Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales (EMN)

Le PCN du Canada est un comité composé de sept ministères membres et présidé par Affaires Mondiales Canada (AMC). Ressources naturelles Canada en est le vice-président. Il a pour rôle de promouvoir la reconnaissance des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des EMN (les Principes directeurs) (mis à jour en 2011) en ce qui a trait aux répercussions sociales, économiques et environnementales des activités des entreprises sur les sociétés où elles exercent leurs activités. En outre, le PCN est une tribune où les parties peuvent discuter et il aide les milieux d’affaires, les organisations syndicales et les autres parties intéressées à contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques en facilitant le dialogue.

Au sujet des Principes directeurs

Grâce à l’investissement direct à l’échelle internationale, les multinationales apportent des avantages considérables à leur pays d’attache et à leur pays d’accueil, en leur procurant des capitaux productifs et un savoir-faire en matière de gestion et de technologie, en créant des emplois et en générant des recettes fiscales. Parallèlement, les répercussions sociales, économiques et environnementales de leurs activités sur les sociétés où elles exercent leurs activités demeurent une source de préoccupation pour la population.

Les Principes directeurs de l’OCDE énoncent des recommandations sur des principes et des normes facultatifs de comportement responsable, conformément aux lois nationales et internationales pour répondre à ces préoccupations. Les Principes directeurs représentent le seul code de conduite exhaustif approuvé au plan multilatéral par 48 pays, dont le Canada, qui se sont engagés à les promouvoir. Les Principes directeurs répondent aux préoccupations de la population en ce qui a trait aux répercussions sociales, économiques et environnementales des activités des entreprises sur les sociétés où elles exercent leurs activités (que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone OCDE) et procurent un cadre important pour les entreprises afin de faire progresser la conduite responsable des affaires.

Bien qu’ils soient soutenus par les gouvernements qui les adoptent, les Principes directeurs sont facultatifs et ne sont pas censés prévaloir sur les lois et la législation locales. Ils n’ont pas pour objet de traiter différemment les EMN et les entreprises nationales: ils mettent en évidence les pratiques exemplaires que toutes les entreprises devraient adopter, quelle que soit leur taille ou l’endroit où elles exercent leurs activités. Les Principes directeurs font partie intégrante de la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales.

Le PCN du Canada soutient activement l’OCDE dans sa préparation des guides sur le devoir de diligence pour aider les entreprises à appliquer les Principes directeurs dans divers secteurs tels que les minerais provenant de zones de conflit, la participation des intervenants dans le secteur extractif, les chaînes d’approvisionnement agricole, le vêtement et la chaussure, et l’investissement institutionnel.

La facilitation du dialogue, la procédure du PCN et comment présenter une demande d’examen

Les points de contact nationaux sont des mécanismes de griefs facultatifs et non judiciaires misant sur la facilitation du dialogue ou la médiation. Le PCN du Canada offre une tribune où les parties peuvent dialoguer de manière constructive. Il a pour but de les aider à exprimer leurs préoccupations et à parvenir à une entente sur la résolution des problèmes particuliers qui ont été soulevés.

Tout organisme, personne ou communauté (partie prenante) qui soupçonne que les agissements ou les activités d’une entreprise ne sont pas conformes aux Principes directeurs peut demander officiellement au PCN du pays en question qu’un examen d’une circonstance spécifique soit réalisé. Les parties prenantes qui désirent demander un tel examen peuvent consulter la page Comment présenter une demande d’examen auprès du PCN du Canada.

Le Guide de procédure du PCN du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE  indique le processus que le PCN du Canada doit suivre lorsqu’il reçoit une demande d’examen de circonstance spécifique dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE.

Le diagramme du processus du PCN offre un aperçu du processus du PCN.

La ou les entreprises citées dans la demande d’examen sont invitées à présenter une réponse aux allégations du déclarant au PCN. Le PCN effectue une évaluation initiale de la demande d’examen présentée au sujet des activités de l’entreprise relativement aux Principes directeurs. Ce faisant, pour déterminer s’il va faire une offre de dialogue ou de médiation entre le déclarant et l’entreprise en question, le PCN tient compte de plusieurs facteurs indiqués dans le Guide de procédure du PCN.

Transparence et confidentialité

Le PCN doit remplir son rôle de manière transparente. Cependant, la confidentialité est importante dans certaines situations. Afin de faciliter le règlement des questions soulevées, le PCN prendra les mesures appropriées en vue de protéger le cas échéant l’information commerciale ou autre de nature sensible, comme par exemple l’identité des personnes. Les procédures demeuront confidentielles tout au long du traitement du cas. Le PCN transmet généralement toute l’information pertinente qu’il reçoit d’une partie aux autres parties, sauf si on lui indique, avec justification acceptable, que certains renseignements ne peuvent pas être communiqués pour des raisons de confidentialité.

Participation de bonne foi au processus du PCN et conséquences possibles

Bien que la participation au mécanisme du PCN demeure volontaire, les actions ou décisions de la part d’une partie ou de l’autre qui ne reflètent pas la bonne foi dans une procédure de résolution de différend seront rendues publiques dans le communiqué final du PCN et auront des conséquences.

Le PCN s’attend à ce que toutes les parties à un cas, que ce soit l’entreprise ou le déclarant, s’impliquent de bonne foi pendant les procédures. Dans ce contexte, agir de bonne foi signifie répondre promptement, respecter la confidentialité, s’abstenir de déformer les faits, de menacer de représailles les parties concernées par la procédure ou d’exercer effectivement de telles représailles et s’engager sincèrement dans les procédures avec la volonté de parvenir à la résolution des questions soulevées. Des comportements tels que l’atteinte à la confidentialité ou des menaces, de la part de l’une ou l’autre des parties, mèneront à la conclusion de la procédure par le PCN et seront mentionnés dans le communiqué final du PCN. Mener une campagne publique liée à un cas pendant les procédures ou divulguer des documents du PCN tels que les évaluations initiales du PCN ou des ébauches de communiqué finaux du PCN n’est pas considéré comme une preuve de bonne foi et pourrait constituer une atteinte à la confidentialité.

Il y a des conséquences lorsque des entreprises canadiennes ne participent pas, ou ne s’impliquent pas de bonne foi et de manière constructive dans le processus de résolution des différends du PCN. Ces conséquences sont le retrait des services de défense des intérêts commerciaux à l’étranger du gouvernement du Canada. De plus, le refus de participer ou le manque de bonne foi seront aussi pris en compte par Exportation et Développement Canada (EDC), société de la Couronne et agence de crédit du gouvernement du Canada, lorsqu’elle exerce sa diligence raisonnable et évalue la responsabilité sociale des entreprises à l’occasion des demandes de financement et d’autres services de soutien.

Rapports annuels

De plus, l’OCDE publie des Rapports annuels sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Circonstances spécifiques du PCN

Depuis 2000, le PCN du Canada a reçu des demandes d’examen de la part de parties prenantes, concernant les agissements d’entreprises en vertu des Principes directeurs de l’OCDE. Le PCN a pour mandat d’être transparent et de publier l’information à propos de ses circonstances spécifiques. Depuis la mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE effectuée en 2011, le PCN est tenu de publier un communiqué final pour toutes les circonstances spécifiques à l’issue des procédures, et ce, que la facilitation de dialogue ou qu’une médiation aient été offertes ou non. Les circonstances spécifiques inclues sur ce site Web sont celles pour lesquelles le PCN canadien était le PCN responsable. Le PCN canadien a aussi agi comme PCN de soutien à d’autres PCN sur un certain nombre de cas traités par ceux-ci.

Engagement des parties prenantes

  • 2016-12-12 Séance du PCN avec les parties prenantes - Rapport sur la séance du point de contact national avec les parties prenantes au sujet des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
  • 2015-06-25 Séance d’information - Session d’information sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
  • 2014-04-07 Séance d’information - Session d’information sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
  • 2012-11-19 Séance d’information - Conduite responsable des entreprises : Comment le Point de contact national du Canada peut contribuer à l’établissement de pratiques d’affaires intelligentes à l’étranger
  • 2011-10-27 Séance d’information - Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales: Séance d’information pour les intervenants

Le PCN du Canada est responsable de la promotion des Principes directeurs de l’OCDE au moyen d’activités de mobilisation et de sensibilisation des intervenants. Le PCN organise habituellement une session d’information annuelle sur les Principes directeurs qui rassemble différents acteurs de l’industrie, de la société civile, des organismes et associations ainsi que des représentants du gouvernement du Canada. D’autres activités promotionnelles sont régulièrement organisées, notamment des exposés présentés à l’occasion d’évènements, des webinaires, de la formation aux délégués commerciaux du gouvernement du Canada à l’étranger et la diffusion de documents.

Partenaires sociaux canadiens  des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des EMN

Partenaires sociaux canadiens dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE (milieux d’affaires et milieux syndicaux)

Les partenaires sociaux canadiens assurent la liaison avec deux des partenaires sociaux de l’OCDE, soit, le Comité consultatif économique et industriel (BIAC)  et la Commission syndicale consultative (TUAC). Ces organes consultatifs contribuent aux travaux de l’OCDE dans les différents secteurs au moyen d’un dialogue et de consultations sur les politiques.

Structure et mandat du PCN

Le PCN du Canada est un comité interministériel présidé par AMC. Pour obtenir des renseignements sur sa structure, consultez le Mandat du PCN.

Coordonnées

Pour communiquer avec le PCN canadien :

Courriel : ncp.pcn@international.gc.ca
Tél. : 343-203-2341
Téléc. : 613-992-8935

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