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Société et développement

Responsabilité sociale des entreprises - Corruption

Septième rapport au Parlement (2 octobre 2006)

Mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Table des matières

• Contexte
• Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)
• Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE
• Les activités du Canada en tant qu’examinateur principal
  Annexe A : Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
  ÉTAT DES RATIFICATIONS

Contexte

Le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) (ci-après, la « Convention de l’OCDE ») le 17 décembre 1997, et a présenté l’instrument de ratification à l’OCDE le 17 décembre 1998. Le 7 décembre 1998, le Canada adoptait une loi de mise en vigueur, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998. La loi est entrée en vigueur le 14 février 1999. La LCAPE, principal instrument de mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE, se veut l’expression tangible des engagements pris auprès de l’OCDE et la contribution législative canadienne aux efforts pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. L’article 12 de la LCAPE prévoit que le ministre des Affaires étrangères est tenu de veiller à ce qu’un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE et l’exécution de la LCAPE soit présenté aux deux chambres du Parlement. Le présent document constitue le septième rapport présenté au Parlement en vertu de la LCAPE.

Pour prendre connaissance des rapports précédents, veuillez consulter le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

• La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Jusqu’à présent, 36 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, notamment tous les membres faisant partie au départ du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales (ci-après, le « Groupe de travail »). Le Groupe de travail se compose de 30 États membres de l’OCDE et de six États non membres : Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili, Slovénie et Estonie.

L’annexe A au présent rapport fait le point sur la ratification de la Convention de l’OCDE. Tous les membres actuels du Groupe de travail (y compris le Canada) ont vu leur loi de mise en oeuvre évaluée dans le cadre du processus d’examen par les pairs. Les mécanismes d’application de vingt-six membres ont aussi été évalués dans le cadre de la phase 2 de l’examen. Le document suivant résume, à partir des mémoires présentés par les membres à l’OCDE, les mesures prises et les actions futures prévues par les autres pays participants pour ratifier et mettre en oeuvre la convention de l’OCDE (PDF*, 391 ko), au 30 juillet 2006.
On trouvera tous les rapports par pays sur la phase I et la phase II.

Application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE)

Application

En février 2005, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a, pour la première fois, nommé un officier breveté chargé d’assurer la supervision fonctionnelle de ses programmes anti-corruption. Le mandat du Programme des infractions commerciales de la GRC mentionne maintenant expressément la corruption d’agents publics étrangers. La GRC est en mesure de suivre les affaires relatives à la LCAPE traités par la Gendarmerie et est persuadée que les allégations crédibles qui sont signalées aux autres organismes d’application de la loi ou aux missions du Canada à l’étranger lui seront communiquées.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) a élaboré des directives spécifiques à l’intention des missions canadiennes à l’étranger, y compris le personnel des ambassades, concernant les mesures qui devraient être prises lorsqu’on prend connaissance d’allégations crédibles selon lesquelles une société ou un particulier canadien aurait soudoyé ou tenté de soudoyer un agent public étranger. En avril 2004, on a établi un comité interne, présidé par le délégué commercial en chef, ayant pour mandat d’examiner et de passer en revue des cas où des sociétés ou des particuliers canadiens ont été reconnus coupables d’avoir versé des pots-de-vin à l’étranger, et de prodiguer des conseils au ministre compétent. Jusqu’à maintenant, aucune affaire n’a été soumise au comité.

L’Agence canadienne de développement international (ACDI) s’est dotée d’un protocole pour faire face aux allégations de corruption. Le protocole énonce que des cas d’allégations d’activité criminelle peuvent être renvoyés aux autorités policières ou faire l’objet de mesures différentes des procédures mentionnées au protocole, et il prévoit des procédures internes précises pour signaler les allégations de corruption au directeur concerné et au directeur de la Division de la vérification interne, qui prendront les mesures appropriées. Le protocole garantit une étude approfondie des allégations concernant le financement de l’ACDI, de manière à ce que la haute direction soit à même d’établir s’il y a « preuve crédible » d’infraction à la LCAPE. Si les allégations sont justifiées, le signalement aux instances d’application de la loi correspond à l’objet du protocole. L’ACDI est dotée d’une politique qui oblige les entités souhaitant participer à des projets de développement à déclarer tout délit antérieur en rapport avec la corruption. (Voir la section Passation de marchés)

Pour clarifier sa politique anti-corruption, en 2004, Exportation et développement Canada (EDC) a publié des lignes directrices sur la lutte contre la corruption (document public) qui donnent un aperçu des mesures qu’il appliquera pour lutter contre la corruption. Une section y est consacrée à l’exclusion des entreprises reconnues coupables d’avoir versé des pots-de-vin et une autre, à la déclaration aux autorités d’application de la loi. EDC a ensuite rédigé un document de procédures internes détaillé concernant l’exclusion des entreprises condamnées, et ce processus prévoit essentiellement que toute entité qui a été condamnée pour corruption est exclue de l’aide jusqu’à ce qu’EDC ait la certitude qu’elle a pris des mesures appropriées pour mettre fin à cette pratique (remplacer les personnes impliquées, adopter un programme anti-corruption efficace, se soumettre à une vérification et en rendre les résultats disponibles). En 2006, sous les auspices du Groupe des crédits à l'exportation et des garanties de crédit de l’OCDE, EDC a coopéré avec les institutions de crédit à l’exportation pour renforcer la Déclaration d’action sur la corruption. En plus de produire une déclaration de non-corruption, les exportateurs qui demandent l’aide d’institutions de crédit à l’exportation (ICE) devront dorénavant indiquer s’ils ont déjà été condamnés pour corruption et s’ils ont été exclus par la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne de développement ou la Banque africaine de développement, et les ICE se sont engagées à faire preuve d’une diligence accrue. En outre, les ICE ont convenu de demander des détails sur les représentants et les commissions s’ils le jugent nécessaire sous l’angle de la diligence raisonnable. Elles ont aussi convenu de contribuer à sensibiliser leurs communautés d’exportateurs aux conséquences de la corruption et de les encourager à définir, appliquer et documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour lutter contre la corruption.

Poursuite

Il y a eu un cas de poursuite en vertu de la LCAPE ayant mené à une condamnation. Hector Ramirez Garcia, agent d’immigration américain qui a travaillé à l’Aéroport international de Calgary, a plaidé coupable, en juillet 2002, à l’accusation d’avoir accepté des pots-de-vin de Hydro Kleen Group Inc., entreprise dont le siège social est situé à Red Deer (Alberta). Garcia a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé vers les États-Unis. Hydro Kleen, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE sous deux chefs de versement de pots-de-vin à Garcia, notamment. Hydro-Kleen a inscrit un plaidoyer de culpabilité devant la Cour du banc de la Reine à Red Deer (Alberta), le 10 janvier 2005. L’entreprise a plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE, et s’est vu imposer une amende de 25 000 $. Deux autres accusations, portées contre un administrateur et un cadre de l’entreprise, ont été suspendues.

Aucune autre poursuite en vertu de la LCAPE n’a été signalée au ministère de la Justice par les provinces et les directeurs des poursuites pénales. Il n’y a pas non plus de poursuite fédérale en ce moment.

Sensibilisation

Comme on peut aussi le lire dans les rapports annuels précédents, nous avons déployé des efforts considérables pour faire connaître la LCAPE. Les fonctionnaires continuent de faire des exposés à des conférences et à diverses réunions au Canada, et les consultations se poursuivent avec les provinces et les territoires. Voici quelques cas plus précis :

1. Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) – Au printemps 2005, le sous-ministre des Affaires étrangères annonçait l’intention du Ministère de bâtir un ministère des Affaires étrangères adapté au XXI^e siècle. On a établi des cibles à cette fin, et l’un des éléments prioritaires concerne la création d’une Direction des valeurs et de l’éthique au sein du Bureau de l’inspecteur général. La Direction des valeurs et de l’éthique est le centre d’expertise du MAECI qui aide les employés à mettre au point une culture organisationnelle professionnelle fondée sur le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Le Code vise à promouvoir l’adoption d’une culture et de valeurs solides qui inspirent la confiance de la population canadienne à l’égard des services que lui offre le Ministère, ainsi que celle des interlocuteurs et gouvernements étrangers avec lesquels nous interagissons.

   Le site Web du Ministère contient de la documentation sur les pots-de-vin et la corruption et la responsabilité sociale des entreprises, y compris tous les Rapports annuels déjà présentés au Parlement. Le MAECI fournit des directives et de l’information à tous ses employés (au Canada et à l’étranger) à la fois sur la Convention de l’OCDE et sur la LCAPE. Le septième Rapport annuel sera également placé sur le site Web du Ministère.

   En 2006, en collaboration avec les intéressés, le gouvernement du Canada organise dans toutes les régions du pays une série de tables rondes sur la RSE et l’industrie extractive canadienne. Ce processus intitulé Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement, réunit de nombreux intéressés ainsi que des experts de la société civile, de l’industrie, des communautés autochtones et des administrations publiques. Au terme de ce processus, le gouvernement présentera au Parlement canadien un rapport qui formulera des recommandations à l’intention des administrations publiques, des ONG, des organisations syndicales, des entreprises et des associations industrielles sur les moyens de renforcer les méthodes de gestion des impacts externes des activités économiques internationales, au profit des entreprises et des collectivités dans lesquelles elles évoluent. Le débat touchera un large éventail de questions liées à la RSE, y compris la corruption.

   La Convention des Nations Unies contre la corruption est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. En plus de reprendre certaines formulations de la Convention de l’OCDE, cette Convention devrait, en établissant des normes mondiales en matière de criminalisation des pots-de-vin et en prévoyant la coopération transnationale dans le cadre d’enquêtes connexes, appuyer l’exécution de la LCAPE. Le Canada a signé la Convention des Nations Unies le 21 mai 2004 et prend actuellement les mesures nécessaires pour pouvoir la ratifier.

   Le Ministère continue de former ses délégués et délégués commerciaux adjoints, à la LCAPE et à la Convention de l’OCDE. Le Service des délégués commerciaux (SDC) a récemment ajouté la liste de ses rôles et de ses activités la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), ce qui comprend dissuader les entreprises canadiennes de se livrer à de la corruption à l’étranger :

   • Horizons, l’un des intranets ministériels consacrés au commerce, contient maintenant, à l’intention des délégués commerciaux canadiens, des renseignements pour conseiller les entreprises à l’étranger à propos de la LCAPE et des risques associés aux pots-de-vin.

   • Les délégués commerciaux reçoivent désormais des informations sur la RSE, y compris la LCAPE, dans le cadre de « Servir nos clients », un cours de formation obligatoire pour tous les délégués commerciaux qui se préparent à une affectation outre-mer, et qui sera aussi offert à tout le personnel commercial de l’administration centrale.

   • Les délégués commerciaux à l’étranger incorporent les informations et les documents relatifs à la RSE dans les entretiens d’information en personne qu’ils accordent à leurs clients canadiens. Ces documents informent notamment les clients des efforts accomplis par le Canada pour combattre la corruption dans les affaires internationales et leur signalent l’existence de la LCAPE.

   • Les ambassades du Canada participent à des colloques sur la RSE dans diverses régions et font la promotion de la LCAPE à de nombreuses occasions.

   • Équipe Canada inc a ajouté à son site Web ExportSource des liens concernant la LCAPE et mentionne cette loi dans son Guide pas à pas à l’exportation.

   • Formation – En 2004, la Direction du renouveau du Service des délégués commerciaux (BOR) a dirigé la conception d’un cours de formation exhaustif de trois jours intitulé « Initiative d’apprentissage mondiale » (IAM) en vue de renforcer les compétences et aptitudes d’ensemble des gestionnaires du Programme commercial. Au total, 116 gestionnaires du Programme commercial (qui exercent leurs activités dans des missions canadiennes à l’étranger) et 19 gestionnaires qui travaillent dans les bureaux régionaux de partout au Canada ont bénéficié de cette formation. Ce cours est devenu obligatoire pour tous les gestionnaires du Programme commercial affectés à l’étranger. Au moment d’écrire ces lignes, tous les gestionnaires du Programme commercial dans les missions à l’étranger ainsi que tous les directeurs et directeurs adjoints des bureaux régionaux au Canada avaient bénéficié de cette formation, qui s’assortit d’un certain nombre d’études de cas où l’on aborde des enjeux généraux liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le MAECI aborde les enjeux touchant les pots-de-vin et la corruption dans le cadre général de la RSE.

   • À la lumière du succès remporté par l’IAM, on a déterminé qu’il fallait élaborer un cours similaire pour l’ensemble des employés chargés des affaires commerciales. On a donc mis au point, à l’intention du personnel de Promotion du commerce international à l’étranger, le cours « Initiative d’apprentissage mondiale destinée au personnel à l’étranger chargé du développement du commerce international » (IAM-2). Le cours vise notamment à renforcer les politiques canadiennes à l’égard de la RSE. Au moment d’écrire ces lignes, 724 membres du personnel commercial et économique à l’étranger avaient suivi cours IAM-2, et on s’est fixé comme objectif de former l’ensemble des 1000 employés du service commercial et économique à l’étranger d’ici la fin de l’exercice 2006-2007.

   • Dans le cadre de sa « Nouvelle Approche » en matière de prestation de services aux clients, le SDC a amorcé une démarche en vue d’énoncer et de mettre en oeuvre ses buts, sa vision et ses six valeurs organisationnelles fondamentales. Afin de communiquer efficacement les six valeurs fondamentales du Service aux employés, on a élaboré un outil d’apprentissage pour aider les gestionnaires à présenter les valeurs à leur équipe et à mener avec les employés une discussion qui sera constructive et saura les rallier à la cause. L’outil d’apprentissage s’assortit de questions et de scénarios de discussion sur les six valeurs fondamentales qui abordent, entre autres choses, les enjeux liés à la RSE. Actuellement, tous les nouveaux délégués commerciaux, dans le cadre de leur formation initiale, suivent un cours où on les initie aux valeurs fondamentales et où on leur fait faire des exercices pratiques pour qu’ils puissent appliquer les valeurs fondamentales du SDC dans leur travail futur.

   • Le SDC met au point actuellement un document intitulé « Lignes directrices sur l’intégrité », qui vise à fournir des indications et une orientation précises concernant les valeurs fondamentales de l’intégrité. Ce document sera mis à la disposition de tous les employés commerciaux.

2. Ministère de la Justice – En 1999, le Ministère a publié La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers : un guide. Le guide, qui a été mis à jour en fonction des modifications apportées à la Loi, a été diffusé et versé dans le site Web du ministère de la Justice. La Loi continue de figurer dans le chapitre 33 du Guide du Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice participe également aux Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne, mentionnées plus haut.

3. L’Agence canadienne de développement international (ACDI) mène depuis plusieurs années des programmes d’information sur la lutte contre la corruption :

   • en juin 2000, elle a publié deux documents : un abc de la lutte contre la corruption, qui précise les paramètres de la corruption et les répercussions de celle-ci sur le développement et qui examine les stratégies des donateurs, et le document « La lutte contre la corruption : Questions et stratégies », qui porte davantage sur l’élaboration d’approches de programmation bilatérale et les enseignements;

   • en octobre 2003, elle a fait mention de la LCAPE et des conventions internationales dans son programme d’orientation à la gouvernance pour les nouveaux agents du développement (NAD) et les spécialistes recrutés sur place (SRP);

   • en décembre 2003, elle a préparé un document sur le thème de la corruption et du défi du développement, qui analyse les effets de la corruption sur le succès des stratégies de lutte contre la pauvreté et de développement durable et fait ressortir l’importance de l’harmonisation des activités des donateurs;

   • en juin 2004, elle a diffusé une étude de délimitation interne anti-corruption, dans laquelle on trouve un aperçu de la politique anti-corruption et des activités de programmation de l’Agence.

   • le 11 février 2005, l’ACDI a tenu à son administration centrale une conférence sur la corruption et l’efficacité du développement;

   • l'Agence a intégré à son site Web un lien permettant d'accéder au texte de la Loi.

4. Exportation et développement Canada (EDC) a entrepris des activités de sensibilisation à la Convention de l’OCDE et à la LCAPE :

   • EDC a consacré une page entière de son site Web à la corruption, avec des liens vers la LCAPE, la Convention de l’OCDE et la Déclaration d’action du Groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public;

   • EDC a préparé un dépliant anti-corruption qu’il remet systématiquement à ses clients pour les renseigner sur les risques qu’ils courent s’ils s’exposent à des pratiques commerciales entachées de corruption et les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. À la suite des améliorations apportées récemment à la Déclaration d’action de l’OCDE sur la corruption, EDC va mettre cette brochure à jour notamment pour encourager les exportateurs canadiens à définir, appliquer et documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour combattre la corruption;

   • à divers moments ces deux dernières années, EDC a communiqué par écrit avec ses clients pour les informer à propos de la Convention de l’OCDE et de la LCAPE; EDC écrira de nouveau à tous ses clients actuels pour les informer des améliorations apportées récemment à la Déclaration d’action de l’OCDE sur la corruption;

   • en plus de diffuser son dépliant, EDC continuera d’exploiter d’autres occasions de communiquer avec ses clients et utilisera à cette fin, par exemple, des articles dans sa revue trimestrielle Exportateurs avertis, ainsi que dans les publications spécialisées des associations sectorielles.

5. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a préparé un chapitre de son Manuel de vérification portant sur l’application de l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur les dépenses liées au versement de pots-de-vin à des agents publics étrangers. Cette disposition interdit la déduction des débours et dépenses en rapport avec les pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Le Manuel d’enquête, qui renvoyait autrefois aux délits de pots-de-vin relevant du Code criminel, a été révisé pour comporter une mention de la LCAPE et intégrer un lien vers la section du Manuel de vérification qui porte sur l’application de l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu. La nouvelle section du Manuel de vérification – Information de dernière heure – est un relevé hebdomadaire des documents nouveaux ou remaniés de la bibliothèque électronique de l’ARC.

6. Gendarmerie royale du Canada (GRC) – Depuis mars 2005, la Gendarmerie inclut la question des pots-de-vin à l’étranger en général et la LCAPE en particulier dans la formation qu’elle dispense à tous ses agents de liaison avant leur départ en affectation à l’étranger. Même si la GRC est chargée d’appliquer la LCAPE en tant que loi fédérale, la mention expresse de la corruption d’agents publics étrangers dans le mandat du Programme des infractions commerciales vise à sensibiliser les enquêteurs à cette responsabilité.

   La GRC, de concert avec le ministère de la Justice et le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle, a fourni des services d’experts au Colloque sur la réforme de la justice pénale du Projet de coopération Canada-Chine en matière de réforme des parquets populaires

Passation de marchés

En 1999, l’ACDI intégrait un article anti-corruption dans tous les contrats et toutes les ententes de contribution et mettait en application un protocole concernant les allégations de corruption, où elle dégageait les procédures internes permettant d’évaluer et de déclarer ces allégations. En réaction à l’affaire Acres International, la Direction de la gestion des marchés (DGM) de l’ACDI ajoutait un nouvel article anti-corruption dans ses contrats, en décembre 2003. Cet article exige que les entités souhaitant passer un marché ou une entente de contribution avec l’ACDI déclarent toute condamnation antérieure pour délit de corruption et toute sanction à cet égard et confirment que, dans les trois ans précédant la signature d’un contrat ou d’une entente de contribution, elles n’ont pas été reconnues coupables d’un délit de corruption ou subi des sanctions à ce titre. Si une entité a été reconnue coupable ou a subi des sanctions, elle aura la possibilité de se présenter devant l’ACDI pour montrer qu’elle a pris des mesures pour régler le problème. Toutefois, L’ACDI se réserve le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité coupable d’un délit de corruption ou ayant subi des sanctions pour cette raison. De plus, la DGM a préparé par la suite un protocole à l’intention des entités reconnues coupables de corruption, qui sera appliqué si une entité déclare une infraction antérieure liée à la corruption et comportant des activités financées par une autre organisation que l’ACDI.

Chez Exportation et développement Canada, on demande aux exportateurs de signer des déclarations anti-corruption. La formulation des déclarations peut être différente selon le produit visé, mais en règle générale, il y est précisé que l’entité n’a pas été et ne sera pas sciemment partie à toute action interdite par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada. De plus, les politiques d’assurance et les documents de prêt de l’Agence comportent des articles, affirmations et garanties contre la corruption.

Déductibilité fiscale

Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d’accorder une déductibilité fiscale pour ces débours ou dépenses.

Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui sont des obstacles non tarifaires au commerce. La Convention et la recommandation révisée de 1997 du Conseil de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales comportent des dispositions d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle des membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail). L’objet du programme de révision est de garantir l’efficacité des instruments nationaux de lutte contre la corruption et de veiller à ce que tous les membres bénéficient de règles du jeu égales.

Mécanisme d'évaluation

L’évaluation s’effectue en deux phases. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention satisfont aux normes qui y sont fixées, tout comme les mesures initiales prises pour mettre en œuvre la recommandation révisée de 1997. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique.

Dans la phase 1, on analyse les dispositions législatives de mise en œuvre de chaque pays membre, pour établir si elles satisfont aux exigences de la Convention de l’OCDE. Les 36 membres du Groupe de travail ont subi les examens de la phase 1.

Si l’on constate que les dispositions législatives de mise en œuvre d’un pays ne satisfont pas aux normes de la Convention de l’OCDE, on reprend un examen de phase 1 afin de savoir si les dispositions législatives mises en œuvre en réponse à l’examen initial de la phase 1 satisfont aux normes de la Convention de l’OCDE. Jusqu’à maintenant, seuls le Royaume-Uni et la Hongrie ont fait l’objet d’une reprise de l’examen de phase 1.

Au cours de l’examen de la phase 2, le Groupe de travail évalue, notamment, les mesures prises par les pays membres pour appliquer leurs lois sur la lutte contre la corruption des agents étrangers. Dans les examens de la phase 2, le pays visé doit remplir un questionnaire; il fait ensuite l’objet d’une visite sur place de membres du Secrétariat de l’OCDE et des examinateurs principaux de deux autres pays membres. Ces visites sur place sont un autre aspect important du mécanisme d’évaluation, car il y a des rencontres avec les représentants du gouvernement et des échanges officieux de points de vue avec les représentants du secteur privé et de la société civile. (Chaque pays examiné est consulté sur la meilleure façon d’obtenir les points de vue du secteur privé et de la société civile.)

À la suite de la visite sur place, le Secrétariat, en consultation avec les examinateurs principaux, rédige un rapport préliminaire. Le Groupe de travail, en réunion plénière, examine ensuite et adopte le rapport, puis le transmet au Conseil de l’OCDE.

La Finlande a été le premier pays évalué dans le cadre de la phase 2 en 2002. Depuis, le Groupe de travail a également examiné et approuvé des rapports de phase 2 de 25 pays, dont le Canada. Le Canada a agi à titre d’examinateur principal dans le cadre des examens de la phase 2 de la France et du Royaume-Uni. Les examens de la phase 2 de tous les membres actuels devraient être terminés à la fin de 2007.

Évaluation du Canada - Phase 1 (PDF*, 125 ko)

Après avoir examiné la loi d’application du Canada les 8 et 9 juillet 1999, le Groupe de travail a conclu qu’elle était conforme aux prescriptions énoncées à la Convention. Il a également relevé le fait que certaines questions mériteraient d’être examinées plus à fond durant l’évaluation de la phase 2, notamment l’exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agent publics étrangers, les paiements effectués pour s’assurer de l’exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d’une infraction, ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes.

Évaluation du Canada - Phase 2 (PDF*, 398 ko)

Lors de sa réunion du 17 au 19 juin 2003, le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE a approuvé le rapport d’évaluation de l’application par le Canada de ses lois concernant la corruption d’agents étrangers. Ce rapport contient une évaluation globalement positive de la lutte que le Canada a menée contre la corruption. Cependant, il comporte des recommandations qui, de l’avis du Groupe de travail, permettraient au Canada d’améliorer sa capacité de lutter contre la corruption, ainsi que les mesures et les mécanismes qu’il a adoptés afin de prévenir et de détecter les délits de corruption d’agents publics étrangers et d’en poursuivre les auteurs. Le rapport inclut également des questions nécessitant un suivi de la part du Groupe de travail en raison du fait qu’on n’avait pas eu l’occasion de les mettre suffisamment en pratique au moment de l’évaluation du rendement du Canada.

Selon la procédure de suivi postérieure à la phase 2 de l’OCDE, le Canada devait fournir, d’une part, des renseignements sur les mesures de suivi qu’il a prises, à l’occasion d’une réunion du Groupe de travail tenue en mars 2005, soit une année après la publication du rapport sur la phase 2 relatif au Canada, et, d’autre part, un rapport plus détaillé deux années plus tard. Le Canada a présenté un compte rendu oral à une réunion du Groupe de travail tenue le 17 mars 2005, et a déposé un rapport écrit détaillé à la rencontre de mars 2006.

Le compte rendu oral du Canada sur la mise en oeuvre des recommandations de l'examen de la phase 2

Le 17 mars 2005, le Canada a présenté au Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE un compte rendu oral sur la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite de l’examen de la phase 2 du Canada. Le président du Groupe de travail a déclaré que le Canada a réalisé des progrès impressionnants au chapitre de la sensibilisation et de l’exécution. Il a néanmoins invité le Canada à fournir des renseignements supplémentaires à l’égard de certains aspects :

• La recommandation 4a) de l’examen de la phase 2 selon laquelle le Canada devrait envisager la possibilité de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’interdire la création de transactions et de comptes non comptabilisés et l’utilisation de documentation fausse.

• La recommandation 6c) concernant l’établissement de la compétence fondée sur la nationalité. Le Groupe de travail a fait remarquer que, depuis l’examen de la phase 2 du Canada, de nombreux autres pays où l’on applique la common law ont établi la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agents publics étrangers. Il reconnaît néanmoins que la Convention n’oblige pas les membres du Groupe de travail à établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agents publics étrangers. Par conséquent, le Canada est conforme aux exigences de la Convention en matière de compétence.

Le rapport de suivi du Canada à la phase 2

En mars 2006, le Canada a présenté son rapport de suivi écrit au rapport de la phase 2 et le Groupe de travail a présenté sa réponse le 21 juin 2006. Le Groupe de travail a conclu que le Canada avait pris des mesures importantes dans plusieurs domaines pour mettre en application les recommandations adoptées par le Groupe de travail, y compris la sensibilisation accrue à l’infraction de corruption d’agent étranger et à la Convention de l’OCDE, la coordination entre les autorités d’application de la loi, le renforcement des lois sur la comptabilité et la vérification, et des améliorations sur le plan de la déclaration et de la détection des infractions de corruption d’agent étranger, ainsi que la collecte de statistiques au sujet des sanctions de ces infractions.

Le groupe de travail a exprimé des préoccupations au sujet des motifs pour lesquels le Canada peut décider de ne pas intenter des poursuites pour corruption d’agent étranger « dans l’intérêt public » et à propos de l’absence de compétence fondée sur la nationalité pour cette infraction, et a encouragé le Canada à adopter une politique d’exclusion vis-à-vis des demandeurs condamnés pour corruption d’agent étranger dans le contexte d’un appel d’offres public. Le Groupe de travail a aussi exprimé sa surprise quant au petit nombre de poursuites intentées en vertu de la LCAPE.

• Le rapport de suivi à l’étape 2 du Groupe de travail (PDF*, 294 ko)

Les activités du Canada en tant qu’examinateur principal

Lors de l’examen de la phase 2 de la France, le Canada et l’Italie étaient les examinateurs principaux et des agents canadiens ont participé à la visite sur place en France, du 23 au 27 juin 2003. Le Groupe de travail a adopté le rapport sur la France (PDF*, 589 ko) lors de sa réunion d’octobre 2003.

Le Canada et la France ont agi à titre d’examinateurs principaux dans le cadre de l’examen de la phase 2 du Royaume-Uni, et des représentants du Canada ont participé aux visites sur place du Royaume-Uni du 19 au 23 juillet 2004. Le rapport relatif au Royaume-Uni (PDF*, 675 ko) a été adopté par le Groupe de travail à l’occasion de sa réunion de mars 2005.

Annexe A - Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
ÉTAT DES RATIFICATIONS

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Date de modification :

2013-01-07