Comment présenter une demande d’examen auprès du PCN du Canada

Une personne, un organisme ou une communauté (partie prenante) qui croit que les agissements ou les activités d’une entreprise multinationale (EMN) sont contraires aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs) peut demander officiellement l’examen d’une circonstance spécifique au Point de contact national (PCN) du pays dans lequel la circonstance spécifique a eu lieu ou est en cours. Si le pays en question n’adhère pas aux Principes directeurs, la demande doit être présentée au PCN du pays où l’entreprise a son siège. Les renseignements permettant de communiquer avec les autres PCN (en anglais seulement).

Le PCN du Canada communique en anglais et en français. Il n’accepte pas les documents présentés dans d’autres langues. Le PCN communique avec les déclarants ou les entreprises soit en français, soit en anglais. Toute l’information mise à la disposition du public sur le site Web est dans les deux langues.

Les parties prenantes qui souhaitent déposer une demande d’examen d’une circonstance spécifique auprès du PCN du Canada doivent fournir l’information décrite ci-après.

Renseignements à fournir pour la demande d’examen

Renseignements généraux

  • L’identité du déclarant, notamment une personne-ressource, le nom de l’organisme et ses coordonnées. Lorsqu’une partie prenante présente une demande au nom d’un certain nombre d’organismes, elle doit dresser la liste de ceux-ci.
  • L’intérêt du déclarant dans l’affaire. Si, par exemple, une demande est présentée au nom d’autres entités (p. ex. un syndicat ou une collectivité locale), la partie prenante qui présente la demande doit expliquer en quoi cette affaire la concerne, ainsi que la raison de la demande.

Information concernant la demande d’examen

  • L’identité (le nom) de l’entreprise multinationale et l’endroit où elle se trouve (c.-à-d. le lieu de son siège social) dont les agissements ou les activités sont visés par la demande d’examen. Dans le cas où l’entreprise multinationale est une filiale d’une autre entreprise, les noms des entités en cause doivent être fournis avec une description de leur affiliation.
  • Une description des agissements ou de l’activité qui, selon la partie prenante, est contraire aux Principes directeurs. La partie prenante doit fournir toutes les pièces justificatives dont elle dispose (p. ex. des documents, des rapports, des études, des témoignages, etc.). Il est à noter que des témoignages anecdotiques ou des allégations sans fondement ne justifient pas une évaluation initiale par le PCN.
  • L’endroit où se sont produits les agissements ou les activités dans ce cas particulier.
  • Les sections des Principes directeurs (les chapitres et les paragraphes) considérées comme les plus pertinentes.
  • Des renseignements sur les lois ou les procédures pertinentes et une description des problèmes possibles concernant le respect de ces lois ou procédures.
  • Le cas échéant, un compte rendu des discussions avec l’EMN concernant les agissements ou les activités visés et leurs résultats.
  • Une liste des autres instances saisies de la même question (autres bureaux ou organismes du gouvernement, ONG, procédures juridiques devant les tribunaux, etc.) et, le cas échéant, l’état de la procédure intentée par ces instances.

Objectifs et résultats escomptés

  • Une description des mesures que devrait prendre l’entreprise pour régler la question.
  • Tout détail supplémentaire que l’entité présentant la demande d’examen aimerait porter à l’attention du PCN ou de l’entreprise.

Déclaration de consentement

  • Outre les renseignements mentionnés ci-dessus, il faut indiquer clairement que l’entité présentant la demande d’examen est consciente que toute information transmise au PCN peut être communiquée à l’entreprise ou à d’autres parties concernées par la circonstance spécifique et l’examen. Dans le cas où le déclarant souhaite que certains renseignements demeurent confidentiels, en vertu d’une exception, il doit justifier sa requête.

Le PCN accusera réception d’une demande d’examen de circonstance spécifique dans les cinq (5) jours ouvrables suivants. Il informera l’entreprise visée par la demande d’examen et lui donnera l’occasion de répondre aux allégations. Ensuite, le PCN examinera tous les documents reçus, mènera une recherche des faits et des consultations au besoin, fera une évaluation initiale afin de déterminer si les questions soulevées doivent être approfondies, et communiquera les résultats aux parties.

Le Guide de procédure du PCN du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE  indique le processus que le PCN du Canada doit suivre lorsqu’il reçoit une demande d’examen de circonstance spécifique dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE.

Le diagramme du processus du PCN offre un aperçu du processus du PCN.

Le Secrétariat du Point de contact national peut répondre aux questions sur la manière de présenter une demande d’examen. Les demandes d’examen doivent être transmises par courrier ou par courriel à l’adresse suivante :

Secrétariat du Point de contact national du Canada (BTA)
Affaires Mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0G2
Courriel: ncp.pcn@international.gc.ca
Téléphone : 343-203-2341
Télécopieur : 613-992-8935