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Société et développement

Responsabilité sociale des entreprises - Corruption

Sixième rapport au Parlement (21 octobre 2005)

Mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Table des matières

• Contexte
• Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)
• Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE
• Mise en œuvre de la Convention de l’OCDE
• Annexe A : Sites Web sur les évaluations par pays
• Annexe B : Etat des ratifications au 10 mars 2004

Contexte

Le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) (ci-après, la « Convention de l'OCDE ») le 17 décembre 1997, et a présenté l'instrument de ratification à l'OCDE le 17 décembre 1998. Le 7 décembre 1998, le Canada adoptait une loi de mise en vigueur, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998. La loi est entrée en vigueur le 14 février 1999. La LCAPE, principal instrument de mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE, se veut l'expression tangible des engagements pris auprès de l'OCDE et la contribution législative canadienne aux efforts pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers. L'article 12 de la LCAPE prévoit que le ministre des Affaires étrangères est tenu de veiller à ce qu'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE et l'exécution de la LCAPE soit présenté aux deux chambres du Parlement. Le présent document constitue le sixième rapport présenté au Parlement en vertu de la LCAPE.

Pour obtenir plus de détails sur la LCAPE et la Convention de l'OCDE, veuillez consulter le cinquième rapport au Parlement, sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Pour consulter la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Jusqu'à présent, 36 États ont ratifié la Convention de l'OCDE, notamment tous les membres faisant partie au départ du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales (ci-après, le « Groupe de travail »). Le Groupe de travail se compose de 30 États membres de l'OCDE et de six États non membres : Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili, Slovénie et Estonie.

Application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE)

Application

En février 2005, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a, pour la première fois, nommé un officier breveté chargé d'assurer la supervision fonctionnelle de ses programmes anti-corruption. De plus, elle prépare un protocole pour le suivi des cas touchant la LCAPE traités par la Gendarmerie et les autres forces policières. En outre, le système PROOF (critères et pondération : crimes économiques) de la GRC, qui permet d'établir la priorité à accorder nouveaux dossiers et dans lequel on donnait une haute priorité aux situations de fait touchant la corruption, a été expressément modifié pour inclure la LCAPE comme critère positif. La GRC mène actuellement des enquêtes relatives à des infractions à la LCAPE.

Le Service des délégués commerciaux de Commerce international Canada (CICan) a élaboré des directives spécifiques à l'intention des missions canadiennes à l'étranger, y compris le personnel des ambassades, concernant les mesures qui devraient être prises lorsqu'on prend connaissance d'allégations crédibles selon lesquelles une société ou un particulier canadien aurait soudoyé ou tenté de soudoyer un agent public étranger. En avril 2004, on a établi un comité interne, présidé par le délégué commercial en chef, ayant pour mandat d'examiner et de passer en revue des cas où des sociétés ou des particuliers canadiens ont été reconnus coupables d'avoir versé des pots-de-vin à l'étranger, et de prodiguer des conseils au ministre compétent. Jusqu'à maintenant, aucune affaire n'a été soumise au comité.

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) s'est dotée d'un protocole pour faire face aux allégations de corruption. Le protocole énonce que des cas d'allégations d'activité criminelle peuvent être renvoyés aux autorités policières ou faire l'objet de mesures différentes des procédures mentionnées au protocole, et il prévoit des procédures internes précises pour signaler les allégations de corruption au directeur concerné et au directeur de la Division de la vérification interne, qui prendront les mesures appropriées. Le protocole garantit une étude approfondie des allégations concernant le financement de l'ACDI, de manière à ce que la haute direction soit à même d'établir s'il y a « preuve crédible » d'infraction à la LCAPE. Si les allégations sont justifiées, le signalement aux instances d'application de la loi correspond à l'objet du protocole.

L'ACDI est dotée d'une politique qui oblige les entités souhaitant participer à des projets de développement à déclarer tout délit antérieur en rapport avec la corruption. (Voir la section Passation de marchés)

Pour clarifier sa politique anti-corruption, en 2004, Exportation et développement Canada (EDC) a publié des lignes directrices sur la lutte contre la corruption (document public) qui donnent un aperçu des mesures qu'il appliquera pour lutter contre la corruption. Une section y est consacrée à l'exclusion des entreprises reconnues coupables d'avoir versé des pots-de-vin EDC s'est ensuite servi de ces lignes directrices pour rédiger un document de procédures internes que doivent suivre les entreprises qui font face à cette situation. Les lignes directrices énoncent essentiellement qu'EDC n'aura pas la certitude qu'elle a pris des mesures appropriées pour mettre fin à cette pratique (remplacer les personnes impliquées, adopter un programme anti-corruption efficace, se soumettre à une vérification et en rendre les résultats disponibles).

Poursuite

Il y a eu un cas de poursuite en vertu de la LCAPE ayant mené à une condamnation. Hector Ramirez Garcia, agent d'immigration américain qui a travaillé à l'Aéroport international de Calgary, a plaidé coupable, en juillet 2002, à l'accusation d'avoir accepté des pots-de-vin de Hydro Kleen Group Inc., entreprise dont le siège social est situé à Red Deer (Alberta). Garcia a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé vers les États-Unis. Hydro Kleen, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE sous deux chefs de versement de pots-de-vin à Garcia, notamment. Hydro-Kleen a inscrit un plaidoyer de culpabilité devant la Cour du banc de la Reine à Red Deer (Alberta), le 10 janvier 2005. L'entreprise a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la LCAPE, et s'est vu imposer une amende de 25 000 $. Deux autres accusations, portées contre un administrateur et un cadre de l'entreprise, ont été suspendues.

Aucune autre poursuite en vertu de la LCAPE n'a été signalée au ministère de la Justice par les provinces et les directeurs des poursuites pénales. Il n'y a pas non plus de poursuite fédérale en ce moment.

Sensibilisation

Comme on peut aussi le lire dans les rapports annuels précédents, nous avons déployé des efforts considérables pour faire connaître la LCAPE. Les fonctionnaires continuent de faire des exposés à des conférences et à diverses réunions au Canada, et les consultations se poursuivent avec les provinces et les territoires. Voici quelques cas plus précis :

a) Affaires étrangères canada (AEC) et Commerce international Canada (CICan) - Au printemps 2005, le sous-ministre des Affaires étrangères annonçait l'intention du Ministère de bâtir un ministère des Affaires étrangères adapté au XXI^e siècle. On a établi des cibles à cette fin, et l'un des éléments prioritaires concerne la création d'une Direction des valeurs et de l'éthique au sein du Bureau de l'inspecteur général. La Direction des valeurs et de l'éthique est le centre d'expertise d'AEC et de CICan pour aider les employés à mettre au point une culture organisationnelle professionnelle fondée sur le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Le Code vise à promouvoir l'adoption d'une culture et de valeurs solides qui inspirent la confiance de la population canadienne à l'égard des services que lui offre le Ministère, ainsi que celle des citoyens et gouvernements étrangers avec lesquels nous interagissons.

b) Affaires étrangères Canada - Le site Web du Ministère contient de la documentation sur les pots-de-vin et la corruption et la responsabilité sociale des entreprises, y compris les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième Rapports annuels présentés au Parlement. AEC fournit des directives et de l'information à tous ses employés (au Canada et à l'étranger) à la fois sur la Convention de l'OCDE et sur la LCAPE. Le sixième Rapport annuel sera également placé sur le site Web du Ministère.

• Voici un lien pour qui veut en savoir davantage sur la question de la corruption.

La Convention des Nations Unies contre la corruption entrera en vigueur le 14 décembre 2005. En plus de reprendre certaines formulations de la Convention de l'OCDE, cette Convention devrait, en établissant des normes mondiales en matière de criminalisation des pots-de-vin et en prévoyant la coopération transnationale dans le cadre d'enquêtes connexes, appuyer l'exécution de la LCAPE.

c) Commerce international Canada - le Ministère continue de former ses délégués et délégués commerciaux adjoints, à la LCAPE et à la Convention de l'OCDE. Le Service des délégués commerciaux a récemment ajouté la liste de ses rôles et de ses activités la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, ce qui comprend dissuader les entreprises canadiennes à se livrer à de la corruption à l'étranger :

• Horizons, l'un des intranets ministériels consacrés au commerce, contient maintenant, à l'intention des délégués commerciaux canadiens, des renseignements pour conseiller les entreprises à l'étranger à propos de la LCAPE et des risques associés aux pots-de-vin.

• Équipe Canada inc a ajouté à son site Web ExportSource des liens concernant la LCAPE et mentionne cette loi dans sa prochaine édition du Guide pas à pas à l'exportation.

• Formation - En 2004, la Direction du renouveau du Service des délégués commerciaux (TCX) a dirigé la conception d'un cours de formation exhaustif de trois jours intitulé « Initiative d'apprentissage mondiale » (IAM) en vue de renforcer les compétences et aptitudes d'ensemble des gestionnaires du Programme commercial. Au total, 116 gestionnaires du Programme commercial (qui exercent leurs activités dans des missions canadiennes à l'étranger) et 19 gestionnaires qui travaillent dans les bureaux régionaux de partout au Canada ont bénéficié de cette formation. Ce cours est devenu obligatoire pour tous les gestionnaires du Programme commercial affectés à l'étranger. Au moment d'écrire ces lignes, tous les gestionnaires du Programme commercial dans les missions à l'étranger ainsi que tous les directeurs et directeurs adjoints des bureaux régionaux au Canada avaient bénéficié de cette formation, qui s'assortit d'un certain nombre d'études de cas où l'on aborde des enjeux généraux liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). CICan aborde les enjeux touchant les pots-de-vin et la corruption dans le cadre général de la RSE.

• À la lumière du succès remporté par l'IAM, on a déterminé qu'il fallait élaborer un cours similaire pour l'ensemble des employés chargés des affaires commerciales. On a donc mis au point, à l'intention du personnel de Promotion du commerce international à l'étranger, le cours « Initiative d'apprentissage mondiale destinée au personnel à l'étranger chargé du développement du commerce international » (IAM-2). Le cours vise notamment à renforcer les politiques canadiennes à l'égard de la RSE. Au moment d'écrire ces lignes, 147 employés de PCI à l'étranger avaient participé au cours IAM-2, et on s'est fixé comme objectif de former l'ensemble des 885 employés de PCI à l'étranger d'ici la fin de l'exercice 2006-2007.

• En mars 2004, la Direction des opérations à l'étranger du Service des délégués commerciaux (TCS) et la Direction de la politique commerciale sur l'investissement ont conçu un projet de cours de formation portant spécifiquement sur la RSE. On l'a dispensé à l'ensemble du personnel affecté aux affaires commerciales de l'ambassade canadienne à Manille (Philippines) ainsi qu'à des participants d'autres ambassades du sud-est asiatique. Un module de ce cours était consacré aux pots-de-vin et à la corruption à l'étranger.

• Dans le cadre de sa « Nouvelle Approche » en matière de prestation de services aux clients, le Service des délégués commerciaux a amorcé une démarche en vue d'articuler et de mettre en oeuvre ses buts, sa vision et ses six valeurs organisationnelles fondamentales. Afin de communiquer efficacement les six valeurs fondamentales du Service aux employés, on a élaboré un outil d'apprentissage pour aider les gestionnaires à présenter les valeurs à leur équipe et à mener avec les employés une discussion qui sera constructive et saura les rallier à la cause. L'outil d'apprentissage s'assortit de questions et de scénarios de discussion sur les six valeurs fondamentales qui abordent, entre autres choses, les enjeux liés à la RSE. Depuis le déploiement de l'outil d'apprentissage en septembre 2004, 47 missions et cinq bureaux régionaux l'ont utilisé en vue de mobiliser leur équipe et d'amorcer une discussion sur les six valeurs fondamentales et leur application au quotidien.

• En réaction aux commentaires de gestionnaires selon lesquels il faudrait apporter des précisions à l'égard de l'application au quotidien de l'une des six valeurs fondamentales, l'« intégrité » (y compris les enjeux liés aux pots-de-vin et à la corruption), on élabore actuellement un ensemble de lignes directrices claires. Ces lignes directrices aideront les employés de TCX des missions, des bureaux régionaux et de l'Administration centrale à mieux connaître et comprendre la valeur fondamentale de l'intégrité, et à faire fond sur ce qu'ils ont appris au cours de la dernière année grâce à l'utilisation de l'outil d'apprentissage sur les valeurs fondamentales. Ces lignes directrices orienteront les employés vers des sources d'information supplémentaire sur la RSE et sur les façons dont ils peuvent aider leurs clients à cet égard.

d) Ministère de la Justice - En 1999, le Ministère a publié La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers : un guide. Le guide, qui a été mis à jour en fonction des modifications apportées à la Loi, a été diffusé et versé dans le site Web du ministère de la Justice. La Loi continue de figurer dans le Guide du Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.

e) L'Agence canadienne de développement international (ACDI) mène depuis plusieurs années des programmes d'information sur la lutte contre la corruption :

• en juin 2000, elle a publié deux documents : un abc de la lutte contre la corruption, qui précise les paramètres de la corruption et les répercussions de celle-ci sur le développement et qui examine les stratégies des donateurs, et le document « La lutte contre la corruption : Questions et stratégies », qui porte davantage sur l'élaboration d'approches de programmation bilatérale et les enseignements;

• en octobre 2003, elle a fait mention de la LCAPE et des conventions internationales dans son programme d'orientation à la gouvernance pour les nouveaux agents du développement (NAD) et les spécialistes recrutés sur place (SRP);

• en décembre 2003, elle a préparé un document sur le thème de la corruption et du défi du développement, qui analyse les effets de la corruption sur le succès des stratégies de lutte contre la pauvreté et de développement durable et fait ressortir l'importance de l'harmonisation des activités des donateurs;

• en juin 2004, elle a diffusé une étude de délimitation interne anti-corruption, dans laquelle on trouve un aperçu de la politique anti-corruption et des activités de programmation de l'Agence.

• le 11 février 2005, l'ACDI a tenu à son administration centrale une conférence sur la corruption et l'efficacité du développement.

f) Exportation et développement Canada (EDC) a entrepris des activités de sensibilisation à la Convention de l'OCDE et à la LCAPE :

• pour préciser sa politique concernant la corruption, il a publié en 2004 les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption (document public) qui donne un aperçu des mesures qu'il appliquera pour lutter contre la corruption. Une section y est consacrée au signalement des cas aux organismes d'application de la loi. Le document a ensuite servi à la rédaction de procédures internes qu'EDC doit suivre en pareil cas;

• de plus, les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption, où EDC précise les mesures qu'elle appliquera pour lutter contre la corruption, comportent une section sur l'exclusion des entreprises reconnues coupables de corruption. Le document a ensuite servi à la rédaction de procédures internes qu'EDC doit suivre en pareil cas;

• EDC a préparé un dépliant anti-corruption qu'il remet systématiquement à ses clients pour les renseigner sur les risques qu'ils courent s'ils s'exposent à des pratiques commerciales entachées de corruption et les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. EDC affiche sur son site Web une pleine page de renseignements sur la corruption et les pots-de-vin, notamment la Loi, la Convention et la déclaration d'action du Groupe des crédits d'exportation de l'OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'une garantie publique;

• à divers moments ces deux dernières années, EDC a communiqué avec ses clients pour les informer à propos de la Convention de l'OCDE et la LCAPE;

• en plus de diffuser son dépliant, EDC continuera d'exploiter d'autres occasions de communiquer avec ses clients et utilisera à cette fin, par exemple, des articles dans sa revue trimestrielle Exportateurs avertis, ainsi que dans les publications spécialisées des associations sectorielles.

g) L'Agence du revenu du Canada (ARC) a préparé un chapitre de son Manuel de vérification portant sur l'application de l'article 67.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu portant sur les dépenses liées au versement de pots-de-vin à des agents publics étrangers. Cette disposition interdit la déduction des débours et dépenses en rapport avec les pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Le Manuel d'enquête, qui renvoyait autrefois aux délits de pots-de-vin relevant du Code criminel, a été révisé pour comporter une mention de la LCAPE et intégrer un lien vers la section du Manuel de vérification qui porte sur l'application de l'article 67.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu. La nouvelle section du Manuel de vérification - Information de dernière heure - est un relevé hebdomadaire des documents nouveaux ou remaniés de la bibliothèque électronique de l'ARC.

h) Gendarmerie royale du Canada (GRC) - En mars 2005, la Gendarmerie a ajouté la question des pots-de-vin à l'étranger en général et la LCAPE en particulier à la formation qu'elle dispense à tous les agents de liaison de la GRC qui s'apprêtent à partir en affectation à l'étranger.

Passation de marchés

En 1999, l'ACDI intégrait un article anti-corruption dans tous les contrats et toutes les ententes de contribution et mettait en application un protocole concernant les allégations de corruption, où elle dégageait les procédures internes permettant d'évaluer et de déclarer ces allégations. En réaction à l'affaire Acres International, la Direction de la gestion des marchés (DGM) de l'ACDI ajoutait un nouvel article anti-corruption dans ses contrats, en décembre 2003. Cet article exige que les entités souhaitant passer un marché ou une entente de contribution avec l'ACDI déclarent toute condamnation antérieure pour délit de corruption et toute sanction à cet égard et confirment que, dans les trois ans précédant la signature d'un contrat ou d'une entente de contribution, elles n'ont pas été reconnues coupables d'un délit de corruption ou subi des sanctions à ce titre. Si une entité a été reconnue coupable ou a subi des sanctions, elle aura la possibilité de se présenter devant l'ACDI pour montrer qu'elle a pris des mesures pour régler le problème. Toutefois, L'ACDI se réserve le droit d'accepter, d'accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité coupable d'un délit de corruption ou ayant subi des sanctions pour cette raison. De plus, la DGM a préparé par la suite un protocole à l'intention des entités reconnues coupables de corruption, qui sera appliqué si une entité déclare une infraction antérieure liée à la corruption et comportant des activités financées par une autre organisation que l'ACDI.

Chez Exportation et développement Canada, on demande aux exportateurs de signer des déclarations anti-corruption. La formulation des déclarations peut être différente selon le produit visé, mais en règle générale, il y est précisé que l'entité n'a pas été et ne sera pas sciemment partie à toute action interdite par la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers du Canada. De plus, les politiques d'assurance et les documents de prêt de l'Agence comportent des articles, affirmations et garanties contre la corruption.

Déductibilité fiscale

Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d'accorder une déductibilité fiscale pour ces débours ou dépenses.

Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE

La Convention anti-corruption de l'OCDE (Convention de l'OCDE) vise à stopper les pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui sont des obstacles non tarifaires au commerce. La Convention et la recommandation révisée de 1997 du Conseil de l'OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales comportent des dispositions d'auto-évaluation et d'évaluation mutuelle des membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail). L'objet du programme de révision est de garantir l'efficacité des instruments nationaux de lutte contre la corruption et de veiller à ce que tous les membres bénéficient de règles du jeu égales.

Mécanisme d'évaluation

L'évaluation s'effectue en deux phases. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes

juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention satisfont aux normes qui y sont fixées, tout comme les mesures initiales prises pour mettre en œuvre la recommandation révisée de 1997. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique.

Dans la phase 1, on analyse les dispositions législatives de mise en œuvre par chaque pays membre, pour établir si elles satisfont aux exigences de la Convention de l'OCDE. Jusqu'à maintenant, 35 des 36 membres du Groupe de travail ont subi les examens de la phase 1; la Slovénie et l'Estonie ne les ont pas encore subis.

Si l'on constate que les dispositions législatives de mise en œuvre d'un pays ne satisfont pas aux normes de la Convention de l'OCDE, on reprend un examen de phase 1 afin de savoir si les dispositions législatives mises en œuvre en réponse à l'examen initial de la phase 1 satisfont aux normes de la Convention de l'OCDE. Jusqu'à maintenant, seuls le Royaume-Uni et la Hongrie ont fait l'objet d'une reprise de l'examen de phase 1. Pour la plupart, les examens de la phase 1 se trouvent sur le site Web de l'OCDE. Nous donnons à l'annexe A du présent rapport une liste des sites Web où l'on peut consulter les évaluations de chaque pays.

Au cours de l'examen de la phase 2, le Groupe de travail évalue, notamment, les mesures prises par les pays membres pour appliquer leurs lois sur la lutte contre la corruption des agents étrangers. Dans les examens de la phase 2, le pays visé doit remplir un questionnaire; il fait ensuite l'objet d'une visite sur place de membres du Secrétariat de l'OCDE et des examinateurs principaux de deux autres pays membres. Ces visites sur place sont un autre aspect important du mécanisme d'évaluation, car il y a des rencontres avec les représentants du gouvernement et des échanges officieux de points de vue avec les représentants du secteur privé et de la société civile. (Chaque pays examiné est consulté sur la meilleure façon d'obtenir les points de vue du secteur privé et de la société civile.)

À la suite de la visite sur place, le Secrétariat, en consultation avec les examinateurs principaux, rédige un rapport préliminaire. Le Groupe de travail, en réunion plénière, examine ensuite et adopte le rapport, transmis ensuite au Conseil de l'OCDE.

La Finlande a été le premier pays évalué dans le cadre de la phase 2 en 2002. Depuis, le Groupe de travail a également examiné et approuvé des rapports de phase 2 de 17 pays, dont le Canada. Le Canada a agi à titre d'examinateur principal dans le cadre des examens de la phase 2 de la France et du Royaume-Uni. Les examens de la phase 2 de tous les membres actuels devraient être terminés à la fin de 2007.

Évaluation du Canada - Phase 1

Après avoir examiné la loi d'application du Canada les 8 et 9 juillet 1999, le Groupe de travail a conclu qu'elle était conforme aux prescriptions énoncées à la Convention. Il a également relevé le fait que certaines questions mériteraient d'être examinées plus à fond durant l'évaluation de la phase 2, notamment l'exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d'agent publics étrangers, les paiements effectués pour s'assurer de l'exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d'une infraction, ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes.

• Pour consulter le rapport relatif à l'évaluation du Canada dans le cadre de la phase 1

Évaluation du Canada - Phase 2

Lors de sa réunion du 17 au 19 juin 2003, le Groupe de travail sur la corruption de l'OCDE a approuvé le rapport d'évaluation de l'application par le Canada de ses lois concernant la corruption d'agents étrangers. Ce rapport contient une évaluation globalement positive de la lutte que le Canada a menée contre la corruption. Cependant, il comporte des recommandations qui, de l'avis du Groupe de travail, permettraient au Canada d'améliorer sa capacité de lutter contre la corruption, ainsi que les mesures et les mécanismes qu'il a adoptés afin de prévenir et de détecter les délits de corruption d'agents publics étrangers et d'en poursuivre les auteurs. Le rapport inclut également des questions nécessitant un suivi de la part du Groupe de travail en raison du fait qu'on n'avait pas eu l'occasion de les mettre suffisamment en pratique au moment de l'évaluation du rendement du Canada.

• Pour consulter le rapport de la phase 2 sur le Canada.

Si elles sont acceptées, certaines de ces recommandations exigeraient des modifications législatives. Dans d'autres recommandations, on invite le Canada à étudier la possibilité d'apporter des changements à ses politiques ou pratiques.

Les ministères responsables de la mise en œuvre de ces recommandations examinent actuellement celles-ci. Selon la procédure de suivi postérieure à la phase 2 de l'OCDE, le Canada devait fournir, d'une part, des renseignements sur les mesures de suivi qu'il a prises, à l'occasion d'une réunion du Groupe de travail tenue en mars 2005, soit une année après la publication du rapport sur la phase 2 relatif au Canada, et, d'autre part, un rapport plus détaillé deux années plus tard. Le Canada a présenté un compte rendu oral à l'occasion d'une réunion du Groupe de travail tenue le 17 mars 2005, et soumettra un rapport écrit détaillé à l'occasion de la rencontre de mars 2006.

Le compte rendu oral du Canada sur la mise en oeuvre des recommandations de l'examen de la phase 2

Le 17 mars 2005, le Canada a présenté au Groupe de travail sur la corruption de l'OCDE un compte rendu oral sur la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite de l'examen de la phase 2 du Canada. Le président du Groupe de travail a déclaré que le Canada a réalisé des progrès impressionnants au chapitre de la sensibilisation et de l'exécution. Il a néanmoins invité le Canada à fournir des renseignements supplémentaires à l'égard de certains aspects :

• La recommandation 4a) de l'examen de la phase 2 selon laquelle le Canada devrait envisager la possibilité de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d'interdire la création de transactions et de comptes non comptabilisés et l'utilisation de documentation fausse.

• La recommandation 6c) concernant l'établissement de la compétence fondée sur la nationalité. Le Groupe de travail a fait remarquer que, depuis l'examen de la phase 2 du Canada, de nombreux autres pays où l'on applique la common law ont établi la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d'agents publics étrangers. Il reconnaît néanmoins que la Convention n'oblige pas les membres du Groupe de travail à établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d'agents publics étrangers. Par conséquent, le Canada est conforme aux exigences de la Convention en matière de compétence.

Les activités du Canada en tant qu'examinateur principal

Lors de l'examen de la phase 2 de la France, le Canada et l'Italie étaient les examinateurs principaux et des agents canadiens ont participé à la visite sur place en France, du 23 au 27 juin 2003. Le Groupe de travail a adopté le rapport sur la France lors de sa réunion d'octobre 2003.

• Pour consulter le rapport sur la France.

Le Canada et la France ont agi à titre d'examinateurs principaux dans le cadre de l'examen de la phase 2 du Royaume-Uni, et des représentants du Canada ont participé aux visites sur place du Royaume-Uni du 19 au 23 juillet 2004. Le rapport relatif à la France a été adopté par le Groupe de travail à l'occasion de sa réunion de mars 2005.

• On peut consulter le rapport relatif au Royaume-Uni

Mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE

Au moment de la préparation du présent rapport, 36 membres du Groupe de travail sur la corruption avaient ratifié la Convention. L'annexe B du rapport offre un sommaire de l'état des ratifications au 28 janvier 2005.

Dans le cadre de l'examen par les pairs, on a évalué la législation de mise en œuvre de

35 membres du Groupe de travail, y compris le Canada. Voici les autres membres évalués : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie. Les mécanismes d'application des pays suivants ont également fait l'objet de l'évaluation qui s'inscrit dans le cadre de la phase 2 : Allemagne, Bulgarie, Canada, Corée, Finlande, France, Grèce, Hongrie, États-Unis, Islande, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Luxembourg, Royaume-Uni et Suisse.

Voici un tableau, de juin 2005, tiré du site Web du service anti-corruption de l'OCDE et inspiré des présentations des membres à l'OCDE, qui présente les mesures prises et celles prévues par les autres participants pour ratifier et mettre en œuvre la Convention de l'OCDE.

Annexe A - Sites Web relatifs à l'évaluation par les pays

Pays

• Allemagne (Phase 1)
• Allemagne (Phase 2)
• Argentine
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Brésil
• Bulgarie (Phase 1)
• Bulgarie (Phase 2)
• Canada (Phase 1)
• Canada (Phase 2)
• Chili
• Corée (Phase 1)
• Corée (Phase 2)
• Danemark
• Espagne
• États-Unis (Phase 1)
• États-Unis (Phase 2)
• Finlande (Phase 1)
• Finlande (Phase 2)
• France (Phase 1)
• France (Phase 2)
• Grèce (Phase 1)
• Grèce (Phase 2) (anglias seulement)
• Hongrie (Phase 1)
• Hongrie (Phase 1bis)
• Hongrie (Phase 2) (anglais seulement)
• Irlande
• Islande (Phase 1)
• Islande (Phase 2)
• Italie (Phase 1)
• Italie (Phase 2)
• Japon (Phase 1)
• Japon (Phase 2)
• Luxembourg (Phase 1)
• Luxembourg (Phase 2)
• Mexique (Phase 1)
• Mexique (Phase 2)
• Nouvelle-Zélande
• Norvège (Phase 1)
• Norvège (Phase 2)
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République slovaque
• République tchèque
• Royaume-Uni (Phase 1)
• Royaume-Uni (Phase 1 bis)
• Royaume-Uni (Phase 2) (anglais seulement)
• Slovénie (anglais seulement)
• Suède (Phase 1)
• Suède (Phase 2) (anglais seulement)
• Suisse (Phase 1)
• Suisse (Phase 2)
• Turquie

Annexe B

Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ÉTAT DES RATIFICATIONS de la Convention au 28 janvier 2005

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Date de modification :

2013-01-08