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Société et développement

Responsabilité sociale des entreprises - Corruption

Cinquième rapport au Parlement (26 octobre 2004)

Mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Table des matières

• Contexte
• Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)
• Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE
• Mise en œuvre de la Convention de l’OCDE
• Annexe A : Sites Web sur les évaluations par pays
• Annexe B : Etat des ratifications au 10 mars 2004

Contexte

Voici le cinquième rapport au Parlement sur application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE »). Pour avoir une rétrospective de la LCAPE et de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) (ci-après, la « Convention de l’OCDE »), prière de consulter le quatrième rapport au Parlement, sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Consulter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Jusqu’à présent, 35 États ont signé la Convention de l’OCDE, notamment tous les membres faisant partie au départ du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales (ci-après, le « Groupe de travail »). Le Groupe de travail se compose de 30 États membres de l’OCDE et de six États non membres : Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili, Slovénie et Estonie. En juin 2004, l’Estonie est devenue le dernier pays admis au Groupe de travail, mais n’est pas encore partie à la Convention de l’OCDE.

Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

Généralités

En adoptant la LCAPE pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers, le gouvernement du Canada autorisait les poursuites judiciaires aux échelons fédéral et provincial.

La recommandation IV du Conseil de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales exhorte les États membres à éliminer la déductibilité fiscale des débours et dépenses relatifs aux pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d’accorder une déductibilité fiscale pour ces débours ou dépenses.

Application

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a, pour la première fois, nommé un officier breveté chargé d’assurer la supervision fonctionnelle de ses programmes anti-corruption. De plus, elle prépare un protocole pour le suivi des cas touchant la LCAPE traités par la Gendarmerie et les autres forces policières. En outre, le système PROOF (critères et pondération : crimes économiques) de la GRC, qui permet d’établir la priorité à accorder nouveaux dossiers et dans lequel on donnait une haute priorité aux situations de fait touchant la corruption, a été expressément modifié pour inclure la LCAPE comme critère positif.

L’Agence canadienne de développement international (ACDI) s’est dotée d’un protocole pour faire face aux allégations de corruption. Le protocole énonce que des cas d’allégations d’activité criminelle peuvent être renvoyés aux autorités policières ou faire l’objet de mesures différentes des procédures mentionnées au protocole, et il prévoit des procédures internes précises pour signaler les allégations de corruption au directeur concerné et au directeur de la Division de la vérification interne, qui prendront les mesures appropriées. Le protocole garantit une étude approfondie des allégations concernant le financement de l’ACDI, de manière à ce que la haute direction soit à même d’établir s’il y a « preuve crédible » d’infraction à la LCAPE. Si les allégations sont justifiées, le signalement aux instances d’application de la loi correspond à l’objet du protocole.

En décembre 2003, l’ACDI a mis en application une politique qui oblige les entités souhaitant participer à des projets de développement à déclarer tout délit antérieur en rapport avec la corruption. Elle a ajouté à ses contrats types, des articles concernant les entités reconnues coupables ou faisant l’objet d’une sanction pour corruption ou versement de pot-de-vin. En vertu de la nouvelle politique, les entités qui souhaitent passer un contrat ou une entente de contribution avec l’ACDI doivent déclarer toute condamnation ou sanction antérieure liée à la corruption, qui se rapporte à du financement ne provenant pas de l’ACDI. Les entités doivent confirmer que, dans les trois années précédant la signature d’un contrat ou d’une entente de contribution, elles n’ont été reconnues coupables d’aucun délit ni n’ont fait l’objet de sanctions en rapport avec la corruption. Si une entité a été reconnue coupable ou a fait l’objet de sanctions, elle aura la possibilité de se présenter devant l’ACDI pour montrer qu’elle a pris des mesures pour régler le problème. Toutefois, l’ACDI se réserve le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de refuser tout simplement de traiter avec une entité reconnue coupable de corruption ou faisant l’objet d’une sanction en rapport avec la corruption.

Pour clarifier sa politique anti-corruption, en 2004, Exportation et développement Canada (EDC) a publié des lignes directrices sur la lutte contre la corruption (document public) qui donnent un aperçu des mesures qu’il appliquera pour lutter contre la corruption. Une section y est consacrée à l’exclusion des entreprises reconnues coupables d’avoir versé des pots-de-vin EDC s’est ensuite servi de ces lignes directrices pour rédiger un document de procédures internes que doivent suivre les entreprises qui font face à cette situation. Les lignes directrices énoncent essentiellement qu’EDC n’aura pas la certitude qu’elle a pris des mesures appropriées pour mettre fin à cette pratique (remplacer les personnes impliquées, adopter un programme anti-corruption efficace, se soumettre à une vérification et en rendre les résultats disponibles).

Poursuite

Nous connaissons un cas de poursuite en vertu de la LCAPE. Elle est menée par la province d’Alberta. Hector Ramirez Garcia, un agent d’immigration américain qui a travaillé à l’Aéroport international de Calgary, a plaidé coupable, en juillet 2002, d’avoir accepté des pots-de-vin de Hydro Kleen Group Inc., une entreprise albertaine, en échange de faveurs. Garcia a été condamné à six mois de prison et a purgé sa peine.

Hydro Kleen, son président et un employé, ont été accusés, en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers sous deux chefs de versement de pots-de-vin à Garcia, notamment. Il y aura conférence préalable à l’instruction le 23 novembre 2004, et la cause devrait être entendue par la Cour du banc de la Reine à Red Deer (Alberta), le 31 janvier 2005.

Aucune autre poursuite en vertu de la LCAPE n’a été signalée au ministère de la Justice par les provinces et les directeurs des poursuites pénales. Il n’y a pas non plus de poursuite fédérale en ce moment.

Sensibilisation

Comme on peut aussi le lire dans les rapports annuels précédents, nous avons déployé des efforts considérables pour faire connaître la LCAPE. Les fonctionnaires continuent de faire des exposés à des conférences et à diverses réunions au Canada, et les consultations se poursuivent avec les provinces et les territoires. Voici quelques cas plus précis :

1. Justice Canada - le ministère a publié en 1999 le document La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers - Un guide. Celui-ci a été actualisé pour rendre compte des amendements apportés à la Loi. Il a été largement diffusé et est affiché sur le site Web du ministère de la Justice. La Loi demeure inscrite au Guide du Service fédéral des poursuites.

2. Affaires étrangères Canada - les premier, deuxième, troisième et quatrième rapports annuels au Parlement sont sur le site Web du ministère, tout comme d’autres documents sur les pots-de-vin et la corruption et la responsabilité sociale des entreprises. Affaires étrangères Canada fournit des directives et de l’information à tous ses employés (au Canada et à l’étranger) à la fois sur la Convention de l’OCDE et sur la LCAPE. Le cinquième Rapport annuel sera également placé sur son site Web. Voici un lien pour en savoir davantage sur la question de la corruption.

3. Commerce international Canada - le ministère continue de former ses délégués et agents commerciaux, à la Loi et à la Convention de l’OCDE. Le Service des délégués commerciaux a récemment ajouté la liste de ses rôles et de ses activités la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, ce qui comprend dissuader les entreprises canadiennes à se livrer à de la corruption à l’étranger. Horizons, l’un des intranets du ministère, contient maintenant, à l’intention des agents commerciaux canadiens, des renseignements pour conseiller les entreprises à l’étranger à propos de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et des risques associés aux pots-de-vin. Équipe Canada Inc. a ajouté à son site Web ExportSource des liens concernent la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et fait état de cette loi dans sa prochaine édition du Guide pas-à-pas à l’exportation.

4. L’Agence canadienne de développement international (ACDI) mène depuis plusieurs années des programmes d’information sur la lutte contre la corruption :

   • en juin 2000, elle a publié deux documents : un abc de la lutte contre la corruption, qui précise les paramètres de la corruption et les répercussions de celle-ci sur le développement et qui examine les stratégies des donateurs, et le document « La lutte contre la corruption : Questions et stratégies », qui porte davantage sur l’élaboration d’approches de programmation bilatérale et les enseignements;

   • en octobre 2003, elle a fait mention de la LCAPE et des conventions internationales dans son programme d’orientation à la gouvernance pour les nouveaux agents du développement (NAD) et les spécialistes recrutés sur place (SRP);

   • en décembre 2003, elle a préparé un document sur le thème de la corruption et du défi du développement, qui analyse les effets de la corruption sur le succès des stratégies de lutte contre la pauvreté et de développement durable et fait ressortir l’importance de l’harmonisation des activités des donateurs;

   • en juin 2004, elle a diffusé une étude de délimitation anti-corruption, dans laquelle on trouve un aperçu de la politique anti-corruption et des activités de programmation de l’Agence.

5. Exportation et développement Canada (EDC) a entrepris des activités de sensibilisation à la Convention de l’OCDE et à la LCAPE :

   • pour préciser sa politique concernant la corruption, il a publié en 2004 les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption (document public) qui donne un aperçu des mesures qu’il appliquera pour lutter contre la corruption. Une section y est consacrée au signalement des cas aux organismes d’application de la loi. Le document a ensuite servi à la rédaction de procédures internes qu’EDC doit suivre en pareil cas;

   • de plus, les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption, où EDC précise les mesures qu’elle appliquera pour lutter contre la corruption, comportent une section sur l’exclusion des entreprises reconnues coupables de corruption. Le document a ensuite servi à la rédaction de procédures internes qu’EDC doit suivre en pareil cas;

   • EDC a préparé un dépliant anti-corruption qu’il remet systématiquement à ses clients pour les renseigner sur les risques qu’ils courent s’ils s’exposent à des pratiques commerciales entachées de corruption et les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. EDC affiche sur son site Web des renseignements sur la corruption et les pots-de-vin, notamment la Loi, la Convention et la déclaration d’action du Groupe des crédits d’exportation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’une garantie publique;

   • à divers moments ces deux dernières années, EDC a communiqué avec ses clients pour les informer à propos de la Convention de l’OCDE et la LCAPE;

   • en plus de diffuser son dépliant, EDC continuera d’exploiter d’autres occasions de communiquer avec ses clients et utilisera à cette fin, par exemple, des articles dans sa revue trimestrielle Exportateurs avertis, ainsi que dans les publications spécialisées des associations sectorielles.

6. L’Agence du revenu du Canada (ARC) - prépare un chapitre de son Manuel de vérification portant sur l’application de l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette disposition interdit la déduction des débours et dépenses en rapport avec les pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Le Manuel d’enquête, qui renvoie actuellement aux délits de pots-de-vin relevant du Code criminel, sera révisé pour comporter une mention de la LCAPE et intégrer le nouveau chapitre du Manuel de vérification.

Passation de marchés

En 1999, l’ACDI intégrait un article anti-corruption dans tous les contrats et toutes les ententes de contribution et mettait en application un protocole concernant les allégations de corruption, où elle dégageait les procédures internes permettant d’évaluer et de déclarer ces allégations. En réaction à l’affaire Acres International, la Direction de la gestion des marchés (DGM) de l’ACDI ajoutait un nouvel article anti-corruption dans ses contrats, en décembre 2003. Cet article exige que les entités souhaitant passer un marché ou une entente de contribution avec l’ACDI déclarent toute condamnation antérieure pour délit de corruption et toute sanction à cet égard et confirment que, dans les trois ans précédant la signature d’un contrat ou d’une entente de contribution, elles n’ont pas été reconnues coupables d’un délit de corruption ou subi des sanctions à ce titre. Si une entité a été reconnue coupable ou a subi des sanctions, elle aura la possibilité de se présenter devant l’ACDI pour montrer qu’elle a pris des mesures pour régler le problème. Toutefois, L’ACDI se réserve le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité coupable d’un délit de corruption ou ayant subi des sanctions pour cette raison. De plus, la DGM a préparé par la suite un protocole à l’intention des entités reconnues coupables de corruption, qui sera appliqué si une entité déclare une infraction antérieure liée à la corruption et comportant des activités financées par une autre organisation que l’ACDI.

Chez Exportation et développement Canada, on demande aux exportateurs de signer des déclarations anti-corruption. La formulation des déclarations peut être différente selon le produit visé, mais en règle générale, il y est précisé que l’entité n’a pas été et ne sera pas sciemment partie à toute action interdite par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada. De plus, les politiques d’assurance et les documents de prêt de l’Agence comportent des articles, affirmations et garanties contre la corruption.

Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE

La Convention anti-corruption de l’OCDE (Convention de l’OCDE) vise à stopper les pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui sont des obstacles non tarifaires au commerce. La Convention et la recommandation révisée de 1997 du Conseil de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales comportent des dispositions d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle des membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail). L’objet du programme de révision est de garantir l’efficacité des instruments nationaux de lutte contre la corruption et de veiller à ce que tous les membres bénéficient de règles du jeu égales.

Mécanisme d’évaluation

L’évaluation s’effectue en deux phases. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention satisfont aux normes qui y sont fixées, tout comme les mesures initiales prises pour mettre en œuvre la recommandation révisée de 1997. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique.

Dans la phase 1, on analyse les dispositions législatives de mise en œuvre par chaque pays membre, pour établir si elles satisfont aux exigences de la Convention de l’OCDE. Jusqu’à maintenant, 34 des 36 membres du Groupe de travail ont subi les examens de la phase 1; la Slovénie et l’Estonie ne les ont pas encore subis.

Si l’on constate que les dispositions législatives de mise en œuvre d’un pays ne satisfont pas aux normes de la Convention de l’OCDE, on reprend un examen de phase 1 afin de savoir si les dispositions législatives mises en œuvre en réponse à l’examen initial de la phase 1 satisfont aux normes de la Convention de l’OCDE. Pour la plupart, les examens de la phase 1 se trouvent sur le site Web de l’OCDE. Nous donnons à l’annexe A du présent rapport une liste des sites Web où l’on peut consulter les évaluations de chaque pays.

Au cours de l’évaluation de la phase 2, le Groupe de travail évalue, notamment, les mesures prises par les pays membres pour appliquer leurs lois sur la lutte contre la corruption des agents étrangers. Dans les évaluations de la phase 2, le pays visé doit remplir un questionnaire; il fait ensuite l’objet d’une visite sur place de membres du Secrétariat de l’OCDE et des examinateurs principaux de deux autres pays membres. Les visites sur place du Secrétariat et des examinateurs principaux sont un autre aspect important du mécanisme d’évaluation, car il y a des rencontres avec les représentants du gouvernement et des échanges officieux de points de vue avec les représentants du secteur privé et de la société civile. (Chaque pays examiné est consulté sur la meilleure façon d’obtenir les points de vue du secteur privé et de la société civile.)

À la suite de la visite sur place, le Secrétariat, en consultation avec les examinateurs principaux, rédige un rapport préliminaire. Le Groupe de travail, en réunion plénière, examine ensuite et adopte le rapport, transmis ensuite au Conseil de l’OCDE.

La Finlande a été le premier pays évalué dans le cadre de la phase 2 en 2002. Depuis, le Groupe de travail a également examiné et approuvé des rapports de phase 2 des pays suivants : É.-U.A, Islande, Allemagne, Bulgarie, Canada, France, Norvège et Luxembourg. Les examens de la phase 2 de tous les membres actuels devraient être terminés à la fin de 2007.

Évaluation du Canada - Phase 1

Après avoir examiné la loi d’application du Canada les 8 et 9 juillet 1999, le Groupe de travail a conclu qu’elle était conforme aux prescriptions énoncées à la Convention. Il a également relevé le fait que certaines questions mériteraient d’être examinées plus à fond durant l’évaluation de la phase 2, notamment l’exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agent publics étrangers, les paiements effectués pour s’assurer de l’exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d’une infraction, ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes.

Consulter les données relatives à l’évaluation du Canada dans le cadre de la phase 1 (PDF^*, 125 ko).

Évaluation du Canada - Phase 2

Lors de sa réunion du 17 au 19 juin 2003, le Groupe de travail sur la corruption (« le Groupe de travail ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques a approuvé, en principe, le rapport d’évaluation de l’application par le Canada de ses lois concernant la corruption d’agents étrangers. Ce rapport contient une évaluation globalement positive de la lutte que le Canada a menée contre la corruption. Cependant, il comporte des recommandations qui, de l’avis du Groupe de travail, permettraient au Canada d’améliorer sa capacité de lutter contre la corruption, ainsi que les mesures et les mécanismes qu’il a adoptés afin de prévenir et de détecter les délits de corruption d’agents publics étrangers et d’en poursuivre les auteurs. Le rapport inclut également des questions nécessitant un suivi de la part du Groupe de travail en raison du fait qu’on n’avait pas eu l’occasion de les mettre suffisamment en pratique au moment de l’évaluation du rendement du Canada. Consulter le rapport (PDF^*, 398 ko) de la phase 2 sur le Canada.

Si elles sont acceptées, certaines de ces recommandations exigeraient des modifications législatives. Dans d’autres recommandations, on invite le Canada à étudier la possibilité d’apporter des changements à ses politiques ou pratiques.

Les ministères responsables de la mise en œuvre de ces recommandations examinent actuellement celles-ci. Selon la procédure de suivi postérieure à la phase 2 de l’OCDE, le Canada doit fournir, d’une part, des renseignements sur les mesures de suivi qu’il a prises, lors d’une réunion du Groupe de travail prévue en mars 2005, soit une année après la publication du rapport sur la phase 2 relatif au Canada, et, d’autre part, un rapport plus détaillé deux années plus tard. La mise en œuvre des recommandations et les nouvelles procédures du Canada feront l’objet de discussions dans des rapports annuels ultérieurs.

Les activités du Canada en tant qu’examinateur principal

Lors de l’examen de la phase 2 de la France, le Canada et l’Italie étaient les examinateurs principaux et des agents canadiens ont participé à la visite sur place en France, du 23 au 27 juin 2003. Le Groupe de travail a adopté le rapport sur la France lors de sa réunion d’octobre 2003. Consulter le rapport (PDF^*, 589 ko) sur la France.

En 2004, le Canada et la France feront l’examen de la phase 2 concernant la mise en œuvre de la Convention par le Royaume-Uni.

Mise en œuvre de la Convention de l’OCDE

Au moment de la préparation du présent rapport, 34 membres du Groupe de travail sur la corruption avaient ratifié la Convention. L’Estonie s’est officiellement jointe au Groupe de travail, mais n’a pas encore ratifié la Convention. L’annexe B du rapport offre un sommaire de l’état des ratifications au 10 mars 2004.

Dans le cadre de l’examen par les pairs, on a évalué la législation de mise en œuvre de 32 membres du Groupe de travail, y compris le Canada. Voici les autres membres évalués : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Les mécanismes d’application de la Finlande, des États-Unis, de l’Islande, de l’Allemagne, de la Bulgarie, du Canada, de la France, de la Norvège et du Luxembourg ont également fait l’objet de l’évaluation qui s’inscrit dans le cadre de la phase 2.

Voici un tableau, au 1er juillet 2004, tiré du site Web du service anti-corruption de l’OCDE et inspiré des présentations des membres à l’OCDE, qui présente les mesures prises et celles prévues par les autres participants pour ratifier et mettre en œuvre la Convention de l’OCDE (PDF^*, 391 ko) :

Annexe A - Sites Web sur les évaluations par pays

Pays

• Allemagne (Phase 1)
• Allemagne (Phase 2)
• Argentine
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie (Phase 1)
• Bulgarie (Phase 2)
• Canada
• Corée
• Danemark
• Espagne
• États-Unis (Phase 1)
• États-Unis (Phase 2)
• Finlande (phase 1)
• Finlande (phase 2)
• France
• Grèce
• Hongrie (Phase 1)
• Hongrie (Phase 1 bis)
• Irlande
• Islande (Phase 1)
• Islande (Phase 2)
• Italie
• Japon
• Luxembourg
• Mexique
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Pologne
• République Slovaque
• République Tchèque
• Royaume-Uni
• Royaume-Uni (Phase 1 bis)
• Suède
• Suisse

Annexe B: Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
ÉTAT DES RATIFICATIONS de la Convention au 10 mars 2004

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Date de modification :

2013-01-10