Guide pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales des pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales

Mars 2008

Table des matières

1. Introduction

Le Guide pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales (le guide) vise à aider les fonctionnaires fédéraux à réaliser des évaluations environnementales stratégiques des négociations commerciales. Le guide complète le Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada (le Cadre), qui a été publié en février 2001.

Le Cadre a été élaboré à partir de la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (la Directive du Cabinet) et a été mis au point pour améliorer la cohérence de la politique dans les ministères fédéraux et pour faciliter l'atteinte des objectifs du Canada en matière de développement durable.

L'évaluation environnementale d'une négociation commerciale vise les deux principaux objectifs suivants :

  • aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation, en leur fournissant des informations sur les effets environnementaux des accords commerciaux
  • répondre aux inquiétudes des personnes et des groupes concernés, en montrant que les facteurs environnementaux sont pris en compte dans les négociations commerciales

Il importe de noter la différence qui existe entre l'évaluation environnementale d'une politique, telle qu'une négociation commerciale, et l'évaluation environnementale d'un projet. Bien que le processus d'évaluation environnementale d'une politique puisse sembler analogue à celui de l'évaluation environnementale d'un projet, les deux sont différents et ne doivent pas être confondus. L'évaluation environnementale d'une politique se définit au mieux comme un outil qui permet de prévoir les effets environnementaux d'une négociation commerciale ou les possibilités que cette dernière offre sur le plan environnemental. Il est difficile d'entreprendre une telle évaluation environnementale en raison du grand nombre de limites que présentent les données, de même que des incertitudes, des questions de synchronisation et des nombreuses autres difficultés couramment associées à l'évaluation environnementale d'un projet. Se reporter à l'annexe 4 pour une analyse en profondeur des différences qui existent entre l'évaluation environnementale d'un projet et l'évaluation environnementale d'une politique.

1.1 Processus d'évaluation environnementale

L'évaluation des effets environnementaux des négociations commerciales n'est pas une première pour le Canada. Le Canada a déjà réalisé des évaluations environnementales, notamment de l'Accord de libre–échange nord–américain (ALENA) et des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay en 1994. Ces évaluations ont permis au Canada de mieux comprendre les liens qui existent entre le commerce et l'environnement. Elles n'ont cependant pas orienté les négociations de l'accord, puisqu'elles ont été menées a posteriori (évaluations entreprises par suite de la conclusion des négociations).

Les évaluations environnementales demeurent un précieux outil d'information, car elles améliorent notre compréhension des liens qui existent entre le commerce et l'environnement. Le Cadre permet de recueillir et d'analyser les données qui serviront à informer a priori (évaluations entreprises avant la conclusion des négociations) les dirigeants politiques des effets environnementaux importants et probables et à orienter les négociateurs canadiens tout au long du processus de négociations commerciales.

L'évaluation a priori des effets environnementaux des négociations commerciales pose un certain nombre de difficultés. Ces difficultés caractérisent également les évaluations environnementales stratégiques. Les plus importantes sont les suivantes :

  • les analyses sont souvent menées avec peu de données fondées sur l'expérience
  • comme l'issue de l'accord n'est pas connue, l'évaluation permet plutôt de « prévoir » que « d'anticiper » les effets environnementaux

Les avantages qu'offre l'évaluation a priori surpassent, à de nombreux égards, les difficultés qu'elle pose. En effet, l'évaluation a priori comporte des aspects très intéressants :

  • elle peut contribuer à clarifier les buts et les priorités d'un pays relativement à ses intérêts commerciaux et environnementaux;
  • elle permet de déterminer à l'avance les options en matière d'amélioration et d'atténuation (politiques, législations, programmes, accords parallèles en matière d'environnement) et de discuter des sphères de compétences avec les provinces et les territoires.

L'adoption de l'évaluation a priori cadre avec les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour intégrer les enjeux environnementaux à la politique commerciale plutôt que de chercher à en tenir compte isolément. D'ailleurs, comme il est précisé dans le Cadre, l'évaluation environnementale peut améliorer la cohérence de la politique au niveau national en aidant les décideurs à comprendre les effets de la politique commerciale sur l'environnement. Le guide montre en quoi le processus d'évaluation environnementale s'inspire des processus actuels de négociations et s'y intègre.

Notes :

Une évaluation environnementale complète comporte six étapes distinctes :

  • annonce de l'intention de procéder à une évaluation environnementale
  • évaluation environnementale initiale
  • évaluation environnementale préliminaire
  • tenue de négociations
  • évaluation environnementale finale
  • suivi et contrôle

Un rapport a été rédigé et rendu public à l'issue des étapes initiale, préliminaire et finale. Chaque document approfondit le précédent. Par exemple, l'évaluation environnementale préliminaire donne lieu à une analyse et à un rapport relativement plus détaillés, qui tiennent compte des conclusions du rapport d'évaluation environnementale initiale.

Une évaluation environnementale préliminaire n'est pas nécessaire lorsque l'évaluation environnementale montre qu'il est peu probable que les négociations envisagées produisent des effets importants sur l'environnement. Toutefois, dans un tel cas, on continuera de tenir compte des facteurs environnementaux, sur la base des résultats de l'évaluation environnementale initiale, tout au long des discussions menées durant les négociations. Le rapport d'évaluation environnementale finale est toujours rédigé de manière à rendre compte de la façon dont l'environnement a été pris en considération tout au long du processus, comme l'exige le Cadre

Les mêmes quatre étapes analytiques s'appliquent peu importe le moment où l'analyse est entreprise au cours d'une évaluation environnementale. La méthodologie vise à déterminer les effets des négociations sur l'économie interne, les effets environnementaux probables de l'accord envisagé, l'importance des effets environnementaux probables et, enfin, les options en matière d'amélioration et d'atténuation pour informer les négociateurs. La communication et la mobilisation font partie intégrante du processus dans son ensemble.

Chaque négociation commerciale est unique en son genre et est accompagnée de son propre cortège de problèmes. C'est pourquoi le niveau d'efforts consacrés à une évaluation environnementale devrait être à la mesure de l'ampleur des négociations commerciales et des effets probables sur l'environnement. Ainsi, l'évaluation environnementale d'une négociation bilatérale dont la portée est limitée pourrait être moins poussée, si la portée des négociations, de même que les effets prévus sur l'économie et l'environnement le justifiaient. Les comités d'évaluation environnementale ont la responsabilité d'établir la portée et la nature appropriées de l'évaluation environnementale.

Il y a lieu de noter que le Cadre est censé être appliqué aux négociations des accords de libéralisation du commerce et de l'investissement. Il n'est cependant pas prévu de l'appliquer aux accords négociés afin de régler un différend commercial, vu la dynamique de ces négociations et l'imprévisibilité des délais dans ces cas. Cela n'exclut toutefois pas, en l'occurrence, un examen moins formel des considérations environnementales.

1.2 Comment utiliser le guide

Le guide se veut un outil de travail destiné aux fonctionnaires fédéraux qui procèdent à des évaluations environnementales des négociations commerciales. Sa mise à jour s'effectue en fonction de l'expérience acquise.

Le guide indique la façon de procéder pour recueillir, organiser et synthétiser l'information au cours des évaluations environnementales d'accords de commerce ou d'investissement. Le guide :

  • expose de façon détaillée la procédure à suivre pour la réalisation d'une évaluation environnementale complète des négociations commerciales
  • définit les rôles et les responsabilités clés dans le cadre d'une évaluation environnementale
  • oriente la collecte et l'échange d'information ainsi que les communications et les consultations
  • donne des conseils pratiques sur la façon d'utiliser la méthode analytique;
  • fournit des outils et des sources de référence pour faciliter les recherches ultérieures et accroître la compréhension des enjeux liés au commerce et à l'environnement

Le guide est composé des quatre chapitres suivants.

  • Le chapitre 1 contient une brève introduction et indique en quoi le guide complète le Cadre.
  • Le chapitre 2 donne un aperçu du processus complet d'évaluation environnementale. Il faut consulter cette section pour avoir une idée générale du processus d'évaluation environnementale et des principales étapes inhérentes à celui–ci. La figure 1 donne un aperçu de ces étapes.
  • Le chapitre 3 expose les principales mesures à prendre pour mobiliser des personnes et des groupes de l'intérieur et de l'extérieur de l'administration fédérale — cette mobilisation est en fait indispensable au processus d'évaluation environnementale.
  • Le chapitre 4 expose étape par étape la façon d'appliquer la méthode analytique. Une série de questions possibles est fournie pour chacune des étapes de la méthode analytique à appliquer pour réaliser une évaluation environnementale initiale et préliminaire. Quelques–unes des questions s'appliquent peut–être plus à certaines négociations qu'à d'autres. Par exemple, les négociations relatives aux services nécessiteront que soient posées des questions différentes de celles qui devraient être formulées dans le cadre des négociations sur les biens ou les investissements. Ainsi, il ne s'agit pas d'une liste formelle et exhaustive de questions à poser, mais plutôt d'une liste de questions à laquelle on devrait avoir recours pour recueillir l'information nécessaire. Le chapitre 4 fournit également des indications sur le suivi et le contrôle à assurer dans le cadre d'une méthode analytique exhaustive du processus d'évaluation environnementale.

Le guide fournit une série de « listes de points à vérifier » qui indiquent les mesures essentielles à prendre à chacune des étapes de l'évaluation environnementale et les parties ayant la responsabilité d'effectuer le travail. Bon nombre des critères exposés dans ces listes de vérification sont tirés ou s'inspirent de ceux exposés dans le Cadre et sont nécessaires à l'application complète et uniforme du processus d'évaluation environnementale.

Les annexes du guide renferment des renseignements supplémentaires.

  • L'annexe 1 contient une copie du Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales.
  • L'annexe 2 regroupe les listes des points à vérifier dans le cadre des activités de communication et d'analyse présentées dans l'ensemble du guide. Ces listes de vérification peuvent être utilisées pour étayer le processus d'évaluation environnementale.
  • L'annexe 3 donne des exemples de phrases types et de présentations à utiliser dans la rédaction des documents relatifs à l'évaluation environnementale.
  • L'annexe 4 présente la structure générale du contenu d'un rapport d'évaluation environnementale initiale.
  • L'annexe 5 fournit le modèle général du contenu d'un rapport d'évaluation environnementale initiale.
  • L'annexe 6 contient la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et une courte description de l'évaluation environnementale stratégique.
  • L'annexe 7 renferme un glossaire et une liste d'acronymes.

2. Mise en oeuvre du cadre - Un aperçu

Le présent chapitre donne un aperçu du processus d'évaluation environnementale et de la méthode analytique à employer pour entreprendre une telle évaluation. Les chapitres ultérieurs exposent de façon plus détaillée les différentes étapes du processus et de la méthode. Le chapitre offre également une vue d'ensemble du processus de négociations commerciales, du processus d'évaluation environnementale concomitant, de même que des rôles et des responsabilités des différents participants au processus.

Avant d'amorcer une évaluation environnementale d'une négociation commerciale, il est indispensable de créer un comité d'évaluation environnementale. Le comité d'évaluation environnementale est chargé de prendre de nombreuses décisions importantes tout au long de l'évaluation environnementale, dont certaines doivent être prises d'entrée de jeu. Par exemple, le comité d'évaluation environnementale doit déterminer d'emblée sa structure, son programme de travail et ses besoins en ressources. De plus, il importe de bien définir dès le départ les rôles et les responsabilités qui seront confiés aux différents membres du comité (à savoir, les ministères et autres organismes) tout au long du processus d'évaluation environnementale des négociations commerciales et après la conclusion des négociations (p. ex. le suivi et le contrôle). Il est essentiel que la direction responsable des négociations prépare, conjointement avec le Secrétariat à l'évaluation environnementale, les documents qui viendront orienter les travaux du Comité.

Une autre décision importante consiste à se prononcer sur le moment où doit être entreprise l'évaluation environnementale et sur la portée de cette dernière. Le comité d'évaluation environnementale détermine le rythme et la portée de l'évaluation environnementale en fonction du processus des négociations commerciales. Les principales étapes franchies tout au long des négociations déclencheront des mesures complémentaires parallèles à prendre pendant l'évaluation environnementale, telles que la détermination des besoins en matière de consultation. De même, le niveau d'efforts requis pour réaliser une évaluation environnementale devrait être proportionnel à l'ampleur des négociations ou de l'accord proposé.

2.1 Le processus de négociations commerciales

Étant donné que le processus d'évaluation environnementale s'inspire du processus des négociations commerciales, il est utile d'approfondir la notion de « négociations commerciales ». Ce terme fait référence à la négociation d'accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux ainsi que d'accords sur la promotion des investissements étrangers (APIE).

Il existe différents stades de négociations. La négociation évoque plus que la notion commune traditionnelle d'entretiens autour d'une table. L'ensemble du processus de la négociation commerciale peut se composer de plusieurs étapes et varie selon le type et la portée de l'accord devant être négocié. La liste suivante indique les étapes générales du processus.

  1. Annonce d'un intérêt pour la conclusion d'un accord commercial.
  2. Tenue d'entretiens exploratoires avec les parties à la négociation.
  3. Établissement d'une position de négociation pour le Canada en consultation avec les ministères fédéraux, les provinces, les associations sectorielles et les groupes concernés. Ce processus de consultation se poursuit pendant toute la durée des négociations.
  4. Rédaction d'un mémoire au Cabinet par des fonctionnaires d'au moins un ministère fédéral dans lequel un mandat de négociation est proposé pour ensuite être soumis à l'approbation du Cabinet.
  5. Approbation du mandat de négociation proposé par le Cabinet et ouverture des négociations selon le mandat approuvé.
  6. Négociation avec d'autres pays en vue de résoudre des problèmes et de rédiger l'accord. C'est à ce stade–ci que les pays tentent d'éliminer leurs divergences de vues relativement à leur position de négociation respective dans le but de parvenir à un accord.
  7. Modification, au besoin, de la position de négociation avec l'autorisation du Cabinet.
  8. Conclusion des négociations et signature du texte ad referendum par les négociateurs.
  9. Approbation de l'accord. C'est à cette étape que l'on cherche à obtenir du Cabinet les pouvoirs de signature nécessaires et l'autorisation de rédiger la loi de mise en œuvre.
  10. Approbation par le Parlement de la loi de mise en œuvre.

2.2 Un aperçu du processus d'évaluation environnementale

La figure 1 donne un aperçu du processus d'évaluation environnementale. Pour une description plus détaillée des éléments du processus relatif à la collecte d'informations, à la communication et à la mobilisation, le lecteur doit consulter le chapitre 3. Le chapitre  4 donne des indications supplémentaires sur la méthode analytique à adopter pour entreprendre une évaluation environnementale.

Une évaluation environnementale complète comporte six étapes distinctes :

  1. annonce de l'intention de procéder à une évaluation environnementale
  2. évaluation environnementale initiale
  3. évaluation environnementale initiale
  4. tenue de négociations
  5. évaluation environnementale finale
  6. suivi et contrôle

Un rapport sera rédigé et rendu public à l'issue des étapes initiale, préliminaire et finale. Chaque document approfondit le précédent. Par exemple, l'évaluation environnementale préliminaire donne lieu à une analyse et à un rapport plus détaillés et subit l'effet des conclusions du rapport d'évaluation environnementale initiale. Au cours d'une évaluation environnementale complète, les principaux documents suivants seront produits :

  • Un avis d'intention dans lequel le gouvernement communique son intention de réaliser une évaluation environnementale des négociations commerciales. Cet avis doit être publié en même temps que l'annonce des négociations commerciales.
  • Un rapport d'évaluation environnementale initiale qui identifie les principales questions environnementales que pourraient soulever les négociations commerciales proposées. L'évaluation environnementale initiale sert essentiellement à établir la portée des négociations. L'analyse et les détails à cette étape sont, par conséquent, limités.
  • Un rapport d'évaluation environnementale préliminaire fournit des précisions sur l'évaluation environnementale initiale. C'est au cours de cette étape que les effets environnementaux des négociations commerciales sont examinés et évalués dans le détail. Il s'agit d'un processus détaillé, au cours duquel les questions sont étudiées de façon plus poussée que dans le cadre de l'évaluation environnementale initiale. Une évaluation environnementale préliminaire n'est pas nécessaire lorsque l'évaluation environnementale initiale montre qu'il est peu probable que les négociations envisagées produisent des effets importants sur l'environnement. Toutefois, dans un tel cas, on continuera de tenir compte des facteurs environnementaux, sur la base des résultats de l'évaluation environnementale initiale, tout au long des discussions menées durant les négociations. Le rapport d'évaluation environnementale finale est toujours rédigé de manière à rendre compte de la façon dont l'environnement a été pris en considération tout au long du processus, comme l'exige le Cadre.
  • Un rapport d'évaluation environnementale finale qui rend compte des résultats de l'évaluation environnementale des négociations. Le rapport final est préparé et publié à l'issue des négociations. Il fait également état des nouvelles informations relatives au processus d'évaluation environnementale et aux négociations commerciales, de même que des options en matière d'amélioration et d'atténuation.
Figure 1 : Aperçu des étapes de l'évaluation environnementale des négociations commerciales
  • Un énoncé de la nature des négociations commerciales proposées ou en cours qui fait état de l'intention du Canada de réaliser une évaluation environnementale. Il est habituellement publié en même temps que l'annonce de la tenue d'entretiens exploratoires ou de l'ouverture des négociations.
  • Toutes les négociations commerciales doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale initiale. Cette évaluation a habituellement lieu aux premiers stades des négociations. Elle vise à établir la portée de l'évaluation et à cerner les principales questions environnementales qui devraient être soulevées.
  • Publié pendant les négociations, le rapport d'évaluation environnementale initiale fait état des effets environnementaux importants les plus probables que pourraient avoir les activités commerciales proposées.
  • S'il est établi que d'importants effets environnementaux sont probables, il faut poursuivre l'évaluation (étape de l'évaluation environnementale préliminaire).
  • Une évaluation environnementale préliminaire n'est pas nécessaire lorsque l'évaluation environnementale initiale montre qu'il est peu probable que les négociations envisagées produisent des effets importants sur l'environnement. Toutefois, dans un tel cas, on continuera de tenir compte des facteurs environnementaux, sur la base des résultats de l'évaluation environnementale initiale, tout au long de négociations.
  • Réalisée aux premiers stades des négociations commerciales, l'évaluation environnementale préliminaire constitue une analyse détaillée des répercussions environnementales les plus probables et les plus importantes dont fait état le rapport d'évaluation environnementale initiale. Elle s'appuie sur les résultats du rapport d'évaluation environnementale initiale et tient compte de tous les nouveaux renseignements touchant aux négociations visées.
  • Publié aux premiers stades des négociations, ce rapport expose les résultats de l'évaluation environnementale préliminaire dont se servent les négociateurs afin de peaufiner et d'éclairer la position de négociation du Canada.
  • Un Rapport d'évaluation environnementale finale est toujours nécessaire et devrait coïncider avec la conclusion des négociations. Ce rapport fait état des résultats de l'évaluation environnementale finale des négociations. Il explique tout des négociations. Il explique tout écart qui pourrait exister entre l'évaluation préliminaire et l'évaluation finale et indique en quoi l'évaluation préliminaire a contribué au processus de négociation.

2.3 Rôles et responsabilités des participants au processus d'évaluation environnementale

La section 2.3 expose de façon détaillée le rôle et les responsabilités des participants au processus d'évaluation environnementale. Le tableau 1 présente les participants au processus d'évaluation environnementale, dont ceux qui y contribuent par l'entremise d'activités de communication et de mobilisation.

Le comité directeur interministériel d'évaluation environnementale veille à ce que toutes les évaluations environnementales soient réalisées conformément au processus exposé dans le cadre et aux indications fournies dans le guide. Le comité directeur a pour rôle d'assurer la surveillance. À ce titre, il évalue les progrès accomplis par les comités d'évaluation environnementale créés pour chaque négociation commerciale afin de veiller au déroulement efficace du processus et examine les questions relatives aux ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien les évaluations environnementales.

Le comité directeur est composé de hauts fonctionnaires du MAECI (dont un qui préside le comité), du MAECI, d'Environnement Canada, de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et d'autres ministères fédéraux concernés. Les ministères sont invités à déléguer un représentant au comité directeur. Dans certains cas, un ministère peut avoir plus d'une direction ou d'une unité qui le représente au sein du comité directeur, mais il doit toujours y déléguer un représentant principal. Les présidents des différents comités d'évaluation environnementale doivent également être membres du comité directeur, ou participer périodiquement, s'il y a lieu, aux réunions. Cette participation fait en sorte que les comités d'évaluation environnementale communiquent entre eux, que les présidents de ces comités soient toujours mis au fait des questions ou des préoccupations relatives à l'évaluation environnementale des négociations commerciales au Canada et, inversement, que ces derniers soient en mesure de faire connaître les questions relatives aux évaluations environnementales dont ils s'occupent directement.

Un comité d'évaluation environnementale est créé pour chacune des négociations commerciales. Chacun des comités d'évaluation environnementale se compose de représentants du MAECI, d'Environnement Canada, de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et d'autres ministères fédéraux concernés, selon la nature des négociations commerciales. Tous les ministères fédéraux sont invités et encouragés à déléguer un représentant pour siéger aux comités d'évaluation environnementale. Ces comités ont, sous la direction de leur(s) président(s), la responsabilité d'appliquer le cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales en s'inspirant du guide et en suivant les conseils donnés. Les comités d'évaluation environnementale peuvent demander conseil au comité directeur pour ce qui a trait aux questions plus générales relatives à l'application du cadre, de même que pour la coordination entre les différents comités d'évaluation environnementale et leurs activités. Ils peuvent aussi consulter le comité directeur interministériel lorsque des questions limitent l'avancement du processus et que celles–ci exigent que la direction de ce comité prenne une décision.

Il se pourrait que des sous–comités d'évaluation environnementale soient créés pour les négociations régionales ou multilatérales de grande envergure. Par exemple, les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) nécessiteront la création de groupes de travail relatifs à l'évaluation environnementale pour appuyer les comités chargés des négociations sur les services, l'agriculture et d'autres questions. De la même manière, les négociations au titre de l'Accord sur la Zone de libre–échange des Amériques (ZLEA) devraient nécessiter la création de souscomités d'évaluation environnementale. Le nombre de sous–comités et la structure de communication et de suivi adoptée par la suite devront être établis au moyen de consultations interministérielles menées sous la direction du négociateur principal et du comité d'évaluation environnementale. Le président de chacun des sous–comités d'évaluation environnementale devrait être nommé suivant les modalités suivantes.

La Direction du développement durable (GDS) du MAECI fait fonction de Secrétariat à l'évaluation environnementale. À ce titre, elle fournit des conseils et de l'aide au comité directeur d'évaluation environnementale et à tous les comités et sous–comités d'évaluation environnementale établis pour chacune des négociations commerciales.

D'ordinaire, le comité d'évaluation environnementale est présidé par le négociateur en chef de l'accord portant sur le commerce ou l'investissement. L'unité ou la direction administrative relevant de ce négociateur sera, en principe, le principal groupe chargé de gérer le processus d'évaluation environnementale, de même que de rédiger ou de commander des rapports d'évaluation environnementale. Le président peut venir d'un autre ministère fédéral quand le thème et la portée des négociations le justifient. Par exemple, dans le cas des négociations de l'OMC relatives à l'Accord sur l'agriculture, le président du souscomité vient d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Le président est chargé de veiller à ce que le processus d'évaluation environnementale soit géré conformément au cadre. Comme il est précisé dans les paragraphes précédents, la portée et la durée de l'évaluation environnementale des négociations commerciales sont déterminées en fonction de la nature de ces négociations. En fait, l'évaluation environnementale préliminaire oriente la position de négociation du Canada sur l'intégration des enjeux environnementaux à la politique commerciale. Le négociateur principal, en sa qualité de président du comité d'évaluation environnementale, doit faire connaître les résultats de l'évaluation environnementale et veiller à ce qu'ils soient compris et pris en compte dans l'élaboration et l'application de la position de négociation. Les résultats des négociations et les décisions connexes font partie intégrante du rapport d'évaluation environnementale finale.

Certaines directions du MAECI exerceront des fonctions consultatives pour faciliter la mise en oeuvre et la gestion de divers éléments. La Direction des consultations et de la liaison (CSL) apporte son concours à la gestion et à la coordination des activités de consultation. La Direction de l'analyse commerciale et économique (EET) du MAECI donne des conseils sur les effets des négociations sur l'économie.

Un autre ministère fédéral peut parfois diriger ou co–diriger les négociations. Le cas échéant, le négociateur principal de ce ministère peut co–présider le comité d'évaluation environnementale et partagera la responsabilité de veiller à ce que le processus d'évaluation environnementale soit mené à bien. Certains ministères sont des membres d'office de tous les comités d'évaluation environnementale (p. ex. l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et Environnement Canada). D'autres ministères fédéraux ont un rôle particulièrement important à jouer, car ils utilisent les résultats d'une évaluation environnementale, par exemple pour adopter des options d'amélioration et d'atténuation pendant la mise en oeuvre de l'accord commercial conclu.

Le comité fédéral–provincial–territorial du commerce international (Comité c–commerce) et un groupe consultatif sur l'évaluation environnementale, formé de représentants de l'industrie, des universités et des ONG (anciennement les GCSCE) participent aux différentes étapes du processus d'évaluation environnementale et se voient accorder la possibilité d'analyser tous les rapports d'évaluation environnementale et de présenter leurs observations. Il est possible de retenir les services de spécialistes si le comité d'évaluation environnementale le juge nécessaire.

La participation du grand public, de même que l'avis du secteur privé et des organisations non gouvernementales, peuvent être sollicités aux différents stades du processus d'évaluation environnementale, y compris au moment de la publication du rapport d'évaluation environnementale. La forme que prendra cette participation et le moment où elle sera sollicitée varieront selon la nature de l'accord envisagé.

Tableau 1 : Rôles et responsabilités dans l'évaluation environnementale du processus de négociation commerciales
Comité directeur interministériel d'évaluation environnementale (Comité directeur d'évaluation environnementale)
  • Composé de hauts fonctionnaires du MAECI et d'autres ministères fédéraux concernés CI
  • Présidé par MAECI
  • Compte parmi ses membres, les présidents de tous les comités d'évaluation environnementale, qui sont généralement les négociateurs principaux
  • Assure la surveillance dans le cadre du processus d'évaluation environnementale
  • Donne des conseils pour assurer l'application uniforme du cadre pour l'évaluation environnementale
  • Supervise l'établissement, la coordination et la gestion des comités d'évaluation environnementale
  • Se réunit tous les trois ou quatre mois pour s'assurer que les évaluations environnementales des négociations
    commerciales progressent et que les problèmes soient réglés
  • Facilite les échanges entre les comités d'évaluation environnementale et au sein de ces comités
  • Exerce des fonctions consultatives pour régler les problèmes et pour donner suite aux questions de financement qui compromettent la progression du processus d'évaluation environnementale
  • Exerce des fonctions consultatives pour régler les problèmes et pour donner suite aux questions de financement qui compromettent la progression du processus d'évaluation environnementale
Comité d'évaluation environnementale
  • Un comité d'évaluation environnementale est créé pour chacune des négociations
  • MAECI, Environnement Canada et l'A CEE y sont toujours représentés
  • A la responsabilité d'appliquer la méthode analytique
  • Au besoin, le comité d'évaluation environnementale peut faire appel à des organismes de recherche indépendants pour effectuer quelques–unes des analyses requises
Comité d'évaluation environnementale Présidence
  • Le négociateur principal ou le négociateur en chef assume habituellement la présidence Un ou deux présidents assurent la gestion du Comité.
  • Le président n'est pas forcément un « spécialiste de l'environnement »
  • Le négociateur principal d'un des autres ministères fédéraux participant aux négociations peut assurer la coprésidence
  • Fixe la durée du mandat et établit le calendrier d'activités du comité d'évaluation environnementale
  • Crée, coordonne et gère le comité d'évaluation environnementale
  • Chargé des aspects opérationnels du processus d'évaluation environnementale
  • A la responsabilité de déterminer les ressources qui pourraient être nécessaires pour mener à bien le processus d'évaluation environnementale
Secrétariat à l'évaluation environnementale
  • Organe consultatif du comité directeur interministériel d'évaluation environnementale et des comités d'évaluation environnementale
  • Donne des conseils aux présidents sur la gestion du processus d'évaluation environnementale
  • Principal organe de liaison entre les différents comités d'évaluation environnementale et le comité directeur
Principale
direction du MAECI
  • Crée le comité d'évaluation environnementale
  • Établit un échéancier pour le processus d'évaluation environnementale
  • Coordonne la participation des différents domaines de négociation
  • Rédige les rapports d'évaluation environnementale initiale, préliminaire et finale
  • Distribue les rapports d'évaluation environnementale, recueille et résume les observations des parties sur les consultations
  • Coordonne les consultations du Comité c–commerce et du groupe consultatif non gouvernemental avec CSL
  • Coordonne les activités de communication avec le grand public et de mobilisation de ce dernier
  • Prend note des activités de communication et de consultation et des commentaires reçus à ces occasions
Négociateurs
  • Les négociateurs principaux du MAECI et/ou d'autres ministères fédéraux sont responsables du processus d'évaluation environnementale. Le négociateur en chef devrait, en principe, présider le ou les comités d'évaluation environnementale.
  • Les résultats du processus d'évaluation environnementale contribuent aux négociations
Comité ccommerce
  • Ce comité est consulté aux stades de pré–négociation et de négociation, et pendant l'établissement des rapports d'évaluation environnementale initiale, préliminaire et finale pour obtenir ses conseils sur les sphères de compétences fédérales, provinciales et territoriales
Groupe consultatif sur l'évaluation environnementale
  • Se réunit habituellement avec des représentants du MAECI et d'autres ministères fédéraux, au besoin, et commente le processus et l'analyse d'évaluation environnementale
  • Se voit accorder la possibilité d'analyser et de commenter les rapports d'évaluation environnementale, le cas échéant
Spécialistes
  • Des spécialistes sont consultés au besoin par le comité d'évaluation environnementale qui retient leurs services pendant les négociations et l'élaboration des rapports d'évaluation environnementale initiale, préliminaire et finale
Grand public
  • Est informé par le comité d'évaluation environnementale
  • Est appelé à se prononcer sur l'avis d'intention, de même que sur les rapports d'évaluation environnementale initiale, préliminaire et finale
  • Est invité à commenter les rapports d'évaluation environnementale d'une manière constructive pour orienter le processus d'évaluation environnementale

2.4 Lien entre l'évaluation environnementale stratégique du processus de rédaction d'un mémoire au Cabinet et le processus d'évaluation environnementale des négociations commerciales

Conformément à la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, la dimension environnementale des négociations commerciales doit être abordée dans un mémoire au Cabinet. Comme il est indiqué au chapitre 1, le cadre et le présent guide ont été préparés en partie pour satisfaire à cette obligation.

L'approbation du Cabinet est requise à différents stades du processus d'évaluation des négociations commerciales comme il a été précisé à la section 2.1. Le Cabinet doit avoir l'assurance que les questions environnementales ont été ou seront examinées et qu'on y donnera suite. Le processus d'évaluation environnementale contribue à lui donner cette assurance. Dans la phase initiale, lorsque l'approbation du Cabinet est nécessaire pour élaborer les mandats de négociation, il faut indiquer dans le mémoire au Cabinet que les négociations commerciales feront l'objet d'une évaluation environnementale conformément au cadre. Dans la phase ultérieure, où l'on cherche à faire approuver le mandat par le Cabinet ou qu'on présente une mise à jour par l'entremise d'un aide–mémoire, il est possible d'informer ce dernier des effets environnementaux potentiels des négociations et de l'accord issu de celles–ci en se fondant sur les résultats de l'évaluation environnementale.

En plus de fournir au Cabinet l'assurance que la dimension environnementale a été intégrée au processus de négociations commerciales, les évaluations environnementales contribuent dans une grande mesure à accroître la cohérence des politiques. L'étape de rédaction du mémoire au Cabinet constitue une bonne occasion d'élaborer une politique intégrée, étant donné que la dimension environnementale peut être intégrée à la fois explicitement et implicitement dans un mémoire au Cabinet portant sur des négociations commerciales.

2.5 Ressources

Le comité directeur, qui est présidé par MAECI, est responsable de la gestion à long terme du processus d'évaluation environnementale en sa qualité de Secrétariat à l'évaluation environnementale des négociations commerciales et de la coordination des ressources si celles–ci compromettent la réalisation de l'évaluation environnementale. Le cadre stipule expressément que le MAECI sera chargé de veiller à ce que les ressources nécessaires pour entreprendre les évaluations environnementales soient déterminées et allouées conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Dans le cadre de l'évaluation environnementale, les comités doivent déterminer les ressources dont ils auront besoin pour réaliser une évaluation environnementale, vérifier si les ressources existantes suffisent ou si des ressources additionnelles sont nécessaires, et prendre les mesures qui s'imposent pour les obtenir.

Les besoins en ressources seront déterminés en fonction de la nature des négociations. Par exemple, les ressources nécessaires pour réaliser une évaluation environnementale d'un accord commercial bilatéral seraient sans doute nettement inférieures à celles que nécessiterait l'évaluation environnementale de l'Accord sur la ZLEA. En principe, les besoins en ressources dépendront du niveau de détail de chacune des étapes du processus d'évaluation environnementale. La majorité de ces ressources serviront à la réalisation de l'évaluation environnementale préliminaire. Des ressources ponctuelles pourraient se révéler nécessaires pour appuyer :

  • les coûts engagés pour les activités de consultation et de communication (telles que la maintenance du site Web, la publication d'avis dans la Gazette du Canada, les coûts des déplacements et des réunions associés aux consultations, et la production de documents pour l'établissement de rapports d'évaluation environnementale)
  • les coûts engagés pour retenir des services d'experts–conseils qui appuient les spécialistes à l'interne;
  • les coûts des études jugées pertinentes et nécessaires par les comités d'évaluation environnementale

Il est possible de se procurer les ressources nécessaires en puisant dans les fonds disponibles ou en soumettant une présentation spéciale au Conseil du Trésor. Là encore, il incombe au comité directeur d'évaluation environnementale de déterminer les besoins en ressources et d'obtenir les fonds nécessaires de façon à faciliter la bonne application du processus d'évaluation environnementale. Pour aider le comité directeur dans cette tâche, les comités d'évaluation environnementale devraient lui faire part des ressources dont ils pourraient éventuellement avoir besoin.

3. Collecte d'informations, communication et mobilisation

La collecte d'informations, la communication et la mobilisation sont au coeur du processus d'évaluation environnementale des négociations commerciales. Des mécanismes de communication efficaces sont essentiels pour déterminer et obtenir des renseignements pertinents à des fins d'analyse. L'information est recueillie de diverses sources pendant tout le processus d'évaluation environnementale et peut comprendre des statistiques ainsi que des études quantitatives et qualitatives. Les consultations ont lieu à différentes étapes du processus d'évaluation environnementale. Ces exigences nous permettent de fournir de l'information aux provinces, aux territoires, aux groupes consultatifs non gouvernementaux et au public, ainsi que de recevoir la rétroaction de ces derniers. En fait, répondre aux préoccupations du public en établissant la façon dont les facteurs environnementaux sont pris en compte au cours des négociations commerciales constitue l'un des objectifs clés du cadre.

Le chapitre 3 expose en détail la façon de recueillir, auprès du gouvernement fédéral et de sources externes, les informations nécessaires à la réalisation d'une évaluation environnementale. Il présente les concepts de mobilisation et de communication et mentionne les étapes et les principes clés dont il faut tenir compte tout au long du processus d'évaluation environnementale.

La « mobilisation » s'entend à la fois de l'échange d'informations essentielles et des consultations sur ces informations. Elle se produit à différents stades du processus d'EE.

La « consultation » est un processus interactif en vertu duquel sont recueillis les avis de personnes et de groupes.

La « communication » consiste à transmettre de l'information au sein et à l'extérieur du gouvernement fédéral. Il peut, entre autres, s'agir d'informations sur les processus d'évaluation environnementale des négociations commerciales et sur le contenu de cette évaluation. La communication est une activité qui a lieu tout au long du processus d'évaluation environnementale.

L'échange d'informations et la consultation des provinces et des territoires, de même que de personnes et de groupes de l'extérieur du gouvernement fédéral, est indissociable du but, de l'utilité et de la légitimité de l'évaluation environnementale des négociations commerciales. La mise à contribution d'autres intervenants que ceux du gouvernement fédéral permet de recueillir un plus grand nombre de points de vue et d'augmenter l'information orientant l'évaluation des effets du commerce sur l'environnement. Elle permet en outre d'accroître la transparence du processus d'évaluation environnementale et la confiance en celui–ci. Dans son document intitulé Projet d'énoncé de principe et de lignes directrices sur la consultation et la mobilisation des Canadiens, le gouvernement fédéral réitère ses engagements à cet égard :

Le gouvernement du Canada a pour politique de faire participer les Canadiens à l'élaboration, à la conception et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services publics au moyen de processus de consultation et de participation des citoyens qui sont transparents, accessibles, responsables et reposant sur des renseignements concrets, et qui tiennent compte de la grande diversité du Canada.

Le tableau 2 indique en quoi la nature et la portée de la mobilisation varient (et que cette mobilisation tend à s'accroître) grâce au processus d'évaluation environnementale, c'est–à–dire du début à la fin des négociations commerciales. Les groupes peuvent être mobilisés à n'importe quel stade du processus. En principe, cependant, la majorité d'entre eux y prennent part une fois que le rapport d'évaluation environnementale initial, faisant état des effets environnementaux potentiels, a été diffusé ou, dans certains cas, avant que ce rapport ne soit publié. C'est au stade de l'évaluation environnementale préliminaire, où est réalisée une analyse plus poussée en vue de la production d'un rapport qui orientera les négociations, que la mobilisation est la plus importante. Le type d'intervenant mobilisé variera également tout au long du processus d'évaluation environnementale. Pendant les négociations, en particulier, la mobilisation sera plus limitée à cause des préoccupations concernant la confidentialité de la position de négociation. Par exemple, les provinces et les territoires seront mobilisés du début à la fin du processus par l'intermédiaire du Comité fédéral–provincial–territorial sur le commerce (Comité c–commerce), tandis que le grand public sera invité à y participer de façon limitée pendant l'étape des négociations, comme il est indiqué à la section 3.2.

Tableau 2 : Mobilisation et communication pendant tout le processus d'évaluation environnementale

Stade des négociationsAnnonce de la tenue de négociationsPréparation en vue des négociationsPréparation en vue des négociationsNégociationsSignature et période suivant les négociationsSuivi et contrôle
Stade du processus d'évaluation environnementaleUn avis d'intention d'effectuer une évaluation environnementale est publiéUne évaluation environnementale initiale est effectuéeUne évaluation environnementale préliminaire est réaliséeLe rapport d'évaluation environnementale préliminaire oriente les négociationsLe rapport d'évaluation environnementale finale montre comment les considérations environnementale s'ont été intégrées au processusTel qu'indiqué dans le rapport d'évaluation environnementale
Collecte d'informations /Analyse?La collecte d'informations s'amorceDes informations sommaires sont recueillies et analyséesDes informations détaillées sont recueillies et analyséesLa collecte d'informations varie selon les changements apportés aux négociations après l'évaluation environnementale préliminaireLa documentation est réunieLa nécessité de rassembler des informations, des documents et des analyses plus approfondies dépend de la confirmation de l'intention de mener des activités de suivi et de contrôle et de l'objectif de ces dernières
Mobilisation à l'extérieur du gouvernement Mobilisation à Oui Oui Oui Elle varie selon les Oui l'extérieur du changements gouvernement apportés aux fédéral?OuiOuiOuiElle varie selon les changements apportés aux négociations après l'évaluation environnementale préliminaire>OuiDépend de l'objectif du contrôle et de la nécessité d'effectuer une nouvelle expertise afin d'étudier les effets environnementaux d'un accord, qu'ils soient imprévus ou n'aient pas été relevés dans le rapport d'évaluation
Communication?OuiOuiOuiOuiOuiOui

3.1 Consultations internes

Les communications et les consultations internes ayant lieu lors de l'évaluation environnementale d'une négociation commerciale jouent un certain nombre de rôles, dont :

  • la détermination des membres du comité d'évaluation environnementale;
  • la communication de l'état d'avancement des négociations aux membres du comité d'évaluation environnementale qui ne participent pas directement au processus de négociations;
  • la communication des exigences de l'évaluation environnementale des négociations commerciales au comité d'évaluation environnementale;
  • l'identification et la collecte des informations nécessaires à l'évaluation environnementale;
  • la communication des constatations aux décideurs et à la haute direction;
  • l'examen et l'approbation des rapports d'évaluation environnementale.

Le président du comité d'évaluation environnementale est chargé de créer des mécanismes de communication afin de faciliter les communications internes.

3.1.1 Détermination des membres du comité d'évaluation environnementale

La direction responsable des négociations, avec l'appui et les conseils du Secrétariat à l'évaluation environnementale des négociations commerciales, met sur pied le comité d'évaluation environnementale. L'attribution du statut de membre devrait se fonder sur les enjeux faisant l'objet de négociations et, par conséquent, sur l'information nécessaire à la tenue de l'analyse. Les membres pourraient être des spécialistes du domaine provenant du MAECI pour des secteurs de négociation précis (p. ex. l'accès aux marchés non agricoles, les services, les règlements, la facilitation du commerce, la coopération en matière de réglementation) et des spécialistes du domaine en provenance des autres ministères qui mettent au point des politiques dans des secteurs d'intérêt et des secteurs qui sont ciblés par les négociations (p. ex. RNCan, Transports Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans ainsi que Finances). La participation d'Environnement Canada et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale assurera des connaissances spécialisées au Comité d'évaluation environnementale et devrait être sollicitée dans toute la mesure du possible. La Direction des consultations et de la liaison du MAECI devrait participer dès les stades initiaux de préparation pour le Comité d'évaluation environnementale.

3.1.2 Informer le comité d'évaluation environnementale de l'état d'avancement des négociations

Le processus d'évaluation environnementale vise, entre autres, à aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation. Pour que tous les participants intervenant dans le processus d'évaluation environnementale puisent vraiment atteindre cet objectif, il est impératif qu'ils soient au courant de l'état d'avancement des négociations. Il est donc particulièrement important que les membres du comité directeur d'évaluation environnementale et des comités d'évaluation environnementale, qui n'interviennent pas nécessairement directement dans les négociations, soient régulièrement informés de l'état d'avancement de celles–ci. Ces mises à jour permettront également au Secrétariat à l'évaluation environnementale de donner des instructions afin de s'assurer que le cadre est mis en oeuvre en temps opportun et de manière efficace.

Les directions responsables des négociations devraient communiquer des mises à jour périodiques au Secrétariat à l'évaluation environnementale comme on l'indique dans le Tableau 3.

Tableau 3 : État d'avancement des négociations et des évaluations environnementales connexes
NégociationsÉtat d'avancement des négociationsÉtat d'avancement de l'évaluation environnementaleDate de la prochaine série de négociationsÉtat d'avancement des consultations (publiques, GCSEE, etc.)
p. ex., ALE avec la Corée p. ex., date de publication de l'avis d'intention p. ex., Travaux en cours : le rapport d'évaluation environnement ale initiale est terminé  
p. ex., APIE avec la Chine    

Les directions responsables des négociations peuvent également procéder à des mises à jour au moment de distribuer les comptes rendus des consultations, sur la base du modèle fourni pour consigner les commentaires des parties extérieures (voir p. 34). On peut procéder ainsi dans les cas où il est opportun d'attendre l'achèvement des périodes de consultation pour informer les membres du comité d'évaluation environnementale de l'état d'avancement des négociations afin d'éclairer et d'orienter efficacement leur participation dans le processus.

3.1.3 Communication des exigences relatives à l'évaluation environnementale des négociations commerciales au Comité d'évaluation environnementale

La direction responsable des négociations, avec l'appui et les conseils du Secrétariat à l'évaluation environnementale des négociations commerciales, devrait communiquer les exigences concernant l'évaluation environnementale des négociations commerciales au sein du gouvernement fédéral.

L'expérience a montré qu'il est essentiel que la direction responsable (avec l'aide du Secrétariat, au besoin) fixe, dès le début du processus, un échéancier au comité d'évaluation environnementale pour l'obtention des résultats clés et qu'elle détermine clairement les rôles et responsabilités de chacun.

3.1.4 Collecte d'informations

Le comité d'évaluation environnementale a comme principal objectif de déterminer l'information dont disposent déjà les ministères et les organismes participants concernant les négociations commerciales qui font l'objet d'une évaluation, de même que sur les effets économiques et environnementaux possibles de ces négociations.

Les principales étapes de la collecte d'informations sont les suivantes :

  • définir le type d'information nécessaire;
  • déterminer les ministères qui disposent de l'information nécessaire;
  • recenser l'information qui existe déjà et cerner les exigences analytiques afin de combler les lacunes;
  • établir les mesures à prendre pour obtenir l'information nécessaire manquante.

Pour avoir une idée de l'information requise à chacune des étapes du processus d'évaluation environnementale, le comité d'évaluation environnementale doit se reporter aux questions fournies à chacune des étapes de la méthode analytique exposée au chapitre 4. Chaque représentant d'un ministère au comité d'évaluation environnementale doit déterminer ou établir l'information qu'il peut obtenir au sein de son ministère. Il devra sans doute consulter les employés de son ministère qui s'occupent des analyses économiques, des évaluations environnementales et/ou du développement durable, et peut–être à un stade ultérieur les techniciens et les scientifiques qui sont bien informés sur des questions particulières. Le comité d'évaluation environnementale doit examiner l'information existante, et déterminer les mesures qui doivent être prises, le cas échéant, pour obtenir l'information nécessaire manquante. Il décide comment la méthode analytique exposée de façon détaillée au chapitre 4 (analyse économique, analyse de la probabilité et de l'importance des effets environnementaux, et détermination des options en matière d'amélioration et d'atténuation) devrait être appliquée pour évaluer l'information existante. Pour ce faire, il doit procéder à des consultations interministérielles, en collaboration avec des consultants extérieurs s'il le juge utile. Les consultations se multiplieront et les conclusions se préciseront à mesure que le processus d'évaluation environnementale progressera.

Le comité d'évaluation environnementale doit examiner l'information existante, et déterminer les mesures qui doivent être prises, le cas échéant, pour obtenir l'information nécessaire manquante. Il décide comment la méthode analytique exposée de façon détaillée au chapitre 4 (analyse économique, analyse de la probabilité et de l'importance des effets environnementaux, et détermination des options en matière d'amélioration et d'atténuation) devrait être appliquée pour évaluer l'information existante. Pour ce faire, il doit procéder à des consultations interministérielles, en collaboration avec des consultants extérieurs s'il le juge utile. Les consultations se multiplieront et les conclusions se préciseront à mesure que le processus d'évaluation environnementale progressera.

3.1.5 Communication des conclusions aux décideurs

Le négociateur principal, en sa qualité de président du comité d'évaluation environnementale, doit s'assurer que les conclusions en matière d'évaluation environnementale sont transmises, comprises et prises en considération lors de l'élaboration et de l'exécution de la ou des positions de négociation. Les membres du comité d'évaluation environnementale peuvent aussi rendre compte de leurs conclusions à la haute direction.

Les principaux documents de planification et de soutien au processus décisionnel devraient contenir une partie consacrée à l'évaluation environnementale (p. ex., échéanciers des MC, MC, réunions interministérielles, aide–mémoire et autres dossiers de présentations).

3.1.6 Examen et approbation des rapports d'évaluation environnementale

Les projets de rapports produits dans le cadre des évaluations environnementales initiale, préliminaire et finale sont transmis au comité d'évaluation environnementale et au comité directeur de l'évaluation environnementale des négociations commerciales pour permettre à ces derniers de les commenter avant qu'ils ne soient diffusés à des groupes extérieurs au gouvernement fédéral.

Liste de vérification des consultations internes
Aux stades initiaux, la direction responsable des négociations doit :
  • déterminer les directions et les ministères concernés devant être représentés au comité d'évaluation environnementale;
  • établir des mécanismes de communication et de consultations interministérielles, notamment des listes normalisées d'adresses électroniques pour transmettre l'information;
  • prendre les mesures nécessaires pour créer un comité d'évaluation environnementale et pour renseigner les membres de celui–ci sur le processus d'évaluation environnementale.
Sous la direction de ses présidents, le comité d'évaluation environnementale doit :
  • déterminer l'information nécessaire à chaque étape de l'évaluation environnementale;
  • repérer l'information qui existe déjà et les lacunes;
  • établir la marche à suivre pour obtenir l'information nécessaire manquante;
  • mener des consultations interministérielles pour résumer et analyser l'information recueillie par l'intermédiaire du comité d'évaluation environnementale;
  • faire circuler les projets de rapport dans les ministères avant de les diffuser à l'extérieur du gouvernement fédéral;
  • fournir régulièrement au Secrétariat à l'évaluation environnementale des mises à jour sur l'état d'avancement des négociations et des évaluations environnementales.
Les représentants ministériels qui siègent au comité d'évaluation environnementale doivent :
  • déterminer quelle information leur ministère doit fournir;
  • consulter leur ministère pour savoir quelle information existe déjà;
  • établir les méthodes pour obtenir l'information additionnelle nécessaire;
  • faire circuler les rapports dans leur ministère afin que ce dernier puisse les commenter, et rassembler les observations reçues;
  • communiquer, au besoin, les résultats aux décideurs et à la haute direction.

3.2 Consultations externes

Le cadre contient un engagement à tenir des consultations externes lors du processus d'évaluation environnementale des négociations commerciales. Divers groupes peuvent prendre part à ce processus. Les trois paragraphes suivants fournissent des directives spécifiques pour les groupes auxquels le cadre fait expressément référence : les provinces et les territoires, un groupe consultatif non gouvernemental et le public.

La portée et le mode de mobilisation seront déterminés par le comité d'évaluation environnementale en fonction de la nature des négociations faisant l'objet de l'évaluation. Cependant, il se produit toujours des activités clés telles que la diffusion d'une déclaration d'intention, de rapports préliminaires aux provinces et aux territoires ainsi que des rapports pour obtenir la rétroaction du public.

La direction responsable des négociations devrait tenir un registre des communications et des consultations qui indique la date, le contenu et la nature des consultations qui ont lieu tout au long de l'évaluation environnementale; ainsi que lorsque les consultations divergent des indications contenues dans le cadre et le manuel. Un modèle pour consigner les activités de consultation externe est fourni à la page suivante. Ce registre sera utilisé afin d'aider le personnel futur à se préparer à effectuer des évaluations environnementales et à prouver, le cas échéant, que le cadre est utilisé de la façon prévue.

Divers mécanismes de mobilisation sont mentionnés dans le cadre, et chacun convient à un objectif différent. La Direction des consultations et de la liaison du MAECI et des groupes semblables au sein d'autres ministères peuvent fournir des indications et de l'aide sur la stratégie de consultation, les mécanismes de sensibilisation, la détermination des parties intéressées et la façon de mettre en application la discrétion du comité d'évaluation environnementale.

La différence entre l'échange d'information et la consultation est particulièrement importante lorsqu'il s'agit de personnes à l'extérieur du gouvernement fédéral. Là encore, la consultation concerne des processus par l'intermédiaire desquels est sollicité l'avis de personnes ou de groupes sur des politiques qui les touchent directement ou auxquelles ils s'intéressent vivement. La consultation suppose une interaction entre les parties intéressées, de préférence en organisant des rencontres en personne, mais qui est aussi possible par conférences téléphoniques et par communication interactive sur le Web. La consultation diffère donc de l'échange d'information, qui est de nature moins dynamique. Elle implique également qu'il faut tenir compte de l'avis des personnes consultées et justifier les résultats.

La Loi sur l'accès à l'information permet aux citoyens et aux résidents du Canada de demander certains types de documents détenus par le gouvernement canadien. Les documents produits au cours du processus d'évaluation environnementale peuvent faire l'objet d'une demande d'accès en vertu de cette loi. Le caractère confidentiel doit être préservé pendant l'élaboration et l'application de la position de négociation du Canada. Une demande d'accès à l'information doit être adressée au ministère fédéral dont relèvent le ou les documents demandés. Le ministère doit alors déterminer si ce ou ces documents satisfont aux exigences de la Loi en matière de divulgation de renseignements. Au sein du MAECI, la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DCP) s'occupe des préoccupations au sujet de l'application de cette loi et devrait être consultée sur de telles questions. Dans le cas de négociations où le comité d'évaluation environnementale comporte des coprésidents, il pourrait en découler que MAECIC et l'autre ministère fédéral aient tous la responsabilité du ou des documents et doivent consulter leurs services juridiques respectifs ainsi que le ministère de la Justice pour les aider à déterminer si la Loi autorise la communication du document en question.

Consigner les activités de communication et de consultation ainsi que leurs résultats

Il est important de consigner les activités de communication et de consultation afin d'augmenter l'efficacité, l'imputabilité et la transparence de la mise en oeuvre du cadre. Des registres des activités de communication et de consultation aideront aussi les futurs travaux d'évaluation environnementale.

Un registre de consultations externes devrait être tenu par la direction responsable afin de consigner les communications et les consultations avec les parties extérieures dans le cadre de l'évaluation environnementale d'une négociation. Les communications et les consultations interministérielles n'ont pas besoin d'être consignées. Un modèle qui peut être utilisé à cette fin est fourni ci–après.

La direction responsable doit noter où se trouvent les divergences par rapport aux indications du cadre et du manuel et justifier cette décision.

Pour appuyer l'objectif visant à ce que l'évaluation environnementale éclaire le processus de négociations, celle–ci devrait, le cas échéant, être mentionnée dans les communications externes touchant aux négociations. Il y aurait aussi lieu de coordonner dans la mesure du possible, les communications et les consultations externes relatives aux négociations avec celles touchant à l'évaluation environnementale des négociations.

Modèle pour consigner les consultations externes
Titre de la Nègociation
TitreDateModeCible(s)ContenuNº de registre
      
      
      
      
      

Titre : Donner un titre à la communication ou à la consultation, p. ex. « avis d'intention », « demande de commentaires publics », « consultations de groupes d'experts ».
Date : Indiquer la date où s'est produite la communication ou la consultation.
Mode : Préciser dans quel mode la communication ou la consultation a eu lieu, p.ex. « courriel », « Gazette du Canada » ou « conférence téléphonique ».
Cible(s) : Mentionner le public cible de la communication ou de la consultation. Contenu : Résumer les éléments de fond de la communication ou de la consultation.
Nº de registre : Indiquer toute référence à des détails supplémentaires, par exemple, s'il existe un numéro d'InfoBanque attribué à un courriel ou à un compte rendu de réunion.

La direction responsable devrait aussi tenir un registre des commentaires reçus lors de consultations avec des parties extérieures dans le cadre de l'évaluation environnementale d'une négociation.Un modèle qui peut être utilisé à cette fin est fourni ci–après.

Modèle pour consigner les commentaires des parties extérieures
Titre de la Nègociation
RépondantDateDomaine/secteur de la questionObjetContenuNº de registreSuite donnéeDiffusion
        
        
        
        
        

Répondant : Donner le nom du répondant ou de l'organisme qui a fourni le commentaire.
Date : Indiquer la date de la réception du commentaire.
Domaine/secteur de la question : Préciser sur quel domaine ou quel secteur porte le commentaire (p. ex. la méthodologie de l'évaluation environnementale, l'agriculture, les négociations sur l'accès aux marchés des produits non–agricoles ou l'investissement).
Objet : Noter à quoi le commentaire faisait réponse (p. ex. généralités, avis d'intention ou évaluation environnementale initiale, préliminaire ou environnementale finale).
Contenu : Résumer les éléments de fond du commentaire.
Nº de registre : Mentionner toute référence à des détails supplémentaires, par exemple, s'il existe un numéro d'InfoBanque attribué à un courriel ou à un compte rendu de réunion.
Suite donnée : Inscrire toute mesure prise, y compris la réponse automatique remerciant le public pour le commentaire
Diffusion : Signaler à qui le commentaire a été transmis et à quelle date.

Liste de vérification–Préparation à la mobilisation exterieure
Dans les phases initiales, la direction du MAECI responsable des négociations doit :
  • communiquer rapidement avec la Direction des consultations et de la liaison (CSL) et les directions ministérielles équivalentes concernées pour obtenir des indications sur la façon de mobiliser les parties extérieures;
  • utiliser le modèle fourni dans ce chapitre pour consigner i) les communications et les consultations avec les parties extérieures, et ii) les commentaires reçus de ces dernières, y compris les consultations du groupe consultatif non gouvernemental de l'évaluation environnementale des négociations commerciales ainsi que du public;
  • établir un plan pour transmettre les commentaires reçus des parties extérieures au Comité d'évaluation environnementale et au négociateur en chef, afin que ceux–ci les utilisent dans l'analyse et l'élaboration des rapports d'évaluation environnementale;
  • s'assurer que du temps est prévu pour la traduction de tous les documents de communication et de mobilisation dans les deux langues officielles.
Le comité d'évaluation environnementale doit :

consulter des documents traitant de la Loi sur l'accès à l'information et communiquer avec la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DCP) du MAECI ou d'autres directions ministérielles équivalentes, au besoin.

3.2.1 Mobilisation des provinces et des territoires

Les négociations commerciales peuvent porter sur des questions relevant de la compétence d'une province ou de plusieurs ordres de gouvernement. Le comité d'évaluation environnementale doit indiquer comment les provinces et les territoires devraient participer au processus d'évaluation environnementale, sur la base de la nature et du type de négociations commerciales proposées, et en fonction des considérations de politique générale. À tout le moins, il devrait donner les informations appropriées au comité fédéral–provincial–territorial sur le commerce (Comité c–commerce).

Le Comité c–commerce fait partie de divers mécanismes différents mis en place par le gouvernement fédéral qui permettent aux provinces et aux territoires d'échanger de l'information, de communiquer leurs points de vue et d'élaborer des positions canadiennes sur une gamme de questions de politique relatives au commerce international, dont la négociation d'accords. Au moment de la préparation du cadre, il a été convenu que le comité servirait d'organe principal de liaison entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour les questions relatives à l'évaluation environnementale des négociations commerciales.

La Direction des relations intergouvernementales (PIP) est chargée de gérer et de coordonner les informations qui parviennent au Comité c–commerce et celles qu'il fournit, et elle doit être informée de l'évolution de la situation de façon permanente. Le comité d'évaluation environnementale et la Direction des consultations et de la liaison doivent transmettre et obtenir de l'information du Comité c–commerce. Les membres du Comité c–commerce sont à leur tour chargés de conseiller leurs collègues dans les ministères provinciaux et territoriaux concernés en ce qui concerne le processus d'évaluation environnementale.

Les membres du Comité c–commerce sont assujettis à une entente de nondivulgation. Cette entente signifie aussi que la nature et la qualité de l'information qui est communiquée au comité peuvent être différentes, à tous les stades du processus d'évaluation environnementale, de celle diffusée aux intervenants de l'extérieur du gouvernement fédéral qui ne sont pas liés par des ententes du même type. L'échange suivi d'information pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales servira à mieux orienter l'évaluation des effets environnementaux et à déterminer les options en matière d'amélioration et d'atténuation.

Les membres du Comité c–commerce devraient recevoir des exemplaires des rapports d'évaluation environnementale avant que ceux–ci ne soient communiqués pour consultation à un groupe consultatif non gouvernemental ou ne soient rendus publics. En raison de contraintes logistiques et de temps, les consultations avec les membres du Comité c–commerce pourraient avoir lieu parallèlement à celles menées avec le groupe consultatif d'évaluation environnementale.

Pour faire en sorte que le processus d'évaluation environnementale soit dûment pris en compte au Comité c–commerce, le comité directeur d'évaluation environnementale pourrait conseiller d'inscrire régulièrement cette question à l'ordre du jour des réunions à venir de ce comité.

La direction responsable devrait consigner les mesures prises afin de communiquer ou de mobiliser les provinces et les territoires lors d'une évaluation environnementale. Un modèle pour ce registre est fourni à la section 3.2. Un résumé des commentaires reçus devrait être remis au comité d'évaluation environnementale et au(x) négociateur(s) en chef. Les constatations et les conclusions tirées de ces consultations devraient orienter les futures évaluations environnementales des négociations commerciales, le cas échéant.

Les autres ministères qui participent aux négociations et qui siègent au comité d'évaluation environnementale peuvent disposer de mécanismes et de réseaux relevant du fédéral, des provinces et des territoires. Pour des raisons de cohérence, la sensibilisation et les consultations avec les provinces et les territoires sont amorcées et gérées par le président du comité d'évaluation environnementale, en consultation avec les autres membres de celui–ci. Les représentants ministériels siégeant aux comités d'évaluation environnementale sont chargés d'informer leurs spécialistes en communication respectifs des consultations effectuées dans le cadre d'une évaluation environnementale.

Communication avec le Comité c–commerce et mobilisation de ce dernier - Liste de vérification
Le comité d'évaluation environnementale doit :
  • coordonner la communication et la mobilisation avec le Comité c–commerce par l'intermédiaire de la Direction des relations intergouvernementales (PIP);
  • tenir la Direction des relations intergouvernementales (PIP) informée de l'évolution du processus d'évaluation environnementale pour permettre à celle–ci de cerner les questions et d'établir les documents devant être transmis au Comité c–commerce;
  • s'assurer que la Direction des relations intergouvernementale (PIP) est tenue au courant de l'information fournie aux mécanismes et réseaux fédéraux, provinciaux et territoriaux;
  • communiquer les résultats de l'évaluation environnementale au Comité ccommerce à des fins de consultation;
  • transmettre les rapports d'évaluation environnementale au Comité c–commerce de sorte qu'il puisse les examiner et les commenter;
  • transmettre les rapports d'évaluation environnementale au Comité c–commerce de sorte qu'il puisse les examiner et les commenter.
La direction responsable des négociations doit :
  • colliger les avis reçus et consigner les mesures prises dans le cadre des activités de communication et de mobilisation visant les provinces et les territoires;
  • résumer les constatations à propos de la mobilisation des provinces et territoires et les transmettre au Comité d'évaluation environnementale pour qu'il les utilise dans de futures évaluations environnementales de négociations commerciales;
  • résumer les constatations à propos de la mobilisation des provinces et des territoires participants et les transmettre au négociateur en chef.
Les membres du Comité c–commerce doivent :
  • informer leurs collègues provinciaux et territoriaux des résultats de l'évaluation environnementale;
  • fournir de l'information sur les préoccupations des provinces et des territoires au sujet du processus d'évaluation environnementale.
3.2.2 Mobilisation des groupes de consultations non gouvernementaux

Le cadre signale que, dans l'exercice de leur mandat, les comités d'évaluation environnementale solliciteront l'avis des groupes de consultations sectorielles compétents. Un groupe de consultations sectorielles sur l'évaluation environnementale (GCSEE), composé de représentants de l'industrie, des universités et des ONG, a été formé à cette fin. Les membres du GCSEE sont liés par une entente de non–divulgation avec le Ministère. Puisqu'ils sont nommés à titre personnel, le comité d'évaluation environnementale ne pourra pas affirmer, par exemple, que les « membres d'un secteur ou d'un organisme (donné) ont été consultés » uniquement sur la base de la participation d'un groupe de consultation non gouvernemental. On peut se procurer le mandat du groupe consultatif auprès de la Direction des consultations et de la liaison ou du Secrétariat de l'évaluation environnementale des négociations commerciales.

Le groupe consultatif peut être mobilisé pendant tout le processus d'évaluation environnementale. Cette participation comprendra souvent une rétroaction sur les ébauches des rapports d'évaluation environnementale, mais pourrait aussi comporter des indications sur le processus d'évaluation environnementale des négociations commerciales et sur la diffusion de l'information afin de combler les lacunes signalées au moment de l'analyse. Puisqu'il est lié par une entente de non–divulgation, il peut recevoir de l'information différente sur le plan qualitatif de celle communiquée aux personnes extérieures au gouvernement fédéral qui ne sont pas liées par une telle entente et il peut rester mobilisé après la publication du rapport d'évaluation environnementale préliminaire.

La Direction des consultations et de la liaison est chargée de coordonner les commentaires à l'intention du groupe consultatif et ceux adressés à ce dernier, elle a donc besoin d'être tenue au courant constamment des faits nouveaux dans l'évaluation environnementale de négociations particulières. Le comité d'évaluation environnementale doit demander l'aide et l'appui de la Direction des consultations et de la liaison pour déterminer la meilleure manière de mobiliser le groupe consultatif. Cette direction sera aussi en mesure de fournir des conseils sur les groupes et les personnes associés à d'autres mécanismes de consultation du MAECI qui seront intéressés par une négociation donnée et/ou qui ont les connaissances voulues en matière d'environnement.

La direction de négociation responsable doit consigner les efforts déployés pour communiquer avec le groupe consultatif ou pour le mobiliser et résumer les commentaires reçus afin de les transmettre au comité d'évaluation environnementale et au(x) négociateur(s) en chef. Les constatations et les conclusions de ces consultations doivent orienter les futures évaluations environnementales de négociations commerciales, le cas échéant. Par exemple, la rétroaction sur un rapport initial d'évaluation environnementale devrait figurer dans l'évaluation environnementale préliminaire, dans la mesure du possible, mais pourrait aussi être incorporée dans les évaluations environnementales d'autres négociations.

Communication avec un groupe consultatif non gouvernemental et mobilisation de ce dernier - Liste de vérification
Le comité d'évaluation environnementale doit :
  • collaborer avec la Direction des consultations et de la liaison pour toute communication et mobilisation avec le groupe consultatif;
  • s'assurer de la participation du groupe consultatif au début du processus et lui communiquer les documents appropriés (p. ex., ébauches de rapports) en temps opportun de façon à ce que son expertise soit utilisée efficacement;
  • demander de l'information, le cas échéant, au groupe consultatif pour orienter le processus d'évaluation environnementale;
  • transmettre les rapports d'évaluation environnementale, s'il y a lieu, au groupe consultatif de sorte qu'il puisse en prendre connaissance et les commenter.
La direction de négociation responsable doit :
  • consigner les mesures prises pour communiquer avec le groupe consultatif et le mobiliser;
  • résumer les conclusions tirées de la mobilisation du groupe consultatif et les transmettre au comité d'évaluation environnementale pour qu'elles puissent être utilisées dans les futures évaluations environnementales de négociations commerciales;
  • résumer les conclusions tirées de la mobilisation du groupe consultatif et les transmettre au négociateur en chef.
3.2.3 Consultation du public

Le cadre énonce un engagement ferme de communiquer l'information tout au long du processus d'évaluation environnementale et de permettre au public de fournir une rétroaction.

Il existe des moments clés dans une évaluation environnementale où le public devrait être invité à donner son avis. Au début du processus d'évaluation environnementale, un avis d'intention d'effectuer une évaluation environnementale des négociations commerciales est diffusé. Cet avis peut être publié dans la Gazette du Canada, être affiché et envoyé en tant que communiqué électronique sur le site Web des négociations et accords commerciaux du MAECI. Le chapitre 4 contient des ébauches pouvant être utilisées pour un avis d'intention. Le public devrait aussi être invité à commenter les rapports d'évaluation environnementale initiale, préliminaire et finale lorsqu'une évaluation environnementale complète est effectuée. Les rapports doivent être publiés sur le site Web des négociations et accords commerciaux dans les deux langues officielles. L'annonce que les rapports sont disponibles afin que le public les commentent peut être publiée dans la Gazette du Canada.

La direction de négociation responsable doit consigner les efforts déployés pour communiquer avec le public et le consulter lors d'une évaluation environnementale et résumer les commentaires reçus afin de les transmettre au comité d'évaluation environnementale et au(x) négociateur(s) en chef, les consultations et les conclusions de ces consultations devraient aussi être consignées. Un modèle pour consigner les commentaires des parties extérieures est fourni à la page suivante et devrait être utilisé à cette fin.

Les constatations tirées des consultations du public devraient orienter les futures évaluations environnementales de négociations commerciales, le cas échéant. Par exemple, la rétroaction sur un rapport initial d'évaluation environnementale devrait figurer dans l'évaluation environnementale préliminaire, dans la mesure du possible, mais pourrait aussi être incorporée dans les évaluations environnementales d'autres négociations.

Communication avec le public et mobilisation de ce dernier - Liste de vérification
Le comité d'évaluation environnementale doit :
  • collaborer avec la Direction des consultations et de la liaison pour
    toute communication avec le public et mobilisation de ce dernier;
  • tenir la Direction des consultations et de liaison au courant du rythme des négociations;
  • s'assurer, dans la mesure du possible, qu'une période appropriée est accordée aux fins de consultation du public, comme le prévoit le cadre;
  • diffuser un avis d'intention tôt dans le processus d'évaluation environnementale ainsi qu'une invitation au public de fournir de la rétroaction;
  • publier tous les rapports d'évaluation environnementale en temps opportun, assortis d'un avis invitant le public de fournir de la rétroaction;
  • consigner les mesures prises pour communiquer avec le public et le consulter dans le « modèle pour consigner les commentaires des parties extérieures »;
  • résumer les constatations tirées de la consultation du public et transmettre ce résumé au comité d'évaluation environnementale pour qu'il soit utilisé dans les futures évaluations environnementales de négociations commerciales;
  • résumer les constatations tirées de la mobilisation du public et transmettre ce résumé au négociateur en chef;
  • prévoir une période de commentaires de 60 jours ou moins, selon ce qui est jugé nécessaire pour l'envergure du processus d'évaluation environnementale et l'étape à laquelle celui–ci se trouve.
3.2.4 Mobilisation d'autres intervenants extérieurs

En plus du groupe consultatif non gouvernemental et du public, il pourrait y avoir d'autres groupes d'intérêt qui constituent d'importantes sources d'information et qui peuvent contribuer au processus d'évaluation environnementale.

Le comité d'évaluation environnementale doit déterminer les groupes et/ou les personnes à consulter, de même que le mode de consultation. Pour ce faire, le comité doit tenir compte des éléments suivants :

  • l'objectif d'élaborer une politique plus éclairée;
  • l'engagement d'assurer la transparence du processus et l'objectif d'accroître la confiance du public dans la prise en compte des considérations environnementales dans le cadre de négociations commerciales;
  • la nature et la qualité de l'information requise par le processus d'évaluation environnementale;
  • le document du gouvernement fédéral intitulé Énoncé de principe et lignes directrices sur la consultation et la mobilisation des Canadiens.

Bien que les divers groupes consultés puissent varier selon le thème, d'une négociation à l'autre, une constante demeure : il sera toujours nécessaire de faire appel à des compétences environnementales et à des connaissances sectorielles spécifiques de l'extérieur. Ces groupes auront besoin d'autant d'informations que nécessaires sur les négociations commerciales proposées afin de pouvoir fournir des commentaires pertinents et éclairés.

Le comité d'évaluation environnementale doit dresser une liste afin de communiquer l'information, qui s'ajoute à la communication qui s'effectue par des mécanismes accessibles au public tels que les sites Web du MAECI. La Direction des consultations et de la liaison du MAECI constituera une source importante de listes de communication et de consultations, mais ces dernières doivent être adaptées par le comité d'évaluation environnementale afin de convenir aux négociations en cours. Pour favoriser l'échange d'information et la compréhension, de même que pour sensibiliser les participants, il importe d'établir et de tenir à jour des listes de communication et de consultations dès que possible. À cette fin, on peut s'inspirer des listes existantes fournies par le Secrétariat à l'évaluation environnementale, la Direction des consultations et de la liaison, et les directions concernées du MAECI et d'autres ministères. Il faut aussi dresser une liste plus courte de groupes et de personnes auxquels on pourrait avoir recours pour des questions précises. Par ailleurs, il incombe au(x) président(s) du comité d'évaluation environnementale de veiller à ce que des listes soient élaborées et mises à jour, au besoin.

Il faut tenir compte de la nature confidentielle de l'information au moment de solliciter la participation de groupes et de personnes qui ne sont pas liés par des ententes de non–divulgation et au moment de communiquer avec eux. Bien que la décision initiale de savoir quelle information divulguer revient au comité d'évaluation environnementale et aux négociateurs du Canada, ce pouvoir discrétionnaire est naturellement limité par les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et doit être exercé en fonction des considérations énoncées précédemment.

3.3 Gestion des communications

La communication contribue à informer les personnes et les groupes de l'intérieur et de l'extérieur du gouvernement fédéral sur les modalités et le contenu, à toutes les étapes du processus d'évaluation environnementale. Le contenu de la communication variera à mesure que le processus d'évaluation environnementale progressera et que l'information et l'analyse se préciseront. Le comité d'évaluation environnementale doit veiller à la mise en place d'un système permettant de recueillir de l'information auprès de sources internes et externes, de faire connaître le processus de gestion des présentations et de distribuer les demandes de présentations, les résumés des présentations reçues et les rapports d'évaluation environnementale. L'information et les listes de vérification qui figurent dans tout le chapitre 3 du guide soulignent les principes et les mesures de base que peut appliquer le comité pour les activités de communication et de mobilisation prévues dans le processus d'évaluation environnementale.

Lorsque des collaborateurs extérieurs sont sollicités, il faut d'abord leur préciser à quelles fins est destinée l'information qu'ils sont invités à fournir et leur faire part des résultats des consultations (information, analyse, recommandations en matière de politique). Un résumé de la façon dont sera utilisée la rétroaction du public sur les rapports d'évaluation environnementale est fourni sur le site Web de négociations et accords commerciaux.

Il faut indiquer aux collaborateurs que l'information qu'ils sont appelés à fournir sera transmise au comité d'évaluation environnementale, à des fonctionnaires d'autres ministères fédéraux et aux conseillers non gouvernementaux dont les services ont été retenus (le cas échéant). Ils doivent également être avertis à l'avance que leurs commentaires seront communiqués à d'autres intervenants de l'extérieur du gouvernement fédéral. Les présentations demeureront anonymes dans tous les documents publics. En ne dévoilant pas le nom des auteurs, on incite ces derniers à parler ouvertement, en toute franchise et on respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, les présentations seront résumées et transmises au comité d'évaluation environnementale et aux négociateurs en chef. La diffusion des résumés est justifiée par le fait qu'elle :

  • favorise une meilleure compréhension des différents points de vue devant être étudiés (et peut–être pris en considération) pour produire les rapports d'évaluation environnementale;
  • démontre concrètement que le gouvernement a examiné l'information reçue;
  • facilite l'intégration de la rétroaction dans les futures évaluations environnementales de négociations commerciales;
  • élargit la portée du dialogue au–delà du gouvernement fédéral et de la personne ou du groupe particulier.

Les activités de communication seront gérées par le comité d'évaluation environnementale et devraient être coordonnées aux mécanismes existants dans le processus de négociation. La Direction des consultations et de la liaison sera le point

de contact central pour les communications avec le Comité c–commerce, les groupes consultatifs non gouvernementaux d'évaluation environnementale et elle peut fournir des indications sur les communications avec d'autres sources extérieures au gouvernement fédéral. La direction de négociations responsable doit consigner toutes les activités de communication et de mobilisation. Le modèle fourni à la section 3.2.1 peut être utilisé à cette fin.

Gestion des communications–Liste de vérification
Le comité d'évaluation environnementale doit :
  • déterminer de quelle façon sera gérée l'information tirée des activités de mobilisation et de communication, et communiquer ce processus au public et à tout intervenant appelé à fournir de l'information;
  • établir les outils de communication qui conviennent le mieux aux différentes étapes du processus d'évaluation environnementale;
  • cerner les possibilités d'intégrer les informations relatives à l'évaluation environnementale aux annonces de la tenue de négociations.
La direction de négociation principale doit :
  • consigner les actions de communication en utilisant le modèle afin de veiller à ce que les exigences du cadre soient satisfaites;
  • tenir un registre des résultats des activités de communication et de consultation et le transmettre au comité d'évaluation environnementale et au négociateur en chef.
3.3.1 Mécanismes de communication

Les rapports d'évaluation environnementale et les avis faisant appel à la participation du public seront diffusés dans les deux langues officielles par l'entremise d'une série de mécanismes. Tous les avis seront, à tout le moins, affichés sur les sites Web du MAECI, ainsi que diffusés par tout autre moyen. Il est important de rappeler que le processus d'évaluation environnementale doit être intégré au processus d'ensemble des négociations commerciales. À ce titre, toute communication relative au processus ou aux rapports d'évaluation environnementale doit, autant que possible, être publiée en même temps que les annonces concernant les négociations. Par exemple, il est recommandé de publier l'avis d'intention de procéder à l'évaluation environnementale d'une négociation particulière en même temps que l'avis d'information préliminaire concernant la tenue de consultations au sujet d'un éventuel accord portant sur le commerce ou l'investissement.

Sites Web du MAECI
Tous les avis faisant appel à la participation du public et indiquant la diffusion des rapports d'évaluation environnementale initiale, préliminaire et finale doivent figurer sur la page Web appropriée du MAECI. Tous les rapports doivent être publiés à la fois en format HTML et PDF ainsi que dans les deux langues officielles. Le personnel responsable des sites Web du MAECI doit être avisé largement à l'avance des documents qui doivent être affichés.

Gazette du Canada
Les avis faisant appel à la participation du public pour les rapports d'évaluation environnementale initiale, préliminaire et finale pourraient être publiés dans la Gazette du Canada. Étant donné qu'il y a des frais (coût par mot) associés à la publication dans la Gazette du Canada, il est recommandé de ne pas y publier les rapports, mais plutôt les avis précisant où ceux–ci peuvent être consultés (p. ex. le public peut accéder aux rapports sur les sites Web du MAECI et d'autres sites pertinents, ou peut s'en faire envoyer une copie papier par la poste ou par télécopieur). Pour toute participation ou question relative à la publication dans la Gazette du Canada, veuillez communiquer avec le directeur des Services d'édition au (613) 991–6902.

Listes de diffusion des communications et des consultations
Le comité d'évaluation environnementale peut aussi s'adresser à des gens d'affaires, à des organisations non gouvernementales et à des personnes intéressées par publipostage (ou par courrier électronique). Pour éviter les oublis et les doubles emplois, il est essentiel de coordonner cette liste de diffusion avec les autres directions et ministères participants. La liste de diffusion peut servir à la fois pour l'envoi des avis de consultation et la diffusion des documents publiés tout au long du processus d'évaluation environnementale. Le comité d'évaluation environnementale est aussi chargé de coordonner les listes de consultations internes du MAECI avec les autres ministères fédéraux participants.

Bulletins électroniques, serveurs de listes et revues spécialisées
Les bulletins électroniques et les serveurs de listes sont deux autres moyens efficaces employés pour joindre un grand nombre de personnes et de groupes intéressés, car ils s'adressent expressément à ceux qui s'occupent des questions liées à l'environnement et au commerce. Le Gallon Environmental Newsletter, le Réseau canadien de l'environnement et le Bridges Electronic Trade Journal en sont des exemples. Il est également possible de publier un résumé des résultats des évaluations environnementales dans des revues spécialisées traitant de questions relatives au commerce international (p. ex. le Journal of~ InternationalTrade). Les universitaires et les spécialistes du monde entier pourraient ainsi prendre connaissance des résultats des évaluations. Le contenu d'une revue, de même que le secteur et le public auxquels s'adresse cette revue déterminant si cette dernière est celle qui convient pour y publier les résultats des évaluations environnementales.

4. Conduite d'une évaluation environnementale de négociations commerciales

Ce chapitre propose une démarche étape par étape pour la conduite d'une évaluation environnementale de négociations commerciales. Il débute par un bref survol des étapes du processus et de l'analyse, suivi de séries de questions pour les six phases de l'évaluation environnementale. La figure 2 donne un aperçu de chacune des phases. À la fin de chaque section, des listes de contrôle soulignent les étapes clés de chaque phase. Ces listes figurent aussi à l'annexe 2 et peuvent servir à des fins de documentation.

Il convient de noter que la démarche que propose le présent chapitre est donnée à titre indicatif. Les comités d'évaluation environnementale feront preuve de discernement en utilisant cette démarche, surtout en ce qui a trait aux séries de questions présentées dans le document. L'entreprise d'une évaluation environnementale conformément au Cadre, avec l'aide de la démarche proposée dans le présent guide, demeure assujettie à la disponibilité de données et de ressources limitées et dépend de nombreux autres facteurs qui sont indépendants de la volonté des comités d'évaluation environnementale.

4.1 Phases du processus d'évaluation environnementale

La conduite d'une évaluation environnementale de négociations commerciales complète comporte six grandes étapes. L'ordre d'exécution d'une évaluation environnementale est établi de façon approximative. Dans la réalité, il se pourrait que l'ordre des étapes diffère. Le Cadre et le guide ont été préparés pour faire en sorte que les évaluations environnementales des négociations commerciales soient menées de façon sérieuse et logique. Il y a, par ailleurs, lieu d'assurer un certain niveau de souplesse dans l'analyse et la procédure étant donné que les négociations commerciales diffèrent d'un accord à un autre, qu'il soit bilatéral, multilatéral, sectoriel, lié à l'investissement ou axé sur des produits ou des services.

  • Étape préparatoire. Les principales tâches accomplies au cours de cette étape sont l'établissement d'un comité d'évaluation environnementale, la détermination de la portée appropriée de l'évaluation réalisée et la publication d'un avis d'intention.
  • Évaluation environnementale initiale. Au cours de cette étape, on cherche à cerner de manière anticipée les effets environnementaux probables et importants des négociations commerciales proposées ainsi que les principales questions qui devront être étudiées plus avant au cours des étapes ultérieures de l'analyse, le cas échéant. Un rapport d'évaluation environnementale initiale est publié au début des négociations. Ce rapport résume les observations reçues à la suite de la publication de l'avis d'intention et leur apporte une réponse, dans la mesure du possible.
  • Évaluation environnementale préliminaire. Cette étape prévoit un examen plus détaillé des effets environnementaux probables et importants des négociations commerciales, fondé sur des consultations et une analyse plus poussées, et la publication d'un rapport d'évaluation environnementale préliminaire au début des négociations. Ce rapport résume également les observations reçues à la suite de la publication de l'avis d'intention et leur apporte une réponse, dans la mesure du possible.
  • Négociations. À cette étape, les négociateurs se reportent continuellement au rapport d'évaluation environnementale préliminaire, et d'autres analyses sont faites s'il y a lieu.
  • Évaluation environnementale finale. Cette étape prévoit l'examen et l'analyse en détail de toute nouvelle information liée au processus d'évaluation environnementale, y compris l'identification des options en matière d'amélioration et d'atténuation et les recommandations de suivi et de contrôle. C'est l'occasion d'évaluer le processus.
  • Suivi et contrôle. Cette étape prévoit la réalisation, au cours de la mise en oeuvre de l'accord commercial résultant des négociations, de toute activité de suivi ou de contrôle jugée appropriée par le comité d'évaluation environnementale, tel qu'on l'a déterminé au début du processus (évaluation environnementale initiale ou préliminaire). Le rapport d'évaluation environnementale finale apporte ensuite une confirmation à cet égard. Même si le comité d'évaluation environnementale assure la supervision de cette phase, dans la pratique, l'on s'attend à ce que les ministères et organismes possédant une expertise et des capacités dans le domaine de l'environnement dirigent, au besoin, les activités de suivi et de contrôle.
  • Exceptions aux six phases. Le niveau d'effort consacré à une évaluation environnementale doit être proportionné à l'ampleur des négociations commerciales. Par conséquent, certaines évaluations ne suivront pas les six phases. De la même façon, dans certains cas, les résultats de différentes phases peuvent être combinés. Par exemple, une évaluation environnementale préliminaire n'est pas nécessaire lorsque l'évaluation environnementale initiale montre qu'il est peu probable que les négociations entraînent des impacts environnementaux importants. Dans pareil cas, on continuera néanmoins d'intégrer les facteurs environnementaux dans les discussions menées tout au long des négociations. Le rapport d'évaluation environnementale finale est toujours nécessaire et devrait coïncider avec la conclusion des négociations. Ce rapport étaye les résultats des négociations dans le contexte du processus d'évaluation environnementale, explique toute divergence avec les rapports d'évaluation environnementale antérieurs, répond aux observations formulées au sujet des rapports d'évaluation environnementale antérieurs et illustre la manière dont l'évaluation environnementale a guidé le processus de négociations.

4.2 Méthode analytique

Même s'il est admis que l'établissement d'un modèle analytique standard pour différents types de négociations commerciales pose certaines difficultés, le Cadre définit quatre grandes étapes pour l'analyse. Quel que soit le moment où l'analyse est faite au cours de l'évaluation environnementale, les mêmes étapes analytiques s'appliquent.

Chaque étape de l'analyse permet de déterminer si une activité commerciale donnée doit faire l'objet ou non de la prochaine étape prévue dans la méthode analytique. Les quatre étapes sont intimement liées. Quand on se penche sur des questions à une étape donnée de l'analyse, il faut garder à l'esprit toutes les autres étapes pour faire en sorte que l'effort consacré à l'évaluation environnementale reflète la nature et la portée possibles des effets. Les domaines étudiés dans le cadre des négociations déterminent ce qui fera l'objet d'une évaluation environnementale.

Voici les quatre étapes analytiques :

  • Étape 1 : Détermination des effets économiques de la négociation.
  • Étape 2 : Détermination des effets environnementaux probables des changements économiques.
  • Étape 3 : Évaluation de l'importance des effets environnementaux probables.
  • Étape 4 : Détermination des options en matière d'amélioration et/ou d'atténuation pour orienter les négociations.

Cette méthode analytique permet d'établir les grandes questions environnementales dont les négociateurs commerciaux du Canada devraient tenir compte dans les négociations. Elle prévoit une série de questions à chacune des quatre étapes. La liste des questions sert de guide pour déterminer quel type de renseignement sera nécessaire pour franchir avec succès chaque étape; toutefois, elle ne doit pas être vue comme une liste prescriptive ou exhaustive des points à examiner dans les négociations.

Le reste du présent chapitre donne les instructions à suivre pas à pas pour chacune des six étapes d'une évaluation environnementale complète.

Figure 2 : Conduite d'une évaluation environnementale de négociations commerciales

Conduite d'une évaluation environnementale de négociations commerciales

4.3 Outils et concepts d'analyse

Types d'effets

Les liens entre le commerce et l'environnement peuvent être examinés en déterminant les effets possibles d'un accord sur les flux commerciaux et l'activité économique et, plus particulièrement, les effets d'échelle, les effets structurels, les effets sur les produits, les effets technologiques et les effets sur le dispositif réglementaire qui peuvent en résulter.Footnote 1 L'examen de ces types de changement est commun à la plupart des évaluations environnementales des méthodologies du commerce. Ces catégories d'effets sont utilisées dans le reste du présent guide.

Les changements dans l'activité économique peuvent entraîner des effets d'échelle et des effets structurels. Les effets d'échelle sont liés au niveau global de l'activité économique et aux conséquences macroéconomiques résultant de l'accord commercial. Les effets environnementaux positifs peuvent provenir d'une progression de la croissance économique et du rendement financier, en particulier lorsqu'elle s'accompagne de politiques ou de règlements environnementaux appropriés. Des effets environnementaux négatifs, comme l'utilisation non durable des ressources naturelles ou l'accroissement de la pollution due à l'augmentation des transports, peuvent apparaître en l'absence de politiques et de règlements environnementaux appropriés, ou si ces instruments ne sont pas appliqués ou leur application est entravée.

Les effets structurels sont liés à des changements dans l'organisation de l'activité économique ou aux effets micro–économiques résultant de l'accord commercial. Des effets positifs peuvent se produire lorsque l'accord commercial favorise une répartition des ressources et une organisation de la production et de la consommation qui soient efficaces. Des effets négatifs peuvent se faire sentir lorsque la structure de consommation est inefficace ou non viable, ou lorsqu'il n'existe pas de politiques ou de règlements appropriés. Si besoin est, des scénarios de référence peuvent être établis à cette étape pour faciliter la mesure des effets découlant des négociations commerciales.

L'évolution du commerce peut avoir des effets sur les produits, les services et les technologies. Les effets sur les produits sont liés au commerce de produits et services. Des effets positifs peuvent se produire lorsque l'accord commercial entraîne une progression du commerce des marchandises moins nuisibles à l'environnement, comme les produits à haut rendement énergétique. Des effets négatifs peuvent se faire sentir lorsque l'accord commercial favorise l'accroissement de la production et du commerce de produits ayant une incidence négative directe ou indirecte sur l'environnement.

Les effets technologiques sont liés aux changements dans les technologies employées, par exemple, les technologies permettant de réduire les ressources nécessaires (énergie, intrants) ou encore de réduire ou d'éliminer la pollution associée à la production.

Les effets sur le dispositif réglementaire désignent les effets juridiques et politiques possibles d'un accord commercial. Des effets positifs apparaissent lorsque sont mis en oeuvre des règlements, des normes ou d'autres mesures appropriés en matière d'environnement pour faire face aux changements macroéconomiques et micro–économiques. Des effets négatifs peuvent se faire sentir s'il n'existe pas de politiques ou de règlements environnementaux appropriés ou si l'accord nuit à l'élaboration ou à l'application future de politiques ou de règlements dans le domaine de l'environnement.

Indicateurs

Les indicateurs fournissent de l'information sur l'ampleur ou le rythme du changement. Les indicateurs économiques et environnementaux seront utiles pour cerner les effets économiques et les impacts environnementaux probables des négociations faisant l'objet d'une évaluation. On peut les utiliser durant la phase initiale, préliminaire ou finale de l'évaluation environnementale.

Les indicateurs peuvent réduire la quantité totale de données nécessaires aux évaluations et offrent une façon simple d'analyser et de présenter les résultats. Ils permettent de cerner tôt les tendances et d'évoquer les relations de cause à effet qui sont utiles pour communiquer les éventuels impacts environnementaux positifs et négatifs de l'accord en cours de négociation.

Il existe de multiples indicateurs pour étudier les impacts économiques et environnementaux. Il est essentiel de bien choisir les indicateurs pour obtenir des résultats pertinents et sérieux. La sélection des indicateurs appropriés devrait reposer sur les critères suivants.

Les indicateurs devraient :

  • être aisément mesurables et quantifiables;
  • être fiables et rigoureux sur le plan scientifique;
  • être adaptés au secteur qu'ils sont censés représenter;
  • porter essentiellement sur les principaux éléments et refléter les préoccupations actuelles;
  • couvrir, ensemble, tous les aspects économiques et environnementaux;
  • être complets et compatibles lorsqu'ils sont analysés ensemble.

La plupart des méthodes d'évaluation environnementale reposent sur un ensemble d'indicateurs de base :

  • des indicateurs économiques, comme le taux de production, l'exportation et l'importation par secteur, le revenu réel, les taux de consommation et l'emploi;
  • des indicateurs environnementaux, comme la qualité de l'air, du sol et de l'eau, la biodiversité, les populations d'espèces, la destruction des habitats, la production de déchets, les émanations toxiques et l'épuisement des ressources naturelles.

4.4 Détermination de la vraisemblance

L'étape deux de la méthodologie analytique est obligatoirement assortie d'une détermination de la vraisemblance en ce qui a trait aux impacts environnementaux. Cette détermination donne une idée de la probabilité qu'un effet environnemental identifié se produise. La vraisemblance représente une valeur qualitative et la probabilité, une valeur quantitative. La mesure quantitative qu'est la probabilité peut être associée à des termes qualitatifs de vraisemblance comme l'indique l'exemple ci–dessous :

Probabilité

  • 0 %
  • 100 %

Improbable

  • Peu probable
  • Probabilité augmente
  • Certain

L'exposition, qui est la régularité avec laquelle une activité se produit, peut augmenter la vraisemblance qu'un effet environnemental se fasse sentir. L'exposition peut être décrite de la façon suivante :

  • jamais
  • une fois par année
  • une fois par mois
  • une fois par semaine
  • une fois par jour
  • continue

La détermination de la vraisemblance peut supposer à la fois l'exercice de jugement et la quantification des observations. Il peut être difficile d'attribuer la meilleure estimation de la vraisemblance; cette estimation dépend des trois facteurs suivants : nature de l'effet, importance d'une hausse ou d'une baisse de l'exposition et données disponibles. Par exemple, des archives historiques détaillées sur les inondations dues à l'érosion du sol peuvent contribuer à estimer la vraisemblance de futures inondations attribuables à la même cause. Cela dit, dans des domaines où il existe peu ou point de données, il faudra estimer la vraisemblance en se fondant sur son jugement, l'expérience acquise et des connaissances spécialisées.

Toute détermination de la vraisemblance doit tenir compte de l'incertitude scientifique associée aux données et à l'évaluation qui en résulte, et c'est pourquoi le comité d'évaluation environnementale devrait tenir compte des limites d'une telle évaluation dans son rapport. Quand on cherche à déterminer la vraisemblance d'effets environnementaux, il importe de se rappeler que tous les effets, positifs et négatifs, doivent être recensés et évalués.

4.5 Étape 1 : Étape préparatoire

L'étape préparatoire est cruciale, car c'est à cette étape que les principaux paramètres du processus d'évaluation sont définis et qu'un comité d'évaluation environnementale est établi pour déterminer les besoins en matière d'évaluation environnementale, en fonction des négociations commerciales proposées.

4.5.1 Établissement d'un comité d'évaluation environnementale

La première chose à faire en général consiste à établir un comité d'évaluation environnementale. Si le comité d'évaluation environnementale est appelé à prendre de nombreuses décisions importantes tout au long du processus, c'est dès le début que certaines des décisions les plus cruciales devront être prises. Le comité d'évaluation environnementale doit décider de sa propre structure, de la portée de l'évaluation, du programme de travail et des ressources nécessaires. L'intégrité du processus d'évaluation environnementale réside dans la structure du comité et dans le rôle central de la prise de décision collective. L'objectif primordial étant d'accroître la cohérence des politiques, le rôle fondamental d'un comité d'évaluation environnementale est de représenter les divers points de vue des ministères de manière à orienter les négociations.

Le comité d'évaluation environnementale a beaucoup de souplesse et de latitude. Conformément au principe de l'auto–évaluation défini dans la directive du Cabinet, le comité d'évaluation environnementale devra souvent baser ses décisions sur un jugement judicieux plutôt que sur des données probantes. La latitude accordée au comité d'évaluation environnementale est soumise aux divers mécanismes d'examen par les pairs et de supervision par les collègues des ministères et le comité directeur d'évaluation environnementale. Considérant que le deuxième objectif d'une évaluation environnementale des négociations commerciales est de donner suite aux préoccupations du grand public, les évaluations environnementales devront pouvoir soutenir l'examen du grand public et tout examen que pourrait faire le commissaire à l'environnement et au développement durable.

La Direction du développement durable (GDS) d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada fait office de Secrétariat à l'évaluation environnementale et donne des conseils et de l'aide pour amorcer et gérer le processus d'évaluation environnementale.

4.5.2 Amorcer le processus d'évaluation environnementale

Voici un aperçu sommaire des premières étapes à franchir pour amorcer le processus d'évaluation environnementale.

  • Compréhension du processus d'évaluation environnementale. Le Secrétariat à l'évaluation environnementale devrait mettre le négociateur principal au courant de l'établissement et de l'administration du comité d'évaluation environnementale. Il est important de préciser que ni le président ni les membres du comité n'ont besoin d'être des « spécialistes en environnement ». Les compétences d'expert seront fournies tout au long du processus par le Secrétariat à l'évaluation environnementale, des divisions spécialisées au sein du MAECI et d'autres ministères ainsi que par des entités de l'extérieur au besoin.
  • Détermination des ministères qui devraient être représentés au sein du comité d'évaluation environnementale. Le Secrétariat à l'évaluation environnementale tient une liste des agents au sein des ministères qui s'occupent de la politique économique et de la politique commerciale, d'environnement et de développement durable avec lesquels la direction responsable du MAECI peut communiquer au moment d'établir des comités d'évaluation environnementale. Le comité d'évaluation environnementale doit toujours comprendre des représentants qui viennent d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada, d'Environnement Canada et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Les autres ministères concernés par les négociations devraient aussi y être représentés. Souvent, Industrie Canada, le ministère des Finances, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Transports Canada sont également concernés. La taille du comité variera selon la nature des négociations. Dans le cas de négociations de grande envergure, il pourrait être nécessaire d'avoir un grand comité d'évaluation environnementale et des groupes de travail spécialisés plus petits. Il pourrait en outre être déterminé qu'il y aura, pour chaque accord ou chaque chapitre d'un accord, un groupe de travail chargé de l'évaluation environnementale.
  • Tenue d'une réunion initiale visant à établir le comité d'évaluation environnementale. Le président du comité d'évaluation environnementale devrait convoquer une réunion initiale afin d'établir la composition du comité et de commencer à déterminer la portée appropriée de l'évaluation environnementale et le programme de travail du comité. Le Secrétariat à l'évaluation environnementale devrait mettre le comité au courant du processus d'évaluation environnementale. Les membres du comité devraient recevoir copie du Cadre, du présent guide et des rapports d'évaluation environnementale précédents à titre d'exemples. La direction responsable devrait distribuer les documents pertinents sur les négociations, notamment toutes les analyses économiques menées antérieurement sur les négociations ainsi que l'information concernant les objectifs du Canada relativement aux négociations.
  • Élaboration de documents pour la deuxième réunion du comité d'évaluation environnementale. Le comité d'évaluation environnementale devrait préparer et distribuer des documents pour orienter la phase de l'évaluation environnementale initiale. Cela pourrait inclure un projet de calendrier pour le processus, une liste des mécanismes de communication qui seront utilisés à l'intérieur du comité d'évaluation environnementale et une liste générale des types de renseignements qui devront être recueillis pour amorcer l'évaluation environnementale initiale. Cette liste pourrait se présenter sous forme de questions auxquelles il faudrait répondre, dont celles fournies dans le présent guide.
  • Le président peut également vouloir s'assurer qu'une ébauche de la portée de l'évaluation environnementale a été élaborée et qu'un modèle de rapport a été créé par la direction responsable à l'intention du comité, ce qui comprend la structure que chaque membre du comité devrait suivre pour rédiger sa contribution. En général, les sections analytiques des rapports d'évaluation environnementale sont organisées en fonction des domaines en cours de négociation (p. ex. l'agriculture, l'AMNA, les services, la facilitation du commerce, les règles, l'investissement), et il y a des sous–sections pour les quatre étapes de la méthodologie analytique (détermination des effets économiques probables, détermination des effets environnementaux probables des changements économiques, évaluation de l'importance des effets environnementaux et détermination des options en matière d'amélioration et/ou d'atténuation).
  • Tenue de la deuxième réunion du comité d'évaluation environnementale.
    À ce stade, le comité devrait confirmer la portée de l'analyse et le calendrier pour la conduite de l'évaluation, et les tâches devraient être assignées de manière à ce que la collecte de l'information pour l'évaluation environnementale initiale puisse commencer. Sur ce plan, le Cadre précise que l'analyse effectuée au cours des évaluations environnementales dépendra dans une large mesure des renseignements déjà disponibles, complétés si nécessaire par des recherches additionnelles. Le comité d'évaluation environnementale devrait déterminer au tout début du processus quels renseignements quantitatifs et/ou qualitatifs sont disponibles et comment ils seront recueillis et analysés, soit individuellement ou collectivement et à l'intérieur ou à l'extérieur de l'administration fédérale. Le Secrétariat à l'évaluation environnementale peut conseiller le comité d'évaluation environnementale à cet égard.
  • Tenue d'un registre des activités de communication et de consultation. Comme il est indiqué au chapitre 3, la direction chargée des négociations devrait tenir un registre des communications et des consultations, notamment de la date, de la teneur et de la nature des consultations qui ont lieu tout au long de l'évaluation environnementale, ainsi que lorsqu'il y a divergence sur les consultations entre les directives contenues dans le Cadre et dans le présent guide. La direction devrait en outre consigner les observations formulées par des particuliers et des organismes de l'externe dans le cadre des consultations. On trouvera au chapitre 3 le modèle servant à consigner les activités de consultation et les observations externes.

Ce qui précède n'est pas une liste stricte des choses à faire, mais plutôt une indication sommaire des principales mesures à prendre pour amorcer une évaluation environnementale. Les mesures subséquentes ne sont pas indiquées ici parce que c'est au comité d'évaluation environnementale qu'il appartient d'établir celles qu'il conviendra de prendre à la lumière du Cadre, des directives données dans le présent guide, des avis fournis par le Secrétariat à l'évaluation environnementale et de la nature précise des négociations.

4.5.3 Détermination de la portée de l'évaluation

Le comité d'évaluation environnementale, avec l'aide et les conseils du Secrétariat à l'évaluation environnementale et d'autres intéressés, détermine le calendrier et la portée de l'évaluation environnementale en fonction du contenu et du progrès des négociations commerciales.

  • Les questions en cours de négociation constituent le fondement de l'évaluation environnementale.
  • Les phases de l'évaluation (initiale, préliminaire et finale) correspondent au progrès des négociations.

Le comité d'évaluation environnementale est aussi chargé de définir le programme de travail et l'échéancier afin de réaliser l'évaluation environnementale conformément à l'esprit du Cadre et de déterminer les rôles et les responsabilités de ses membres qui font ce travail. Les rôles et les responsabilités dans le processus d'évaluation environnementale ont été décrits dans la section 2.3.

Un tableau énumérant les questions débattues dans le cadre des négociations et indiquant les raisons pour lesquelles elles ont été exclues, ou incluses, dans l'évaluation environnementale devrait figurer au début du rapport d'évaluation environnementale.

Pour illustrer ce point, un modèle de tableau relatif à « l'établissement de la portée » de l'évaluation environnementale est fourni ci–dessous.

Secteur d'intérêtRésultats attendusEffets environnementaux probables et dispositions en la matière
Préambulep. ex., le préambule donne des instructions sur les intentions générales des parties à l'accord, mais il n'est pas contraignant.p. ex., le préambule devrait évoquer l'engagement ferme des parties à l'égard du développement durable et de la coopération en matière d'environnement.
ObjectifsCe chapitre établit la zone de libre-échange entre les parties, présente les objectifs généraux de l'accord… 
TransparenceCe chapitre facilite l'administration et le fonctionnement de l'accord…etc. 
Règles d'origine  
Procédures douanières  
Facilitation des échanges  
Mesures non tarifaires et coopération en matière de réglementation  
Mesures d'urgence  
Services financiers  
Télécommunications  
>Commerce électronique  
Politique de concurrence  
Marchés publics  
Propriété intellectuelle  
Règlement des différends  
4.5.4 Préparation d'un avis d'intention

L'avis annonce l'intention du gouvernement de procéder à une évaluation environnementale et convie le grand public à se prononcer sur les questions environnementales liées aux négociations proposées. Cet avis peut être inclus avec la notification initiale que doit faire paraître MAECI pour annoncer que le Canada s'engage dans des négociations commerciales multilatérales, régionales ou bilatérales avec un pays donné. L'avis d'intention sera publié et les commentaires seront sollicités pendant 60 jours à moins qu'on estime nécessaire et justifié de raccourcir ou de rallonger cette période. La date de l'avis d'intention devrait être consignée dans le registre des communications et des consultations de l'évaluation environnementale.

L'avis d'intention est un bref énoncé (deux paragraphes seulement) qui devrait donner les renseignements suivants :

la nature des négociations commerciales dans lesquelles le Canada s'engage et avec qui;

  • la nature des négociations commerciales dans lesquelles le Canada s'engage et avec qui;
  • un énoncé indiquant que le Cadre d'évaluation environnementale mis au point par le Canada sera appliqué (avec un lien vers le texte du Cadre et les documents de travail);
  • une invitation au grand public à formuler ses commentaires avec une note expliquant qu'il serait peut–être trop tôt dans le processus pour des contributions substantielles;
  • l'endroit où les gens devraient envoyer leurs commentaires (adresse postale et de courrier électronique);
  • le délai accordé au grand public et la date limite pour faire part de ses commentaires;
  • les sources où le grand public peut trouver des renseignements généraux sur l'activité commerciale proposée.

L'avis d'intention sera publié dans la Gazette du Canada ou sur le site Web du MAECI, et transmis (par courrier électronique) à divers groupes et particuliers d'après des listes de consultations établies au préalable.

Un exemple de libellé d'un avis d'intention est présenté à l'annexe 2.

Il est recommandé de publier l'avis d'intention de procéder à l'évaluation environnementale d'une négociation particulière en même temps que l'avis d'information préliminaire concernant la tenue de consultations au sujet d'un éventuel accord portant sur le commerce ou l'investissement. Cette démarche permet de mieux intégrer l'évaluation environnementale au processus de négociation et de prise de décision.

Il importe de noter que, conformément à la latitude accordée au comité d'évaluation environnementale comme il est indiqué à la section 4.1.1, le comité peut établir qu'un avis d'intention distinct n'est pas nécessaire et décider de l'incorporer au rapport d'évaluation environnementale initiale.

Étape 1 : Étape préparatoire–Liste de vérification
À l'issue de l'étape 1, voici ce qui devrait être terminé :

La direction responsable a :

  • mis sur pied un comité d'évaluation environnementale;
  • vérifié la liste de vérification liée aux communications au chapitre 3;
  • dressé un registre des activités de communications et de consultations, comme il est conseillé de faire au chapitre 3.

Le comité d'évaluation environnementale a :

  • déterminé la structure du comité et les rôles respectifs de chaque membre;
  • compris le processus d'évaluation environnementale;
  • organisé la communication et l'engagement internes et externes;
  • déterminé la portée de l'évaluation, en soulignant les paramètres généraux du programme de travail et de l'échéancier d'exécution de l'évaluation environnementale;
  • cerné les questions à étudier lors de l'évaluation environnementale initiale en fonction de la portée des négociations;
  • publié un avis d'intention par le biais des mécanismes de communications choisis et des renseignements sur les possibilités de participation.

4.6 Étape 2 : Évaluation environnementale initiale

L'étape de l'évaluation environnementale initiale est obligatoire pour toutes les négociations commerciales afin de cerner les principales questions qu'il y aurait lieu d'étudier plus longuement au cours des étapes ultérieures. Elle se déroule au début des négociations. Les tâches essentielles exécutées au cours de cette étape incluent l'« établissement de la portée » ou l'analyse initiale des effets environnementaux probables des négociations envisagées et la publication d'un rapport d'évaluation environnementale initiale. Le comité d'évaluation environnementale détermine l'ampleur et le mode de préparation de l'évaluation environnementale initiale.

L'évaluation environnementale initiale pourrait indiquer qu'il n'est pas nécessaire de pousser plus loin l'évaluation environnementale si l'analyse initiale montre que les incidences environnementales sont peu probables ou peu importantes. Dans ce cas, les résultats seraient documentés et présentés dans le rapport d'évaluation environnementale initiale et le grand public serait invité à faire des commentaires. Aucune autre analyse ne serait menée à moins d'être justifiée par de nouveaux renseignements. Cela dit, on continuera de tenir compte des effets environnementaux et des possibilités à cet égard tout au long des négociations.

L'établissement de la portée de l'évaluation est une étape importante dans la préparation d'une évaluation environnementale. Elle permet de déterminer les grandes questions environnementales qui pourraient se poser et, par là, de mieux répartir les ressources. Le processus d'établissement de la portée de l'évaluation a pour but de préciser :

  • les grandes questions environnementales à examiner;
  • les limites appropriées de l'étude;
  • les informations nécessaires à une analyse plus poussée.

Le rapport d'évaluation environnementale initiale sert à établir la portée de l'analyse qui sera faite et recense les questions liées à l'environnement susceptibles de se présenter au cours des négociations. Il devrait décrire toutes les questions qui seront abordées dans le cadre des négociations ainsi que les facteurs à prendre en compte dans l'analyse et leur importance. Cette façon de faire permet de se concentrer sur les questions et les sources de préoccupations pertinentes tout au long du processus. Afin d'établir de façon efficace la portée de l'évaluation, il convient de tirer parti des connaissances et des avis des particuliers ayant l'expertise voulue dans les domaines de négociation et en ce qui a trait à leurs impacts environnementaux. En fait, il ne faut pas sous–estimer l'importance de bien déterminer la portée de l'évaluation environnementale, puisque si elle est mal définie, des retards et une mauvaise utilisation des ressources risquent fort de se produire.

Les rapports d'évaluation environnementale initiale et finale seront élaborés à partir du rapport d'évaluation environnementale initiale. Par exemple, le rapport d'évaluation environnementale préliminaire ressemblera par sa présentation et son contenu au rapport d'évaluation environnementale initiale, mais contiendra plus de détails et d'informations en conséquence de l'analyse et des consultations plus poussées qui auront été menées.

Le rapport d'évaluation environnementale initiale devrait, dans la mesure du possible, résumer les commentaires pertinents reçus après la publication de l'avis d'intention. Le Cadre permet la tenue de consultations sur l'évaluation environnementale initiale avec les provinces et les territoires, ainsi que des groupes consultatifs externes, avant la diffusion du rapport d'évaluation environnementale initiale. Le comité d'évaluation environnementale doit déterminer la formule de ces consultations.

Le rapport d'évaluation environnementale initiale sera affiché sur le site Web du MAECI et pourrait aussi être annoncé dans la Gazette du Canada. Une fois l'avis publié, des commentaires seront sollicités pendant 60 jours, à moins que le comité d'évaluation environnementale estime nécessaire et justifié de raccourcir ou de rallonger cette période. Les commentaires reçus serviront à préparer l'évaluation environnementale préliminaire.

Le président du comité d'évaluation environnementale devrait tenir un registre des activités de communications et de consultations et des commentaires reçus. On trouvera au chapitre 3 des modèles à cette fin.

4.6.1 Application de la méthode analytique au cours de l'évaluation environnementale initiale

La méthode analytique est appliquée d'une manière sommaire au cours de l'étape de l'évaluation environnementale initiale. L'analyse dépendra en grande partie des renseignements déjà disponibles, complétés au besoin par des recherches additionnelles.

Cette section contient des questions qui pourraient orienter la collecte des informations requises à toutes les étapes de la méthodologie analytique. Chaque étape de l'analyse permet d'établir si une activité commerciale donnée doit faire l'objet ou non de la prochaine étape prévue dans la méthode analytique. Il importe de rappeler que les quatre étapes sont intimement liées. Quand on aborde des questions à une étape donnée de l'analyse, il faut garder à l'esprit toutes les autres étapes pour faire en sorte que l'effort consacré à l'évaluation environnementale reflète la nature et la portée possibles des effets.

Il faut répondre à certaines questions fondamentales avant de procéder à l'analyse :

  • De quels aspects traiteront les négociations commerciales?
  • Quels sont les objectifs généraux de ces négociations?
  • Qu'est–ce que le Canada a proposé?
Étape 1 : Détermination des effets économiques de la négociation

Cette première étape de l'analyse permet d'établir la pertinence économique globale de la négociation en cours. La méthode analytique vise à déterminer les secteurs de l'économie qui sont susceptibles d'être touchés par les négociations ou les questions connexes liées au commerce. Cette façon de procéder est conforme au Cadre et aide à définir la portée de l'évaluation.

Il y aurait lieu d'utiliser, dans la mesure du possible, toutes les analyses économiques menées antérieurement en vue de guide l'ouverture des négociations.

Questions qui pourraient orienter la réalisation de l'étape 1 de l'évaluation environnementale initiale

Principalement au moyen d'informations existantes, la nature et la portée de l'accord à négocier et sa pertinence économique pour le Canada pourraient être analysées à l'aide des séries de questions ci–dessous :

Effets d'échelle :

  • L'accord mènera–t–il vraisemblablement à une augmentation ou à une diminution, et de quel ordre, des importations ou des exportations de grandes catégories de produits, de services ou d'investissements?
  • L'accord mènera–t–il vraisemblablement à une augmentation ou à une diminution de la consommation de certains produits ou services et, dans l'affirmative, de quel ordre?
  • Quelle est l'importance économique globale de ce secteur? Les indicateurs possibles à considérer incluent les suivants :
    • % du PIB
    • Chiffre d'affaires annuel
    • Emploi
    • Commerce (exportations et importations)
    • Commerce (% du chiffre d'affaires)
    • Balance des paiements
    • Investissement

Effets structurels :

  • La structure de l'activité économique devrait–elle évoluer (p. ex. attribution des ressources, méthodes de production et modes de consommation) à l'issue des négociations?
  • Dans quels secteurs l'activité économique est–elle susceptible d'augmenter ou de diminuer?
  • Les effets économiques sont–ils concentrés dans des régions particulières?

Effets sur les produits :

Les négociations influeront–elles sur l'importation/l'exportation de produits ou services spécifiques? Dans quelle mesure?

Effets technologiques :

Dans quelle mesure la libéralisation du commerce influera–t–elle sur l'utilisation et la circulation des technologies?

Effets sur le dispositif réglementaire :

Sera–t–il nécessaire de modifier les politiques nationales à la suite de l'accord? Dans l'affirmative, quels types de modifications devront être apportées?

Sources de documentation qui pourraient aider à répondre à ces questions

« Strategis », site Web d'Industrie Canada, est une source d'information inestimable qui contient des données commerciales ventilées par produit et par code de la classification type des industries et des données agrégées sur les exportations et les importations à destination et en provenance d'autres pays.

Site Web : www.strategis.ic.gc.ca/sc mrkti/tdst/frndoc/tr homep.html

La Direction de l'analyse des politiques et de la modélisation (PER) du MAECI et les services d'analyse économique correspondants dans les autres ministères, devraient être consultés pour aider à repérer et à recueillir l'information. Chaque année, elle produit un rapport faisant le point sur le commerce canadien (www.dfait-maeci.gc.ca/eet/menu-fr.asp). EET peut utiliser des modèles comme le Global Trade Analysis Project (GTAP) et les tableaux d'entrées–sorties de Statistique Canada pour fournir des renseignements quantitatifs sur l'ampleur et les effets économiques structurels attendus à la suite de réductions des droits tarifaires et des subventions.

Il serait également possible d'obtenir des renseignements sur les changements économiques pouvant résulter de l'accord auprès des différents ordres de gouvernement, des établissements d'enseignement, ainsi que des institutions et des organismes du secteur privé.

Étape 2 : Détermination des effets environnementaux probables de l'accord envisagé

La deuxième étape de l'analyse consiste à déterminer les effets environnementaux probables à la suite des changements économiques au Canada cernés au cours de la première étape.

Questions qui pourraient orienter la réalisation de l'étape 2 de l'évaluation environnementale initiale

Effets d'échelle :

  • En quoi l'accroissement de l'activité dans certains secteurs (transport, énergie, exploitation des ressources) fera–t–il sentir ses effets sur l'environnement? À quel niveau et dans quelle proportion?
  • Les effets sont–ils concentrés dans certaines régions ou dans des secteurs précis de l'économie?

Effets structurels :

  • Quels sont les effets environnementaux des changements prévus à la structure de l'activité économique à la suite des négociations commerciales?
  • Quelles sont les grandes préoccupations environnementales dans le (s) secteur(s) touché(s) par le changement économique envisagé?
  • Qu'indiquent les analyses des effets environnementaux qui ont été faites dans le(s) secteur(s) touché(s) par le changement économique envisagé?

Effets sur les produits :

  • Quelle est l'incidence de l'accroissement ou de la diminution du commerce de certains produits sur la qualité de l'eau et de l'air, la flore et la faune, etc.?
  • De quelle manière l'environnement sera–t–il touché par l'accroissement ou la diminution de la production de certains produits et services à la suite des négociations commerciales?
  • Les négociations commerciales se traduiront–elles par un accroissement ou une diminution de la production? De quelle manière l'exploitation des ressources naturelles, les besoins en intrants (énergie, matériaux, maind'oeuvre), les extrants (pollution de l'air et de l'eau) et les externalités seront–ils touchés par l'accroissement ou la diminution de la production ou du flux de produits résultant des négociations commerciales?

Effets technologiques :

Quelles sont les conséquences des nouveaux flux d'échange des technologies respectueuses de l'environnement ou dommageables pour l'environnement?

Effets sur le dispositif réglementaire :

  • De quelle manière le changement économique envisagé est–il lié aux réglementations, aux normes ou aux initiatives volontaires environnementales en vigueur actuellement?
  • Y a–t–il actuellement des négociations ou des accords environnementaux internationaux qui touchent le (s) secteur(s)?
Sources de documentation qui pourraient aider à répondre à ces questions

La Direction de l'analyse commerciale et économique (EET) d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada peut lier des données au sein des comptes environnementaux de Statistique Canada pour quantifier les changements potentiels dans les émissions de gaz à effet de serre. Cette analyse peut être possible pour d'autres impacts environnementaux à mesure que les données sont rendues disponibles.

Le programme Statistiques de l'environnement de Statistique Canada peut fournir des données quantitatives historiques sur les stocks actuels de ressources, les dépenses liées à la protection de l'environnement, les activités au sein de l'industrie de l'environnement (y compris l'offre et la demande de marchandises et de services environnementaux) et la gestion des déchets par industries. Ultérieurement, des renseignements sur l'eau industrielle seront également disponibles.

L'Inventaire national des rejets de polluants d'Environnement Canada fournit des renseignements sur le rejet et le transfert d'importants polluants. Il est possible de l'interroger par industrie, par emplacement et par type de substance. Cet outil se trouve sur la page web de l'Inventaire national des rejets de polluants. Le programme Accélération de la réduction/élimination des toxiques fournit lui aussi des renseignements sur les substances toxiques. Ses rapports sont diffusés sur le Web au : www.ec.gc.ca/.

Le Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce a une vaste bibliographie d'études sur les impacts environnementaux du commerce. Regroupées par secteur, ces études sont utiles pour cerner les impacts ayant été associés à la libéralisation d'un secteur particulier dans le passé.

Les experts d'Environnement Canada, et les experts en développement durable dans d'autres ministères fédéraux, peuvent fournir des renseignements sur les principaux impacts environnementaux associés aux différents secteurs et activités. Les rapports produits par ces ministères s'avèrent utiles comme source de références pour obtenir plus d'information sur les impacts environnementaux probables qui sont attendus dans un secteur à la suite de la négociation.

Les experts des gouvernements provinciaux et territoriaux constituent aussi une bonne source d'information sur les impacts environnementaux de l'activité industrielle. Il est bon de commencer par visiter les sites Web de leurs ministères chargés de l'environnement, de l'énergie et des ressources naturelles.

Souvent, les associations industrielles et les sociétés publient des rapports soulignant ce qu'elles font pour régler les questions environnementales qui les préoccupent dans leur secteur d'activité. Des rapports sur la performance environnementale et la responsabilité sociale des entreprises peuvent être téléchargés sur le site Web suivant : www.corporateregister.com (englais seulment).

Les rapports des ONG et des médias aident à connaître l'opinion publique actuelle et les préoccupations des intéressés au sujet des impacts environnementaux de diverses activités.

Étape 3 : Évaluation de l'importance des effets environnementaux probables

Une fois déterminés, les effets environnementaux les plus probables au pays doivent être évalués pour déterminer leur importance. L'attribution de l'importance commence très tôt et dure du début à la fin du processus d'évaluation environnementale. Pour réaliser cette évaluation, le comité d'évaluation environnementale doit tout d'abord établir les critères pour mesurer les effets, puis déterminer ce qui constitue un effet environnemental important à l'aide d'indicateurs environnementaux appropriés. L'évaluation de l'importance contribue à orienter les ressources et à définir les priorités pour le reste du processus d'évaluation environnementale.

En raison de caractère subjectif, le concept de l'importance est difficile à définir. Habituellement, on associe importance croissante à ampleur et/ou à gravité de l'effet. En fait, pour évaluer l'importance des effets, il faut tenir compte de leur durée, fréquence, permanence, ampleur, incidence sur la qualité et la quantité des indicateurs environnementaux, du contexte géographique et écologique et de leur incidence sur la population en général. La détermination des effets « qui ont une importance » oblige aussi à considérer le niveau de risque, l'incertitude, la charge de la preuve et la pondération des facteurs entrant dans la prise de décisions.

Questions qui pourraient orienter la réalisation de l'étape 3 de l'évaluation environnementale initiale

Ci–après figurent un certain de nombre de questions qui pourraient aider le comité d'évaluation environnementale à déterminer l'importance des effets. Quand on évalue l'importance, tous les effets environnementaux, positifs et négatifs, doivent être pris en compte dans l'analyse.

  • Quelle est la nature (positive ou négative, cumulative, indirecte) de l'effet?
  • Quelle est l'ampleur géographique de l'effet (locale, régionale, nationale) et y a–t–il des effets transfrontaliers qui toucheront l'environnement canadien (par exemple les stocks de poissons ou les émissions atmosphériques)?
  • Quelle est l'ampleur de l'effet (négligeable, mineure, modérée, majeure, extrême, catastrophique)?
  • Quelle est la fréquence (rarement, souvent, toujours) et la durée (court, moyen ou long terme) des effets? Est–ce que l'effet est ponctuel ou répété?
  • Quelle est la répartition dans le temps des effets (immédiat ou retardé)?
  • Quelle est l'étendue des effets (superficie, volume, distribution)? Quel est le contexte écologique des effets?
  • Quelle est la gravité des effets (permanence, réversibilité, capacité de charge, résilience et temps requis)?
  • L'effet est–il compatible ou incompatible avec les engagements pris dans le cadre d'accords environnementaux bilatéraux ou multilatéraux?
  • L'effet touche–t–il la santé humaine?

S'il est établi que l'accord envisagé n'aura vraisemblablement aucun effet environnemental important, le comité d'évaluation environnementale devrait consigner et présenter sa conclusion. Aucune autre mesure d'évaluation ne devrait être nécessaire. Cependant, les facteurs environnementaux devraient être pris en considération tout au long des négociations à mesure que de nouvelles informations se font jour.

Étape 4 : Détermination des mesures d'amélioration/d'atténuation possibles pour orienter les négociations

Les étapes 1 à 3 auront permis de déterminer, d'une manière sommaire, les effets économiques et les effets environnementaux prévus des négociations, ainsi que d'évaluer leur vraisemblance et leur importance. L'étape 4 a pour objet de recenser les options ou les actions stratégiques propres à corriger les effets évalués. Les mesures d'amélioration accroissent les effets positifs qui pourraient être enregistrés sur la qualité de l'environnement, tandis que les mesures d'atténuation sont prises pour maîtriser les effets environnementaux négatifs possibles.

Les options possibles en matière d'amélioration et/ou d'atténuation pourraient comporter, par exemple, la modification de la position de négociation, l'ouverture de négociations pour des accords de coopération supplémentaires sur des questions environnementales, l'adoption ou la modification de politiques ou de programmes, et la mise en œouvre de mécanismes de contrôle. La même étape analytique sera exécutée avec plus de rigueur à l'étape de l'évaluation environnementale préliminaire lorsque d'autres analyses auront été faites sur les divers effets environnementaux et qu'on saura mieux quelles sont les options optimales en matière d'atténuation et/ou d'amélioration.

Le suivi mené dans le cadre du processus d'évaluation environnementale constitue un mécanisme clé permettant de surveiller et de corroborer les effets des accords commerciaux, de valider les résultats des évaluations environnementales et de perfectionner les méthodes d'évaluation environnementale de façon à en accroître la précision dans l'avenir. Les activités de suivi peuvent aussi permettre de s'assurer que les résultats et les recommandations présentés dans les évaluations environnementales se traduisent par l'adoption de politiques d'atténuation et d'amélioration appropriées et efficaces.

Même si les activités de suivi et de surveillance jugées nécessaires ont en grand partie lieu après la conclusion des négociations et au cours de la phase de mise en oeuvre de l'accord, la phase 4 du processus d'évaluation environnementale initiale devrait néanmoins comprendre une étude anticipée des mesures de suivi, d'amélioration et d'atténuation possibles, en fonction des effets environnementaux prévus dans la phase d'évaluation environnementale initiale. Si possible, les mesures en question devraient reposer sur d'autres activités envisagées à des fins de suivi et de contrôle de l'accord (p. ex., production de rapports, collecte de données, maintien de dialogues, etc.).

Il convient aussi d'examiner la façon d'intégrer aux mesures de suivi et d'atténuation les mécanismes institutionnels et les activités de coopération en matière d'environnement prévus dans l'accord commercial.

Questions qui pourraient orienter la réalisation de l'étape 4 de l'évaluation environnementale initiale
  • Des initiatives (dans le secteur considéré comme ayant une importance économique pour l'accord commercial) sont–elles prises pour encourager le développement des ressources respectueux de l'environnement? Pour identifier les initiatives, il est bon d'évaluer les initiatives du secteur public (p. ex. règlements, politiques, plans ou programmes) et du secteur privé (p. ex. affaires, codes de conduite non gouvernementaux).
  • De quelles manières peut–on harmoniser les différentes normes, options et réglementations?
  • Des mécanismes de suivi ont–ils été prévus dans le cadre de l'accord (au Canada ou en coordination avec les autres parties)? Le cas échéant, de quelle façon pourrait–on y inclure l'environnement?
  • Un accord de coopération en matière d'environnement fait–il actuellement l'objet de négociations parallèles? Le cas échéant, y a–t–il des questions relevées dans la présente évaluation environnementale que le Canada pourrait s'employer à faire inclure dans de futures activités de coopération? Les parties à l'accord portent–elles un intérêt commun à des questions commerciales et environnementales susceptibles d'être incluses dans de futures activités de coopération?
  • Quels devraient être les objectifs des mesures de suivi et de contrôle relatives à un accord particulier? En quoi le contrôle permettrait–il de s'assurer que les mesures d'atténuation et d'amélioration sont prises de manière satisfaisante, comme le recommande l'évaluation environnementale initiale? Quels indicateurs la procédure de suivi et de contrôle pourrait–elle prévoir afin d'évaluer le rendement des mesures d'atténuation et d'amélioration?
4.6.2 Préparation d'un rapport d'évaluation environnementale initiale

Une fois terminée l'analyse de la phase d'évaluation environnementale initiale, le rapport d'évaluation environnementale initiale est établi ou commandé par le comité d'évaluation environnementale. Il résumera les effets environnementaux les plus probables et les plus importants qui pourraient découler de l'accord commercial envisagé.

Le rapport d'évaluation environnementale initiale devrait contenir certains des principaux éléments suivants :

  • une description des nouvelles méthodes employées, s'il y a lieu, depuis les dernières études;
  • un compte rendu de l'état des relations commerciales entre le Canada et d'autres pays parties aux négociations;
  • un survol de ce qui est en cours de négociation;
  • un énoncé des objectifs du Canada relativement aux négociations;
  • une revue de certains documents, outils et ouvrages présentant de l'intérêt pour l'évaluation environnementale des négociations en cours;
  • une étude des principales questions et effets probables;
  • un résumé des conclusions tirées des étapes 1 à 4 de la méthodologie analytique.

Après s'être réunis pour examiner et analyser le rapport, les membres du comité d'évaluation environnementale devraient consulter leurs ministères respectifs et regrouper les commentaires obtenus. Le document devrait ensuite être révisé en fonction des commentaires obtenus des ministères avant d'être communiqué aux membres du Comité c–commerce et des groupes consultatifs d'experts non gouvernementaux compétents pour analyse et commentaires. Les activités de consultation et les commentaires reçus à cet égard devraient être consignés dans le modèle établi durant la phase préparatoire. On devrait transmettre les commentaires au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce. Dans la mesure du possible, il faudrait réviser le rapport d'évaluation environnementale initiale pour répondre aux commentaires reçus. S'il n'est pas possible d'y répondre à court terme, on devrait les soumettre à l'évaluation environnementale du Comité directeur sur le commerce pour étude en prévision de futurs plans de travail.

Le comité d'évaluation environnementale devrait communiquer ses constatations clés aux décideurs des divers ministères. Ces constatations devraient en outre figurer dans les documents d'information destinés aux négociateurs.

Le rapport d'évaluation environnementale devrait être affiché sur le site Web du MAECI. On devrait ensuite inviter le grand public à faire ses commentaires dans les 60 jours qui suivent ou au cours d'une période plus longue ou plus courte, selon ce que le comité d'évaluation environnementale estimera nécessaire. Les commentaires obtenus au cours de la période spécifiée devraient être consignés et mis en commun avec le comité d'évaluation environnementale. Ils seront utilisés pour préparer l'évaluation environnementale préliminaire.

Même si des évaluations environnementales initiales sont menées pour toutes les négociations commerciales, il pourrait être établi qu'une évaluation environnementale complète n'est pas nécessaire si des effets environnementaux importants sont peu probables. Dans ce cas, les circonstances seraient documentées et décrites dans le rapport d'évaluation environnementale initiale et aucune autre mesure d'évaluation environnementale ne serait requise. Sinon, une évaluation plus poussée est entreprise à l'étape de l'évaluation environnementale préliminaire.

Étape 2 : Évaluation environnementale initiale–Liste de vérification
Sous la direction de son (ses) président(s), le comité d'évaluation environnementale doit :
  • procéder à l'analyse préalable à l'établissement de la portée de l'évaluation à l'aide de la méthode analytique en quatre étapes, ce qui permettra d'avoir une idée préliminaire des effets environnementaux probables et importants de l'accord commercial proposé
  • assurer la qualité de l'information pour : évaluer la capacité de surveillance et de suivi, organiser une collecte systématique des données, s'assurer que les sources sont solides et fiables, évaluer la possibilité d'accès aux informations nécessaires
  • déterminer la stratégie adopter en matière de mobilisation d'après les indications données dans le chapitre 3 du guide pour l'évaluation environnementale
  • mobiliser les membres du Comité c–commerce afin de cerner les questions de compétences avec les provinces et les territoires
  • produire un rapport d'évaluation environnementale initiale en fonction de l'analyse d'établissement de la portée au moyen de la méthodologie analytique en quatre étapes
  • faire circuler, pour commentaires, le rapport d'évaluation environnementale initiale entre les ministères, entre les membres du Comité c–commerce et les groupes consultatifs non gouvernementaux, au besoin
  • consigner les activités de consultation et les commentaires reçus à cet égard
  • transmettre les commentaires reçus durant les consultations au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce
  • diffuser le rapport d'évaluation environnementale initiale au moyen des mécanismes de communication choisis et des renseignements sur les possibilités de rétroaction et de consultation envisagées
  • consigner les commentaires reçus sur le rapport d'évaluation environnementale initiale et les transmettre au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce
  • commencer, au besoin, à examiner les conséquences environnementales recensées dans le rapport d'évaluation environnementale initiale en vue d'une analyse plus poussée à l'étape de l'évaluation environnementale préliminaire
  • évaluer la nécessité de réaliser d'autres analyses
  • En fonction des effets environnementaux anticipés, étudier les mesures de suivi et de contrôle possibles, notamment en les intégrant aux activités de suivi déjà prévues dans l'accord visé, et déterminer la manière dont elles pourraient éclairer les négociations en cours et d'autres initiatives dans l'avenir.

4.7 Étape 3 : Évaluation environnementale préliminaire

Cette étape prévoit un examen plus détaillé des effets environnementaux probables des négociations commerciales, fondé sur une analyse et des consultations plus poussées et la publication d'un rapport d'évaluation environnementale préliminaire au début des négociations ou pendant celles–ci. Le rapport d'évaluation environnementale préliminaire continuera d'informer les négociateurs des préoccupations environnementales exprimées lors des négociations.

Les liens entre le commerce et l'environnement ont été catégorisés comme suit à la section 2 : effets d'échelle, effets structurels, effets sur les produits, effets technologiques et effets sur le dispositif réglementaire. Ceux–ci sont utilisés tout au long de l'étape de l'évaluation environnementale préliminaire, comme c'est le cas lors de l'évaluation environnementale initiale.

La présente section donne des précisions sur la méthode analytique à adopter et la procédure à suivre pour procéder à une évaluation environnementale de négociations commerciales, toutes deux exposées de façon détaillée dans les sections précédentes du manuel. L'évaluation environnementale préliminaire devrait décrire et analyser plus en détail les éléments désignés comme étant les conséquences environnementales les plus probables et les plus importantes. De même, les nouvelles observations ou préoccupations émergeant des présentations reçues au cours du processus de consultation devraient être prises en considération.

L'étape de l'évaluation environnementale préliminaire applique la même méthode analytique que l'évaluation environnementale initiale. Il importe de rappeler que les séries de questions sont offertes à titre indicatif seulement et que les comités d'évaluation environnementale devront les utiliser avec discernement. L'évaluation environnementale préliminaire devrait être revue, au besoin.

Avant d'examiner la méthode analytique et la procédure à suivre pour procéder à une évaluation environnementale préliminaire, deux suggestions sont formulées pour faciliter l'analyse : établir et utiliser des scénarios pour mener l'analyse et regrouper les analyses par secteur.

Les recherches du comité d'évaluation environnementale pourraient s'articuler autour d'un ou de plus d'un scénario sur l'issue possible des négociations. Les trois scénarios suivants sont présentés à titre d'exemples. Il importe de souligner que l'utilisation de scénarios ne s'inscrit pas dans les objectifs du Canada. C'est strictement un outil pour mener l'analyse. De plus, il est important de souligner que les scénarios doivent être utilisés comme le juge opportun le comité d'évaluation environnementale et peuvent être contre–indiqués dans certains cas.

  • Un scénario de départ qui représente le statu quo, d'un point de vue environnemental, dans les relations commerciales entre les pays négociateurs. Autrement dit, aucun nouvel accord n'est conclu. Ce scénario fait principalement fonction de « référence » à des fins de comparaison.
  • Un scénario modeste qui suppose que les négociations se traduiront par une réduction des droits de 50 % sous les niveaux actuels.
  • Un scénario ambitieux qui suppose que les droits seront complètement éliminés.
  • L'analyse, d'un seul coup, de tous les effets des négociations commerciales peut représenter un défi de taille; il est donc recommandé que le comité d'évaluation environnementale procède par secteur, puis compare les résultats. Une démarche sectorielle peut aussi faciliter les travaux des ministères et organismes participants.

Pour mener une analyse sectorielle, il faut identifier les secteurs de l'économie qui sont susceptibles d'être touchés par les négociations commerciales, puis estimer les divers effets environnementaux que les négociations pourraient avoir sur ces secteurs. Les comités d'évaluation environnementale peuvent également retenir des secteurs prioritaires à analyser dans le cadre de l'évaluation environnementale. L'encadré 4.1 renferme des critères sur lesquels devrait reposer la sélection des secteurs prioritaires.

Encadré 4.1 Critères de sélection des secteurs prioritaires
Les critères suivants peuvent aider à déterminer les secteurs prioritaires :
  • Le secteur a de l'importance pour l'économie nationale, en particulier, pour sa contribution aux recettes d'exportation.
  • Le secteur a trait directement ou indirectement aux médias.
    environnementaux et aux ressources naturelles.
  • Le secteur a trait directement ou indirectement à d'importantes questions d'équité et de bien–être collectif.
  • Le secteur fournit une ressource naturelle stratégique (telle qu'un produit alimentaire) dont dépend une grande proportion de la population pour assurer sa subsistance.
  • Les règles économiques du secteur ont fait ou pourraient faire l'objet de changements provoqués par des politiques liées au commerce.
  • Le secteur en est un dont le volume et la valeur des flux commerciaux sont importants et dont les flux commerciaux font l'objet de changements.
  • Le secteur en est un où l'on s'attendrait, a priori, qu'il y ait des effets importants sur la durabilité attribuables aux politiques liées au commerce.

Source : Programme des Nations Unies pour l'environnement, Reference Manual for the Integrated Assessment of Trade–Related Policies, p.12 (reposant sur les travaux de l'OCDE, de la CNACE et du WWF).

Étape 1 : Détermination des effets économiques de l'accord à négocier

À l'étape 1 de l'évaluation environnementale initiale, la pertinence économique de l'accord pour le Canada a été établie et les changements possibles au portrait économique ont été cernés d'une manière sommaire. À l'amorce de l'étape de l'évaluation environnementale préliminaire, on devrait avoir une meilleure connaissance des négociations et des questions, et une analyse plus détaillée peut être faite. Toute nouvelle analyse économique se rapportant aux négociations sera faite ici. Les secteurs ou questions liées au commerce qui sont considérés comme des facteurs influençant l'économie constitueront l'objet de la méthode analytique. Cette première étape est très importante puisqu'elle fournit les informations nécessaires à partir desquelles il est possible d'extrapoler les effets environnementaux.

La catégorisation des liens entre le commerce et l'environnement exposés dans la section 4.2 s'applique du début à la fin de l'évaluation environnementale préliminaire.

Questions qui pourraient orienter la réalisation de l'étape 1 de l'évaluation environnementale préliminaire

Effets d'échelle :

  • Les objectifs des négociations ont–ils changé? Sont–ils plus clairs?
  • Quelle est l'importance économique globale des secteurs? De quelle manière ces secteurs seront–ils touchés?
  • Quelle sera l'ampleur des changements dans les importations ou les exportations?
  • L'accord mènera–t–il vraisemblablement à une augmentation ou à une diminution, et de quel ordre, des importations ou des exportations de certains produits, services ou investissements?
  • L'accord mènera–t–il vraisemblablement à une augmentation ou à une diminution de la consommation de certains produits ou services et, dans l'affirmative, de quel ordre?
  • Les négociations entraîneront–elles des changements aux obstacles non tarifaires qui influeront sur la manière dont de nombreux produits traversent la frontière?

Effets structurels :

  • Dans quels secteurs l'activité économique est–elle susceptible d'augmenter ou de diminuer?
  • La structure de l'activité économique devrait–elle évoluer (p. ex. attribution des ressources, méthodes de production, modes de consommation) à l'issue des négociations? Les effets économiques sont–ils concentrés dans des régions particulières?
  • Sera–t–il nécessaire de modifier la politique économique à la suite de l'accord? Dans l'affirmative, quels types de modifications devront être apportées?
  • Quelles sont les répercussions économiques d'une grande libéralisation par rapport à celles d'une petite libéralisation?
  • De quelle manière les secteurs recensés seront–ils touchés sur le plan du PIB, des ventes et de l'emploi?
  • De quelle manière le flux des investissements sera–t–il touché, s'il l'est?
  • Les négociations entraîneront–elles des changements aux obstacles non tarifaires qui influeront sur la manière dont de nombreux produits de secteurs particuliers traversent la frontière?

Effets sur les produits :

  • La libéralisation du commerce influera sur l'importation/l'exportation de quels produits ou services spécifiques? Dans quelle mesure?
  • Quelle est l'incidence des flux commerciaux (importations/exportations) des produits et services?
  • Quels sont les changements prévus dans le type/les caractéristiques de produits et services et leur distribution compte tenu des aspects de négociation liés ou non à l'accès aux marchés?

Effets technologiques :

  • Dans quelle mesure la libéralisation du commerce influera–t–elle sur la production ou la consommation de ces produits?
  • En quoi la libéralisation du commerce touchera–t–elle l'utilisation et le commerce des technologies?
  • Quels sont les changements prévus dans le volume, l'évolution et les modes de transport?

Effets sur le dispositif réglementaire :

Y aura–t–il des effets sur le dispositif réglementaire qui influeront sur la façon de traiter les produits à la frontière ou qui changeront la manière de réglementer le commerce de certains produits?

Étape 2 : Détermination des effets environnementaux probables des changements économiques

Une série de questions plus rigoureuses sont posées ici pour comprendre encore mieux l'incidence environnementale probable des changements économiques associés aux négociations. La même définition de la vraisemblance que dans l'évaluation environnementale initiale (voir la section 4.2.1) est employée et, de nouveau, tous les effets environnementaux, positifs et négatifs, doivent être considérés. Cette analyse pourrait nécessiter la collaboration de spécialistes en environnement des ministères fédéraux compétents et d'ailleurs. Le comité d'évaluation environnementale pourrait aussi solliciter des analyses d'experts de l'extérieur de l'administration fédérale, si nécessaire.

La crédibilité d'une évaluation environnementale est fondée sur l'application judicieuse de principes et pratiques scientifiques. Par conséquent, lors de l'analyse, il faut obligatoirement utiliser des normes consacrées et des sources de données fiables pour produire un rapport transparent, objectif et crédible.

Les ressources figurant à la section 4.4.3 pour l'analyse environnementale de l'évaluation environnementale initiale s'avéreront utiles à l'étape 2 de l'évaluation environnementale préliminaire.

Il faut, au besoin, réexaminer et perfectionner les indicateurs environnementaux établis lors de la préparation de l'évaluation environnementale initiale, ou les établir si cela n'a pas encore été fait. Rappelons que, conformément à la section 4.2.1, les critères sur lesquels repose l'établissement des indicateurs environnementaux doivent être mesurables, cohérents, fiables et souples. De bons indicateurs de la qualité de l'environnement sont ceux qui sont quantifiables et définissables; ils contribuent à déterminer les effets environnementaux probables des activités économiques. C'est pourquoi il importe que les indicateurs reflètent la complexité du secteur qu'ils sont censés permettre de mieux comprendre, et puissent fournir des informations sur plus d'un domaine ou secteur.

  • Quels indicateurs de la qualité de l'environnement actuels pourraient servir à mesurer l'effet environnemental?
  • Les indicateurs actuels produisent–ils des informations pertinentes? Permettent–ils de répondre aux questions qui se posent?
  • Y a-t–il des indicateurs pertinents pour tous les secteurs analysés?
Questions qui pourraient orienter la réalisation de l'étape 2 de l'évaluation environnementale préliminaire

Effets d'échelle :

  • Les négociations commerciales vont–elles augmenter ou diminuer la disponibilité de biens et de services environnementaux, la consommation d'intrants écosensibles, le transport de marchandises dangereuses pour l'environnement ou tout autre facteur environnemental externe?
  • En quoi l'accroissement de l'activité dans certains secteurs (transport, énergie, exploitation des ressources) fera–t–il sentir ses effets sur l'environnement? À quel niveau et dans quelle proportion?
  • Les effets sont–ils concentrés dans certaines régions ou dans des secteurs donnés de l'économie?
  • De quelle manière le développement des ressources naturelles est–il touché par le changement économique et des initiatives sont–elles prises pour encourager le développement des ressources naturelles respectueux de l'environnement?
  • La demande d'énergie changera–t–elle à cause du changement économique, et des initiatives sont–elles prises pour encourager l'efficacité énergétique?
  • Quels seront les effets probables sur les zones fragiles sur le plan environnemental et les espèces menacées d'extinction?

Effets structurels :

  • Quels sont les effets environnementaux des changements prévus à la structure de l'activité économique et découlant des négociations commerciales?
  • Quelles sont les grandes préoccupations environnementales dans le (s) secteur(s) touché(s) par le changement économique envisagé? La réponse pourrait provenir de rapports environnementaux produits par de grandes sociétés, d'obligations en matière de présentation de rapports, d'activités d'associations sectorielles ou encore d'établissements de recherche.

Effets sur les produits :

  • Qu'indiquent les analyses des effets environnementaux qui ont été faites dans le(s) secteur(s) touché(s) par le changement économique?
  • Quelle est l'incidence de l'accroissement ou de la diminution du commerce de certains produits sur la qualité de l'eau et de l'air, la flore et la faune, etc.?
  • De quelle manière l'environnement sera–t–il touché par l'accroissement ou la diminution de la production de certains produits et services, à la suite des négociations commerciales?
  • Les négociations commerciales se traduiront–elles par un accroissement ou une diminution de la production? De quelle manière l'exploitation des ressources naturelles, les besoins en intrants (énergie, matériaux, maind'oeuvre), les extrants (pollution de l'air et de l'eau) et les externalités serontils touchés par l'accroissement ou la diminution de la production ou du flux de produits résultant des négociations commerciales?
  • Le changement économique influe–t–il sur le volume/le type de déchets produits par le(s) secteur(s)?

Effets technologiques :

  • Quelles sont les conséquences des nouveaux flux d'échange des technologies respectueuses de l'environnement ou dommageables pour l'environnement?
  • Le changement économique influe–t–il sur les besoins en transport? Portera–til sur un nouveau processus ou sur une entente de prestation qui aura des répercussions environnementales?
  • Les négociations commerciales vont–elles promouvoir/faciliter ou décourager le transfert de technologies respectueuses de l'environnement? Est–on en présence d'obstacles de nature commerciale à la diffusion de technologies plus propres?

Effets sur le dispositif réglementaire :

  • De quelle manière le changement économique envisagé est–il lié aux réglementations, aux normes ou aux initiatives volontaires environnementales en vigueur actuellement?
  • Y a–t–il actuellement des négociations ou des accords environnementaux internationaux qui touchent le (s) secteur(s) et auxquels le Canada est partie?
  • Y a–t–il des questions sectorielles relevant de la politique des pouvoirs publics qui préoccupent la population?

Une fois l'analyse sectorielle terminée, le principal intérêt se situera au niveau des effets cumulatifs des différentes pressions exercées sur les constituants de l'environnement. Bien que ces constituants soient intimement liés et, par conséquent, difficiles à évaluer globalement, le comité d'évaluation environnementale devrait tenter de réunir les conclusions des divers sous–comités pour déterminer le caractère cumulatif possible des effets environnementaux et voir comment procéder le cas échéant. Une bonne façon d'évaluer les effets cumulatifs consiste à déterminer la relation de cause à effet, lorsque la science le permet, entre ces divers constituants.

Il existe divers outils et méthodes pour évaluer plus avant les effets des politiques de libéralisation du commerce sur certaines régions : estimations empiriques, méthodes analytiques, méthodes fondées sur les données (estimations statistiques), méthodes descriptives (études de cas), opinions d'experts, consultations et autres. Il faut aussi habituellement solliciter l'aide d'économistes et de scientifiques pouvant interpréter les résultats obtenus à partir des différents modèles et scénarios.

Une autre approche consisterait à effectuer une vaste synthèse des recherches et des analyses menées antérieurement, sur lesquelles se fonderait l'évaluation environnementale de chaque processus de négociations commerciales.

L'évaluation environnementale préliminaire viendra apporter la confirmation des activités de suivi et de contrôle proposées dans l'évaluation environnementale initiale, ce qui contribuera également à déterminer les effets cumulatifs et à y remédier. Des mesures de suivi et de contrôle pourraient servir de fondement à des méthodes d'évaluation des effets cumulatifs, par exemple :

  • Dresser une liste exhaustive des négociations sur le commerce et l'investissement menées par le passé, à l'heure actuelle et dans un avenir prévisible;
  • Examiner les préoccupations exprimées par le passé dans le cadre de processus de consultation faisant intervenir, entre autres, des groupes d'experts (p. ex, GCSEE), l'industrie et le public au sujet d'éventuels effets cumulatifs;
  • Analyser les retombées de toutes les activités d'amélioration et d'atténuation décrites ou proposées dans les évaluations environnementales finales précédentes;
  • Évaluer de manière qualitative les effets cumulatifs des négociations passées, présentes et futures sur le commerce et l'investissement.
Étape 3 : Évaluation de l'importance des effets environnementaux probables

L'évaluation environnementale préliminaire permettra de déterminer de façon plus précise et plus substantielle l'importance des effets environnementaux identifiés lors de l'évaluation environnementale initiale. Comme il est précisé dans la section 4.2.1 (Étape 3), même si le concept de l'importance est difficile à définir à cause de son caractère subjectif, il y a des principes directeurs pour aider à déterminer les « niveaux d'importance ». En se fondant sur ces principes directeurs, les comités pourront établir le degré d'importance à l'aide de qualificatifs tels que faible, moyen et élevé. Les échelles établies devraient définir les critères ou le but de l'analyse.

Si les effets ne peuvent pas être quantifiés ou évalués approximativement, le comité d'évaluation environnementale devrait–du mieux qu'il peut et selon les données dont il dispose–tenter de déterminer s'il est probable que les effets en question atteignent des proportions importantes. L'analyse réalisée pour parvenir à ces conclusions devrait être exposée dans le rapport d'évaluation environnementale préliminaire.

Questions qui pourraient orienter la réalisation de l'étape 3 de l'évaluation environnementale préliminaire
  • Y a–t–il des synergies possibles (positives et/ou négatives) avec d'autres effets environnementaux? (des influences connexes ou des effets cumulatifs?)
  • Quel est le contexte écologique de l'effet environnemental probable?
  • Quels sont les effets à court et à long terme et en quoi diffèrent–ils les uns des autres?
Étape 4 : Détermination des options en matière d'amélioration/d'atténuation pour informer les négociateurs

La dernière étape de l'analyse consiste à examiner les options en matière d'amélioration et d'atténuation. Dans le rapport d'évaluation environnementale initiale, des options en matière d'atténuation ou d'amélioration pourraient avoir été élaborées et/ou proposées selon le niveau d'analyse et d'information à ce moment–là. Une tâche clé de l'évaluation environnementale préliminaire sera de trouver et de préciser les options en matière d'amélioration ou d'atténuation qui permettront de réagir aux effets environnementaux importants et probables repérés. Les négociateurs du Canada voudront avoir l'assurance que des politiques, plans ou programmes récents sont en place, ou peuvent être adoptés, pour renforcer les effets positifs ou réduire les effets négatifs cernés.

Les options en matière d'atténuation et d'amélioration aideraient les négociateurs à déterminer, si besoin est, quelles mesures doivent être prises, dans le cadre des négociations ou en dehors, pour réduire ou renforcer les effets environnementaux escomptés. Ces options pourraient comporter, par exemple :

  • abandonner une position de négociation et élaborer une nouvelle approche;
  • conserver une position de négociation;
  • conserver une position de négociation avec l'assurance que d'autres mesures peuvent être prises pour atténuer les effets négatifs (telles que la conclusion d'accords environnementaux parallèles);
  • la création ou la modification de politiques ou de programmes visant à corriger ou à accentuer les effets environnementaux selon le cas;
  • l'établissement des mécanismes nécessaires pour assurer le suivi des résultats d'un accord pendant sa mise en oeuvre, création d'organismes pour enquêter et pour veiller à l'application de l'accord;
  • la collaboration avec des pays ou des organisations d'optique commune sur les problèmes recensés pendant l'évaluation (ententes de collaboration ou autre projet conjoint;
  • la négociation de dispositions et de réglementations additionnelles qui tiennent compte des préoccupations environnementales.

Si la question des options en matière d'atténuation ou d'amélioration ne peut pas être abordée dans le cadre des négociations, d'autres options doivent être évaluées. Au nombre de ces options, il y a les suivantes :

  • adoption de mesures gouvernementales pour suppléer à une déficience du marché;
  • renforcement des mécanismes existants;
  • adoption de règlements, de lois sur la concurrence et de lois environnementales, etc.
Questions qui pourraient orienter la réalisation de l'étape 4 de l'évaluation environnementale préliminaire
  • Dans les cas où il a été jugé nécessaire de procéder à un suivi et à un contrôle, les activités proposées à cette fin dans l'évaluation environnementale initiale sontelles toujours pertinentes dans le cadre de l'évaluation environnementale préliminaire?
  • En ce qui concerne les effets environnementaux potentiels identifiés (positifs ou négatifs), quelles sont les mesures de suivi et de contrôle, parmi celles qui ont été examinées, dont la réalisation favorisera le mieux l'intégration des questions environnementales dans l'accord une fois celui–ci mis en place?
  • Comment les activités de suivi et de contrôle peuvent–elles contribuer à la gestion de l'ensemble des mesures d'amélioration et d'atténuation prises, et notamment assurer l'efficacité sur le plan des coûts?

Plusieurs options d'atténuation nécessitent l'adoption de lois et de politiques par les gouvernements. Cela dit, il est important de noter que les accords internationaux peuvent influer sur la formulation des règlements adoptés par les gouvernements dans certains domaines. Il est tout aussi important de déterminer si l'accord peut influer sur le processus canadien de réglementation environnementale et de quelle manière. Pour aider à répondre à ces questions, il y aurait peut–être lieu de se demander si les questions relatives au commerce ont été prises en compte lors de l'élaboration de la législation et si la réglementation en vigueur peut contenir les effets cumulatifs et rétroactifs de l'accord de libéralisation des échanges.

Voici d'autres questions pouvant faciliter l'analyse :

  • La capacité d'élaborer des normes ou des réglementations environnementales sera–t–elle touchée par le changement économique possible?
  • Y a–t–il déjà des réglementations en place pour faciliter la prise d'options en matière d'amélioration et d'atténuation? Sinon, dans quel délai l'adoption de ces réglementations pourrait–elle se faire?
  • Quelle est la capacité du secteur, de l'environnement et du gouvernement à réagir aux effets environnementaux imprévus?
  • L'accord commercial influera–t–il sur la capacité du gouvernent fédéral, des gouvernements provinciaux et des gouvernements territoriaux de réglementer la protection de l'environnement ou d'accroître les avantages pour l'environnement?
  • Les pressions sur l'infrastructure publique sont–elles accrues à cause du changement économique?
  • Les négociations commerciales influeront–elles sur la réalisation des objectifs en matière de qualité de l'environnement (par exemple, la réduction des gaz à effet de serre ou la protection des espèces menacées)?
  • L'effet environnemental constaté s'oppose–t–il aux engagements actuels du Canada au titre d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) auquel il est partie, par exemple le Protocole de Montréal, la Convention sur la biodiversité et le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, etc.?
  • Y a–t–il des questions de compétence provinciales et territoriales qui empêchent ou facilitent la prise d'options en matière d'amélioration et d'atténuation?
  • Sera–t–il nécessaire de modifier la politique économique à la suite de l'accord? Dans l'affirmative, quels types de modifications devront être apportées?
  • Y a–t–il des outils de gestion pour examiner les questions environnementales? Dans l'affirmative, sont–ils utilisés?
  • Quel risque représente l'accord pour la capacité du Canada à prendre des décisions de gestion environnementale ou à adopter des réglementations dans le domaine de l'environnement?

Les effets de la libéralisation des échanges sont intimement liés au moment choisi pour mettre en vigueur l'accord et à la capacité d'adaptation structurelle du pays. Ce sont ces facteurs qui détermineront combien de temps il faudra pour restructurer l'économie et la difficulté que suscitera la transition. Il nous faut des règles qui progressent au même rythme que les besoins de notre économie moderne, qui tiennent compte de l'avenir, qui énoncent des conditions justes et fiables pour le développement économique et social, et qui préconisent la conservation de l'environnement.

Le programme de travail associé à l'adoption d'options en matière d'atténuation et/ou d'amélioration pourrait être exécuté dans le cours même des négociations, mais sera plus probablement exécuté séparément en dehors des négociations sous la forme de politiques ou mesures à appliquer. Le programme qui en résultera doit quand même être lié à diverses étapes à l'évaluation environnementale. Compte tenu de l'objectif consistant à accroître la cohérence des politiques au sein du gouvernement fédéral, les membres du comité d'évaluation environnementale doivent veiller à ce que les personnes/les sections appropriées soient mises à contribution et/ou informées tout au long du processus d'évaluation environnementale. La communication intraministérielle est essentielle à l'élaboration des politiques ou des mesures qu'il conviendra d'adopter en fonction des résultats de l'évaluation environnementale. La recherche d'un accord ou d'un régime environnemental parallèle qui compléterait l'accord commercial est une option que le Canada a déjà envisagée.

4.7.1 Préparation du rapport d'évaluation environnementale préliminaire

Les résultats des quatre étapes de l'analyse sont maintenant consignés dans le rapport d'évaluation environnementale préliminaire, qui est préparé ou commandé par le comité d'évaluation environnementale. Les membres du comité d'évaluation environnementale consulteront ensuite leurs ministères respectifs pour veiller à ce que le rapport d'évaluation environnementale préliminaire reflète l'ensemble des points de vue ministériels. Le comité d'évaluation environnementale doit ensuite faire parvenir le rapport d'évaluation environnementale aux membres du Comité c–commerce, ainsi qu'à tout groupe consultatif non gouvernemental s'il y a lieu, pour qu'ils l'examinent et fassent des commentaires. Les efforts visant à faire participer les provinces et les territoires doivent être consignés dans le registre.

Le comité d'évaluation environnementale communique le rapport au grand public au moyen des mécanismes de communication établis et solliciter ses commentaires dans les 60 jours suivants à moins qu'une période plus longue ou plus courte soit jugée appropriée et justifiée. Les commentaires obtenus au cours de la période spécifiée seront pris en compte pendant le cours des négociations. Cela n'exclut pas la possibilité de présenter des observations à n'importe quel moment pendant les négociations, surtout si de nouvelles questions sont soulevées.

L'évaluation environnementale préliminaire doit contenir les sections suivantes :

  • Sommaire
  • Table des matières
  • Objet de l'évaluation
  • Objectifs de l'accord commercial proposé
  • Analyse des effets par question de négociation et par secteur
  • Analyse d'ensemble et résultats
  • Conclusions et suggestions
  • Appendices
Étape 3 : Évaluation environnementale préliminaire–Liste de vérification
Sous la direction de son (ses) président(s), le comité d'évaluation environnementale doit :
  • utiliser les commentaires obtenus lors de l'étape de l'évaluation environnementale initiale pour orienter l'étape de l'évaluation environnementale préliminaire
  • déterminer la stratégie à adopter en matière de mobilisation d'après les indications données dans le chapitre 3 du guide pour l'évaluation environnementale
  • consigner toute activité de communication ou de consultation entreprise durant l'étape de l'évaluation environnementale préliminaire
  • franchir les quatre étapes de la méthode analytique : déterminer les retombées économiques et l'importance des effets environnementaux probables de l'accord commercial proposé, élaborer des mesures d'amélioration et d'atténuation possibles et réexaminer l'approche de suivi et de contrôle proposée dans l'évaluation environnementale initiale et devant être confirmée dans l'évaluation environnementale finale
  • mobiliser les membres du Comité c–commerce afin de cerner les questions de compétences avec les provinces et les territoires
  • produire le rapport d'évaluation environnementale préliminaire ou le commander à la direction responsable du MAECI ou à une entité désignée par elle en collaboration avec les entités coresponsables
  • faire circuler, pour commentaires, le rapport d'évaluation environnementale préliminaire du comité d'évaluation environnementale, des réseaux interministériels pertinents, du Comité c–commerce et des groupes consultatifs non gouvernementaux
  • consigner les activités de consultation et les commentaires reçus à cet égard
  • transmettre les commentaires reçus durant les consultations au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce
  • mettre à jour les listes de consultation pour les groupes « formels » et les groupes « informels »
  • diffuser le rapport d'évaluation environnementale préliminaire au moyen des mécanismes de communication établis pendant une période jugée appropriée et des renseignements sur la façon de présenter des commentaires
  • consigner les commentaires reçus sur le rapport d'évaluation environnementale préliminaire et les transmettre au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce

4.8 Étape 4 : Négociations

À cette étape, le rapport d'évaluation environnementale préliminaire est utilisé pour orienter les négociations. Au besoin, d'autres analyses seront faites à l'aide de la même méthode analytique en quatre étapes décrite précédemment.

4.8.1 Emploi de l'évaluation environnementale préliminaire pendant le cours des négociations commerciales

Les résultats de l'évaluation environnementale préliminaire seront utilisés par les négociateurs pour préciser et raffiner encore plus la position du Canada dans les négociations. Vu la confidentialité des négociations, toute autre évaluation réalisée, le cas échéant, pendant le cours des négociations ne serait normalement pas rendue publique, mais figurerait dans le rapport d'évaluation environnementale finale qui sera publié à la fin des négociations. Comme on l'a vu plus haut, les membres du Comité c–commerce et du Groupe consultatif sur les évaluations environnementales sont liés par des ententes de non–divulgation et peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions d'évaluation environnementale pendant le cours des négociations.

Comme le gouvernement canadien tient à la transparence du processus d'élaboration des politiques, le comité d'évaluation environnementale peut faire des mises à jour publiques sur l'état des négociations et engager des consultations sur toutes les nouvelles questions qui pourraient être soulevées pendant le cours des négociations. Si les négociations devaient se prolonger et si de nouvelles questions devaient être soulevées ou de nouvelles conditions devaient se présenter au cours de la négociation, d'autres travaux visant à compléter le rapport d'évaluation environnementale préliminaire pourraient être justifiés. Les négociateurs peuvent aussi demander que d'autres analyses soient faites sur des points précis.

4.8.2 Application de la méthode analytique au cours des négociations

Toute nouvelle analyse des effets environnementaux des négociations qu'il y aurait lieu de réaliser le serait au moyen de la même méthode analytique en quatre étapes décrite au chapitre 4. Toute nouvelle analyse requise serait faite ou commandée par le comité d'évaluation environnementale, avec l'avis et l'aide du Secrétariat à l'évaluation environnementale. La nouvelle analyse serait décrite et documentée dans le rapport d'évaluation environnementale finale.

Étape 4 : Négociations Liste de vérification
Au cours de l'étape de la négociation et sous la direction de son (ses) président(s), le comité d'évaluation environnementale doit :
  • utiliser le rapport d'évaluation environnementale préliminaire pour orienter les négociations
  • au besoin, faire ou commander toute nouvelle analyse des effets environnementaux des négociations au moyen de la même méthode analytique en quatre étapes décrite dans le chapitre 4. Toute nouvelle analyse réalisée devrait être décrite et documentée dans le rapport d'évaluation environnementale finale
  • évaluer la nécessité de recueillir plus d'informations
  • s'il y a lieu, améliorer la position de négociation du Canada
  • s'assurer que le tableau sur l'état d'avancement des négociations (voir annexe 6) est à jour et, au besoin, redistribué au comité directeur d'évaluation environnementale et aux autres parties intéressées
  • faire, au besoin, des mises à jour publiques sur l'état des négociations
  • évaluer les nouvelles questions qui sont soulevées pendant les négociations à l'aide de la méthode analytique proposée dans le Cadre.

4.9 Étape 5 : Évaluation environnementale finale

L'évaluation environnementale finale prévoit la consignation de toute nouvelle information se rapportant à l'évaluation environnementale qui aura été obtenue au cours de l'étape de la négociation et l'examen, s'il y a lieu, des options en matière d'atténuation et d'amélioration qui auront été considérées pendant les négociations.

4.9.1 Application de la méthode analytique à l'évaluation environnementale finale

Si une nouvelle analyse devait être faite au cours de l'étape de la négociation, son résultat devrait être consigné dans le rapport d'évaluation environnementale finale. Dans le cadre de vastes négociations commerciales multilatérales, par exemple celles menées dans le contexte de l'OMC ou de la ZLEA, des évaluations environnementales seraient faites pour chaque accord et des sous–comités seraient formés pour examiner chacun un secteur donné. Le comité directeur interministériel d'évaluation environnementale réunira ou demandera que soient réunis les divers rapports d'évaluation environnementale finale produits par les sous–comités pour examiner les effets cumulatifs, le cas échéant, des négociations. Là encore, cette analyse serait faite au moyen de la même méthode analytique en quatre étapes décrite dans le chapitre 4.

4.9.2 Préparation du rapport d'évaluation environnementale finale

Le rapport d'évaluation environnementale finale a pour objet de documenter le résultat des négociations du point de vue du processus d'évaluation environnementale. Il est préparé ou commandé par le comité d'évaluation environnementale. Les personnes intervenant directement dans le processus de négociation, qu'elles soient déjà ou non représentées au sein du comité d'évaluation environnementale, devront indiquer de quelle manière elles pensent que l'environnement a été pris en compte dans les décisions prises pendant le cours des négociations au sujet des options en matière d'atténuation et/ou d'amélioration. À la conclusion des négociations, le rapport d'évaluation environnementale finale sera affiché sur le site Web du MAECI et/ou annoncé dans la Gazette du Canada.

Il pourra faire état des éléments suivants :

  • manière dont l'évaluation environnementale préliminaire a orienté les négociations et toute information pertinente concernant la relation entre le processus d'évaluation environnementale et les négociations;
  • les commentaires reçus à la suite du rapport d'évaluation environnementale préliminaire;
  • analyses subséquentes réalisées pendant le cours des négociations et implications environnementales prévues, s'il y en a qui ont été prévues;
  • analyses subséquentes, le cas échéant, réalisées après les négociations et implications environnementales prévues, s'il y en a;
  • toute modification notable apportée au rapport d'évaluation environnementale préliminaire;
  • évaluation finale des implications environnementales et place accordée à l'environnement dans le nouvel accord commercial;
  • toute information ou observation supplémentaire reçue du grand public sur le processus et les résultats de l'évaluation environnementale pendant les négociations;
  • manière dont le rapport d'évaluation environnementale finale devrait être communiqué aux autres ministères, aux autres ordres de gouvernement, aux groupes autochtones, aux gens d'affaires, aux organisations non gouvernementales et au grand public et devrait être utilisé par ces groupes.

Le comité d'évaluation environnementale se servira du rapport d'évaluation environnementale finale pour communiquer ces points et pour montrer les mesures qui ont été prises pour que l'environnement soit pris en compte dans les négociations commerciales.

Des commentaires sur le rapport d'évaluation environnementale finale seront sollicités du grand public et les commentaires obtenus seront utiles pour les mises à jour et les améliorations du Cadre qui seront faites périodiquement en fonction des connaissances et de l'expérience acquises pendant son application.

Étape 5 : Évaluation environnementale finale–Liste de vérification
Le rapport d'évaluation environnementale finale est préparé ou commandé par le comité d'évaluation environnementale et les personnes intervenant dans le processus de négociation. Au cours de l'étape de l'évaluation environnementale finale et sous la direction de son (ses) président(s), le comité d'évaluation environnementale doit :
  • déterminer et documenter les résultats obtenus et les mesures prises depuis la production du rapport d'évaluation environnementale préliminaire;
  • analyser, s'il y a lieu, toute nouvelle information;
  • évaluer les mesures d'amélioration et d'atténuation possibles examinées dans le cadre des négociations et confirmer les activités de suivi et de contrôle, si elles ont été jugées nécessaires dans les évaluations antérieures;
  • établir les responsabilités et l'échéancier relatifs à la production du rapport d'évaluation environnementale finale;
  • préparer le rapport d'évaluation environnementale finale et, à cette fin, indiquer de quelle manière les aspects environnementaux ont été pris en compte dans le processus décisionnel; résumer les commentaires reçus sur le rapport d'évaluation environnementale préliminaire, consigner le résultat des négociations du point de vue du processus d'évaluation environnementale et établir les exigences et les recommandations pour le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et d'atténuation;
  • faire circuler, pour commentaires, le rapport d'évaluation environnementale préliminaire au sein du comité d'évaluation environnementale, des réseaux interministériels pertinents, du Comité ccommerce et des groupes consultatifs non gouvernementauxs;
  • consigner les activités de consultation et les commentaires reçus à cet égard;
  • transmettre les commentaires reçus durant les consultations au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce;
  • mettre à jour les listes de consultation pour les groupes « formels » et les groupes « informels »;
  • diffuser le rapport d'évaluation environnementale préliminaire au moyen des mécanismes de communication établis pendant une période jugée appropriée et des renseignements sur la façon de présenter des commentaires;
  • consigner les commentaires reçus sur l'évaluation environnementale préliminaire et les transmettre au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce.

4.10 Étape 6 : Suivi et contrôle

Le Cadre pour l'évaluation environnementale prévoit que les mesures d'amélioration et d'atténuation ainsi que les activités de suivi et de contrôle sont confirmées dans la phase finale de l'évaluation environnementale. Les procédures de suivi et de contrôle, et l'ampleur de celles–ci, doivent être fonction des effets environnementaux anticipés des négociations, tels qu'ils ont été déterminés au cours de différentes phases du processus d'évaluation environnementale. L'étape du contrôle et du suivi prévoit l'examen de toutes les mesures d'atténuation ou d'amélioration recommandées par le comité d'évaluation environnementale dans le rapport d'évaluation environnementale finale. Sur la recommandation du comité directeur, le suivi et le contrôle peuvent être faits à n'importe quel moment au cours de la mise en oeuvre de l'accord commercial conclu.

En règle générale, les activités de suivi et de contrôle devraient être souples et adaptées au contexte canadien et venir appuyer les objectifs du Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada. La procédure de suivi et de contrôle devrait donc :

  • fixer des objectifs clairs dès le départ;
  • prévoir un examen préalable permettant de déterminer l'ampleur des mesures de suivi nécessaires;
  • prévoir un exercice d'évaluation des besoins en matière de suivi et de contrôle;
  • prévoir une analyse coûts–avantages des activités de suivi proposées.

En outre :

  • Les activités de suivi pourraient inclure des études environnementales a posteriori visant à déterminer l'exactitude des résultats originaux de l'évaluation environnementale.
  • Les activités de suivi et contrôle devraient être intégrées aux activités continues de production de rapports et de coopération associées aux négociations (p. ex,, rapports annuels concernant les accords commerciaux, activités de coopération en matière d'environnement, partage des informations institutionnelles entre les parties).
  • Les activités de contrôle pourraient inclure, pour leur part, des activités soutenues visant à évaluer les effets et l'efficacité des mesures d'atténuation ou d'amélioration prises à la suite des recommandations formulées dans le rapport d'évaluation environnementale finale.
  • Les travaux consacrés au suivi devraient être réalisés progressivement afin d'éviter de créer de grandes attentes, et aucun engagement ne devrait être pris à l'égard de nouvelles activités exigeant beaucoup de ressources, lorsqu'elles ne sont pas jugées nécessaires. Les efforts déployés devraient, dans la mesure du possible, tirer parti des processus existants.
  • Le suivi devrait être considéré comme un domaine où des améliorations sont susceptibles d'être apportées à long terme, en fonction de l'expérience acquise.
  • Les activités de suivi devraient respecter les mandats des ministères fédéraux et les compétences des gouvernements des provinces et des territoires.

Enfin, il importe de noter que chaque évaluation environnementale sera assortie de mesures et d'activités qui lui sont propres et qui ne seront peut-être pas nécessaires dans tous les cas.

Le comité directeur d'évaluation environnementale verra de façon générale à l'amélioration continue du processus d'évaluation environnementale et à la révision périodique du Cadre et du Guide. Cette activité pourrait inclure la mise au point d'un système de compilation des divers rapports d'évaluation environnementale et l'établissement d'un système de contrôle de la performance environnementale des accords commerciaux relativement aux options en matière d'atténuation retenues et aux recommandations formulées dans le rapport d'évaluation environnementale finale. Dans le contexte de l'OMC, les résultats de toute activité de suivi ou de contrôle peuvent être utiles au Canada eu égard aux obligations qu'il a contractées dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

Annexe 1: Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales

Web site:
www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/documents/FinalFramework-f.pdf

Annexe 2 : Listes de vérification

La présente annexe contient les aide–mémoire relatifs aux activités de communications et aux différentes étapes de la méthode analytique présentée dans ce guide. Ces listes de vérification peuvent être utilisées afin d'étayer le processus d'évaluation environnementale.

Liste de vérification des consultations internes

Aux stades initiaux, la direction responsable des négociations doit:
  • déterminer les directions et les ministères concernés devant être représentés au comité d'évaluation environnementale;
  • établir des mécanismes de communication et de consultations interministérielles, notamment des listes normalisées d'adresses électroniques pour transmettre l'information;
  • prendre les mesures nécessaires pour créer un comité d'évaluation environnementale et pour renseigner les membres de celui–ci sur le processus d'évaluation environnementale.
Sous la direction de ses présidents, le comité d'évaluation environnementale doit:
  • déterminer l'information nécessaire à chaque étape de l'évaluation environnementale;
  • repérer l'information qui existe déjà et les lacunes;
  • établir la marche à suivre pour obtenir l'information nécessaire manquante;
  • mener des consultations interministérielles pour résumer et analyser l'information recueillie par l'intermédiaire du comité d'évaluation environnementale;
  • faire circuler les projets de rapport dans les ministères avant de les diffuser à l'extérieur du gouvernement fédéral;
  • informer périodiquement le Secrétariat à l'évaluation environnementale de l'état d'avancement des négociations et du processus d'évaluation environnementale.
Les représentants ministériels qui siègent au comité d'évaluation environnementale doivent:
  • déterminer l'information que leur ministère doit fournir;
  • consulter leur ministère pour savoir quelle information existe déjà;
  • établir les méthodes pour obtenir l'information additionnelle nécessaire;
  • faire circuler les rapports au sein de leur ministère afin que les agents responsables puissent les commenter, et rassembler les observations reçues;
  • communiquer, au besoin, les résultats aux décideurs et à la haute direction.

Liste de vérification–Préparation à la mobilisation extérieure

Dans les phases initiales, la direction du MAECI responsable des négociations doit :
  • communiquer rapidement avec la Direction des consultations et de la liaison (CSL) et les directions ministérielles équivalentes concernées pour obtenir des indications sur la façon de mobiliser les parties extérieures;
  • utiliser le modèle fourni dans ce chapitre pour consigner i) les communications et les consultations avec les parties extérieures, et ii) les commentaires reçus de ces dernières, y compris les consultations du groupe consultatif non gouvernemental de l'évaluation environnementale des négociations commerciales ainsi que du public;
  • établir un plan pour transmettre les commentaires reçus des parties extérieures au Comité d'évaluation environnementale et au négociateur en chef, afin que ceux–ci les utilisent dans l'analyse et l'élaboration des rapports d'évaluation environnementale;
  • s'assurer que du temps est prévu pour la traduction de tous les documents de communication et de mobilisation dans les deux langues officielles.
Le comité d'évaluation environnementale doit :
  • consulter des documents traitant de la Loi sur l'accès à l'information et communiquer avec la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DCP) du MAECI ou d'autres directions ministérielles équivalentes, au besoin.

Communication avec le Comité c–commerce et mobilisation de ce dernier - Liste de vérification

Le comité d'évaluation environnementale doit :
  • coordonner la communication et la mobilisation avec le Comité c–commerce par l'intermédiaire de la Direction des consultations et de la liaison;
  • informer la Direction des consultations et de la liaison de l'évolution du processus d'évaluation environnementale pour permettre à celle–ci de cerner les questions et d'établir les documents devant être transmis au Comité ccommerce;
  • s'assurer que la Direction des consultations et de la liaison est tenue au courant de l'information fournie aux mécanismes et réseaux fédéraux, provinciaux et territoriaux;
  • communiquer les résultats de l'évaluation environnementale au Comité ccommerce a des fins de consultation;
  • solliciter de l'information du Comité c–commerce pour orienter le processus d'évaluation environnementale;
  • transmettre les rapports d'évaluation environnementale au Comité c–commerce de sorte qu'il puisse les examiner et les commenter.
La direction responsable des négociations doit :
  • colliger les avis reçus et consigner les mesures prises dans le cadre des activités de communication et de mobilisation visant les provinces et les territoires;
  • résumer les constatations à propos de la mobilisation des provinces et territoires et les transmettre au Comité d'évaluation environnementale pour qu'il les utilise dans de futures évaluations environnementales de négociations commerciales;
  • résumer les constatations à propos de la mobilisation des provinces et des territoires participants et les transmettre au négociateur en chef.
Les membres du Comité c–commerce doivent :
  • informer leurs collègues provinciaux et territoriaux des résultats de l'évaluation environnementale;
  • fournir de l'information sur les préoccupations des provinces et des territoires au sujet du processus d'évaluation environnementale.

Communication avec un groupe consultatif non gouvernemental et mobilisation de ce dernier - Liste de vérification

Le comité d'évaluation environnementale doit :
  • collaborer avec la Direction des consultations et de la liaison pour toute communication et mobilisation avec le groupe consultatif;
  • s'assurer de la participation du groupe consultatif au début du processus et lui communiquer les documents appropriés (p. ex., ébauches de rapports) en temps opportun de façon à ce que son expertise soit utilisée efficacement;
  • demander de l'information, le cas échéant, au groupe consultatif pour orienter le processus d'évaluation environnementale;
  • transmettre les rapports d'évaluation environnementale, s'il y a lieu, au groupe consultatif de sorte qu'il puisse en prendre connaissance et les commenter.
La direction de négociation responsable doit :
  • consigner les mesures prises pour communiquer avec le groupe consultatif et le mobiliser;
  • résumer les conclusions tirées de la mobilisation du groupe consultatif et les transmettre au comité d'évaluation environnementale pour qu'elles puissent être utilisées dans les futures évaluations environnementales de négociations commerciales;
  • résumer les conclusions tirées de la mobilisation du groupe consultatif et les transmettre au négociateur en chef.

Communication avec le public et mobilisation de ce dernier–Liste de vérification

Le comité d'évaluation environnementale doit :
  • collaborer avec la Direction des consultations et de la liaison pour toute communication avec le public et mobilisation de ce dernier;
  • tenir la Direction des consultations et de la liaison au courant du rythme des négociations;
  • s'assurer, dans la mesure du possible, qu'une période appropriée est accordée aux fins de consultation du public, comme le prévoit le cadre;
  • diffuser un avis d'intention tôt dans le processus d'évaluation environnementale ainsi qu'une invitation au public de fournir de la rétroaction;
  • publier tous les rapports d'évaluation environnementale en temps opportun, assortis d'un avis invitant le public de fournir de la rétroaction;
  • consigner les mesures prises pour communiquer avec le public et le consulter dans le « modèle pour consigner les commentaires des parties extérieures »;
  • résumer les constatations tirées de la consultation du public et transmettre ce résumé au comité d'évaluation environnementale pour qu'il soit utilisé dans les futures évaluations environnementales de négociations commerciales;
  • résumer les constatations tirées de la mobilisation du public et transmettre ce résumé au négociateur en chef;
  • prévoir une période de commentaires de 60 jours ou moins, selon ce qui est jugé nécessaire pour l'envergure du processus d'évaluation environnementale et l'étape à laquelle celui–ci se trouve.

Gestion des communications–Liste de vérification

Le comité d'évaluation environnementale doit :
  • déterminer de quelle façon sera gérée l'information tirée des activités de mobilisation et de communication, et communiquer ce processus au public et à tout intervenant appelé à fournir de l'information;
  • établir les outils de communication qui conviennent le mieux aux différentes étapes du processus d'évaluation environnementale;
  • cerner les possibilités d'intégrer les informations relatives à l'évaluation environnementale aux annonces de la tenue de négociations.
La direction de négociation principale doit :
  • consigner les actions de communication en utilisant le modèle afin de veiller à ce que les exigences du cadre soient satisfaites;
  • tenir un registre des résultats des activités de communication et de consultation et le transmettre au comité d'évaluation environnementale et au négociateur en chef.

Étape 1: Étape préparatoire–Liste de vérification

A l'issue de l'étape 1, les tâches suivantes devraient être achevées :

La direction responsable a :
  • mis sur pied un comité d'évaluation environnementale;
  • passé en revue la liste de vérification liée aux activités de communications (chapitre 3);
  • dressé un registre des activités de communications et de consultations, comme il est conseillé de faire au chapitre 3.
Le comité d'évaluation environnementale a :
  • déterminé la structure du comité et les rôles respectifs de chaque membre;
  • compris le processus d'évaluation environnementale;
  • organisé la communication et l'engagement internes et externes;
  • déterminé la portée de l'évaluation, en soulignant les paramètres généraux du programme de travail et de l'échéancier d'exécution de l'évaluation environnementale;
  • cerné les questions à étudier lors de l'évaluation environnementale initiale en fonction de la portée des négociations;
  • publié un avis d'intention au moyen des mécanismes de communications prévus, accompagnés de renseignements sur les possibilités de participation.

Étape 2 : Évaluation environnementale initiale–Liste de vérification

Sous la direction de son (ses) président(s), le comité d'évaluation environnementale doit :
  • procéder à l'analyse préalable à l'établissement de la portée de l'évaluation à l'aide de la méthode analytique en quatre étapes, ce qui permettra d'avoir une idée préliminaire des effets environnementaux probables et importants de l'accord commercial proposé;
  • assurer la qualité de l'information pour : évaluer la capacité de surveillance et de suivi, organiser une collecte systématique des données, s'assurer que les sources sont solides et fiables, évaluer la possibilité d'accès aux informations nécessaires;
  • déterminer la stratégie adopter en matière de mobilisation d'après les indications données dans le chapitre 3 du guide pour l'évaluation environnementale;
  • mobiliser les membres du Comité c–commerce afin de cerner les questions de compétences avec les provinces et les territoires;
  • produire un rapport d'évaluation environnementale initiale en fonction de l'analyse d'établissement de la portée au moyen de la méthodologie analytique en quatre étapes;
  • faire circuler, pour commentaires, le rapport d'évaluation environnementale initiale entre les ministères, entre les membres du Comité c–commerce et les groupes consultatifs non gouvernementaux, au besoin;
  • consigner les activités de consultation et les commentaires reçus à cet égard;
  • transmettre les commentaires reçus durant les consultations au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce;
  • diffuser le rapport d'évaluation environnementale initiale au moyen des mécanismes de communication choisis et des renseignements sur les possibilités de rétroaction et de consultation envisagées;
  • consigner les commentaires reçus sur le rapport d'évaluation environnementale initiale et les transmettre au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce;
  • commencer, au besoin, à examiner les conséquences environnementales recensées dans le rapport d'évaluation environnementale initiale en vue d'une analyse plus poussée à l'étape de l'évaluation environnementale préliminaire;
  • évaluer la nécessité de réaliser d'autres analyses;
  • en fonction des effets environnementaux anticipés, étudier les mesures de suivi et de contrôle possibles, notamment en les intégrant aux activités de suivi déjà prévues dans l'accord visé, et déterminer la manière dont elles pourraient éclairer les négociations en cours et d'autres initiatives dans l'avenir.

Étape 3 : Évaluation environnementale préliminaire–Liste de vérification

Sous la direction de son (ses) président(s), le comité d'évaluation environnementale doit :
  • utiliser les commentaires obtenus lors de l'étape de l'évaluation environnementale initiale pour orienter l'étape de l'évaluation environnementale préliminaire;
  • déterminer la stratégie à adopter en matière de mobilisation d'après les indications données dans le chapitre 3 du guide pour l'évaluation environnementale;
  • consigner toute activité de communication ou de consultation entreprise durant l'étape de l'évaluation environnementale préliminaire;
  • franchir les quatre étapes de la méthode analytique : déterminer les retombées économiques et l'importance des effets environnementaux probables de l'accord commercial proposé, élaborer des mesures d'amélioration et d'atténuation possibles et réexaminer l'approche de suivi et de contrôle proposée dans l'évaluation environnementale initiale et devant être confirmée dans l'évaluation environnementale finale;
  • mobiliser les membres du Comité c–commerce afin de cerner les questions de compétences avec les provinces et les territoires;
  • produire le rapport d'évaluation environnementale préliminaire ou le commander à la direction responsable du MAECI ou à une entité désignée par elle en collaboration avec les entités coresponsables;
  • faire circuler, pour commentaires, le rapport d'évaluation environnementale préliminaire au sein du comité d'évaluation environnementale, des réseaux interministériels pertinents, du Comité c–commerce et des groupes consultatifs non gouvernementaux;
  • consigner les activités de consultation et les commentaires reçus à cet égard;
  • transmettre les commentaires reçus durant les consultations au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce;
  • mettre à jour les listes de consultation pour les groupes « formels » et les groupes « informels »;
  • diffuser le rapport d'évaluation environnementale préliminaire au moyen des mécanismes de communication établis pendant une période jugée appropriée et des renseignements sur la façon de présenter des commentaires;
  • consigner les commentaires reçus sur le rapport d'évaluation environnementale préliminaire et les transmettre au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce.

Étape 4 : Négociations–Liste de vérification

Au cours de l'étape de la négociation et sous la direction de son (ses) président(s), le comité d'évaluation environnementale doit :
  • utiliser le rapport d'évaluation environnementale préliminaire pour orienter les négociations;
  • au besoin, faire ou commander toute nouvelle analyse des effets environnementaux des négociations au moyen de la même méthode analytique en quatre étapes décrite dans le chapitre 4. Toute nouvelle analyse réalisée devrait être décrite et documentée dans le rapport d'évaluation environnementale finale;
  • évaluer la nécessité de recueillir plus d'informations;
  • s'il y a lieu, améliorer la position de négociation du Canada;
  • s'assurer que le Tableau sur l'état d'avancement des négociations (voir annexe 6) est à jour et, au besoin, redistribué au comité directeur d'évaluation environnementale et aux autres parties intéressées;
  • faire, au besoin, des mises à jour publiques sur l'état des négociations;
  • évaluer les nouvelles questions qui sont soulevées pendant les négociations à l'aide de la méthode analytique proposée dans le Cadre.

Étape 5 : Évaluation environnementale finale–Liste de vérification

Le rapport d'évaluation environnementale finale est préparé ou commandé par le comité d'évaluation environnementale et les personnes intervenant dans le processus de négociation. Au cours de l'étape de l'évaluation environnementale finale et sous la direction de son (ses) président(s), le comité d'évaluation environnementale doit :
  • déterminer et documenter les résultats obtenus et les mesures prises depuis la production du rapport d'évaluation environnementale préliminaire;
  • analyser, s'il y a lieu, toute nouvelle information;
  • évaluer les mesures d'amélioration et d'atténuation possibles examinées dans le cadre des négociations et confirmer les activités de suivi et de contrôle, si elles ont été jugées nécessaires dans les évaluations antérieures;
  • établir les responsabilités et l'échéancier relatifs à la production du rapport d'évaluation environnementale finale;
  • préparer le rapport d'évaluation environnementale finale et, à cette fin, indiquer de quelle manière les aspects environnementaux ont été pris en compte dans le processus décisionnel; résumer les commentaires reçus sur le rapport d'évaluation environnementale préliminaire, consigner le résultat des négociations du point de vue du processus d'évaluation environnementale et établir les exigences et les recommandations pour le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et d'atténuation;
  • faire circuler, pour commentaires, le rapport d'évaluation environnementale préliminaire au sein du comité d'évaluation environnementale, des réseaux interministériels pertinents, du Comité ccommerce et des groupes consultatifs non gouvernementaux;
  • consigner les activités de consultation et les commentaires reçus à cet égard;
  • transmettre les commentaires reçus durant les consultations au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce;
  • mettre à jour les listes de consultation pour les groupes « formels » et les groupes « informels »;
  • diffuser le rapport d'évaluation environnementale préliminaire au moyen des mécanismes de communication établis pendant une période jugée appropriée et des renseignements sur la façon de présenter des commentaires;
  • consigner les commentaires reçus sur l'évaluation environnementale préliminaire et les transmettre au comité d'évaluation environnementale et au Secrétariat à l'évaluation environnementale sur le commerce.

Annexe 3 : Exemple d'avis d'intention

Exemples de libellé et de présentation des documents qui doivent être produits au cours du processus d'évaluation environnementale.

Exemple d'Avis d'intention de procéder à une évaluation environnementale des négociations commerciales

L'avis d'intention devrait être communiqué en même temps que l'annonce de l'amorce des négociations.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) entreprendra bientôt, en consultation avec d'autres ministères et organismes fédéraux, une évaluation environnementale (EE) des négociations menées en vue de la conclusion d'un accord commercial avec______________ (énumérer les autres pays engagés dans les négociations ou équivalent). L'évaluation environnementale s'inspirera du Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales élaboré par le Canada.

Le grand public est invité à faire des commentaires sur l'EE d'ici au __________ (date limite pour les commentaires indiquée comme suit: mois/jour/année). Les commentaires peuvent être envoyés à : mailto:consultations@international.gc.ca :

EE et commerce - Consultations Édifice
Lester B. Pearson 125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario), K1A OG2

Vos observations nous aideront à faire en sorte que la position du Canada reflète les intérêts de tous les Canadiens.

Pour en savoir plus sur les négociations et les accords commerciaux auxquels le Canada est partie, vous êtes priés de visiter Foreign Affairs and International Trade Canada. Pour des renseignements sur le Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales élaboré par le Canada, vous êtes invités à lire le document qui le décrit et qui est accessible à l'adresse suivante : Environnement : Affaires étrangères et du Commerce international.

Annexe 4 : Structure générale d'un rapport d'évaluation environnementale initiale

  • I. Résumé
  • II. Vue d'ensemble du processus d'evaluation environnementale ensemble du processus d'évaluation environnementale
    • A. Méthode d'évaluation
  • III. Contexte
    • A. Aperçu de la relation en mattère de commerce et d'investissemnt
  • IV. Commerce et environnement
  • V. Conclusions de l'évaluation environnementale initiale
    • A. Commerce des marchandises
    • B. Commerce des services
    • C. Investissement

L'analyse devrait reposer sur les quatre étapes suivantes :

Étape 1. Détermination des retombées économiques des négociations commerciales
  • Établir l'importance globale pour l'économie nationale de l'accord à négocier.
  • Fournir une brève explication, de lecture facile, sur la méthode employée : modélisation (inclure dans une annexe l'information sur les modèles utilisés et les hypothèses sur lesquelles ils reposent) ou analyse documentaire.
  • Dans le domaine de négociation dont vous êtes responsable, examiner les modifications des flux commerciaux et de l'activité économique qui pourraient découler de l'accord et plus particulièrement les effets d'échelle, les effets structurels, les effets sur les produits, les effets technologiques et les effets sur le dispositif réglementaire qui peuvent en résulter.
  • Déterminer les secteurs d'activité et les industries où une hausse, ou une baisse, de l'activité économique est attendue et donner des explications à cet égard. Les effets anticipés seront–ils concentrés dans une région en particulier?
Étape 2. Détermination des effets environnementaux probables des changements économiques
  • Fournir une brève explication, de lecture facile, sur la méthode employée : modélisation (inclure dans une annexe l'information sur les modèles utilisés et les hypothèses sur lesquelles ils reposent) ou analyse documentaire.
  • Quels sont les effets environnementaux de ces changements économiques (effets d'échelle, effets structurels, effets sur les produits, effets technologiques et effets sur le dispositif réglementaire)?
  • Quelle est la probabilité que ces effets se produisent? (évaluation qualitative).
  • Réfléchissez à la probabilité que l'effet se produise et à l'ampleur de ces effets.
Étape 3. Évaluation de l'importance des effets environnementaux probables
  • Le degré d'importance des effets est déterminé selon leur nature, leur étendue géographique, leur ampleur, leur fréquence et durée, leur répartition dans le temps, leur échelle et leur gravité, ainsi que sur la base des possibilités de synergie entre ceux–ci.
  • Tous les effets environnementaux, positifs et négatifs, devraient être pris en considération dans cette analyse.
Étape 4. Détermination des mesures d'amélioration et d'atténuation possibles
  • Déterminer les lois, les règlements, les politiques et les initiatives qui sont susceptibles d'améliorer ou d'atténuer les effets environnementaux. Si certains de ces instruments relèvent de la compétence provinciale, les groupes de travail devraient envisager les questions à poser aux provinces à cet égard.
  • Notre capacité d'élaborer des règlements et des normes en matière environnementale sera–t–elle compromise?
  • Tous les effets environnementaux, positifs et négatifs, devraient être pris en considération dans cette analyse.

VI. Conclusion

Annexe 5 : Modèle général pour la rédaction d'un rapport d'évaluation environnementale concernant un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE)

Ce modèle vise à établir une méthode uniformisée pour réaliser l'évaluation environnementale initiale des APIE. On donne un aperçu du modèle, ainsi que le texte type qui pourrait être inclus. Nous invitons le Comité directeur d'évaluation environnementale à nous communiquer ses observations sur ce modèle.

Aperçu des parties du modèle

I. Introduction

  1. Bref aperçu de l'objet de l'évaluation environnementale de l'APIE, accompagné de références au Cadre
  2. Explications sur les façons de présenter des observations en réponse au rapport d'évaluation environnementale initiale
  3. Raison d'être de la négociation d'APIE par le Canada
  4. Nouveau modèle d'APIE du Canada

II. Structure et dispositions prévues de l'APIE (y compris la façon dont le nouveau modèle répond aux préoccupations environnementales liées aux accords sur l'investissement).

  1. Contexte /Approche générale du nouveau modèle
  2. Dispositions particulières
  3. Réponse aux préoccupations des parties intéressées
  4. Initiatives en matière d'environnement et de développement durable liées à l'APIE

III. Renseignements généraux sur l'APIE évalué et détermination des retombées économique probables

  1. Introduction
  2. Aperçu des investissements bilatéraux avec le pays partenaire
  3. Vue d'ensemble des retombées économiques anticipées, y compris la modification des flux d'investissement et les secteurs où les flux d'investissement devraient augmenter

IV. Détermination et évaluation des effets environnementaux probables, positifs et négatifs (au Canada)

  1. Effets environnementaux
  2. Cadre politique et réglementaire

V. Autres considérations environnementales

  1. Transfrontalières
  2. Activités dans le pays X

Détermination des mesures d'amélioration ou d'atténuation possibles à l'égard des effets environnementaux positifs ou négatifs afin d'orienter les négociations

VII. Conclusion

Annexe 6 : Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

Les ministres s'attendent à ce que les projets de politiques, de plans et de programmes des ministères et des organismes examinent, au besoin, les effets environnementaux potentiels, conformément au ferme engagement du gouvernement à l'égard du développement durable.

Plus précisément, les ministres s'attendent à ce que les projets de politiques, de plans et de programmes fassent l'objet d'une évaluation environnementale stratégique en fonction des deux conditions suivantes

  • le projet est soumis l'approbation d'un ministre ou du Cabinet; et
  • la mise en oeuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs.

Par ailleurs, si les circonstances le justifient, les ministères et organismes devraient favoriser la tenue d'une évaluation environnementale stratégique à l'égard d'autres projets de politiques, de plans et de programmes. Ainsi, une initiative pourrait faire l'objet d'une évaluation pour aider à la mise en oeuvre des objectifs de développement durable des ministères et des organismes ou s'il existe de fortes préoccupations du public à l'égard des répercussions environnementales possibles.

Les ministres s'attendent à ce que l'évaluation environnementale stratégique examine la portée et la nature des effets environnementaux potentiels, la nécessité d'adopter des mesures d'atténuation pour réduire ou éliminer les effets négatifs et l'importance probable de tout effet environnemental négatif, compte tenu des mesures d'atténuation. L'évaluation environnementale stratégique devrait participer à l'élaboration des politiques, des plans et des programmes au même titre que l'analyse économique et sociale; les efforts dans la tenue de l'analyse des effets environnementaux potentiels devraient correspondre à la mesure des effets environnementaux prévus. L'environnement devrait entièrement être pris en compte dans l'analyse de chaque option élaborée pour examen et la décision devrait tenir compte des conclusions de l'évaluation environnementale stratégique. Les ministères et les organismes doivent, autant que possible, avoir recours aux mécanismes établis pour susciter, au besoin, une participation du public, documenter et produire un rapport étoffé des conclusions de l'évaluation environnementale stratégique.

Qu'est–ce que l'évaluation environnementale stratégique?

Les fonctionnaires fédéraux connaissent peut–être mieux la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale  (LCEE) du gouvernement fédéral, qui vise les initiatives réalisées dans le cadre d'un projet. Il importe de noter qu'il y a des similitudes et des différences entre l'évaluation environnementale d'un projet et l'évaluation environnementale d'une politique ou Évaluation environnementale stratégique (EES). Les similitudes incluent la terminologie, l'utilisation d'une approche a priori, les liens avec un processus décisionnel intégré, l'utilisation d'une étape d'établissement de la portée avant l'analyse détaillée et la détermination d'options en matière d'atténuation et d'amélioration. Les évaluations menées en fonction du cadre sont des évaluations environnementales de politiques; elles ne relèvent pas de la LCEE, ni ne sont assujetties à aucun des règlements énoncés dans cette loi. Les EES sont plutôt régies par la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes; autrement dit, les EES de négociations commerciales sont régies par le cadre. Le tableau qui suit présente un certain nombre de différences qu'on trouve entre les deux types d'évaluation environnementale.

Objet: Legislation

  • Les EES sont régies par la Directive du Cabinet de 1999. Le processus d'évaluation environnementale des négociations commerciales est régi par le cadre
  • Régie par la LCEE, assortie d'une infrastructure juridique bien établie et de ressources consacrées à cette fin.

Objet: Application

  • Appliquée à toutes les négociations commerciales « visant à libéraliser les échanges ». Ces négociations peuvent englober un grand nombre de secteurs. L'EE porte essentiellement sur les effets
  • Des « facteurs de déclenchement » établis indiquent si un projet nécessite une EE au sens de la LCEE. L'EE porte essentiellement sur les effets d'un projet donné.

Objet: Contenu

  • Évalue les effets environnementaux des négociations commerciales.
  • Considère les effets du projet sur la santé, sur les caractéristiques socioéconomiques de la population, sur le patrimoine culturel, sur l'environnement et sur l'utilisation des

Objet: Participation du grand public

  • Évaluation environnementale de négociations commerciales:
    • Le grand public est mobilisé tout au long du processus EE. Les groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE) sont aussi mobilisés.
    • Le MAECI communique les résultats du processus EE sous forme de rapports aux diverses étapes du processus.
    • Les négociations commerciales et les mémoires au Cabinet sont confidentiels pour des raisons
  • Évaluation environnementale de projets:
    • Varie selon le niveau de l'évaluation. Les études de grande envergure entraînent obligatoirement la participation du grand public et des examens par des groupes spéciaux. La participation du grand public n'est toutefois pas obligatoire dans les examens préalables.
    • Toutes les évaluations devraient être consignées dans un registre public.

Objet: Processus décisionnel

  • décisionnel Les négociateurs communiquent les résultats des évaluations environnementales stratégiques au Cabinet pour aider ce dernier à prendre ses décisions.
  • La décision appartient aux autorités responsables, comme il est défini dans la LCEE.

Objet: Moment

  • Une EES est obligatoire pour tous les documents présentés au Cabinet et, donc, pour les mémoires au Cabinet portant sur des accords commerciaux. Le moment ou FEE sera entreprise est guidé par le processus de négociation commerciale, qui varie
  • L'EE doit être terminée avant que des décisions irrévocables ne soient prises.

Annexe 7 : Glossaire et acronymes

Glossaire

Atténuationn
Élimination, réduction ou contrôle des effets environnementaux négatifs pouvant découler d'une initiative faisant l'objet d'un examen.
Environnement
« Environnement » s'entend de tous les éléments qui composent notre planète, c'est–à–dire la terre, l'eau et l'air y compris toutes les couches de l'atmosphère, toutes les matières organiques et inorganiques et les organismes vivants (y compris l'être humain) ainsi que de l'interaction des systèmes naturels constitués de ces éléments.
Évaluation environnementale
Pour les fins du présent guide, l'expression est synonyme d'évaluation environnementale stratégique. L'évaluation environnementale est une démarche systématique destinée à cerner et à évaluer les effets possibles d'une initiative donnée sur l'environnement pour faire en sorte que ceux–ci soient examinés et pris en compte dès les premières étapes du processus décisionnel.
Évaluation environnementale stratégique
Pour les fins du présent guide, l'expression est synonyme d'évaluation environnementale stratégique. L'évaluation environnementale stratégique est une démarche systématique destinée à cerner et à évaluer les effets possibles d'une initiative donnée sur l'environnement pour faire en sorte que ceux–ci soient examinés et pris en compte dès les premières étapes du processus décisionnel. Le qualificatif« stratégique » est destiné à établir la différence par rapport à l'évaluation environnementale d'un projet.
Secteur
Groupe d'industries étroitement liées entre elles.

Liste d'acronymes

ALE
Accord de libre-échange
ALENA
Accord de libre-échange nord–américain
AME
Accord multilatéral sur l'environnement
C–commerce
Comité c–commerce, formé de représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires
CE
Commission européenne
CCE
Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord
EE
Évaluation environnementale
GATT
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GCSCE
Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur
MAECI
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
OMC
Organisation mondiale du commerce
ONG
Organisation non gouvernementale
ZLEA
Zone de libre–échange des Amériques

Footnotes

Footnote 1

Ces effets ont été déterminés pour la première fois par l'OCDE en 1994. Voir : Organisation de coopération et de développement économiques, Méthodologies pour les examens de l'environnement et des échanges (Paris, OCDE/GD(94)103). Accessible en ligne à l'adresse : OCDE.

Return to footnote 1 referrer