Évaluations environnementales

Foire aux questions (FAQ)

Questions d'ordre général

Pourquoi effectue-t-on l’EE des négociations sur le commerce et l’investissement?

  • L’EE aide les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale au processus de négociation en fournissant des renseignements sur les effets environnementaux des projets d’accords commerciaux.
  • L’EE appliquée aux négociations commerciales aide le gouvernement à établir des politiques commerciales et environnementales favorables à toutes les parties intéressées en cernant les éventuels effets environnementaux, négatifs et positifs, sur l’environnement canadien au moment de la conclusion des négociations.
  • L’EE des négociations commerciales fournit des renseignements qui répondent aux préoccupations du public sur les retombées environnementales des pratiques commerciales. La communication et la consultation font partie intégrante de nos EE des activités commerciales.
  • L’EE des négociations commerciales respecte l’engagement du gouvernement du Canada envers le développement durable, car elle soupèse en même temps les impacts économiques et environnementaux des négociations.

Qu’est-ce qui guide l’évaluation environnementale des négociations sur le commerce et l’investissement?

  • L’évaluation environnementale des négociations sur le commerce et l’investissement suit les lignes directrices du Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001.
  • Un guide détaillé indique maintenant la marche à suivre pour l’EE des négociations sur le commerce et l’investissement. Nous le mettons à jour à mesure que nous nous familiarisons avec ce mode d’évaluation complexe et relativement nouveau.
  • Les documents sont disponibles sur la page Web du MAECD portant sur les évaluations environnementales.

Quels sont les objectifs du Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales du gouvernement du Canada?

  • Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 renferme deux objectifs.
  • En premier lieu, il permet aux négociateurs commerciaux d’intégrer la dimension environnementale au processus de négociation en les incitant à cerner les éventuels effets environnementaux, positifs et négatifs, des négociations sur le commerce et l’investissement.
  • En second lieu, il répond aux préoccupations du public quant aux effets environnementaux des négociations sur le commerce et l’investissement en montrant comment l’environnement est pris en compte durant les négociations.
  • En somme, l’EE contribue à harmoniser les politiques commerciales et environnementales.

Qui effectue les EE des négociations sur le commerce et l’investissement commandées par le gouvernement du Canada?

  • Un comité directeur interministériel contrôle toutes les EE des négociations sur le commerce et l’investissement bilatérales, régionales et multilatérales. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada administre un secrétariat à cette fin.
  • On établit un comité interministériel distinct pour l’EE de chaque négociation.
  • Les comités d’EE sont placés sous la responsabilité du ministère ou de la division qui tient les négociations. Le négociateur en chef les préside et des négociateurs commerciaux affectés à chacune des questions entourant les négociations y siègent. Les comités comptent obligatoirement des représentants d’Environnement Canada, de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et d’Affaires étrangères Canada. Les autres ministères et bureaux du gouvernement y sont les bienvenus.
  • L’évaluation interne des négociations commerciales est conforme au principe de l’auto-évaluation. Néanmoins, les analyses des fonctionnaires du gouvernement s’enrichissent de consultations auprès des provinces et des territoires, d’experts en EE et de la population.

Quelles sont les principales étapes du processus d’EE?

  • Le Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales (Cadre pour l’EE) de 2001 prescrit trois phases de plus en plus détaillées qui correspondent aux progrès accomplis dans les négociations : l’évaluation initiale, le projet d’évaluation et l’évaluation finale. Chaque phase se conclut par la publication d’un rapport.
  • À chaque phase d’évaluation, les évaluateurs suivent une méthodologie rigoureuse en quatre étapes. Ils repèrent d’abord d’éventuelles retombées économiques des négociations pour le Canada. Ensuite ils évaluent la portée des possibles impacts environnementaux liés à ces retombées. Enfin, ils proposent des mesures d’atténuation d’impacts négatifs et d’accroissement des effets positifs sur le plan environnemental.
  • La consultation est un élément clé de chaque phase d’évaluation. On demande l’avis des provinces et des territoires, des experts du milieu universitaire, des ONG et de l’industrie sur les versions provisoires des rapports d’EE.
  • Au terme des consultations, les versions finales des rapports d’EE paraissent sur le site Web « Négociations et accords commerciaux » d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Le public est invité à soumettre ses commentaires. Les observations pertinentes éclaireront l’élaboration de la phase suivante de l’analyse et les futurs travaux d’EE des négociations commerciales.

Quelles négociations font l’objet d’une évaluation?

  • Le Cadre pour l’EE s’applique aux négociations bilatérales, régionales et multilatérales, ainsi qu’aux négociations des accords de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE).
  • Le Cadre pour l’EE est de facture flexible et générique, de sorte qu’il s’applique aussi aux négociations de libéralisation commerciale tout en faisant appel à une méthodologie cohérente.
  • Le Cadre pour l’EE n’a pas pour objet d’aider à résoudre des différends commerciaux ou à modifier des contrats déjà signés. Cependant, les politiques prises en considération par le ministre du Commerce international sont assujetties au processus d’application de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des politiques, des projets et des programmes proposés en vigueur à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

En quoi l’EE des négociations sur le commerce et l’investissement diffère-t-elle de l’évaluation de l’impact environnemental?

  • L’EE des négociations sur le commerce et l’investissement est une évaluation environnementale stratégique, et non une évaluation de l’impact environnemental. L’évaluation environnementale stratégique porte sur les incidences environnementales d’une politique avant sa mise en œuvre, alors que l’évaluation de l’impact environnemental se concentre sur les possibles retombées environnementales d’un projet.
  • On considère généralement les EE qui se situent au niveau du projet comme moins complexes. Les variables clés sont plus faciles à cerner et plus tangibles que celles que l’on retrouve dans les évaluations environnementales stratégiques.

Combien d’EE de négociations sur le commerce et l’investissement a-t-on réalisé à ce jour?

  • En janvier 2014, nous avions achevé des EE finales de négociations sur le commerce et l’investissement touchant: les négociations de l’accord de libre-échange (ALE) Canada Honduras, les négociations des ALE Canada Colombie et Canada Pérou, les négociations de l’ALE Canada Jordanie, les négociations de l’ALE Canada Panama, chapitre sur les marchés publics à ajouter à l’ALE Canada Chili, accord de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) Canada Bahreïn, APIE Canada Chine, APIE Canada Jordanie, APIE Canada Koweït, APIE Canada Madagascar et APIE Canada Pérou.
  • En janvier 2014, nous avions achevé des EE initiales de négociations sur le commerce et l’investissement touchant : Évaluation environnementale stratégique initiale des négociations de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne, négociations de l’ALE Canada République Dominicaine, négociations de l’ALE Canada Communauté des Caraïbes (CARICOM), négociations de l’ALE Canada Singapour, négociations de l’ALE Canada Corée, négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), négociations visant à élargir l’éventail de produits visées par l’accord sur les technologies de l’information de l’OMC, la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), négociations de l’ALE Canada Groupe des quatre de l’Amérique centrale, négociations de l’ALE Canada Communauté andine, l’accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) Canada Inde et l’APIE Canada Tunisie.
  • Des EE initiales sont en cours relativement aux négociations de l’accord de partenariat économique global (APEG) Canada Inde, le Partenariat transpacifique (PTP), l’accord de partenariat économique (APE) Canada Japon, l’ALE Canada Ukraine, l’ALE Canada Maroc, l’accord sur le commerce des services et la modernisation de l’ALE Canada Costa Rica.

Méthodologie

Quelle est la méthodologie utilisée pour l’évaluation des effets environnementaux des négociations sur le commerce et l’investissement?

  • Le Canada utilise une méthodologie ex ante, c’est-à-dire que l’évaluation a lieu à l’amorce des négociations et avant la conclusion de toute entente. Cette démarche est conforme au principe qui veut qu’une évaluation environnementale stratégique éclaire la prise de décision.
  • Le Cadre pour l’EE prévoit trois phases de plus en plus détaillées qui correspondent aux progrès accomplis dans les négociations : l’évaluation initiale, le projet d’évaluation et l’évaluation finale.
  • Pour chaque phase d’évaluation, les évaluateurs suivent une méthodologie rigoureuse en quatre étapes. Ils repèrent d’abord d’éventuelles retombées économiques des négociations pour le Canada. Ensuite ils évaluent la portée des possibles impacts environnementaux liés à ces retombées. Enfin, ils proposent sur le plan environnemental des mesures d’accroissement des effets positifs et d’atténuation des effets négatifs des négociations.
  • Cinq différents types d’effets sont pris en compte à l’occasion des EE des négociations commerciales, à savoir, les effets d’échelle (évolution du volume de production et de consommation globales), les effets structurels (orientation de la production et de la consommation vers des secteurs différents de l’économie), les effets liés aux produits (modification des types de produits fabriqués ou consommés), les effets technologiques (modifications éventuelles des technologies à la suite des négociations) et les effets liés à la réglementation (impacts sur l’évolution actuelle et future de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques).
  • L’analyse repose sur des données quantitatives lorsqu’elles sont disponibles. Autrement, l’analyse demeure largement qualitative.

Quels sont les principaux défis entourant l’évaluation des effets environnementaux des accords sur le commerce et l’investissement?

  • L’évaluation de l’impact des activités commerciales est un domaine encore relativement nouveau et nous travaillons sans relâche à améliorer nos pratiques.
  • La cueillette de données pour l’analyse économique et environnementale des éventuels résultats d’une négociation demeure un défi. Nous utilisons des données et des modèles quantitatifs dans la mesure du possible. Cependant, nous nous appuyons encore largement sur de l’information qualitative.
  • Le choix du moment est un défi. Nous adoptons une démarche en trois phases dont l’évolution dépend du progrès des négociations. Il peut être difficile de déterminer le moment le plus approprié pour l’exécution de chacune des phases d’évaluation, en particulier si les négociations évoluent lentement ou si les progrès se déroulent à des rythmes différents selon la sphère de négociation.
  • Il est difficile de distinguer les incidences économiques différentielles attribuables à une négociation particulière sur le commerce ou l’investissement de celles résultant d’accords commerciaux actuels, de la croissance économique ou d’autres circonstances.
  • Les négociations commerciales s’étendent à des domaines connexes à la question de la libéralisation de l’accès aux marchés, comme la coopération en matière de réglementation et la facilitation du commerce. Les méthodes d’évaluation des impacts environnementaux dans ces sphères en sont encore au stade expérimental.

Pourquoi ne pas confier à un organisme indépendant l’évaluation environnementale des négociations sur le commerce et l’investissement?

  • Les directives de mise en œuvre préconisées dans la Directive du Cabinet de 1999 sur l'EE des politiques, plans et projets du gouvernement du Canada insistent sur le principe de l’auto-évaluation. L’auto-évaluation permet aux personnes qui participent aux négociations sur le commerce et l’investissement et à celles qui participent à l’élaboration de pratiques commerciales de s’impliquer personnellement dans le processus d’évaluation. Elle éclaire l’élaboration de politiques et la prise de décision. L’auto-évaluation permet également d’éviter les lacunes analytiques inhérentes à l’évaluation faite par un tiers, qui n’aurait pas accès à l’information sensible.

Est-ce que le gouvernement du Canada coordonne l’EE avec les pays avec lesquels il négocie des accords sur le commerce et l’investissement?

  • Le gouvernement du Canada renseigne, de façon formelle ou informelle, les pays avec lesquels il négocie des accords sur le commerce et l’investissement au sujet du travail d’évaluation qu’il effectue. Par exemple, l’évaluation des impacts du commerce est un des éléments à l’ordre du jour des discussions sur le développement durable dans le cadre des négociations entourant l’Accord sur le renforcement du commerce et de l'investissement entre le Canada et l’Union européenne.
  • Cependant, le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 exige du comité d’EE qu’il se concentre sur les retombées des négociations sur l’environnement canadien. Les pays avec lesquels nous négocions sont invités à effectuer leurs propres EE selon la méthodologie de leur choix.
  • Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada communique des renseignements sur l’application du Cadre pour l’EE sur diverses tribunes internationales. Par exemple, des mises à jour sur notre EE des pratiques commerciales sont fournies par le Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC et au cours des discussions sur l’évaluation des impacts des politiques commerciales de l’International Association for Impact Assessment.

Portée

Quelle est la portée des diverses EE des négociations sur le commerce et l’investissement?

  • Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 détermine la portée des EE des négociations sur le commerce et l’investissement.
  • Les EE ont pour objectif de cerner et d’évaluer les impacts environnementaux éventuels et considérables sur l’environnement canadien. Les effets environnementaux transfrontaliers, régionaux et à l’échelle mondiale sont pris en compte s’ils ont un effet direct sur l’environnement au Canada.
  • Les EE portent sur des éléments pour lesquels il y a un mandat de négocier. Ces éléments varient d’une négociation à une autre.
  • Le Cadre pour l’EE met l’accent sur la portée de l’analyse des effets environnementaux au Canada. L’analyse environnementale est centrée sur les secteurs où les négociations sont censées avoir un effet économique. On détermine cela en fonction des modifications prévues dans l’échelle et la structure de l’activité économique et selon les produits et la technologie qui sont l’objet des transactions. L’effet de l’accord sur la réglementation et les politiques est également évalué en fonction de ses incidences environnementales.

Sur quoi se base-t-on pour prévoir le résultat d’une négociation déterminée dans le cadre d’une EE?

  • L’analyse effectuée dans le cadre de l’EE d’une négociation sur le commerce ou l’investissement repose sur un scénario élaboré par le comité interministériel d’EE affecté à la négociation en question.
  • Certains scénarios, comme ceux relatifs aux négociations concernant l’accès aux marchés agricoles et non agricoles, sont quantitatifs et présupposent différents degrés de libéralisation. D’autres, tels ceux abordant des questions comme les services, la réglementation et la facilitation du commerce, sont qualitatifs.
  • Le principal objet des scénarios est d’établir un point de repère. Ils servent strictement d’outils d’analyse.

Dans sa démarche d’EE des négociations sur le commerce et l’investissement, pourquoi le gouvernement du Canada ne tient il pas compte des effets environnementaux à l’extérieur du Canada?

  • Bien que nombre de questions environnementales méritent d’être soulevées dans un contexte plus global, les questions de souveraineté et la quantité restreinte de données et de ressources limitent en quelque sorte la portée de l’évaluation environnementale aux impacts nationaux.
  • Les impacts transfrontaliers, régionaux et à l’échelle mondiale sont pris en compte s’ils ont un effet direct sur l’environnement au Canada. Cette politique est conforme au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001.

Dans sa démarche d’EE des négociations sur le commerce et l’investissement, pourquoi le gouvernement du Canada ne tient-il pas compte des impacts sociaux des négociations?

  • Les EE s’effectuent conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001, conçu pour cerner et évaluer les effets environnementaux liés aux négociations commerciales.
  • Toutefois, l’analyse d’effets environnementaux d’une négociation renferme implicitement des considérations sociales : un environnement sain contribue au bien-être de la population.

Est-ce que d’autres pays effectuent des évaluations environnementales des négociations commerciales?

  • Le Canada n’est pas le seul pays à effectuer des évaluations environnementales des négociations commerciales. D’autres entités politiques, comme les États-Unis et l’États-Unis et l’Union européenne [en anglais] évaluent les négociations commerciales suivant leurs méthodologies respectives. Cependant, le Canada est l’un des rares pays à effectuer des évaluations environnementales pour des négociations en vue d’accords d’investissement.
  • Des organisations multilatérales comme le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE – [en anglais]) et certaines ONG effectuent également des travaux pour évaluer les éventuelles retombées des négociations commerciales.
  • La collaboration internationale et le renforcement de capacités ont été reconnus comme des facteurs essentiels du succès durable dans le domaine de l’EE des activités commerciales. Le Canada communique l’information issue de ses EE à ses partenaires et participe activement aux discussions sur des tribunes internationales comme celles de l’OMC, de la Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord, de l’APEC et de l’International Association for Impact Assessment.

Comment la démarche du gouvernement du Canada se compare-t-elle à celle des autres pays en matière d’évaluation de l’impact des négociations commerciales?

  • Notre démarche est à la fois semblable et différente de celle des autres. Voici un aperçu de trois autres méthodologies : celles des États-Unis, de l’Union européenne et de la Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord.
  • États-Unis
    • Les États-Unis effectuent des études environnementales ex ante des accords commerciaux, conformément au décret 13141 et aux lignes directrices qui s’y rattachent. Le décret s’applique à des cycles complets de négociations commerciales multilatérales, aux accords de libre-échange bilatéraux ou plurilatéraux et aux nouveaux accords de libéralisation des échanges de grande envergure dans les secteurs des ressources naturelles.
    • Le Bureau du Représentant pour le commerce et le Council on Environmental Quality des États-Unis supervisent la mise en œuvre du décret en collaboration avec les bureaux concernés par le Trade Policy Staff Committee, la US Environmental Protection Agency et la US Agency for International Development.
    • L’étude environnementale s’amorce avec le dépôt d’un avis au US Federal Register. La portée de l’étude est fonction des objectifs de l’accord commercial proposé, d’un éventail réaliste de possibilités d’atteindre les objectifs des accords commerciaux et des effets environnement raisonnablement prévisibles.
    • L’analyse de l’étude environnementale est axée sur : les incidences sur les lois et règlements environnementaux, les impacts environnementaux de nature économique et les moyens de faire face aux impacts environnementaux soulevés. Les lignes directrices présentent des points spéciaux à examiner relativement à la portée des impacts transfrontaliers, y compris la portée et l’ampleur d’effets globaux et transfrontaliers raisonnablement prévisibles, les incidences sur les intérêts des États-Unis, la disponibilité de données pertinentes et les considérations diplomatiques.
    • Une étude environnementale provisoire est normalement soumise aux commentaires du public au stade des négociations. La version finale est publiée après la conclusion de l’accord.
    • Pour obtenir plus de renseignements sur les études environnementales relatives aux accords commerciaux aux États-Unis, consultez le site.
  • Union européenne
    • L’Union européenne effectue des évaluations des répercussions sur la durabilité (ERD) ex ante.
    • La méthodologie de l’ERD met de l’avant l’étude des effets économiques, environnementaux et sociaux des négociations commerciales et tient compte des éventuelles retombées des négociations dans les pays participants.
    • La méthodologie de l’ERD compte quatre principaux stades suivant l’évolution des négociations. L’analyse est effectuée par un tiers. En premier lieu, on effectue un tri pour cerner les mesures commerciales proposées qui peuvent être exclues des analyses ultérieures, leur incidence étant jugée mineure. L’étape suivante consiste à établir la portée de chacune des ERD. Chacune des mesures circonscrites par le tri est évaluée en fonction de la probabilité et de la pertinence des impacts positifs et négatifs qu’il suppose sur le développement durable. Idéalement, cette évaluation fait partie d’une ERD préliminaire. Par la suite, on effectue une ERD plus fouillée pour chacune des mesures commerciales. Enfin, la méthodologie de l’ERD prévoit une synthèse complète des impacts évalués et une analyse des possibilités d’atténuation et d’amélioration pour en dégager des mesures susceptibles d’améliorer l’impact global de la proposition sur le développement durable.
    • Pour chaque rapport, la Commission européenne rédige un document fondé sur l’analyse, qui détermine les points sur lesquels les parties peuvent s’entendre, propose des solutions vis-à-vis les points de divergence et détermine des analyses complémentaires et des politiques à mettre en œuvre, y compris des initiatives de renforcement des capacités et d’assistance liée au commerce, de réglementation internationale et d’utilisation d’instruments de politique commerciale et régionale à l’intérieur de l’Union européenne. Il existe déjà des procédures de consultation et de dialogue avec les parties intéressées dans l’UE et avec d’autres pays.
    • Pour obtenir plus de renseignements sur l’évaluation des répercussions des négociations commerciales au sein de l’Union européenne sur la durabilité, consultez le site [en anglais].
  • Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord (CCE)
    • L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) [alinéa 10(6)d)] prévoit que la Commission de coopération environnementale fait l’examen constant des effets environnementaux de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
    • Le Cadre analytique pour l’évaluation des effets environnementaux de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) renferme une méthodologie ex poste visant l’évaluation des effets des modifications réglementaires, du flux des échanges commerciaux, du flux des investissements et des institutions de l’ALENA sur les quatre grands éléments de l’environnement ambiant. Des personnes et des organismes indépendants financés par la CCE effectuent des analyses et font connaître leurs conclusions à l’occasion de symposiums publics.
    • Pour en savoir plus sur la méthodologie de la CCE et sur les recherches présentées aux symposiums sur l’évaluation des effets environnementaux du commerce, consultez le site.

Le gouvernement du Canada évalue-t-il les politiques sur le commerce et l’investissement qui ne sont pas liées à une négociation en particulier?

  • En vertu de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des politiques, des projets et des programmes proposés de 2010, une évaluation environnementale stratégique s’impose lorsqu’une proposition soumise à l’approbation d’un ministre ou d’un cabinet risque d'avoir des effets majeurs sur l'environnement (positifs ou négatifs).
  • Conformément à cette exigence, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a une procédure en place pour l’analyse préliminaire des propositions accueillies par le ministre du Commerce International sous forme de mémoire au Cabinet. Cette procédure indique comment intégrer les considérations environnementales aux propositions afin d’en accroître les éventuels effets environnementaux positifs et d’en atténuer les possibles retombées environnementales négatives. Elle établit également la pertinence d’une analyse environnementale détaillée. Pour plus de renseignements, consultez le site.

Les différends liés au commerce et aux investissements font-ils l’objet d’une évaluation environnementale?

  • Le Cadre pour l’EE de négociations commerciales n’a pas été conçu en fonction du règlement de différends commerciaux. Cela n’atténue en rien la nécessité d’intégrer les considérations environnementales dans l’élaboration de politiques et dans la prise de décisions liées à un différend commercial. À cette fin, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a prévu des procédures dans la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des politiques, des projets et des programmes proposés (2010) sous la forme de mémoires au Cabinet à l’intention du ministre du Commerce international. Pour plus de renseignements, consultez le site.

Transparence et consultations

Qui consulte-t-on pour l’EE d’une négociation commerciale?

  • L’annonce d’une négociation sur le commerce ou l’investissement s’accompagne d’un avis d’intention public dans la Gazette du Canada et/ou sur le site Web « Négociations et accords commerciaux » du MAECD. Cet avis invite les intéressés à soumettre leur opinion sur des thèmes environnementaux d’intérêt canadien liés à la négociation proposée.
  • Un comité interministériel est mis sur pied pour les besoins de l’analyse. Les constatations préliminaires sont ensuite communiquées aux gouvernements provinciaux et territoriaux, et à un groupe consultatif d’EE constitué de personnes du milieu universitaire, de l’industrie, des ONG et d’organisations multilatérales.
  • Par suite de ces consultations, le rapport d’EE est finalisé, publié et accompagné d’un appel à commenter. Les commentaires du public recueillis sont communiqués au comité interministériel d’EE et aux négociateurs et éclaire les analyses des EE ultérieures, ainsi que, de façon plus générale, les EE à venir des pratiques commerciales.

Comment le public peut-il participer?

  • À l’amorce de chaque EE s’appliquant à des négociations sur le commerce et l’investissement, un avis d’intention invite les intéressés à présenter leurs observations sur les effets environnementaux probables et substantiels des négociations pour le Canada.
  • Un rapport d’EE est publié au terme de chaque phase d’EE d’une négociation et le public est invité à commenter le tout. Ces commentaires éclairent les analyses des EE ultérieures, ainsi que, de façon plus générale, les EE à venir des pratiques commerciales.
  • Tous les rapports d’EE des négociations sur le commerce et l’investissement sont disponibles sur le site Web « Négociations et accords commerciaux » d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Le site présente également de l’information à jour sur les négociations et donne aux intéressés la possibilité de commenter les négociations. La consultation des intéressés constitue un élément majeur de la position de négociation du Canada.

Que fait-on des observations du public?

  • Les commentaires soumis par le public à la lumière d’une EE de négociations sur le commerce ou l’investissement sont communiqués à un comité interministériel d’EE et aux négociateurs commerciaux. Ces observations éclairent les EE des activités commerciales à venir.
  • Un résumé des commentaires du public, accompagné d’observations sur leur pertinence à la lumière de l’analyse, devrait enrichir les rapports d’EE ultérieurs. Cependant, les commentaires ne seront pas attribués à des personnes ni à des organisations en particulier.
  • La Loi sur la protection de la vie privée protège les renseignements personnels. Des renseignements commerciaux sur des tiers sont susceptibles d’être demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, aucune information ne sera divulguée sans consentement préalable.

Résultats

Comment l’EE des négociations commerciales éclaire-t-elle les activités de négociation au Canada?

  • Le négociateur en chef préside le comité interministériel d’EE d’une négociation et examine tous les rapports. Les négociateurs affectés à des domaines d’intérêt particuliers dans le cadre d’EE participent directement aux EE de négociations sur le commerce et l’investissement, ainsi qu’aux consultations à cet égard. À ce titre, les participants aux négociations sont informés des résultats des EE et des éventuels effets environnementaux des diverses issues possibles des négociations.
  • On inclut les principales conclusions d’une EE dans les documents soumis aux ministres et aux cabinets pour appuyer une demande de mandat de négociation ou pour faire état des négociations en cours.
  • Dans l’ensemble, les EE peuvent aider le Canada à étayer ses positions et à fixer des mesures d’atténuation d’éventuels effets négatifs sur l’environnement.

Comment évalue-t-on les incidences environnementales des changements de dernière minute dans les négociations?

  • Le Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 prescrit trois phases de plus en plus détaillées qui correspondent aux progrès accomplis dans les négociations.
  • Une EE initiale accompagne les premières phases des négociations. Une EE préliminaire plus détaillée suit à un stade avancé des négociations, après que l’EE initiale ait cerné les besoins d’une analyse plus approfondie. Le Cadre pour l’EE prévoit des analyses supplémentaires si des changements surviennent à des stades ultérieurs des négociations et prescrit une EE finale fondée sur l’issue des négociations.
  • Le rapport d’EE final cerne tout écart notable entre l’EE préliminaire et les analyses ultérieures effectuées en raison de changements de dernière minute dans les négociations.
  • L’EE présente généralement une analyse des éventuels effets environnementaux de différents scénarios selon l’issue possible des négociations. Par la suite, on informe les négociateurs des principales relations entre le commerce et l’environnement associées aux différents secteurs de négociation.

Comment les évaluations ont-elles influencé les négociations?

  • Une composante importante par laquelle les EE ont influencé les négociations est la sensibilisation des négociateurs commerciaux à l’ensemble des relations entre le commerce et l’environnement. À cela s’ajoute la façon dont les négociations commerciales peuvent affecter l’environnement canadien et tenir compte d’objectifs à la fois commerciaux et environnementaux.
  • Jusqu’à maintenant, en aucun cas un changement important dans la position de négociation du Canada n’a eu d’incidence sur les effets environnementaux prévus des négociations. Cependant, le Canada tient compte des préoccupations environnementales dans sa prise de position en toute situation de négociation sur le commerce et l’investissement.
  • Si une EE conclut que les négociations pourraient avoir de lourds effets négatifs sur l’environnement au Canada, le gouvernement étudiera les options existantes et éventuelles d’atténuation des impacts environnementaux et ensuite, au besoin, réévaluera ses positions et sa participation aux négociations.

Est-ce que les conclusions d’une évaluation environnementale ont force exécutoire?

  • Le Cadre pour l’EE est étayé par la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des politiques, des projets et des programmes proposés de 2010, qui ne prévoit pas de responsabilités contraignantes à l’égard des recommandations issues d’une évaluation environnementale stratégique.
  • Les Lignes directrices concernant la mise en œuvre de la directive du Cabinet mettent en lumière le principe de la flexibilité. Les ministères et les bureaux ont toute la latitude quant au mode d’évaluation environnementale stratégique et sont encouragés à adapter et à parfaire les outils et les méthodes à la lumière des circonstances.

Comment prend-on en considération le facteur environnemental après la conclusion d’un accord?

  • Les mécanismes utilisés pour prendre en compte les effets environnementaux d’un accord sur le commerce ou un investissement en particulier varient selon la nature de l’accord et les effets environnementaux prévus.
  • À l’OMC, les questions environnementales liées au commerce figurent à l’ordre du jour de divers comités, dont le Comité du commerce et de l’environnement.
  • Nous avons conclu des accords de coopération environnementale en complément de nos accords de libre-échange avec nos partenaires de l’ALENA, le Chili et le Costa Rica.
  • Des politiques et des programmes sont mis en œuvre par divers ministères pour faciliter la protection et la gestion environnementales au Canada, notamment à l’égard des retombées des activités commerciales.