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Société et développement

Responsabilité sociale des entreprises - Corruption

Huitième rapport au Parlement (2 novembre 2007)

Mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Table des matières

• Contexte
• Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)
• Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE
• Annexe A : Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ÉTAT DES RATIFICATIONS

Contexte

Le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) (ci-après, la «Convention de l’OCDE») le 17décembre 1997, et a présenté l’instrument de ratification à l’OCDE le 17 décembre 1998. Le 7décembre 1998, le Canada adoptait une loi de mise en vigueur, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998. La Loi est entrée en vigueur le 14 février 1999. La LCAPE, principal instrument de mise en œuvre de la Convention de l’OCDE, se veut l’expression tangible des engagements pris auprès de l’OCDE et la contribution législative canadienne aux efforts pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. L’article 12 de la LCAPE prévoit que le ministre des Affaires étrangères est tenu de veiller à ce qu’un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et l’application de la LCAPE soit présenté aux deux chambres du Parlement. Le présent document constitue le huitième rapport présenté au Parlement en vertu de la LCAPE.

Pour prendre connaissance des rapports précédents, veuillez consulter le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Pour consulter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, voir le site Web de Justice.

Jusqu’à présent, 37 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, notamment tous les membres faisant partie au départ du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales (ci-après, le «Groupe de travail»). Le Groupe de travail se compose de 30États membres de l’OCDE et de sept États non membres: l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Slovénie, l’Estonie et, depuis juin 2007, l’Afrique du Sud.

L’annexe A au présent rapport fait le point sur la ratification de la Convention de l’OCDE. Tous les membres actuels du Groupe de travail (y compris le Canada) ont vu leur loi de mise en œuvre évaluée dans le cadre du processus d’examen par les pairs. Les mécanismes d’application de 31 membres ont aussi été évalués dans le cadre de la phase 2 de l’examen.

On trouvera tous les rapports par pays sur la phase I et la phase II.

Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

Application

En février 2005, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a, pour la première fois, nommé un officier breveté chargé d’assurer la supervision fonctionnelle de ses programmes anti-corruption. Le mandat du Programme des infractions commerciales de la GRC mentionne maintenant expressément la corruption d’agents publics étrangers. Dans sa politique actuelle, la GRC confie nommément la responsabilité de l’application de la LCAPE au Service divisionnaire des infractions commerciales. La GRC est en mesure de suivre les affaires relatives à la LCAPE traitées par la Gendarmerie et est persuadée que les allégations crédibles qui sont signalées aux autres organismes d’application de la loi ou aux missions du Canada à l’étranger lui seront communiquées.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) a élaboré des directives précises à l’intention des missions canadiennes à l’étranger, y compris le personnel des ambassades, concernant les mesures qui devraient être prises lorsqu’on prend connaissance d’allégations crédibles selon lesquelles une société ou un particulier canadien aurait soudoyé ou tenté de soudoyer un agent public étranger. En avril2004, on a établi un comité interne, présidé par le délégué commercial en chef, ayant pour mandat d’examiner et de passer en revue des cas où des sociétés ou des particuliers canadiens ont été reconnus coupables de corruption à l’étranger, et de prodiguer des conseils au ministre compétent. Bien qu’aucun cas de ce genre n’ait été déféré au comité jusqu’à maintenant, certains membres du comité se réunissent pour discuter des allégations à l’encontre de sociétés et de particuliers canadiens.

En 2004, pour clarifier sa politique anti-corruption, Exportation et développement Canada (EDC) a publié des lignes directrices sur la lutte contre la corruption (document public) qui donnent un aperçu des mesures qu’il appliquera pour lutter contre la corruption. Une section y est consacrée à l’exclusion des entreprises reconnues coupables d’avoir versé des pots-de-vin et une autre, à la déclaration aux autorités d’application de la loi. EDC a ensuite rédigé un document de procédures internes détaillé concernant la façon de signaler les cas évidents de corruption aux autorités d’application de la loi, ainsi que l’exclusion des entreprises condamnées, et ce processus prévoit essentiellement que toute entité qui a été condamnée pour corruption est exclue de l’aide jusqu’à ce qu’EDC ait la certitude qu’elle a pris des mesures appropriées pour mettre fin à cette pratique. Ces mesures consistent entre autres à remplacer les personnes impliquées; à adopter un programme anti-corruption efficace; à se soumettre à une vérification et à en rendre les résultats disponibles. En 2006, sous les auspices du Groupe des crédits à l’exportation et des garanties de crédit de l’OCDE, EDC a coopéré avec les institutions de crédit à l’exportation pour renforcer la Déclaration d’action sur la corruption. Les révisions de la Déclaration d’action ont nécessité un certain nombre de changements aux pratiques d’EDC en matière de lutte contre la corruption. En plus de produire une déclaration de non-corruption, les exportateurs qui demandent l’aide d’institutions de crédit à l’exportation (ICE) devront dorénavant indiquer s’ils ont déjà été condamnés pour corruption et s’ils ont été exclus par la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne de développement ou la Banque africaine de développement, et les ICE se sont engagées à faire preuve d’une diligence accrue. En outre, les ICE ont convenu de demander des détails sur les représentants et les commissions s’ils le jugent nécessaire sous l’angle de la diligence raisonnable. Elles ont aussi convenu de contribuer à sensibiliser leurs communautés d’exportateurs aux conséquences de la corruption et de les encourager à définir, appliquer et documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour lutter contre la corruption.

L’Agence canadienne de développement international (ACDI) s’est dotée d’un protocole pour faire face aux allégations de corruption. Le protocole énonce que des cas d’allégations d’activité criminelle peuvent être renvoyés aux autorités policières ou faire l’objet de mesures différentes des procédures mentionnées au protocole, et il prévoit des procédures internes précises pour signaler les allégations de corruption au directeur concerné et au directeur de la Division de la vérification interne, qui prendront les mesures appropriées. Le protocole garantit une étude approfondie des allégations concernant le financement de l’ACDI, de manière à ce que la haute direction soit à même d’établir s’il y a «preuve crédible» d’infraction à laLCAPE. Si les allégations sont justifiées, le signalement aux instances d’application de la loi correspond à l’objet du protocole. L’ACDI est dotée d’une politique qui oblige les entités souhaitant participer à des projets de développement à déclarer tout délit antérieur en rapport avec la corruption (voir la section Passation de marchés).

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), telle que modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur le 15 avril 2007. C’est l’Agence de la fonction publique du Canada (autrefois connue sous le nom d’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada) qui est responsable d’inciter et d’aider les organisations à appliquer la LPFDAR. La Loi encourage les employés du secteur public à de manifester lorsqu’ils ont une raison de croire que des actes répréhensibles ont été commis, et empêche que les employés qui le font soient victimes de représailles. Elle prévoit également un processus équitable et objectif pour les personnes sur lesquelles pèsent des allégations. De plus, la LPFDAR établit le poste de commissaire à l’intégrité du secteur public, à titre d’agent du Parlement. Elle confie au commissaire le mandat de mener des enquêtes indépendantes sur les divulgations d’actes répréhensibles, de produire des rapports afin de permettre aux organisations de prendre les mesures correctives qui s’imposent et de présenter des rapports annuels et spéciaux au Parlement. La LPFDAR ne traite pas expressément de la corruption d’agents publics étrangers, mais permet aux personnes qui le désirent de signaler les cas de corruption et d’être protégées contre les représailles. Les fonctionnaires peuvent procéder à des divulgations au sein de leur organisation ou s’adresser au commissaire, et les membres du public peuvent fournir au commissaire des renseignements concernant des actes fautifs commis dans l’administration publique fédérale.

Poursuites

Il y a eu un cas de poursuite en vertu de laLCAPE ayant mené à une condamnation. Hector Ramirez Garcia, agent d’immigration américain qui a travaillé à l’Aéroport international de Calgary, a plaidé coupable, en juillet2002, à l’accusation d’avoir accepté des pots-de-vin de Hydro Kleen Group Inc., entreprise dont le siège social est situé à Red Deer (Alberta). M.Garcia a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé vers les États-Unis. Hydro Kleen, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE sous deux chefs de versement de pots-de-vin à M.Garcia, notamment. Hydro-Kleen a inscrit un plaidoyer de culpabilité devant la Cour du banc de la Reine à Red Deer (Alberta), le 10janvier2005. L’entreprise a plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE, et s’est vu imposer une amende de 25000$. Deux autres accusations, portées contre un administrateur et un cadre de l’entreprise, ont été suspendues.

Aucune autre poursuite en vertu de laLCAPE n’a été signalée au ministère de la Justice par les provinces et les directeurs des poursuites pénales. Il n’y a pas non plus de poursuite fédérale en ce moment.

Sensibilisation

Comme on peut aussi le lire dans les rapports annuels précédents, nous avons déployé des efforts considérables pour faire connaître laLCAPE. Les fonctionnaires continuent de faire des exposés à des conférences et à diverses réunions au Canada, et les consultations se poursuivent avec les provinces et les territoires. Voici quelques cas plus précis:

a) Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) – Au printemps 2005, le sous-ministre des Affaires étrangères annonçait l’intention du Ministère de bâtir un ministère des Affaires étrangères adapté au XXI^e siècle. On a établi des cibles à cette fin, et l’un des éléments prioritaires concerne la création d’une Direction des valeurs et de l’éthique au sein du Bureau de l’inspecteur général. La Direction des valeurs et de l’éthique est le centre d’expertise du MAECI qui aide les employés à mettre au point une culture organisationnelle professionnelle fondée sur le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Le Code vise à promouvoir l’adoption d’une culture et de valeurs solides qui inspirent la confiance de la population canadienne à l’égard des services que lui offre le Ministère, ainsi que celle des interlocuteurs et gouvernements étrangers avec lesquels nous interagissons.

Le site Web du Ministère contient de la documentation sur les pots-de-vin et la corruption et la responsabilité sociale des entreprises, y compris tous les Rapports annuels déjà présentés au Parlement. Le MAECI fournit des directives et de l’information à tous ses employés (au Canada et à l’étranger) à la fois sur la Convention de l’OCDE et sur laLCAPE. Le huitième rapport annuel sera également affiché sur le site Web du Ministère. Voici le site Web du crime international pour qui veut en savoir davantage sur la question de la corruption.

La Convention des Nations Unies contre la corruption est entrée en vigueur le 14décembre 2005. En plus de reprendre certaines formulations de la Convention de l’OCDE, cette Convention devrait, en établissant des normes mondiales en matière de criminalisation des pots-de-vin et en prévoyant la coopération transnationale dans le cadre d’enquêtes connexes, appuyer l’application de la LCAPE. Le Canada a signé la Convention des Nations Unies le 21 mai 2004. En mai 2007, le Parlement a adopté des mesures harmonisant les lois canadiennes avec les dispositions contenues dans cette convention des Nations Unies. Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies le 2 octobre, 2007.

Le Ministère continue de former ses délégués et délégués commerciaux adjoints, à la LCAPE et à la Convention de l’OCDE. Le Service des délégués commerciaux (SDC) a récemment ajouté à la liste de ses rôles et de ses activités la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le SDC aborde la question de la corruption dans le cadre général de la RSE:

• Le site intranet du SDC, Horizons, renseigne les délégués commerciaux sur la façon de conseiller leurs clients à propos de la LCAPE et des risques de corruption.

• Au cas par cas, la Direction des opérations à l’étranger, du SDC, fournit d’autres avis et conseils aux missions à l’étranger sur la façon de conseiller les entreprises canadiennes à l’étranger à propos de la RSE, ce qui comprend les questions de corruption.

• Les ambassades du Canada participent à des colloques sur la RSE dans diverses régions et font la promotion de la LCAPE au cours de leurs rencontres personnelles avec leurs clients canadiens.

• En mai 2007, des délégués commerciaux qui se préparaient à partir en affectation dans des pays en développement ont participé à un cours de formation d’une journée sur la RSE, qui comprenait de l’information sur la LCAPE.

• La Direction du renouveau du Service des délégués commerciaux a élaboré un cours de formation de trois jours, obligatoire et exhaustif, intitulé «Initiative d’apprentissage mondiale» qui vise à renforcer les compétences et aptitudes générales des gestionnaires du Programme commercial. Au moment d’écrire ces lignes, tous les gestionnaires du Programme commercial en poste dans les missions à l’étranger ainsi que tous les directeurs et directeurs adjoints des bureaux régionaux au Canada avaient bénéficié de cette formation qui s’assortit d’un certain nombre d’études de cas où l’on aborde des enjeux généraux liés à la RSE.

• À la lumière du succès remporté par l’Initiative d’apprentissage mondiale (IAM), on a déterminé qu’il fallait élaborer un cours similaire pour l’ensemble des employés chargés des affaires commerciales au Canada et à l’étranger. On a donc mis au point le cours « Initiative d’apprentissage mondiale destinée au personnel à l’étranger chargé du développement du commerce international » (IAM-2) afin de renforcer les politiques canadiennes à l’égard de la RSE. De plus, dans le cadre de cette formation, les délégués commerciaux participent à des exercices au cours desquels ils appliquent les valeurs fondamentales du SDC. Au moment d’écrire ces lignes, 1032 membres du personnel commercial et économique à l’étranger avaient participé à l’IAM-2, et l’objectif est de former tous les nouveaux employés d’ici la fin de l’exercice 2007-2008.

• Le SDC met actuellement au point un document intitulé «Lignes directrices sur l’intégrité» qui vise à fournir des indications et une orientation précises concernant la valeur fondamentale de l’intégrité. Ce document sera mis à la disposition de tous les employés du programme commercial.

• Équipe Canada inc a ajouté à son site Web ExportSource des liens concernant la LCAPE et mentionne cette loi dans son Guide pas à pas à l’exportation.

b) Ministère de la Justice – En 1999, le Ministère a publié La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers : un guide. Le guide, qui a été mis à jour en fonction des modifications apportées à la Loi, a été diffusé et versé dans le site Web du ministère de la Justice.

c) L’Agence canadienne de développement international (ACDI) offre depuis plusieurs années des programmes d’information sur la lutte contre la corruption:

• en juin2000, elle a publié deux documents: un abc de la lutte contre la corruption, qui précise les paramètres de la corruption et les répercussions de celle-ci sur le développement et qui examine les stratégies des donateurs, et le document « La lutte contre la corruption: Questions et stratégies», qui porte davantage sur l’élaboration d’approches de programmation bilatérale et les enseignements;

• en octobre 2003, elle a fait mention de laLCAPE et des conventions internationales dans son programme d’orientation à la gouvernance pour les nouveaux agents du développement (NAD) et les spécialistes recrutés sur place (SRP);

• en décembre 2003, elle a préparé un document sur le thème de la corruption et du défi du développement, qui analyse les effets de la corruption sur le succès des stratégies de lutte contre la pauvreté et de développement durable et fait ressortir l’importance de l’harmonisation des activités des donateurs;

• en juin2004, elle a diffusé une étude de délimitation interne anti-corruption, dans laquelle on trouve un aperçu de la politique anti-corruption et des activités de programmation de l’Agence;

• le 11 février 2005, l’ACDI a tenu, à son Administration centrale, une conférence sur la corruption et l’efficacité du développement;

• L’ACDI copréside le projet conjoint du Comité d’aide au développement de l’OCDE et de la Banque mondiale en matière d’approvisionnement, qui a pour objectif de faire respecter les engagements de la Déclaration de Paris en ce domaine. En 2006, ce projet conjoint a permis de mettre au point un instrument d’analyse comparative, la méthodologie pour l’évaluation des systèmes nationaux d’approvisionnement et d’établir des données de référence sur la qualité des systèmes d’approvisionnement des pays, ce qui comprend les mesures prises pour lutter contre la corruption. Cet instrument est présentement soumis à des essais sur le terrain dans 22 pays et les résultats de ces essais devraient être connus en septembre 2007. L’ACDI aura recours à cet instrument pour évaluer le risque fiduciaire (diligence raisonnable) lors de l’examen des programmes qui reposent sur l’utilisation des systèmes des différents pays.

• En 2006, le personnel de l’ACDI a commencé à profiter des possibilités de formation qu’offre le U4 Anti-Corruption Resource Centre (U4RC), ce qui comprend des cours en ligne et des ateliers d’initiation aux pays. En avril 2007, avec l’aide de U4RC, l’ACDI a également tenu deux ateliers sur la lutte contre la corruption à l’intention des employés de l’administration centrale. Dans son nouveau programme d’apprentissage à l’intention des agents de développement, mis à l’essai en septembre 2007, l’ACDI a intégré des modules spécialement consacrés à la lutte contre la corruption.

d) Exportation et développement Canada (EDC) a entrepris des activités de sensibilisation à la Convention de l’OCDE et à laLCAPE : 

• EDC a consacré une page entière de son site Web à la corruption, avec des liens vers la LCAPE, la Convention de l’OCDE et la Déclaration d’action du Groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public;

• EDC a préparé une brochure anti-corruption qu’il remet systématiquement à ses nouveaux clients pour les renseigner sur les risques qu’ils courent s’ils s’exposent à des pratiques commerciales entachées de corruption et les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. À la suite des améliorations apportées récemment à la Déclaration d’action de l’OCDE sur la corruption, EDC va mettre cette brochure à jour notamment pour encourager les exportateurs canadiens à définir, appliquer et documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour combattre la corruption;

• à divers moments ces deux dernières années, EDC a communiqué par écrit avec ses clients pour les informer à propos de la Convention de l’OCDE et de laLCAPE. Au cours du premier semestre de 2007, le comité exécutif d’EDC a signé la lettre d’envoi d’une autre campagne menée auprès de ses clients qui visait à les informer des améliorations apportées récemment à la Déclaration d’action de l’OCDE sur la corruption; EDC continuera d’écrire à tous ses nouveaux clients et leur fera parvenir un exemplaire de la brochure afin de les informer à propos de la LCAPE et de les mettre en garde contre les dangers de céder à la tentation de la corruption dans les transactions commerciales internationales;

• en plus de distribuer sa brochure, EDC continuera d’exploiter d’autres occasions de communiquer avec ses clients et utilisera à cette fin, par exemple, des articles dans sa revue trimestrielle Exportateurs avertis, ainsi que dans les publications spécialisées des associations industrielles.

e) L’Agence du revenu du Canada (ARC) a préparé un chapitre de son Manuel de vérification portant sur l’application de l’article67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui concerne les dépenses liées au versement de pots-de-vin à des agents publics étrangers. Cette disposition interdit la déduction des débours et dépenses en rapport avec les pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Le Manuel d’enquête, qui renvoyait autrefois aux délits de pots-de-vin relevant du Code criminel, a été révisé pour comporter une mention de laLCAPE et intégrer un lien vers la section du Manuel de vérification qui porte sur l’application de l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu. La nouvelle section du Manuel de vérification – Information de dernière heure – est un relevé hebdomadaire des documents nouveaux ou remaniés de la bibliothèque électronique de l’ARC.

f) Gendarmerie royale du Canada (GRC) – Depuis mars 2005, la Gendarmerie inclut la question des pots-de-vin à l’étranger en général et la LCAPE en particulier dans la formation qu’elle dispense à tous ses agents de liaison avant leur départ en affectation à l’étranger. Même si la GRC est chargée d’appliquer la LCAPE en tant que loi fédérale, la mention expresse de la corruption d’agents publics étrangers dans le mandat du Programme des infractions commerciales vise à sensibiliser les enquêteurs à cette responsabilité.

La GRC, de concert avec le ministère de la Justice et le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle, a fourni des services d’experts au Colloque sur la réforme de la justice pénale du Projet de coopération Canada-Chine en matière de réforme des parquets populaires.

Passation de marchés

En1999, l’ACDI intégrait un article anti-corruption dans tous les contrats et toutes les ententes de contribution et mettait en application un protocole concernant les allégations de corruption, où elle dégageait les procédures internes permettant d’évaluer et de déclarer ces allégations. En réaction à l’affaire Acres International, la Direction de la gestion des marchés (DGM) de l’ACDI ajoutait un nouvel article anti-corruption dans ses contrats, en décembre2003. Cet article exige que les entités souhaitant passer un marché ou une entente de contribution avec l’ACDI déclarent toute condamnation antérieure pour délit de corruption et toute sanction à cet égard et confirment que, dans les trois ans précédant la signature d’un contrat ou d’une entente de contribution, elles n’ont pas été reconnues coupables d’un délit de corruption ou subi des sanctions à ce titre. Si une entité a été reconnue coupable ou a subi des sanctions, elle aura la possibilité de se présenter devant l’ACDI pour montrer qu’elle a pris des mesures pour régler le problème. Toutefois, l’ACDI se réserve le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité coupable d’un délit de corruption ou ayant subi des sanctions pour cette raison. De plus, laDGM a préparé par la suite un protocole à l’intention des entités reconnues coupables de corruption, qui sera appliqué si une entité déclare une infraction antérieure liée à la corruption et comportant des activités financées par une autre organisation que l’ACDI.

Chez Exportation et développement Canada, on demande aux exportateurs de signer des déclarations anti-corruption. La formulation des déclarations peut être différente selon le produit visé, mais en règle générale, il y est précisé que l’entité n’a pas été et ne sera pas sciemment partie à toute action interdite par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada, qui reconnaît coupable d’une infraction «quiconque, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires, donne, offre ou convient de donner ou d’offrir à un agent public étranger ou à toute personne au profit d’un agent public étranger un prêt, une récompense ou un avantage de quelque nature que ce soit». De plus, les politiques d’assurance et les documents de prêt de l’Agence comportent des articles, affirmations et garanties contre la corruption.

Déductibilité fiscale

Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d’accorder des déductions fiscales pour les débours ou dépenses liés à la corruption d’agents publics étrangers.

Consultations auprès des intéressés canadiens

En 2006-2007, des consultations publiques ont été tenues sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement. Au cours des échanges, il a été question de corruption et plus précisément de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

En juin 2005, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, de la 38^e législature, a fait paraître son rapport, L’exploitation minière dans les pays en développement et la responsabilité sociale des entreprises, dans lequel il demande au gouvernement de «mettre en place un processus, en collaboration avec les associations pertinentes de l'industrie, des organisations non gouvernementales et des experts, afin de renforcer les programmes et politiques dans ce domaine et, au besoin, d'en établir de nouveaux».

En réponse à ce rapport parlementaire, le gouvernement a tenu, entre juin et novembre 2006, quatre tables rondes sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement; ces tables rondes ont eu lieu à Vancouver, Toronto, Calgary et Montréal. Cinq thèmes abordés dans le rapport du Comité permanent ont été retenus pour orienter le déroulement des tables rondes: les normes et pratiques exemplaires en ce qui a trait à la responsabilité sociale des entreprises, et des mesures incitatives pour leur mise en application; des instruments pour aider les entreprises à s’acquitter de leurs responsabilités; des mécanismes de surveillance et de règlement des différends; et le renforcement de la capacité de gérer les ressources.

Dans sa réponse au rapport du Comité parlementaire, le gouvernement s’est engagé à organiser une série de tables rondes au terme desquelles il entend formuler «des recommandations à l’intention des gouvernements, des ONG, des organisations syndicales, des entreprises et des associations sectorielles, notamment sur la façon de mieux gérer l’incidence externe des activités commerciales internationales, et cela, au bénéfice des entreprises et des collectivités où elles mènent leurs activités¹». Chaque table ronde permettait de recueillir les opinions des membres du public intéressés, dans le cadre des séances ouvertes, et favorisait des échanges approfondis, à caractère stratégique, avec les participants invités à prendre part aux séances privées de mise au point.

Le gouvernement a confié l’organisation de ces tables rondes à un comité directeur intergouvernemental, présidé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le comité directeur était composé de représentants de Ressources naturelles Canada, d’Industrie Canada, d’Environnement Canada, de l’Agence canadienne de développement international, d’Affaires indiennes et du Nord Canada, du ministère de la Justice, d’Exportation et développement Canada et du Bureau du Conseil privé.

Dès le début, le Comité directeur a travaillé en étroite coopération avec un Groupe consultatif composé d’experts provenant des groupes d’intéressés (la société civile, les syndicats et l’industrie). Le Groupe consultatif comprenait des représentants d’associations industrielles, des personnes présentement à l’emploi (ou récemment retraitées) d’entreprises de l’industrie extractive actives à l’étranger, d’organisations de la société civile, de membres de la communauté universitaire et de sociétés de fonds d’investissement. Ensemble, le Comité directeur et le Groupe consultatif ont établi tous les paramètres du processus national des tables rondes, y compris la sélection des experts invités et l’établissement des ordres du jour. L’utilisation d’une approche de collaboration et de transparence pour concevoir et appliquer le processus des tables rondes a favorisé la création d’un climat propice à un riche échange d’idées. L’objectif de ces discussions était de trouver des solutions pratiques et avant-gardistes ainsi que des idées pour aider l’industrie à relever les défis des années à venir.

Le Comité directeur et le Groupe consultatif ont reçu 103 mémoires écrits et entendu 156 exposés oraux (61 de la société civile, 33 de l’industrie, 15 d’organisations syndicales, 31 d’universitaires et d’instituts de recherche, et 16 de membres du public, sans affiliation particulière).

Les tables rondes ont été grandement enrichies par la participation de 157 éminents experts venus de tous les coins du monde. Parmi eux, des représentants de l’industrie, du secteur financier et des investissements, des avocats, des universitaires, des membres de la société civile et des collectivités perturbées par les activités de l’industrie extractive. Au nombre des distingués invités figuraient John Ruggie, représentant spécial des Nations Unies pour la question des entreprises et des droits de l’homme, Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie internationale Canada et Daniel Gagnier, vice-président principal chez Alcan.

À l’issu du processus des tables rondes, le Groupe consultatif a rédigé un rapport consensuel qu’il a présenté au gouvernement en mars 2007 (Rapport du Groupe consultatif). L’une des recommandations formulées dans ce rapport a trait à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. En effet, la recommandation 3.3.2.2 se lit comme suit:

Dans le souci d’harmoniser le droit canadien avec les pratiques exemplaires d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de réduire l’incertitude quant à la portée de ce droit et de réagir aux critiques récentes de l’OCDE, on recommande que le gouvernement du Canada:

• modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers afin d’établir clairement qu’elle s’applique aux ressortissants canadiens à l’extérieur du Canada;

• analyse les cas d’application antérieurs de cette loi pour définir s’il y a lieu de l’améliorer;

• collabore avec les autorités pertinentes chargées de l’application des lois pour sensibiliser les ressortissants canadiens à cette loi et à son applicabilité.

Dans le cadre d’un processus interministériel, le gouvernement canadien est en train de rédiger une réponse au Rapport du Groupe consultatif, réponse qui devrait être déposée au Parlement cet automne. Pour plus amples renseignements sur le processus des tables rondes, prière de consulter le ARCHIVÉE - site web.

Surveillance de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui sont des obstacles non tarifaires au commerce. La Convention et la recommandation révisée de1997 du Conseil de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales comportent des dispositions d’autoévaluation et d’évaluation mutuelle des membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail). L’objet du programme de révision est de garantir l’efficacité des instruments nationaux de lutte contre la corruption et de veiller à ce que tous les membres bénéficient de règles du jeu égales.

Mécanisme d’évaluation

L’évaluation s’effectue en deux phases. Dans la phase1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention satisfont aux normes qui y sont fixées, tout comme les mesures initiales prises pour mettre en œuvre la recommandation révisée de1997. Dans la phase2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique.

Dans la phase1, on analyse les dispositions législatives de mise en œuvre de chaque pays membre, pour établir si elles satisfont aux exigences de la Convention de l’OCDE. Tous les membres du Groupe de travail ont déjà subi les examens de la phase 1, à l’exception de l’Afrique du Sud.

Si l’on constate que les dispositions législatives de mise en œuvre d’un pays ne satisfont pas aux normes de la Convention de l’OCDE, on reprend un examen de phase1afin de savoir si les dispositions législatives mises en œuvre en réponse à l’examen initial de la phase1 satisfont aux normes de la Convention de l’OCDE. Jusqu’à maintenant, seuls le Royaume-Uni et la Hongrie ont fait l’objet d’une reprise de l’examen de phase1. Les examens de la phase1 se trouvent tous sur le site Web de l’OCDE.

Au cours de l’examen de la phase 2, le Groupe de travail évalue, notamment, les mesures prises par les pays membres pour appliquer leurs lois sur la lutte contre la corruption des agents étrangers. Dans les examens de la phase2, le pays visé doit remplir un questionnaire; il fait ensuite l’objet d’une visite sur place de membres du Secrétariat de l’OCDE et des examinateurs principaux de deux autres pays membres. Ces visites sur place sont un autre aspect important du mécanisme d’évaluation, car il y a des rencontres avec les représentants du gouvernement et des échanges officieux de points de vue avec les représentants du secteur privé et de la société civile. (Chaque pays examiné est consulté sur la meilleure façon d’obtenir les points de vue du secteur privé et de la société civile.)

À la suite de la visite sur place, le Secrétariat, en consultation avec les examinateurs principaux, rédige un rapport préliminaire. Le Groupe de travail, en réunion plénière, examine ensuite et adopte le rapport, puis le transmet au Conseil de l’OCDE.

La Finlande a été le premier pays évalué dans le cadre de la phase 2, en 2002. Depuis, le Groupe de travail a également examiné et approuvé des rapports de phase2 de 31 pays, dont le Canada. Toutes les évaluations des membres actuels, prévues à la phase 2, devraient être achevées en 2008.

Évaluation du Canada – Phase 1

Après avoir examiné la loi d’application du Canada les 8 et 9 juillet 1999, le Groupe de travail a conclu qu’elle était conforme aux prescriptions énoncées à la Convention. Il a également relevé le fait que certaines questions mériteraient d’être examinées plus à fond pendant l’évaluation de la phase 2, notamment l’exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agent publics étrangers, les paiements effectués pour s’assurer de l’exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d’une infraction, ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes. Pour consulter le rapport relatif à l’évaluation du Canada dans le cadre de la phase 1 (PDF*, 125 ko), voir le site Eeb du OCDE.

Évaluation du Canada - Phase 2

Lors de sa réunion du 17 au 19 juin 2003, le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE a approuvé le rapport d’évaluation de l’application par le Canada de ses lois concernant la corruption d’agents étrangers. Ce rapport contient une évaluation globalement positive de la lutte que le Canada a menée contre la corruption. Cependant, il comporte des recommandations qui, de l’avis du Groupe de travail, permettraient au Canada d’améliorer sa capacité de lutter contre la corruption, ainsi que les mesures et les mécanismes qu’il a adoptés afin de prévenir et de détecter les délits de corruption d’agents publics étrangers et d’en poursuivre les auteurs. Le rapport inclut également des questions nécessitant un suivi de la part du Groupe de travail en raison du fait qu’on n’avait pas eu l’occasion de les mettre suffisamment en pratique au moment de l’évaluation du rendement du Canada. Pour consulter le rapport de la phase 2 sur le Canada (PDF*, 398 ko), voir le site Web du OCDE.

Selon la procédure de suivi postérieure à la phase 2 de l’OCDE, le Canada devait fournir, d’une part, des renseignements sur les mesures de suivi qu’il a prises, à l’occasion d’une réunion du Groupe de travail tenue en mars 2005, soit une année après la publication du rapport sur la phase 2 relatif au Canada, en mars 2004, et, d’autre part, un rapport plus détaillé deux années plus tard. Le Canada a présenté un compte rendu oral à une réunion du Groupe de travail tenue le 17 mars 2005, et a déposé un rapport écrit détaillé à la rencontre de mars 2006.

Le compte rendu oral du Canada sur la mise en œuvre des recommandations de l’examen de la phase 2

Le 17 mars 2005, le Canada a présenté au Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE un compte rendu oral sur la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite de l’examen de la phase 2 du Canada. Le président du Groupe de travail a déclaré que le Canada a réalisé des progrès impressionnants au chapitre de la sensibilisation et de l’application. Il a néanmoins invité le Canada à fournir des renseignements supplémentaires à l’égard de certains aspects:

• La recommandation 4a) de l’examen de la phase 2 selon laquelle le Canada devrait envisager la possibilité de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’interdire la création de transactions et de comptes non comptabilisés et l’utilisation de documentation fausse.

• La recommandation 6c) concernant l’établissement de la compétence fondée sur la nationalité. Le Groupe de travail a fait remarquer que, depuis l’examen de la phase 2 du Canada, de nombreux autres pays où l’on applique la common law ont établi la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agents publics étrangers. Il reconnaît néanmoins que la Convention n’oblige par les membres du Groupe de travail à établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agents publics étrangers. Par conséquent, le Canada est conforme aux exigences de la Convention en matière de compétence.

Le rapport de suivi du Canada à la phase 2

En mars 2006, le Canada a présenté son rapport de suivi écrit au rapport de la phase 2 et le Groupe de travail a présenté sa réponse le 21 juin 2006. Le Groupe de travail a conclu que le Canada avait pris des mesures importantes dans plusieurs domaines pour mettre en application les recommandations adoptées par le Groupe de travail, y compris la sensibilisation accrue à l’infraction de corruption d’agent étranger et à la Convention de l’OCDE, la coordination entre les autorités d’application de la loi, le renforcement des lois sur la comptabilité et la vérification, et des améliorations sur le plan de la déclaration et de la détection des infractions de corruption d’agent étranger, ainsi que la collecte de statistiques au sujet des sanctions de ces infractions.

Le groupe de travail a exprimé des préoccupations au sujet des motifs pour lesquels le Canada peut décider de ne pas intenter des poursuites pour corruption d’agent étranger « dans l’intérêt public » et à propos de l’absence de compétence fondée sur la nationalité pour cette infraction, et a encouragé le Canada à adopter une politique d’exclusion vis-à-vis des demandeurs condamnés pour corruption d’agent étranger dans le contexte d’un appel d’offres public. Le Groupe de travail a aussi exprimé sa surprise quant au petit nombre de poursuites intentées en vertu de la LCAPE.

On peut trouver le rapport de suivi à l’étape 2 du Groupe de travail au site Web du OCDE (PDF*, 294 ko).

Les activités du Canada en tant qu’examinateur principal

Lors de l’examen de la phase 2 de la France, le Canada et l’Italie étaient les examinateurs principaux et des agents canadiens ont participé à la visite sur place en France, du 23 au 27 juin 2003. Le Groupe de travail a adopté le rapport sur la France (PDF*, 589 ko) lors de sa réunion d’octobre 2003.

Le Canada et la France ont agi à titre d’examinateurs principaux dans le cadre de l’examen de la phase 2 du Royaume-Uni, et des représentants du Canada ont participé à la visite sur place du Royaume-Uni du 19 au 23 juillet 2004. Le rapport relatif au Royaume-Uni a été adopté par le Groupe de travail à l’occasion de sa réunion de mars 2005 (PDF*, 675 ko). 

En mars 2007, le Royaume-Uni a présenté son rapport de suivi sur la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite de l’examen de la phase 2. La réponse du Groupe de travail (PDF*, 385 ko), fut adoptée le 21 juin 2007.

Annexe A - Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ÉTAT DES RATIFICATIONS

1. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L’exploitation minière dans les pays en développement et la responsabilité sociale des entreprises: Réponse du gouvernement au quatorzième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, octobre 2005, 4.

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Date de modification :

2013-01-17