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Corruption
Le 17 décembre 1997, le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales qui relève de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) (ci-après « la Convention de l’OCDE »). Le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE) en vue de donner force de loi aux obligations du Canada en vertu de la Convention de l'OCDE.
La Convention de l'OCDE vise à mettre fin aux pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui constituent des obstacles non tarifaires au commerce, ainsi qu’à instituer des règles du jeu équitables dans le commerce international. La Convention est entrée en vigueur le 15 février 1999, après sa ratification par le Canada.
Depuis l’an 2000, le ministère des Affaires étrangères et Commerce international soumet un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre et l’application de la convention sur la lutte contre la corruption de l’OCDE.
Treizième rapport au Parlement - Présenté le septembre 2012
Rapports précédents
- Douzième rapport au Parlement - Présenté le 7 octobre 2010
- ARCHIVÉ-Onzième rapport au Parlement - Présenté le 7 octobre 2010
- ARCHIVÉ-Dixième rapport annuel au Parlement - Présenté le 1er octobre 2009
- ARCHIVÉ-Neuvième rapport annuel au Parlement - Présenté le 2 décembre 2008
- ARCHIVÉ-Huitième rapport annuel au Parlement - Présenté le 2 novembre 2007
- ARCHIVÉ-Septième rapport annuel au Parlement - Présenté le 2 octobre 2006
- ARCHIVÉ-Sixième rapport annuel au Parlement - Présenté le 21 octobre 2005
- ARCHIVÉ-Cinquième rapport annuel au Parlement - Présenté le 26 octobre 2004
- ARCHIVÉ-Quatrième rapport annuel au Parlement - Présenté le 3 octobre 2003
- ARCHIVÉ-Troisième rapport présenté au Parlement le 23 octobre 2002
- ARCHIVÉ-Deuxième rapport présenté au Parlement le 16 octobre 2001
- ARCHIVÉ-Premier rapport présenté au parlement le 30 mai 2000
Liens connexes
- Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
- Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
- Affaires étrangères Canada - Corruption
- Convention des Nations Unies contre la corruption (en anglais seulement)
- Inter-American Convention against Corruption (en anglais seulement)
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