Diagramme du processus du Point de Contact National Canadien (PCN)

Diagramme du processus du Point de Contact National Canadien (PCN)
Version texte - Diagramme du processus du Point de Contact National Canadien (PCN)
  • Étape 1 - Une demande d’examen alléguant le non-respect par une entreprise des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales est présentée au PCN du Canada
  • Étape 2 - Accusé de réception de la demande d’examen dans les cinq (5) jours ouvrables
  • Étape 3 - L’entreprise (s) est informée et invitée à répondre. Un avis sur la demande d’examen est affiché sur le site Web du PCN et dans la base de données de l’OCDE sur les circonstances spécifiques.
  • Étape 4 - Le PCN procède à une évaluation initiale à l’aide des critères des Lignes directrices de procédure de l’OCDE pour déterminer si le cas mérite d’être approfondi.
    • Étape 4.1 - Le PCN offre aux parties un dialogue facilité ou une médiation volontaires
    • Étape 4.2 - Toutes les parties acceptent. Le PCN facilite le dialogue ou fait appel à un médiateur
    • Étape 4.3 - Les parties arrivent à un accord
  • Étape 5 - Le PCN publie son communiqué final (site Web) et le réfère dans la base de données OCDE des circonstances spécifiques. Échéancier ciblé : dans les 12 mois suivants réception de la demande
  • Étape 6 - S’il y a lieu: Le PCN publie un communiqué de suivi sur la mise en œuvre de l’accord et/ou des recommandations du PCN aux parties.