Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

PROTOCOLE

Le bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
et
Le point de contact national pour les principes directeurs de l’OCDE à l'intention des entreprises multinationales

 Table des matières

1.   But
2.   Contexte
      2.1 Conseiller en Responsabilité sociale des entreprises (RSE)
      de l’industrie extractive
      2.2 Point de contact national (PCN)
3.   Dispositions du décret concernant les responsabilités du conseiller
      et du PCN
4.   Communications et procédures
5.   Autres sujets et circonstances qui ne sont pas expressément désignés

1. But

Le présent document donne un aperçu de la relation administrative qui détermine les procédures et la communication entre le conseiller et le PCN.

1. Contexte

2.1 Conseiller en RSE de l’industrie extractive

Conformément à la politique du gouvernement du Canada en matière de RSE annoncée en mars 2009 (Renforcer l’avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger), le gouvernement a créé un nouveau Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive (ci-après « conseiller »), un des piliers de la politique.

En vertu du décret du 25 mars 2009, lequel a permis la création du poste de conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, le mandat du conseiller est défini comme suit :

a) examiner les pratiques de responsabilité sociale des entreprises canadiennes de l’industrie extractive qui œuvrent à l’étranger;
b) donner aux parties intéressées des conseils sur le respect des lignes directrices.

Les lignes directrices sur le rendement sont définies dans le décret comme les normes de rendement de la Société financière internationale, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne, la Global Reporting Initiative et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, tous des moyens de traiter de la responsabilité sociale des entreprises, lesquels sont appuyés par le gouvernement du Canada.

2.2 Point de contact national

Le Canada est un pays signataire des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs ») depuis leur entrée en vigueur en 1976. Les Principes directeurs représentent un ensemble complet de normes en matière de responsabilité sociale des entreprises qui ont reçu l’aval des gouvernements et qui sont recommandées aux entreprises.

Les pays qui adhèrent aux Principes directeurs doivent créer un PCN et le maintenir.

La structure institutionnelle du PCN du Canada est celle d’un comité interministériel. Les membres de ce comité comprennent des représentants, notamment, de l’Agence canadienne de développement international, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada (MAECI), d’Environnement Canada, du ministère des Finances du Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, d’Industrie Canada, des Affaires indiennes et du Nord Canada, et de Ressources naturelles Canada. Le secrétariat est assuré par le MAECI. Le Comité du PCN est présidé par un directeur général du MAECI.

Les principaux documents qui décrivent les rôles et responsabilités des PCN sont le chapitre des Principes directeurs concernant les « Lignes directrices de procédure » et le « Commentaire sur les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ».

Selon les notes des lignes directrices de procédure pour les Principes directeurs de l’OCDE, le rôle du PCN consiste à « contribuer à une mise en œuvre efficace des Principes directeurs », et ses responsabilités sont les suivantes :

  1. faire connaître les Principes directeurs et les diffuser;
  2. mener des activités de sensibilisation aux Principes directeurs;
  3. répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs;
  4. contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques;
  5. faire rapport chaque année au Comité de l’investissement de l’OCDE.

3. Dispositions du décret concernant les responsabilités du conseiller et du PCN

L’article cinq (5) du décret prévoit que :
5. 2) Le point de contact national demeure l’autorité principale quant aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

5. 3) Si le conseiller reçoit une demande d’examen qui porte seulement sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, il confie la demande au point de contact national.

5. 4) Le conseiller examine les demandes relatives aux Principes directeurs de l’OCDE  à l’intention des entreprises multinationales et à d’autres lignes directrices, qui lui ont été présentées ou qui ont été présentées au point de contact national ; il est appuyé par le point de contact national pour les questions concernant les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

4. Communications et procédures

4.1. Afin de gérer de façon efficiente et efficace les dossiers et de s’assurer que ceux-ci sont traités par le bureau compétent, le conseiller et le PCN conviennent de communiquer entre eux de la façon suivante :

a) Lorsque le conseiller ou le PCN reçoit une demande d’examen, ils communiqueront entre eux par écrit (p. ex. par courriel ou par courrier) dans un délai d’une semaine (sept jours civils) après la réception. L’avis comprendra les noms des parties nommées dans la demande (p. ex. la ou les personne(s) donnant l’avis et la ou les société(s)), ainsi qu’un résumé de la demande (les questions soulevées et les articles des normes citées en référence).

b) Si une question est soulevée en ce qui a trait au bureau le plus apte à traiter une demande d’examen, le conseiller et le PCN communiqueront entre eux afin de résoudre la situation.

c) En ce qui concerne les cas désignés dans le paragraphe 5(4) du décret où le conseiller dirige l’examen d’un dossier qui porte sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur toute autre ligne directrice sur le rendement, le conseiller consultera le PCN et lui communiquera la demande d’examen ainsi que toute la documentation ultérieure reçue des parties. Il lui demandera également, par écrit, son point de vue sur les éléments de la demande d’examen qui concernent les Principes directeurs de l’OCDE. Le PCN répondra par écrit et en temps opportun, tout en tenant compte des calendriers de procédures des bureaux respectifs. Il offrira l’aide correspondante qu’il estime adéquate à l’examen de ce qui concerne les Principes directeurs de l’OCDE.

d) En ce qui concerne les cas désignés dans le paragraphe 5(4) du décret où le conseiller dirige l’examen d’un dossier qui porte sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur toute autre ligne directrice sur le rendement, le conseiller tiendra le PCN au courant, au besoin, des changements importants dans l’examen du dossier, et le consultera de nouveau lorsque de nouveaux renseignements ou changements le justifieront.

e) En ce qui concerne les cas désignés dans le paragraphe 5(4) du décret où le conseiller dirige l’examen d’un dossier qui porte sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur toute autre ligne directrice sur le rendement, le conseiller tiendra le PCN au courant de toute décision prise quant au processus et aux procédures d’examen, ou aux questions de fond pour l’examen d’un dossier afférent aux Principes directeurs de l’OCDE dans un délai de trois jours après avoir pris une décision ou avoir informé les parties (le premier des deux prévalant).

f) En ce qui concerne les cas désignés dans le paragraphe 5(4) du décret où le conseiller dirige l’examen d’un dossier qui porte sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur toute autre ligne directrice sur le rendement, le conseiller informera le PCN des résultats de tout examen afférent aux Principes directeurs de l’OCDE, et le consultera quant au libellé avant d’informer les parties (décret 6(7)).

g) En ce qui concerne les cas désignés dans le paragraphe 5(4) du décret où le conseiller dirige l’examen d’un dossier qui porte sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur toute autre ligne directrice sur le rendement, le conseiller consultera le PCN avant de rendre publique une déclaration écrite à la suite de la fin d’un examen sur les activités d’une entreprise canadienne de l’industrie extractive présente à l’étranger (décret 6(8)) qui concerne les Principes directeurs de l’OCDE.

h) Le conseiller avisera le PCN lorsque les dispositions d’un rapport, y compris le rapport annuel, visent les Principes directeurs de l’OCDE et/ou le PCN (décret 7(3)). De même, le PCN avisera le conseiller lorsque les dispositions d’un rapport, y compris le rapport annuel, visent le conseiller.

5. Autres sujets et circonstances qui ne sont pas expressément désignés

À l’occasion, le conseiller et le PCN pourraient devoir discuter de questions soulevées qui ne sont pas prévues et expressément désignées dans le présent protocole. Dans ce cas, le conseiller et le PCN communiqueront entre eux afin de régler ces questions.