Point de contact national du Canada – Communiqué final
Bruno Manser Fonds (BMF) et Sakto Corporation et autres (Sakto)

11 juillet 2017

Résumé

  1. Le 11 janvier 2016, le point de contact national du Canada (le « PCN ») pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs »), a reçu du Bruno Manser Fonds (BMF) (le « déclarant »), une organisation non gouvernementale sise en Suisse, une demande d’examen intitulée « Plainte contre le Groupe Sakto, Ottawa » relative aux dispositions des Principes directeurs sur la publication d’informations.
  2. Les points de contacts nationaux sont des mécanismes volontaires et non judiciaires de facilitation du dialogue. Le PCN canadien a géré le processus conformément aux lignes directrices de procédure de l’OCDE et à ses propres procédures qui sont publiques et qui ont été communiquées aux parties.
  3. Le PCN a fait une évaluation initiale conformément à ses procédures et a envisagé d’offrir un dialogue facilité pour que les deux parties discutent des questions reliées à la publication d’informations soulevées par le déclarant et qu’elles essaient d’arriver à un résultat constructif. A ce moment-là, le PCN avait des raisons de croire qu’il pouvait offrir un espace pour une participation constructive entre deux parties ayant une longue histoire conflictuelle.
  4. Toutefois, les actions par les parties durant le processus confidentiel du PCN, incluant entre autres des communications avec des tierces parties à propos du cas, une violation de la confidentialité, et la contestation de la compétence du PCN, ont révélé une absence du niveau de bonne foi et de volonté nécessaire de la part des parties pour s’engager dans un dialogue constructif et faire bon usage du mécanisme de facilitation du PCN, qui est par ailleurs financé par le payeur de taxes. Le PCN a donc décidé avec regret de ne pas faire une offre de dialogue facilité aux parties et décide de clore le cas.
  5. Les Principes directeurs de l’OCDE constituent les normes globales les plus complètes et faisant le plus autorité sur la façon de gérer les activités d’une entreprise de manière responsable. Le PCN du Canada s’attend à ce que toutes les entreprises mettent en place les Principes directeurs sur la conduite responsable des entreprises. Conformément à son mandat qui consiste à promouvoir les Principes directeurs, le PCN recommande que Sakto mette en œuvre les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, lesquelles comprennent un chapitre sur la publication d’informations.
  6. Si à l'avenir Sakto communique avec le Service des délégués commerciaux du gouvernement du Canada (SDC) pour accéder à des services de défense de ses intérêts commerciaux, le PCN recommande que les actions de l’entreprise durant le présent processus d’examen soient prises en considération par le SDC.
  7. Étant donné le comportement de BMF en ce qui a trait à la confidentialité dans ce dossier, si à l’avenir celui-ci présente une demande d’examen auprès du PCN du Canada, il devra démontrer qu’il s’engage à respecter de bonne foi la confidentialité du processus du PCN du Canada avant que le PCN examine sa demande.

La demande d’examen

  1. La demande d’examen prétend que le « Groupe Sakto » n’applique pas volontairement les dispositions des Principes directeurs relatives à la publication d’informations (Chapitre III : Publication d’informations, paragraphes 2 et 4, pages 32 et 33 de l’édition de 2011). La demande d’examen soutient également que le « Groupe Sakto » comprend onze (11) entreprises canadiennes et dix-huit (18) filiales et entités apparentées réparties dans sept (7) juridictions extérieures au Canada (États-Unis, Royaume-Uni, Australie, Malaisie, îles Vierges britanniques, Hong Kong et Jersey). Dans sa demande d’examen, le déclarant demande à ce que le « Groupe Sakto » divulgue des renseignements financiers sur la propriété bénéficiaire de l’entreprise, sur la structure du groupe, sur les rapports au sein de celui-ci, sur ses activités, sur sa gouvernance, sur ses transactions entre apparentés ainsi que sur ses normes et vérificateurs comptables.

Rôle et mandat du PCN du Canada

  1. Les points de contact nationaux sont des mécanismes volontaires et non judiciaires de facilitation du dialogue. Établis en vertu de l’adhésion des pays à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales, les points de contact nationaux ont pour mission de contribuer à une mise en œuvre efficace des Principes directeurs. À cet égard, (a) ils mènent des activités de sensibilisation aux Principes directeurs auprès des intervenants, et font la promotion de leur adoption par les entreprises pour qu’elles les incorporent à leurs politiques de gestion et à leurs activités quotidiennes; (b) ils répondent aux demandes des intervenants relativement aux Principes directeurs; et (c) ils offrent, au besoin, une tribune où les parties peuvent tenir des échanges constructifs, et ce, afin de les aider à discuter de leurs préoccupations et à travailler à parvenir à une entente pour résoudre les problèmes particuliers qui ont été soulevés.
  2. Le processus que doit suivre le PCN lorsqu’il répond à des demandes portant sur des questions particulières est décrit dans les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (section C, page 82 de l’édition de 2011), et est expliqué en détail dans le Guide de procédure du point de contact national du Canada.
  3. Le processus établi par l’OCDE exige que le PCN procède à une évaluation initiale de la demande d’examen soumise par un déclarant à propos des activités d’une entreprise en lien avec les Principes directeurs. Ainsi, pour déterminer s’il va proposer un dialogue facilité ou une médiation au déclarant et à l’entreprise en question, le PCN tiendra notamment compte des facteurs suivants (paragraphe 25, page 94 de l’édition de 2011 des Principes directeurs) :
    • de l’identité de la partie concernée et de son intérêt dans l’affaire;
    • du caractère significatif de la question et des éléments fournis à l’appui;
    • du lien apparent entre les activités de l’entreprise et la question soulevée dans la circonstance spécifique;
    • de la pertinence des lois et procédures applicables, notamment des décisions de justice;
    • de la manière dont des questions similaires sont (ou ont été) traitées au niveau national ou international;
    • de l’intérêt que présente l’examen de la question concernée au regard des objectifs visés par les Principes directeurs et de l’efficacité de leur mise en œuvre.
  1. Dans ce contexte, le PCN du Canada tient compte :
    • des renseignements fournis par le déclarant;
    • des renseignements fournis volontairement par l’entreprise, soit au début du processus soit suite à des demandes du PCN;
    • de tout renseignement supplémentaire donné en réponse aux questions que le PCN pourrait soulever lors de son évaluation initiale;
    • de tout renseignement obtenu par le PCN lors de sa propre enquête sur les faits ou dans le cadre de ses recherches;
    • de tout autre facteur qui peut être relié à des cas précédents (par exemple le bris de confidentialité).
  1. Après avoir examiné l’ensemble des renseignements, le PCN décidera si les questions soulevées dans le dossier, et les informations fournies en lien avec celles-ci, peuvent constituer le fondement d’un dialogue constructif entre les parties sur un possible règlement des questions soulevées. Conformément à ses procédures, si la décision est favorable, le PCN offrira aux parties un dialogue facilité ou une médiation. Par contre, si le PCN détermine que le cas en question n’établit pas la base d’un dialogue, il n’offrira pas ses services. Le PCN publie ensuite un communiqué qui met un terme au processus d’examen, conformément à ses procédures. 
  2. Quand le PCN canadien offre un dialogue facilité, il s’attend à ce que les parties qui conviennent d’y participer volontairement prennent l’engagement de nouer un dialogue constructif. L’objectif du PCN en offrant d’encadrer le dialogue est : (a) d’aider les parties à bien comprendre les Principes directeurs et les enjeux soulevés par le déclarant, et (b) de leur fournir une tribune neutre où elles peuvent discuter du règlement des problèmes soulevés dans la demande d’examen, notamment, le cas échéant, l’établissement de la voie à suivre convenue mutuellement. Il peut s’agir de conclure une entente sur les mesures à prendre comme processus de correction. Le PCN est d’avis que le succès potentiel de son processus d’examen dépend de la mesure dans laquelle: (1) les parties présentent leurs positions de bonne foi; (2) les parties sont déterminées à nouer un dialogue constructif, entre elles et avec le PCN; (3) les parties respectent les modalités fixées par le PCN relativement aux processus d’examen, plus particulièrement celles portant sur le respect de la confidentialité lors des procédures; et (4) la solution que demande le déclarant à l’entreprise est raisonnablement envisageable du point de vue du contrôle opérationnel et de la capacité d’exécution et d’influence de l’entreprise (dans le contexte de ses opérations et/ou relations d’affaires avec d’autres entreprises ou entités pertinentes).
  3. La question du respect de la confidentialité lors d’un processus d’examen, a fortiori quand le but est le dialogue ou la médiation, mérite qu’on y accorde une attention particulière. Comme on peut le lire dans des publications répandues sur la question, « le but premier d’inclure la confidentialité dans la pratique de la médiation consiste à créer et à préserver un sentiment de sécurité pour les parties dans le cadre des discussions sur un règlement, mais d’une manière qui favorise la divulgation mutuelle d’informations privées et d’opinions afin de favoriser un règlement » [traduction] Footnote 1. Aux termes de ses procédures établies, le PCN du Canada demande aux deux parties de s’engager à respecter toute confidentialité pendant le processus d’examen. Le PCN souscrit à la même philosophie décrite plus haut, à savoir le fait de miser sur la confidentialité permet d’instaurer le contexte idéal pour bâtir la confiance, et par le fait même, aider les parties à parvenir à une entente mutuelle. De plus, conformément aux procédures du PCN du Canada, le fait de lancer des campagnes publiques d’action liées à un cas donné durant les procédures est considéré comme une violation de la confidentialité.
  4. Il convient de noter que le processus décrit dans les Principes directeurs de l’OCDE n’oblige pas un PCN à rendre une décision sur une « violation » des Principes, ni à l’étape de l’évaluation initiale ni dans le cadre d’un communiqué final. De plus, les Principes directeurs n’obligent pas un PCN à intenter des poursuites ou à statuer sur des questions soulevées dans le cadre de ce processus, ni à rendre un jugement contre une entreprise, ni à recommander ou à fournir un dédommagement en lien avec une demande. Dans ce contexte, le PCN fait lui-même ses recherches et examine les faits et les renseignements connexes à l’étape de l’évaluation. Le PCN fait des recherches dans des renseignements qui dont déjà dans le domaine public, et au besoin, demande des informations aux parties et contacte les ambassades canadiennes sur le terrain. Conformément aux lignes directrices de procédure de l’OCDE, le PCN du Canada communiquera également avec d’autres PCN qui ont un lien direct avec le cas, ou avec ceux en mesure de formuler des conseils en fonction de leur propre expérience de gestion de cas. En tant que mécanisme volontaire et non judiciaire de facilitation du dialogue, le PCN du Canada n’a pas un mandat de type judiciaire, et il n’est pas mandaté, par exemple, de contraindre une entreprise, ou un déclarant, de lui soumettre des documents. En outre, les Principes directeurs n’obligent pas un PCN à partager les renseignements qu’il reçoit d’une partie avec l’autre partie. Ceci étant, bien que le PCN du Canada ne soit pas tenu de définir s’il y a eu « violation » des Principes directeurs, il peut, à sa seule et entière discrétion, déterminer si des gestes donnés vont à l’encontre des Principes directeurs; il peut également, toujours à sa seule et entière discrétion, recommander l’imposition d’une sanction en lien avec la prestation de services de promotion des intérêts commerciaux par gouvernement du Canada. Il s’agit d’outils importants pour inciter les parties à collaborer de bonne foi au processus d’examen du PCN.
  5. Aux termes du Guide de procédure du PCN (paragraphe 14), le PCN du Canada demande l’accord des parties pour partager tous les renseignements pertinents qu’il reçoit d’une partie avec l’autre partie. Ceci dit, le PCN peut également décider de ne pas transmettre certains renseignements qu’il reçoit si, par exemple, une des parties lui demande de ne pas partager les renseignements communiqués, en tout ou en partie (et si une justification adéquate lui est fournie), si le PCN détermine qu’il y a un risque à la sûreté et à la sécurité des personnes liées à l’examen, ou si la divulgation contrevient à une loi. Règle générale, la loi canadienne sur l’accès à l’information concilie le droit légal de la population d’avoir accès aux dossiers que détient le gouvernement et les obligations juridiques parallèles de consulter et/ou de ne pas divulguer de l’information lorsque la loi le permet (p. ex., lorsque l’information a été fournie par un tiers ou lorsqu’elle correspond aux critères juridiques empêchant sa divulgation). Pour s’assurer que l’on respecte ce cadre juridique, le PCN du Canada demande officiellement l’accord des parties de partager ce qu’elles lui fournissent comme condition de toute divulgation subséquente. Dans tous les cas, le PCN encourage proactivement les deux parties à consentir à la pleine divulgation de l’information car cela cadre avec les directives de l’OCDE sur la transparence des procédures, et aussi car la divulgation permet d’approfondir la compréhension qu’a chacune des parties des enjeux faisant l’objet du dialogue. Le fait d’être prêt à partager de l’information indique également au PCN la mesure dans laquelle les parties prenant part au processus d’examen sont prêtes à participer de manière constructive.
  6. Dans le traitement d’un examen particulier, le PCN doit également gérer le double objectif de respecter la demande de confidentialité d’une partie (ce qui permet d’établir une base pour sa participation constructive au processus) et celui de maximiser la transparence sous-jacente aux décisions et aux recommandations du PCN. Tout en démontrant une prise en compte équilibrée des deux parties, et en respectant les exigences juridiques et législatives générales, le PCN cherche à demeurer objectif et neutre durant tout le processus, à promouvoir un environnement de coopération, et par conséquent, à paver la voie pour un dialogue fructueux entre les parties.
  7. L’étape finale d’une demande d’examen soumise à un PCN, qu’il y ait une offre de dialogue ou pas, et que celui-ci ait lieu ou pas, consiste en la publication d’un communiqué final. Conformément aux critères de transparence qui orientent ses activités, le PCN est tenu aux termes des dispositions contenues dans les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs (section C, paragraphe 3, page 83), et du Guide de procédure du PCN du Canada (articles 3.4 et 11.8), de rendre publics les résultats de son processus. Plus précisément, ces dispositions exigent du PCN du Canada qu’il diffuse un communiqué final au terme de ses procédures.

Le processus suivi dans ce cas spécifique

  1. Le PCN du Canada a rencontré chaque partie au début du processus et a expliqué la nature du processus et des procédures d’examen aux deux parties. Avec la permission du déclarant, la demande d’examen et les documents joints fournis au PCN par le déclarant ont été transmis à Sakto. Le déclarant a par la suite fourni des renseignements supplémentaires au PCN en demandant à ce que ceux-ci ne soient pas transmis à l’entreprise. L’entreprise a ensuite soumis des communications au PCN en réponse aux documents fournis et divulgués par le déclarant, et elle a demandé à ce que ses échanges avec le PCN et ses documents ne soient pas transmis au déclarant. Conformément à ses procédures énoncées dans la section précédente, le PCN du Canada a accepté les justifications fournies par chaque partie dans leur demande respective d’assurer la confidentialité de certains documents et échanges avec le PCN.
  2. Tel que mentionné précédemment, lorsqu’une demande d’examen implique des entreprises qui ont des activités établies dans d’autres pays ou liées à d’autres pays qui adhèrent aux Principes directeurs, la pratique de l’OCDE veut que les PCN de ces pays collaborent. Puisque la demande d’examen identifie des entreprises qui sont installées aux États-Unis, au Royaume-Uni. et en Australie, le PCN du Canada, en tant que PCN principal, a consulté les PCN des É.-U., du R.-U. et de l’Australie au sujet de ce cas précis. Le PCN du Canada a aussi consulté de façon informelle le président du PCN de la Norvège sur des questions liées à l’interprétation des Principes directeurs, une autre possibilité autorisée par les Lignes directrices de procédure de l’OCDE.

Évaluation et conclusions du PCN

  1. Dans le cadre de son processus de diligence raisonnable, le PCN du Canada a examiné les renseignements fournis dans la demande d’examen en ce qui concerne le « Groupe Sakto » d’entreprises dans le contexte de la description des entreprises multinationales figurant au paragraphe 4 du Chapitre 1 – Concepts et principes – des Principes directeurs. Le PCN a pris en considération l’ensemble des renseignements dont il disposait, y compris l’information obtenue des deux parties et ses consultations avec les PCN de la Norvège, des É.-U., du R.-U. et de l’Australie. Le PCN du Canada est arrivé à la conclusion que le regroupement d’entreprises canadiennes identifiées par le déclarant a des activités économiques et des liens d’affaires de nature internationale, et des liens avec des entreprises dans au moins une juridiction étrangère, ce qui signifie qu’il relève du champ d’interprétation visé du terme « multinationales » figurant au paragraphe 4 du Chapitre 1 des Principes directeurs mentionné ci-dessus.
  2. Durant la phase d’évaluation initiale, le PCN a examiné l’information disponible et est arrivé à la conclusion préliminaire selon laquelle des discussions encadrées entre des agents de  Sakto et le BMF pourraient être bénéfiques à l’échange de points de vue entre les parties au sujet de la publication d’informations relative aux Principes directeurs de l’OCDE dont il est question dans la demande d’examen. La conclusion préliminaire du PCN appuyant l’idée d’un dialogue facilité reposait en partie sur le principe que le PCN pourrait potentiellement offrir un nouveau cadre constructif entre deux parties possédant une longue histoire conflictuelle. À ce moment-là, le PCN avait des raisons de croire que son offre serait accueillie favorablement. Conformément à ses procédures, le PCN a envoyé son évaluation initiale provisoire aux deux parties le 26 octobre 2016 afin d’obtenir leur rétroaction. Le déclarant a indiqué une volonté d’accepter une proposition de dialogue facilité. Cependant, la dynamique qui s’en est suivi a permis d’obtenir d’autres perspectives et renseignements que le PCN s’est senti obligé de prendre en considération dans son évaluation et son processus décisionnel. La nature et le fonds de cette dynamique a amené le PCN à reconsidérer sa décision initiale de proposer un dialogue facilité. Les principales raisons expliquant ce changement de perspective sont décrites plus en détail ci-dessous.
  3. Pendant la période de consultation des parties sur l’évaluation initiale provisoire et sur l’ébauche du communiqué final, et au fur et à mesure de l’avancement du processus de mobilisation des deux parties (ou de leur représentant), il est devenu apparent pour le PCN que, étant donné son mandat de mécanisme non judiciaire d’examen des griefs, l’engagement requis des deux partis à un dialogue constructif n’était pas présent. Selon le PCN, les objectifs et résultats visés par les parties n’étaient pas compatibles avec ceux du processus de dialogue facilité. Comme il a été mentionné dans la section précédente et conformément aux Principes directeurs, les PCN doivent prendre en compte un certain nombre de facteurs, notamment à savoir si une offre de dialogue ou médiation pourrait contribuer favorablement à la résolution des problèmes soulevés. Ce processus dépend du bon vouloir des parties de bâtir la confiance, de faire preuve d’ouverture, de communiquer dans le respect entre elles et avec le PCN et de travailler ensemble de manière constructive afin de trouver des solutions potentielles. Sans cette confiance et ce bon vouloir, le PCN est d’avis qu’il y a peu de chance que l’examen des questions liées à la publication d’informations soulevées dans cette demande d’examen puisse mener à un règlement entre les parties ou à la promotion des principes établis dans les Principes directeurs. Ce dernier point est également un objectif clé de tout processus mené par le PCN.
  4. Il convient également de mentionner que le PCN a donné l’occasion aux deux parties de fournir une rétroaction sur la première ébauche du communiqué final qui a été envoyé aux parties le 21 mars 2017. Malheureusement, le déclarant, BMF, a choisi de divulguer les documents provisoires confidentiels du PCN au moyen d’un communiqué public diffusé le 3 avril 2017, avant la conclusion du processus d’examen du PCN, violant ainsi les procédures du PCN quant à la confidentialité, qui figurent sur le site internet du PCN et qui avait été préalablement expliquées aux parties.
  5. Le PCN considère que les actions des parties pendant son processus d’examen confidentiel ont entraîné une situation qui a éliminé toute possibilité de participation de bonne foi grâce via une offre de la part du PCN. Pour arriver à cette conclusion, le PCN a pris en considération les éléments suivants: a) l’historique du conflit de longue date entre BMF et Sakto; b) les communications agressives des deux parties avec le PCN du Canada pendant le processus d’examen; c) le fait que Sakto ait mêlé un membre du Parlement au processus d’évaluation confidentiel du PCN; d) le fait que BMF ait divulgué des informations confidentielles sur le processus d’examen du PCN à des ONG canadiennes et étrangères; e) le fait que Sakto ait contesté de façon agressive la compétence du PCN; f) les soumissions du conseiller juridique de Sakto auprès du sous-ministre de Justice Canada; g) les soumissions des conseillers juridiques des deux parties auprès du Secrétariat de l’OCDE comportant de l’information sensible sur le cas; h) la divulgation publique par BMF de l’ébauche de l’évaluation initiale du PCN et de la première ébauche du communiqué final du PCN et i) la conférence de presse tenue par BMF à Ottawa le 30 mars 2017 et la diffusion subséquente, le 3 et le 5 avril 2017, de communiqués publics divulguant les conclusions provisoires confidentielles du PCN avant la fin du processus d’examen de celui-ci, une violation de l’engagement du déclarant envers le PCN de respecter la confidentialité pendant le processus.
  6. Ces actions ont eu lieu après que l’évaluation initiale provisoire ait été communiquée de façon confidentielle aux parties, dans le cadre de ses procédures, et le PCN en a tenu compte dans ses délibérations et lors de la rédaction du communiqué final. Ces actions ont contribué à la conclusion du PCN qu’il y avait une divergence évidente entre les attentes et les objectifs des parties et le rôle prévu dans le mandat du mécanisme de dialogue du PCN, et que les facteurs de succès de dialogue mentionnés au paragraphe 14 ne pouvait être satisfaits. Le PCN est d’avis que dans le cas présent, la somme des actions menées par les parties montre une absence collective de bonne foi pour : (a) appuyer les efforts visant à parvenir à un résultat constructif et (b) utiliser efficacement le mécanisme de dialogue du PCN, lequel est financé par le payeur de taxe canadien, de la manière et dans le but dans lequel il a été conçu.
  7. Le PCN du Canada est d’avis, et regrette, que ce processus ait finalement déraillé suite à la décision du déclarant de violer la confidentialité en faisant des déclarations publiques et en publiant des documents confidentiels, condamnant le processus du PCN avant la conclusion de celui-ci et la diffusion de son communiqué final.  Le communiqué de presse du 3 avril 2017 du déclarant indique que « le Bruno Manser Fonds a demandé au gouvernement canadien d’obliger Sakto à divulguer ses actionnaires, ses propriétaires bénéficiaires, sa structure interne ainsi que toute information financière pertinente » [traduction]. Le même communiqué indique de plus que « le Bruno Manser Fonds implore les autorités canadiennes d’ouvrir une enquête criminelle sur Sakto et la famille Taib » [traduction]. Le PCN est d’avis que ces déclarations publiques révèlent un mauvais usage du PCN à la poursuite d’objectifs allant bien au-delà du mandat conféré au PCN par les Principes directeurs. Il considère également que la violation de la confidentialité et la forte participation de conseillers juridiques des deux parties au processus d’examen étaient contraires à l’esprit et à l’intention de l’appareil du PCN. Un des critères clés que le PCN du Canada se doit de prendre en considération pour parvenir à une décision, conformément aux Lignes directrices de procédure de l’OCDE (paragraphe 25, page 94 de l’édition de 2011 des Principes directeurs), consiste à tenir compte « de l’intérêt que présente l’examen de la question concernée au regard des objectifs visés par les Principes directeurs et de l’efficacité de leur mise en œuvre ». Le PCN du Canada est d’avis que dans les circonstances présentes, cet objectif n’est pas atteint.  
  8. Le PCN du Canada est donc parvenu à la conclusion qu’il ne présentera pas d’offre de dialogue facilité aux parties dans le cas présent et décide de la clôture du cas.
  9. Le PCN du Canada a mené son évaluation et pris les mesures nécessaires dans les meilleurs délais étant donné les circonstances. L’échéancier suivi par le PCN a visé à tenir compte des besoins de toutes les parties, leur offrant suffisamment de temps pour donner leur point de vue, tout en donnant suffisamment de temps au PCN pour examiner les renseignements fournis par les parties. En raison de l’historique et du contexte des questions soulevées, le PCN a pris le temps de déterminer s’il était possible de créer un environnement propice à bâtir la confiance et le dialogue. Le PCN a jugé cet effort nécessaire à l’établissement du potentiel d’un dialogue constructif entre les parties. Contrairement aux déclarations faites par les parties, le PCN est d’avis que la procédure qu’il a menée a été équitable et efficace tout au long du processus.
  10. Le PCN du Canada considère que son communiqué final constitue une occasion importante de clarifier l’objectif prévu du mécanisme de facilitation du dialogue: il s’agit d’un processus non judiciaire d’examen des griefs dans le cadre duquel les parties sont invitées à participer, d’une façon non accusatoire et respectueuse, à un mécanisme d’examen visant à offrir une tribune neutre pour l’échange de points de vue et la résolution des questions soulevées dans le contexte des Principes directeurs de l’OCDE. Le PCN n’est ni un tribunal ni un organe exécutoire.
  11. Les Principes directeurs de l’OCDE constituent les normes globales les plus complètes et faisant le plus autorité sur la façon de gérer les activités d’une entreprise de manière responsable. Le gouvernement du Canada et le PCN du Canada s’attendent à ce que toutes les entreprises mettent en place les Principes directeurs de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises.
  12. Conformément à son mandat qui consiste à promouvoir les Principes directeurs, le PCN recommande que Sakto mette en œuvre les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, lesquelles comprennent un chapitre sur la publication d’informations.
  13. Si à l’avenir Sakto communique avec le Service des délégués commerciaux du gouvernement du Canada (SDC) pour accéder à des services de défense de ses intérêts commerciaux, le PCN recommande que les actions de l’entreprise durant le présent processus d’examen soient prises en considération par le SDC.
  14. Étant donné le comportement de BMF en ce qui a trait à la confidentialité dans ce dossier, si à l’avenir celui-ci présente une demande d’examen auprès du PCN du Canada, il devra démontrer qu’il s’engage à respecter de bonne foi la confidentialité du processus du PCN du Canada avant que ce dernier examine sa demande.
  15. Avec la publication de ce communiqué final, le PCN du Canada considère cette circonstance spécifique close.

Footnotes

Footnote 1

Confidentiality, a guide for mediators [en anglais seulement], CEDR, 31 janvier 2013; https://www.cedr.com

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