase 2 devraient être complétées au plus tard à la fin de 2007.

L’évaluation de la phase 2 du Canada

Lors de la réunion du 17 au 19 juin 2003, le Groupe de travail sur la corruption (GTC) de l’OCDE a approuvé en principe le rapport d’évaluation de l’application par le Canada de ses lois visant la corruption à l’étranger. On pense que ce rapport sera complété, communiqué et publié sur le site web de l’OCDE à la fin de 2003.

Ce rapport contient une évaluation globalement positive sur la lutte menée par le Canada contre la corruption. Cependant, ce document contient des recommandations qui, de l’avis du GTC, amélioreraient les mesures et les mécanismes adoptés par le Canada afin de prévenir et de détecter les infractions de corruption d’agents publics étrangers et d’en poursuivre les auteurs. On recommande notamment de :

• mieux faire connaître la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers;

• envisager de préciser les déclarations de politique du gouvernement fédéral sur le signalement des malversations et des agissements illégaux dans les lieux de travail;

• donner des instructions aux missions diplomatiques à l’étranger au sujet du signalement d’allégations dignes de foi d’actes de corruption de la part de sociétés canadiennes;

• étudier la politique de l’ACDI et de EDC en ce qui concerne le signalement des allégations dignes de foi de violation des lois canadiennes visant la corruption à l’étranger;

• envisager de revoir les politiques de l’ACDI et de EDC sur la manière de traiter les demandes présentées par les personnes qui ont été reconnues coupables de corruption;

• compiler certaines statistiques relatives aux infractions à la loi canadienne en matière de corruption à l’étranger et d’autres infractions.

Des 16 recommandations faites, il y en a 12 où l’on invite le Canada à étudier ou à envisager des modifications à ses lois, politiques ou pratiques. Des quatre recommandations où l’on invite le Canada à apporter des modifications concrètes à ses politiques ou pratiques, il n’y en a aucune qui exige l’adoption de lois nouvelles ou de modifications législatives.

Si la procédure de suivi postérieure à la phase 2 de l’OCDE n’a pas encore été fixée de manière définitive, il semble probable que le Canada sera invité à donner au GTC des informations à jour sur la mise en oeuvre de ces recommandations, c’est-à-dire en juin 2004 au tard.La mise en oeuvre de ces recommandations par le Canada et la nouvelle procédure de suivi feront l’objet d’observations dans les rapports annuels au Parlement ultérieurs.

Mise en œuvre de la Convention

Trente-quatre membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption avaient ratifié la Convention à la date de préparation de ce rapport. L’annexe « B » de ce rapport contient des renseignements sur l’état de la situation en ce qui concerne les ratifications de la Convention au 20 juin 2003.

Les lois de mise en œuvre de trente-deux membres du Groupe de travail (y compris le Canada) ont été évaluées dans le cadre de l'examen par les pairs de la phase 1. Les autres membres qui ont été évalués sont : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la Corée, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Les mécanismes d’application de la loi de la Finlande, des États-Unis, de l’Islande, de l’Allemagne, de la Bulgarie et du Canada ont fait l’objet de l’évaluation qui s’inscrit dans le cadre de la phase 2. Voici un tableau inspiré des présentations des membres à l'OCDE, des mesures prises et de celles prévues par les autres pays participants pour ratifier et mettre en œuvre la Convention, à jour au 19 juin 2003:

MESURES PRISES ET PROCHAINES INITIATIVES PRÉVUES PAR LES DIFFÉRENTS PAYS PARTICIPANTS AFIN DE RATIFIER ET APPLIQUER LA CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES¹

Information au 19 juin 2003

Trente-quatre pays ont déposé leur instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’OCDE :
Islande (17 août 1998), Japon (13 octobre 1998), Allemagne (10 novembre 1998), Hongrie (4 décembre 1998), États Unis (8 décembre 1998), Finlande (10 décembre 1998), Royaume Uni (14 décembre 1998), Canada (17 décembre 1998), Norvège (18 décembre 1998), Bulgarie (22 décembre 1998), Corée (4 janvier 1999), Grèce (5 février 1999), Autriche (20 mai 1999), Mexique (27 mai 1999), Suède (8 juin 1999), Belgique (27 juillet 1999), République slovaque (24 septembre 1999), Australie (18 octobre 1999), Espagne (14 janvier 2000), République tchèque (21 janvier 2000), Suisse (31 mai 2000), Turquie* (26 juillet 2000), France (31 juillet 2000), Brésil (24 août 2000), Danemark (5 septembre 2000), Pologne (8 septembre 2000), Portugal (23 novembre 2000), Italie (15 décembre 2000), Pays-Bas (12 janvier 2001), Argentine (8 février 2001), Luxembourg (21 mars 2001), Chili (18 avril 2001), Nouvelle-Zélande (25 juin 2001), Slovénie* (6 septembre 2001).

Allemagne

L'Allemagne a ratifié la Convention le 10 novembre 1998. La loi de transposition reprise dans la Loi sur la lutte contre la corruption internationale du 10 septembre 1998 est entrée en vigueur en même temps que la Convention, le 15 février 1999.

La loi d’application des instruments de l'Union européenne (UE), notamment du Second Protocole à la Convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ainsi que l’Action européenne commune en matière de corruption privée, a été adoptée par le parlement pour entrer en vigueur le 30 août 2002. Cette loi contient des modifications au Code Pénal consistant à élargir l’infraction de corruption privée domestique à la corruption privée internationale, ainsi que des modifications à la loi sur les infractions administratives permettant d’élargir les dispositions portant sur les sanctions des personnes morales et d’augmenter les amendes. L’adoption du Second Protocole à la Convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et de la Convention de l’UE sur la corruption a été finalisée et publiée dans le Journal officiel d’octobre 2002. Le Second Protocole à la Convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne a été ratifié le 5 mars 2003.

Argentine

La République d’Argentine a approuvé la Convention par la Loi n°25.319 du 18 octobre 2000 et déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 8 février 2001.

Afin de se conformer aux recommandations du Groupe de travail, un projet de loi a été préparé en vue de modifier l’article 258 bis du code pénal, ajustant l’infraction pénale de corruption d’agent public étranger aux normes de la Convention. Le projet de loi a été approuvé par la Chambre des Représentants en 2002, à la fin de la session parlementaire ordinaire. Il est désormais en cours d’examen par la Commission des affaires pénales et pénitentiaires du Sénat.

Concernant un sujet lié, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a préparé un projet de loi sur la responsabilité pénale des personnes morales en conformité avec la norme de la Convention. Ce projet est à présent revu par un Groupe de travail en vue d’en faire rapport au ministre.

L’Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention interaméricaine contre la corruption le 9 octobre 1997. En février 2003, aux termes de la procédure de suivi récemment adoptée, le Comité d’experts du mécanisme de suivi de l’application de la Convention interaméricaine a procédé à une évaluation de la législation argentine concernant certains articles de cette convention. Le résultat de cette évaluation sera publié sur le site web de l’OEA ou de l’Office argentin de lutte contre la corruption (seulement en espagnol).

Australie

La loi de transposition de la Convention a été approuvée par le parlement et a obtenu approbation royale le 17 juin 1999. Le 18 octobre l'instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l'OCDE. La législation est entrée en vigueur le 18 décembre 1999.

Le délit de corruption national a été mis à jour et les sanctions ont été élevées au niveau de celles imposées à la corruption d'agents publics étrangers.

Autriche

La loi de transposition de la Convention est entrée en vigueur depuis le 1eroctobre 1998. La première chambre du parlement a adopté le projet de loi de ratification le 24 mars 1999. Le processus de ratification a été finalisé et l’instrument de ratification a été déposé le 20 mai 1999 auprès du Secrétaire général de l’OCDE. L’Autriche doit adopter la législation sur les personnes morales afin de se conformer au Second Protocole à la Convention sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (UE) ainsi qu’à d’autres instruments de l’UE tout comme à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe signée le 13 octobre 2000.

Le processus de discussion concernant la révision du statut des personnes morales sera plus long que prévu. La réunion organisée par les partis de la coalition gouvernementale au parlement au début de juin 2002 avec des experts, des parlementaires ainsi que des représentants du secteur privé a abouti à une appréciation favorable du concept de sanctions pénales par une large majorité d’experts. Le ministre de la Justice est disposé à présenter un projet de loi sur la responsabilité pénale des personnes morales au second semestre ; toutefois, l’accord nécessaire à cet effet au sein du gouvernement n’a pas encore été trouvé, car le concept fondamental est encore contesté et certaines personnalités politiques sont plus favorables à des sanctions civiles ou administratives.

Belgique

La ratification et la transposition de la Convention ont impliqué deux procédures différentes. En ce qui concerne la révision du Code pénal pour se conformer aux obligations de la Convention, la proposition de loi a été adoptée par le parlement au début de février 1999, publiée le 23 mars, et est entrée en vigueur le 3 avril. La loi de ratification a été approuvée par le parlement le 22 avril et a reçu l’approbation royale le 9 juin 1999. L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 27 juillet 1999.

Brésil

Le Brésil a ratifié la Convention en 2000. Le projet de loi de ratification a été approuvé par le Sénat le 12 juin 2000. Le Président a signé le texte de loi le 6 août et l’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 24 août 2000. Le texte de la Convention a été publié au Journal officiel le 30 novembre 2000.

Le projet de loi de transposition a été soumis au Congrès et approuvé par la Chambre fédérale des députés en octobre de la même année et par le sénat en juin 2002. La loi n°10.467/2002 a été approuvée par le Président le 10 juin 2002 ; elle est entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel, le 11 juin 2002.

Alors que la Convention a eu force de loi au Brésil dès l’instant où elle a été ratifiée, la loi de transposition a pour objet de répondre à certaines exigences constitutionnelles en relation avec la loi pénale. La loi n°10.467/2002 contient une définition pour la corruption dans les transactions commerciales internationales ; une définition pour l’agent public étranger, qui comprend les employées d’entreprises sous contrôle total ou partiel d’un gouvernement étranger ainsi que des agents d’organisations internationales ; des sanctions pour la corruption d’agents publics étrangers avec des peines de prisons pouvant aller d’un à huit ans ainsi que des amendes et une possibilité d’augmenter la peine de prison d’un tiers si le but de l’acte est atteint ; la sanction de lobby illicite ou de conspiration pour corrompre un agent public étranger dans les transactions étrangères ; ainsi que d’instituer la corruption comme infraction principale aux fins d’application de la législation sur le blanchiment. Un certain nombre d’autres textes juridiques ont aussi une importance pour la Convention, en particulier le Code pénal (Titre 11), Loi n°1069/1969 (obligation de déclarer les valeurs mobilières et immobilières dans des pays étrangers), Loi n°7492/1986 (crimes à l’encontre du système financier), Loi n°8027/1990 (Code de conduite pour les agents publics et les employés), Loi n°8137/1990 (délits fiscaux contre le système fiscal), Loi n°8429/1992 (enrichissement illicite d’agents publics ou d’employés), Loi n°8730/1993 (obligation pour un agent public de déclarer ses avoirs et revenus), Loi n°9034/1995 (organisations criminelles), Loi n°9613/1998 (blanchiment) et Loi n°9840/1999 (corruption d’agents élus et fraude durant les élections).

Le 27 juillet 2002, le Brésil a déposé son instrument de ratification relatif à la Convention interaméricaine contre la corruption signée à Caracas le 29 mars 1996.

Le Brésil envisage d’organiser un certain nombre de manifestations nationales, régionales et mondiales sur la lutte contre la corruption à des fins de sensibilisation, notamment au sein du secteur privé et de la société civile. Ces différentes manifestations convergeront vers le Forum mondial sur la lutte contre la corruption qui se déroulera au Brésil en 2005.

Bulgarie

La Bulgarie a ratifié la Convention le 3 juin 1998 et déposé son instrument de ratification le 22 décembre 1998 auprès du Secrétaire général de l’OCDE. La loi de mise en application, comprenant une définition de l’« agent public étranger », a été adoptée par le parlement le 15 janvier 1999 et elle est entrée en vigueur le 29 janvier 1999. Le texte de la Convention a été publié au Journal officiel de l’État le 6 juillet 1999. À partir de ce jour, elle est considérée comme faisant partie de la loi nationale.

Suite aux recommandations du Groupe de travail, le parlement a adopté, le 8 juin 2000, des amendements au code pénal portant sur l’incrimination de l’« offre » et de la « promesse » d’un pot-de-vin ainsi que sur l’abolition du concept de « provocation » en tant qu’argument de défense. Le 13 septembre 2002, le parlement a adopté une loi portant amendement du Code pénal en vue d’introduire les avantages non matériels (sans valeur marchande) dans le champ de la définition de la corruption et de supprimer le moyen de défense applicable à la corruption active d’agent public étranger. En outre, des amendes ont été introduites à titre de sanction complémentaire aux peines d’emprisonnement pour infraction de corruption. Enfin, la corruption dans le secteur privé, le trafic d’influence, la corruption passive d’agents publics étrangers et le corruption de membres d’instances arbitrales sont devenues des infractions pénales. La Bulgarie a ratifié la Convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe (juin 2000) ainsi que la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe (novembre 2001).

Canada

La nouvelle loi a été adoptée par le Sénat le 3 décembre 1998 et par la Chambre le 7 décembre 1998 et a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998. La Convention a été ratifiée le 17 décembre 1998. La loi est entrée en vigueur le 14 février 1999, un jour avant l’entrée en vigueur de la Convention.

En raison d’une révision du Code pénal canadien, des amendements consécutifs ont été apportés à la loi sur la corruption d’agents publics étrangers qui étaient nécessaires en raison de changements plus généraux au Code pénal. Le texte de loi C-24, qui comprend les changements à la loi sur la corruption d’agents publics étrangers, a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001 et est entrée en vigueur le 7 janvier 2002.

Trois projets de loi liés directement ou indirectement à la lutte contre la corruption ont été déposés en 2003. Un autre projet de loi C-24, qui doit réglementer le financement des campagnes électorales, a été déposé en janvier 2003 et adopté en troisième lecture par la Chambre des Communes le 11 juin 2003. Il a été promulgué le 19 juin 2003. Les projets de loi C-45 et C-46 ont été déposés au parlement au début juin 2003. Le projet de loi C-45 codifie et modernise le droit pénal canadien en ce qui concerne la responsabilité pénale des sociétés. Le projet de loi C-46 traite des fraudes graves sur le marché financier. Il introduit de nouvelles infractions relatives aux opérations d’initiés, formule de nouvelles dispositions sur la protection des dénonciateurs et met en place des structures d’enquête et des mesures d’application du droit.

En mai 2003, le gouvernement canadien a parrainé un symposium auquel il a pris part et qui était organisé par Transparency International Canada en vue, entre autres, de mener une action de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la corruption en général et à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales en particulier.

Chili

Le projet de loi de ratification de la Convention a été présenté à la Chambre des députés le 5 janvier 1999 qui l’a approuvé le 23 mars 2000. Le projet de loi, qui avait été envoyé au Sénat le 4 avril, a été approuvé en mars 2001. Le Chili a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 18 avril 2001.

Un projet de loi de transposition de la Convention a été soumis au parlement en décembre 2001 ; il a été adopté par la Chambre des députés en juillet 2002 et par le Sénat en septembre 2002. L’amendement au Code pénal chilien a été publié dans le Journal officiel en tant que Loi de la République entrée pleinement en vigueur la première semaine d’octobre 2002.

La loi de transposition introduit l’infraction de corruption d’agents publics étrangers, donne une définition de « l’agent public étranger », introduit la responsabilité pénale des personnes morales et prévoit des pénalités en cas d’omissions ou de falsifications par les entreprises de leurs livres et comptes.

Le gouvernement chilien a récemment créé un Groupe national d’experts en matière de corruption. Ce groupe est composé de représentants des principales administrations chiliennes spécialisées en matière de prévention, détection et répression des actes de corruption. Les activités du groupe seront coordonnées par le ministre des Affaires étrangères. Les fonctions du groupe contiennent, entre autres, le soutien aux activités du Groupe de travail sur la corruption dans les transactions internationales au Chili.

Un projet de loi portant création d’un Service de renseignements financiers (SRF) a été déposé devant le Congrès. Ce projet, qui vise à prévenir le blanchiment de capitaux, érige le blanchiment de capitaux en infraction principale en relation avec des actes de corruption d’agents publics nationaux et étrangers.

Corée

En octobre 1998, le gouvernement coréen a formellement soumis à l'Assemblée nationale la loi de ratification de la Convention, ainsi que son texte d'application Les deux projets de loi ont été approuvés par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998. La Corée a déposé son instrument de ratification le 4 janvier 1999. La loi de transposition – Loi sur la prévention des pots-de-vin des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales – est entrée en vigueur le 15 février 1999, le même jour que l’entrée en vigueur de la Convention.

L'Assemblée nationale a adopté le 3 septembre 2001 deux projets de lois contre le blanchiment de capitaux : la loi sur les rapports de transactions financières ainsi que la loi sur les produits des infractions entreront en vigueur le 28 novembre 2001. La loi sur les rapports de transactions financières prévoit la création d’une Unité de renseignements financiers (URF) à laquelle les institutions financières seront tenues de fournir des informations sur des transactions financières suspectes. La loi sur les produits des infractions vise à faire du blanchiment de capitaux une infraction lorsqu’il est en relation avec la corruption d’agents publics nationaux et étrangers.

Danemark

Le Danemark a préparé un projet de loi portant à la fois sur la ratification et l'application de la Convention. Le gouvernement l’a soumis au parlement au printemps 1999. Le projet de loi a été représenté au parlement en octobre 1999 et a fait l’objet d’une première lecture le 27 octobre 1999. Le 30 mars 2000, le parlement a approuvé le projet de loi de transposition, qui est entré en vigueur le 1ermai 2000. L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 5 septembre 2000. Le texte de la loi peut désormais être consulté par le public, y compris sur l’Internet.

Espagne

Le projet de loi de ratification, a été soumis au parlement à l'automne 1998. L’Espagne a déposé l’instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 14 janvier 2000. Le 12 janvier 2000, la loi d’application a été publiée au Journal officiel et elle est entrée en vigueur le 2 février 2000.

Afin de se conformer aux recommandations du Groupe de travail en vue d’une mise en œuvre complète de la Convention, le Ministère de la Justice a engagé un processus d’amendement visant à étendre la définition de l’agent public étranger en vue de la rendre conforme à celle de la Convention et à prévoir des sanctions accessoires à l’encontre des personnes morales. On espère que ces amendements, qui ont été soumis au parlement, seront adoptés d’ici la fin de 2003.

États-Unis

La loi de transposition de la Convention, qui amende le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), est entrée en vigueur le 10 novembre 1998. Les États-Unis ont déposé leur instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'OCDE le 8 décembre 1998. Le texte de loi est disponible sur l'Internet à l'adresse www.usdoj.gov/criminal/fraud/fcpa.html . Les États-Unis ont également ratifié la Convention interaméricaine contre la corruption et signé la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et ont adhéré au GRECO.

Depuis la promulgation de leur législation, les États-Unis ont pris les mesures suivantes pour mettre en œuvre la Convention :

• Le Civil Asset Forfeiture Reform Act (CAFRA) permet de requérir la confiscation civile et pénale du produit de la corruption étrangère.

• Le Président a signé une ordonnance en mars 2002 désignant les organisations de l’Union européenne et Europol comme des organisations internationales publiques, ce qui fait de la corruption d’agents de ces organisations une infraction aux termes du FCPA.

• La Sentencing Commission a promulgué des amendements, entrés en vigueur en novembre 2002, soumettant les infractions aux termes du FCPA et les infractions à la loi sur la corruption nationale aux mêmes instructions en matière de prononcé des peines.

En avril 2003, un grand jury de New York a procédé à la mise en accusation de James Giffen, citoyen des États-Unis, exerçant des fonctions de conseiller auprès du gouvernement du Kazakhstan sur des transactions pétrolières ; le prévenu est accusé, entre autres, d’infractions au FCPA, de blanchiment de capitaux et de fraude associée au détournement de commissions versées par des compagnies pétrolières et au dépôt de ces fonds sur des comptes ouverts auprès de banques suisses au nom d’agents publics kazakhs. L’affaire doit être jugée sur le fond en janvier 2004.

Une question en suspens intéressant le Groupe de travail concerne la portée de la formule « obtaining or retaining business » [obtenir ou conserver un marché] telle qu’elle est utilisée dans le FCPA. Cette question a été soulevée dans plusieurs affaires récentes et sera traitée par la Cour d’appel du Cinquième Circuit qui procèdera à des auditions en mars 2003. Une décision est attendue prochainement. Si la Cour adopte une interprétation restrictive de la formulation du texte, ce qui le rendrait non conforme à la Convention, les États-Unis envisageront d’introduire une loi pour y remédier.

Finlande

Les lois de ratification et d'application ont été approuvées par le parlement le 9 octobre 1998 et la Finlande a déposé son instrument de ratification le 10 décembre 1998. Le Code pénal amendé est entré en vigueur le 1er janvier 1999. La Convention est entrée en vigueur sur le plan interne le 15 février 1999.

Le parlement finlandais a commencé de revoir des amendements au Code pénal en vue a) d’éliminer les dispositions actuelles de double incrimination relative à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers ; et b) d’étendre les dispositions de corruption active et passive aux membres du parlement.

Aux vues des recommandations de l’examen en phase 2 du groupe de travail, le gouvernement finlandais a mis en place un organe de co-ordination conjoint, destiné à la lutte contre la corruption. Cet organe, qui est devenu opérationnel à la fin de l’année 2002 et se compose d’agents de différents ministères – tel que les ministères de la Justice, de l’Intérieur, du Commerce et l’Industrie, ainsi que le Bureau national des enquêtes, le Bureau du procureur général, le centre des impôts, les autorités douanières, ainsi que la confédération des municipalités.

Les débats sur la lutte contre la corruption et les pots-de-vin transnationaux dans les secteurs public et privé se sont intensifiés en Finlande. En outre, pour mieux sensibiliser les milieux d’affaires finlandais aux mesures et dispositions en vigueur en matière de lutte contre la corruption, un séminaire se tiendra en mars 2003 avec la participation des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile.

France

La loi autorisant la ratification de la Convention a été approuvée le 25 mai 1999 (loi n°99-424 du 27 mai 1999). Le 20 juin 2000 l’Assemblée nationale a approuvé la loi de transposition qui a été publié au Journal officiel le 30 juin 2000 (loi n°2000-595).

La France a déposé son instrument de ratification le 31 juillet 2000. La Convention et la loi de transposition sont entrées en vigueur le 29 septembre 2000.

Grèce

La Convention a été ratifiée par le parlement le 5 novembre 1998. La loi d'application a été adoptée par le parlement le même jour. La Grèce a déposé son instrument de ratification le 5 février 1999.

Pour se conformer aux recommandations du Groupe de travail, des projets de modification à la loi d’application ont été soumis au parlement qui devrait les adopter en temps utile. Ces amendements, qui ont été publiés au Journal officiel du 24 décembre 2002, comportent une définition des agents publics étrangers par référence à l’article 1 de la Convention et traitent de la responsabilité des personnes morales en référence aux « entreprises et personnes morales ».

Le ministère de la Justice a transmis un questionnaire à tous les parquets au cours de l’été 2000 afin qu’ils rendent compte de toutes les éventuelles affaires touchant à l’application de la Convention.

Hongrie

Les textes de ratification de la Convention et la loi d'application (l'amendement au Code pénal) ont été soumis au parlement en mai 1998. Le texte de ratification a été approuvé le 29 septembre 1998 et la Hongrie a déposé son instrument de ratification le 4 décembre 1998. L'amendement au code pénal a été adopté en décembre 1998 et est entré en vigueur le 1ermars 1999.

Le gouvernement a adopté une résolution pour combattre la corruption en mars 2001. Cette résolution est formulée de manière large, comprenant des dispositions en vue d’incriminer la corruption, ainsi que des dispositions relatives au financement des partis politiques, des pratiques comptables et des règles d’appel d’offres.

Des modifications au Code pénal ont été approuvées au parlement en décembre 2001. Ces modifications portent notamment sur l’élimination comme défense qu’un pot-de-vin a été octroyé à la demande d’un agent public étranger, sur les sanctions et le régime de prescription, sur la confiscation et la responsabilité des personnes morales. Un projet de loi sur la responsabilité des personnes morales a également été approuvé par le parlement en décembre 2001. La loi prévoit l’incrimination des personnes morales ainsi que de leurs dirigeants qui ont commis des actes criminels pour le bénéfice de la personne morale ou qui ont omis de contrôler leur personnel.

Un nouveau projet de loi, destiné à renforcer la transparence, est entré en vigueur le 9 juin 2003. Cette loi élargit, entre autres, la compétence du contrôleur financier aux sociétés privées qui bénéficient de financements publics.

Le gouvernement prépare un projet de loi relatif aux marchés publics qui sera probablement présenté au parlement au seconde semestre de 2003.

La Hongrie a signé la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption le 15 janvier 2003.

Irlande

La Loi sur la prévention contre la corruption « Prevention of Corruption (Amendment) Act, 2001 », est la loi qui permettra à l’Irlande de ratifier un certain nombre de conventions sur la corruption établies respectivement par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l'OCDE. Elle a été signée en tant que loi par le Président le 9 juillet 2001.

La loi est entrée en vigueur par arrêté ministériel le 26 novembre 2001 avec une exception, la sous-section 4(2)c relative au processus de planification, qui dépend de l’entrée en vigueur de la section s’y rapportant du « Planning and Development Act, 2000 ».

Des préparations en vue de ratifier les trois conventions sont en cours. L’approbation de la Convention de l’OCDE par le Dail Eirean (chambre basse du parlement) ayant été obtenue le 17 décembre 2002, les dispositions administratives nécessaires sont en cours au ministère des Affaires étrangères en vue de sa ratification. Il est prévu que ces dispositions auront été prises d’ici quelques semaines.

Il convient de noter que l’article 4(2) (c) du « Prevention of Corruption (Amendment) Act 2001 », qui concerne le processus de planification, est entré en vigueur à compter du 4 novembre 2002. Tous les articles de cette loi sont désormais pleinement entrés en vigueur.

Islande

Le gouvernement islandais a déposé son instrument de ratification le 17 août 1998 et la loi d'application a été adoptée par le parlement le 22 décembre 1998.

Le 27 avril 2000, le parlement islandais a approuvé des amendements au Code pénal général. Ces amendements sont entrés en vigueur le 9 mai 2000. Le plafond aux amendes de personnes morales a été ôté et le délai de prescription concernant les personnes morales a été étendu jusqu’à cinq ans

Italie

La loi de ratification et d’application de la Convention a été promulguée par le parlement en même temps que trois autres instruments de lutte contre la corruption et les pots-de-vin de l’Union européenne, le 29 septembre 2000 et a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2000. La Loi est entrée en vigueur le 26 octobre. L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 15 décembre 2000.

La loi prévoit des sanctions non pénales à l’encontre des personnes morales – l’application étant cependant confiée à un juge pénal. Les sanctions comprennent des amendes à concurrence de 1,5 millions d’euros. En outre, diverses sanctions peuvent être imposées dans les cas les plus graves comme l'inéligibilité, l’exclusion de prestations publiques, la révocation d’agréments. Le texte du décret par lequel la disposition relative aux personnes morales entre en vigueur a été approuvé par le Conseil des ministres en mai 2001. Le 8 juin, le Président de la République et le gouvernement ont signé le décret. Le décret du 8 juin, n°231, a été publié le 19 juin dans le journal officiel n°140. Il est entré en vigueur le 4 juillet 2001, quinze jours après publication.

Un code de conduite à l’intention des salariés du secteur public ainsi qu’un texte statutaire prévoyant la révocation immédiate des agents publics corrompus ont été publiés au journal officiel en avril 2001.

Le parlement italien a adopté deux nouvelles lois dans des champs couverts par la Convention : l’une sur l’entraide judiciaire et l’autre autorisant le gouvernement à adopter un décret législatif en matière de droit des entreprises. Le décret législatif, publié le 11 avril 2002, contient entre autres des dispositions sur les infractions comptables commises par des personnes morales ainsi que sur l’incrimination de la corruption privée.

Une commission d’enquête parlementaire a été créée par la loi 99 du 21 mai 2002 afin d’enquêter sur un possible cas de payements de pots de vin à l’étranger, qui apparemment se serait produit en 1997 et qui serait en relation avec l’acquisition par Telecom Italia de 29 pour cent des parts de Telecom Serbie. La commission, composée de 20 députés et 20 sénateurs, a été dotée d’importants pouvoirs d’investigation. Cette Commission d’enquête parlementaire est en contact avec des magistrats des tribunaux compétents qui enquêtent sur les allégations d’un prévenu actuellement incarcéré en Suisse.

Au début juin 2003, la presse italienne a largement fait état d’une autre affaire relevant du champ de la Convention. Elle concerne une grande société italienne du secteur de l’énergie en lien avec une accusation de corruption d’agents publics étrangers par des intermédiaires dans au moins trois pays du Moyen-Orient. Le Groupe de travail s’efforcera d’obtenir de plus amples informations sur ces affaires dans le cadre de l’examen imminent de la loi de transposition italienne (examen de la Phase 2).

La Loi n°3, en date du 16 janvier 2003, crée un « Haut Commissariat pour la prévention et la lutte contre la corruption et les autres formes de pratiques illicites dans l’administration publique ». Ce Haut Commissaire est un organisme doté de prérogatives de surveillance et de contrôle des activités de l’administration publique en ce qui concerne la corruption. Il est doté de larges pouvoirs d’enquête et il rend compte de son activité, de façon autonome, au gouvernement, au pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes.

Japon

Le 10 avril 1998, le gouvernement japonais a formellement soumis à la Diète nationale la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans des transactions commerciales internationales, ainsi que son texte d'application (amendements à la Loi de prévention de la concurrence déloyale). La Diète a approuvé la conclusion de la Convention le 22 mai 1998. La loi d'application a été adoptée le 18 septembre 1998. L'instrument de ratification a été déposé le 13 octobre 1998. La loi de transposition – la Loi de prévention de concurrence déloyale – est entrée en vigueur en même temps que la Convention, le 15 février 1999.

La loi contre le crime organisé, adoptée en août 1999 et entrée en vigueur en février 2000, contient des dispositions faisant du blanchiment de capitaux une infraction lorsqu’elle est en relation avec la corruption d’agents publics étrangers. Une nouvelle politique qui exclut les entreprises impliquées dans des transactions de corruptions des marchés financés par l’aide a été adoptée en avril 2000.

En vue de se conformer aux recommandations du Groupe de travail, la Diète a adopté le 22 juin 2001 une loi modifiant de la Loi de prévention de la concurrence déloyale. Le but de cette modification est de supprimer l’exception d’ « établissement principal » et d’élargir la définition des agents publics en ce qui concerne les entreprises publiques.

En 2003, le gouvernement a commencé à examiner la révision de la loi de transposition de la Convention. Les principales questions faisant l’objet de cette révision sont l’adoption de la compétence en fonction de la nationalité et l’introduction d’une réglementation en vue de la saisie du produit d’actes criminels. Un projet de loi sera élaboré au second semestre de 2003 en vue de le soumettre à la prochaine session parlementaire de la Diète.

Luxembourg

La Chambre des Députés a approuvé le 15 janvier 2001 le projet de loi de ratification et d'application de la Convention. Le projet de loi a été publié au Mémorial (Journal officiel) le 7 février 2001 et il est entré en vigueur le 11 février. L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 21 mars 2001.

Mexique

La Convention a été approuvée par le Sénat mexicain comme un traité international le 22 avril 1999 ; le 12 mai le décret d’application a été publié dans le « Journal officiel de la Fédération » (D.O.F.). La loi d’application a été approuvée par les deux chambres du Congrès à la fin du mois d’avril comme parties intégrantes d’un ensemble de réformes au Code Pénal. Le décret correspondant a été promulgué dans le D.O.F. le 17 mai 1999. L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 27 mai 1999.

Pour se conformer aux recommandations du Groupe de travail, le gouvernement a rédigé un projet de loi visant à appliquer intégralement la Convention. Ce projet va être soumis au Congrès lors de la prochaine session (septembre-décembre 2003). En 2002, Le Mexique a adopté un certain nombre de dispositions dans des domaines liés, destinés à augmenter la transparence et ainsi limiter ou décourager les opportunités de corruption. La loi sur l’accès à l’information a été approuvée par le Congrès et publiée au Journal officiel le 11 juin. Les lois sur les appels d’offre et les travaux publics sont en cours de modification afin d’inclure, entre autre, des dispositions permettant des consultations publiques afin de revoir les lignes directrices s’appliquant aux procédures d’appel d’offre et afin de promouvoir et de reconnaître les entreprises opérant de manière transparente.

Des modifications à la loi fédérale sur la responsabilité administrative des agents publics ont été approuvées le 13 mars 2002. Ces réformes permettent de prévenir les conduites illicites des agents publics domestiques et donnent au ministre de l’Administration publique les instruments nécessaires pour garantir une application efficace de la loi. Cette loi régit les conflits d’intérêts et réduit le pouvoir discrétionnaire des autorités en matière de sanctions. La loi introduit des dispositions en matière de contrôle et de vérification du patrimoine des agents publics domestiques. Elle autorise le ministre de l’Administration publique de demander à la Commission mexicaine des banques et des établissements financiers de révéler des informations bancaires, ainsi que de geler les avoirs d’agents publics faisant l’objet d’une enquête (ainsi que les avoirs de leur conjoint et personnes économiquement dépendantes), afin de garantir le paiement des sanctions.

Le Mexique a entrepris des actions de sensibilisation à la Convention auprès de l’opinion. Le Mexique a, entre autres initiatives, élaboré une documentation qui est diffusée auprès du de l’administration publique fédérale, des ministères du développement économique des États du pays, des avocats, des sociétés, des comptables, des chambres de commerce et d’industrie, des associations professionnelles des secteurs bancaire et financier, des leaders d’opinion et des banques de développement (Banco Nacional de Comercio Exterior et Nacional Financiera). Cette documentation est également fournie aux entreprises étrangères qui répondent à des appels d’offres au Mexique, par l’intermédiaire des ambassades des pays membres à travers leurs sections commerciales et économiques ; enfin, elle est remise aux entreprises mexicaines qui fournissent des gouvernements de pays étrangers, par l’intermédiaire des ambassades mexicaines à l’étranger. Les programmes d’intégrité et les pratiques exemplaires sont de plus en plus portés à la connaissance du secteur privé.

Le Mexique a déposé son instrument de ratification relatif à la Convention interaméricaine contre la corruption le 2 juin 1997. En ce moment, le Mexique participe activement aux négociations de la Convention des Nations Unies sur la corruption. Cette Convention sera signée d’ici la fin de l’année au Mexique.

Norvège

Après consultation avec les autorités privées et publiques compétentes à la fin de mai 1998, le gouvernement a soumis au parlement les projets de loi de ratification et d'application de la Convention. Les amendements au Code pénal ont été adoptés le 27 octobre 1998 pour entrer en vigueur le 1er janvier 1999. L'instrument de ratification a été déposé le 18 décembre 1998.

Un nouveau projet de loi sur la corruption d’agents publics étrangers a été adopté par le parlement au début du mois de juin 2003. Cette nouvelle loi traite du niveau des sanctions qui a été porté à 10 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques. Cette nouvelle loi aura des conséquences sur les techniques d’enquête ainsi que sur le régime de prescription applicable à l’infraction de corruption. La Norvège est sur le point de ratifier la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption.

Nouvelle-Zélande

La loi de transposition de la Convention, le Crimes (Bribery of Foreign Public Officials) Amendment Act 2001, a été adoptée par le parlement et a obtenu l’approbation royale le 2 mai 2001. La loi a été publiée dans le Journal officiel n°28, 2001 (the Public Act 2001) et est entrée en vigueur 3 mai 2001. La ratification a suivi l’adoption de la législation et l’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 25 juin 2001.

Pays-Bas

Le 13 décembre 2000, les projets de lois de ratification et d’application de la Convention ont été promulgués, de même que trois autres instruments de l’Union européenne contre la corruption et les pots-de-vin et ils sont entrés en vigueur le 1er février 2001. L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 12 janvier 2001.

La « Directive sur les enquêtes et poursuites en matière de corruption d’agents publics », adoptée le 8 octobre 2002 et entrée en vigueur le 15 novembre 2002 pour une période de quatre ans (soit jusqu’au 15 novembre 2006) indique les éléments qui devront être pris en compte pour déterminer s’il convient d’engager des poursuites dans des affaires de corruption nationale et transnationale. Cette directive traite, entre autres, de l’utilisation des paiements de facilitation/cadeaux pour lesquels aucune valeur pécuniaire spécifique n’est fixée.

Pologne

Le projet de loi de ratification, qui a été adopté par les deux chambres du parlement en janvier 2000, a eu l’approbation présidentielle et a été publié au Journal officiel. L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 8 septembre 2000.

L’adoption de la loi d’application est intervenue le 9 septembre après approbation par la seconde chambre du parlement ; le texte a été signé par le Président et publié au journal officiel le 3 novembre 2000. La loi d’application est entrée en vigueur 4 février 2001.

Les principaux éléments de la loi d’application résident dans l’attribution de la qualification pénale à la corruption active et passive d’agents publics étrangers, la responsabilité administrative des personnes morales, la disposition facilitant l’entraide judiciaire et l’exclusion des sociétés convaincues d’actes de corruption des procédures de marché public.

Portugal

Après que la Convention a été approuvée et ratifiée par le parlement (février 2000) et le Président de la République, l’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 23 novembre 2000.

En juin 2001, le Portugal a adopté la loi d’application (Loi n°13/2001 du 4 juin). Cette loi est entrée en vigueur le 9 juin 2001.

La loi d’application vise à mettre la loi en conformité avec la Convention ; elle fait partie d’un souci plus large de s’attaquer aux crimes économiques et financiers. La loi couvre les agents publics étrangers, y compris d’organisations internationales ainsi que des représentants politiques nationaux et étrangers n’étant pas considérés comme agents publics. La loi établit des sanctions pénales pour les personnes physiques comprenant des périodes d’emprisonnement de 1 à 8 ans ; la responsabilité pénale est également étendue aux personnes morales. La loi fait de la corruption d’agents publics étrangers une infraction principale aux fins du blanchiment de capitaux.

En novembre 2001, une nouvelle loi n°108/2001 a été adoptée qui introduit plusieurs amendements concernant les dispositions anti-corruption du code pénal. Elle institue l’infraction de corruption active et passive du secteur privé, passible d’une peine maximale d’emprisonnement de trois ans. Cette loi prévoit en outre la responsabilité pénale des personnes morales et fait de la corruption une infraction principale aux fins de la loi sur le blanchiment de capitaux.

République slovaque

Le parlement a approuvé la ratification de la Convention le 11 février 1999. La législation d’application contenant des modifications au Code pénal est entrée en vigueur le 1er septembre 1999. Les modifications au Code de procédure pénale sont entrées en vigueur le 1er novembre 1999. L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 24 septembre 1999.

En juin 2001, le Conseil national de la République slovaque a adopté la Loi n°253 modifiant le Code pénal en vue de se conformer aux recommandations du Groupe de travail. La loi est entrée en vigueur le 1er août 2001. Par cette loi, l'infraction de corruption d’un agent public étranger a été étendue aux tiers, le niveau des sanctions a été aligné sur celui de la répression de la corruption d'agents publics nationaux et le délai de prescription a été porté à 5 ans. Les amendements au Code pénal de septembre 2002 (Loi n°421/2002) étendent la définition de l’infraction aux intermédiaires et aux tiers bénéficiaires ainsi qu’à la corruption dans le secteur privé.

Le Code de procédure pénale a été modifié par la loi n°422/2002. La loi, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2002, introduit notamment les « enquêtes simplifiées », de nouveaux moyens spéciaux d’enquête, et elle contient des dispositions plus précises sur l’extradition et l’entraide judiciaire.

La Loi n°466/2002 sur les vérificateurs aux comptes et la Chambre des vérificateurs aux comptes est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elle vise à appliquer en République slovaque les normes internationales de vérification comptables et les codes d’éthique de l’IFAC. Elle introduit en outre la vérification des comptes des partis politiques.

La Loi n°431/2002 sur la comptabilité, destinée à adapter les règles comptables nationales aux normes internationales, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

La refonte complète du Code pénal et du Code de procédure pénale introduira la responsabilité pénale des personnes morales révisera la disposition relative au « repentir réel » concernant la corruption.

République tchèque

Le projet d'amendement au code pénal a été adopté par le parlement et est entré en vigueur le 9 juin 1999. Le processus de ratification a été finalisé et l’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 21 janvier 2000. La Convention est entrée en vigueur en droit interne le 21 mars 2000.

Un amendement à la Loi relative à l’impôt sur le revenu, stipulant explicitement que les pots-de-vin ne constituent pas des charges déductibles, est entré en vigueur le 1erjanvier 2001. Une nouvelle loi applicable aux vérificateurs de comptes est également entrée en vigueur le 1erjanvier 2001. Conformément à cette loi, les vérificateurs de comptes vont devoir immédiatement faire état de toute indication d'un éventuel pot-de-vin aux organes de direction et de contrôle de l'entreprise. En septembre 2001, le parlement a approuvé une modification à la loi comptable. Cette modification, qui interdit explicitement les comtes et transactions hors livres et qui augmente les amendes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.

Le gouvernement a approuvé le 9 avril 2001, le concept législatif de la refonte du Code pénal qui comprend l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales. Le nouveau projet de Code pénal devrait être finalisé et soumis au parlement en 2003 pour entrer en vigueur en 2005.

La République tchèque a ratifié la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe (8 septembre 2000) et signé la Convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe (9 novembre 2000).

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification le 14 décembre 1998. La diffusion d’un document d'enquête publique sur des propositions de loi nouvelle sur la corruption est intervenue en juin 2000. Les dispositions législatives répondant aux questions soulevées par le Groupe de travail ont été inclues dans le Antiterrorism, Crime and Security Act 2001, qui est entré en vigueur le 14 février 2002.

Ces questions concernaient : l’application de la loi à la corruption d’agents publics étrangers ainsi que l’introduction de la compétence du Royaume-Uni sur les actes de corruption commis à l’étranger par les ressortissants ou entreprises du Royaume-Uni ; et la levée des restrictions à la communication d’informations par les autorités fiscales et douanières en cas d’enquêtes et poursuites judiciaires. L’Income and Corporation Taxes Act 1988 (Loi de 1988 relative à l’impôt sur les sociétés et sur les bénéfices) a été modifiée afin que les paiements réalisés hors du Royaume-Uni et qui constitueraient des infractions s’ils étaient effectués au Royaume-Uni ne soient plus fiscalement déductibles.

Le gouvernement a annoncé au début de la session parlementaire de 2002-03 qu’il publierait sous peu un nouveau projet de loi sur la corruption qui devrait consolider et clarifier l’ensemble des lois existantes dans ce domaine. À la fin du mois de mars 2003, un projet de loi a été rendu public afin de recueillir des commentaires.

En ce qui concerne l’Écosse, des dispositions analogues à celles qui sont prévues pour le reste du Royaume-Uni par la Loi de 2001, sont entrées en vigueur le 27 juin 2003 aux termes du Criminal Justice (Scotland) Act 2003 [Loi relative à la justice pénale (Écosse)].

La Convention a été étendue à l’Île de Man en juin 2001. Des négociations sont toujours en cours pour placer les Îles anglo-normandes (Jersey et Guernesey) dans le champ d’application de la Convention. Ces deux îles préparent actuellement de nouvelles lois en vue de se conformer aux dispositions de la Convention. Ces projets de lois devraient être présentés aux parlements vers la fin de l’année 2002. Le processus pour placer les Territoires d’outre-mer du Royaume-Uni dans le champ d’application de la Convention a débuté. Ce processus comprend une phase de consultations bilatérales avec chacun des Territoires. Parmi eux, Gibraltar prépare actuellement un projet de loi et l’assemblée législative des îles Caïmans examine actuellement des propositions de modifications du Code pénal. Le Royaume-Uni informera le Groupe de travail des futurs progrès réalisés en vue de l’élargissement du champ d’application de la Convention aux Territoires d’outremer.

Les résultats d’une étude indépendante d’experts sur la réglementation financière de 6 Territoires d’outre-mer (Anguilla, Bermudes, Îles Turks et Caicos, Îles Vierges britanniques et Montserrat) ont été publiés en octobre 2000. La mise en œuvre des recommandations est en cours et elle permettra à tous les Territoires d’outremer de satisfaire intégralement aux normes internationales de réglementation financière.

Slovénie

La Slovénie a adopté la loi autorisant l’accession à la Convention en décembre 2000. La loi a été publiée au Journal officiel n°1/2001, le 8 janvier 2001. La Slovénie a déposé son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 6 septembre 2001.

Afin de se conformer à la Convention, le parlement slovène a adopté une nouvelle loi contre le blanchiment fin septembre 2001. Le gouvernement a aussi institué le « bureau pour la prévention de la corruption », qui a préparé un projet de loi anticorruption et un projet de Stratégie nationale de lutte contre la corruption. Ces deux textes ont été approuvés par le gouvernement. La Slovénie espère que ces deux documents seront adoptés par le parlement avant la fin 2003 ou au premier trimestre de 2004. Les autorités slovènes pensent que leur législation sera conforme à la Convention après l’adoption des lois mentionnées ci-dessus.

En mars 2003, la Slovénie a ratifié la Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption.

Suède

Un projet de loi réunissant les amendements nécessaires à la législation suédoise en vue de ratifier et d'appliquer la Convention a été adopté par le parlement le 25 mars 1999. L'instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l'OCDE le 8 juin 1999. La loi d'application est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.

Le gouvernement suédois a organisé un séminaire au début 2003 pour alerter les entreprises sur la lutte contre la corruption et d’autres problèmes de responsabilité sociale des entreprises. Cette manifestation a été organisée avec la Chambre de commerce internationale (CCI) et en association avec Transparency International.

Suisse

Le projet de loi de ratification et d’application a été approuvé par le Conseil des États (chambre haute du parlement) le 7 octobre 1999 et par le Conseil national (chambre basse) le 9 décembre 1999. La loi est entrée en vigueur le 1ermai 2000 après expiration du délai obligatoire de trois mois permettant l’introduction d’éventuelles demandes de référendum et accomplissement des obligations de publication. L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 31 mai 2000.

Le projet de loi sur la responsabilité des personnes morales a été approuvé par le Conseil national (7 juin 2001) après avoir été approuvé par le Conseil des États (14 décembre 1999). Les différences subsistant entre les deux chambres ont été résolues en septembre 2001. Le projet prévoit des sanctions pénales en cas de corruption et ce indépendamment de l’incrimination de personnes physiques et indépendamment de la négligence d’un organe de l’entreprise. Comme les dispositions sur la responsabilité des sociétés font partie d’une révision générale du Code pénal, actuellement en cours, il a été décidé en 2002 d’avancer l’entrée en vigueur du projet de loi en introduisant une loi indépendante sur la responsabilité pénale des personnes morales. Cette loi indépendante a été approuvée par le parlement au début 2003. Le gouvernement suisse fixera la date exacte d’entrée en vigueur de la loi au cours de l’été 2003.

La Suisse a décidé en février 2001 de signer la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe en 2001; elle pourrait envisager de rejoindre, à un stade ultérieur, le GRECO.

Turquie

La Convention a été ratifiée le 1erfévrier 2000 par l’Assemblée de la Grande Nation turque et la loi de ratification est entrée en vigueur le 6 février 2000. L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 26 juillet 2000.

La loi de transposition de la Convention, adoptée par le parlement le 2 janvier 2003, est en vigueur depuis sa publication au Journal officiel le 11 janvier 2003.

Les principales caractéristiques de la nouvelle loi résident dans l’élargissement de la définition de l’infraction de corruption dans le Code pénal turc, de façon à couvrir i) la corruption d’agents étrangers, ii) le réexamen par les tribunaux des affaires de corruption, même en cas de procédure judiciaire dans le pays où l’infraction de corruption a été commise, enfin, iii) l’application de sanctions à l’encontre des personnes morales s’ajoutant aux sanctions à l’encontre des personnes physiques dépendant de personnes morales en relation avec des affaires de corruption.

Annexe A - Sites Web sur les évaluations par pays

Pays

sites Web

Allemagne (Phase 1)
www.oecd.org/dataoecd/14/4/2386661.pdf

Allemagne (Phase 2)
www.oecd.org/dataoecd/51/27/2958763.pdf

Argentine
www.oecd.org/dataoecd/32/9/2078391.pdf

Australie
www.oecd.org/dataoecd/32/9/2078391.pdf

Autriche
www.oecd.org/dataoecd/32/9/2078391.pdf

Belgique
www.oecd.org/dataoecd/32/9/2078391.pdf

Bulgarie (Phase 1)
www.oecd.org/dataoecd/13/53/2385450.pdf

Bulgarie (Phase 2)
www.oecd.org/dataoecd/53/46/2790530.pdf

Canada
www.oecd.org/dataoecd/13/37/2385809.pdf

Corée
www.oecd.org/dataoecd/15/48/2388541.pdf

Danemark
www.oecd.org/dataoecd/39/59/2018784.pdf

Espagne
www.oecd.org/dataoecd/15/62/2389708.pdf

États-Unis (Phase 1)
www.oecd.org/dataoecd/16/29/2390476.pdf

États-Unis (Phase 2)
www.oecd.org/dataoecd/52/20/1962093.pdf

Finlande (phase 1)
www.oecd.org/dataoecd/14/22/2386300.pdf

Finlande (phase 2)
www.oecd.org/dataoecd/51/63/2088248.pdf

France
www.oecd.org/dataoecd/24/49/2076569.pdf

Grèce
www.oecd.org/dataoecd/24/49/2076569.pdf

Hongrie (Phase 1)
www.oecd.org/dataoecd/14/35/2387268.pdf

Hongrie (Phase 1 bis)
www.oecd.org/dataoecd/14/35/2387268.pdf

Irlande
www.oecd.org/dataoecd/26/40/2495011.pdf

Islande (Phase 1)
www.oecd.org/dataoecd/15/19/2387724.pdf

Islande (Phase 2)
www.oecd.org/dataoecd/12/9/2498237.pdf

Italie
www.oecd.org/dataoecd/39/39/2019427.pdf

Japon
www.oecd.org/dataoecd/15/0/2388070.pdf

Luxembourg
www.oecd.org/dataoecd/39/42/2020046.pdf

Mexique
www.oecd.org/dataoecd/15/32/2388991.pdf

Norvège
www.oecd.org/dataoecd/15/32/2388991.pdf

Nouvelle-Zélande
www.oecd.org/dataoecd/51/61/2088266.pdf

Pays-Bas
www.oecd.org/dataoecd/39/44/2020394.pdf

Pologne
www.oecd.org/dataoecd/39/46/2021111.pdf

République Slovaque
www.oecd.org/dataoecd/51/60/2088275.pdf

République Tchèque
www.oecd.org/dataoecd/14/18/2386086.pdf

Royaume-Uni
www.oecd.org/dataoecd/8/26/2754282.pdf

Royaume-Uni (Phase 1 bis)
www.oecd.org/dataoecd/12/10/2498226.pdf

Suède
www.oecd.org/dataoecd/16/4/2389926.pdf

Suisse
www.oecd.org/dataoecd/16/47/2390244.pdf

Annexe B
Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
ETAT DES RATIFICATIONS AU 20 JUIN 2003

1. Les pays ont également fourni des informations sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer les recommandations du Groupe de travail concernant des problèmes mis en évidence lors des évaluations de la Phase 1.

* La Turquie n'a pas encore adopté de loi de transposition.

* La Slovénie n'a pas encore promulgué l'intégralité de sa loi de transposition.

* La Slovénie a créé l'infraction de corruption active d'agents publics étrangers par la loi du 23 mars 1999. Il est prévu qu'un projet de loi anti-corruption (modifiant le Code pénal et la loi de prévention de la corruption) soit approuvé par le parlement d'ici la fin 2003 ou début 2004, afin que la loi slovène soit pleinement conforme à la Convention.

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Date de modification :

2013-02-14