Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales

Le PCN du Canada est un comité interministériel présidé Affaires Mondiales Canada (AMC)  Il a pour rôle de promouvoir la reconnaissance des Principes directeurs de l'OCDE (les Principes directeurs) (mis à jour en 2011) en ce qui a trait aux répercussions sociales, économiques et environnementales des activités des entreprises multinationales sur les sociétés où elles exercent leurs activités. Le PCN offrira la possibilité d'examiner ces questions et aidera les milieux d'affaires, les organisations syndicales et les autres parties intéressées, afin de contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques à travers la facilitation du dialogue.

Au sujet des Principes directeurs

Grâce à l'investissement direct à l'échelle internationale, les multinationales apportent des avantages considérables à leur pays d'attache et à leur pays d'accueil, en leur procurant des capitaux productifs et un savoir-faire en matière de gestion et de technologie, en créant des emplois et en générant des recettes fiscales. Par ailleurs, les répercussions sociales, économiques et environnementales de leurs activités sur les sociétés où elles exercent leurs activités demeurent une source de préoccupation de la population.

Les Principes directeurs de l'OCDE (site Web de l’OCDE en anglais seulement) énoncent des recommandations sur des principes et des normes volontaires de comportement responsable, conformément aux lois nationales et internationales pour satisfaire à ces préoccupations. Les Principes directeurs représentent le seul code de conduite exhaustif approuvé au plan multilatéral par 46 pays qui se sont engagés à les promouvoir. Les Principes directeurs répondent aux préoccupations de la population en ce qui a trait aux répercussions sociales, économiques et environnementales des activités des entreprises multinationales sur les sociétés où elles exercent leurs activités (que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone OCDE) et procurent un cadre qui aide à faire progresser des pratiques d’information responsables.

Bien qu’ils soient soutenus par les gouvernements qui les adoptent, les Principes directeurs sont volontaires et ne sont pas censés prévaloir sur les lois et la législation locales. Ils n’ont pas pour objet de traiter différemment les multinationales et les entreprises nationales: ils mettent en évidence les pratiques exemplaires que tous devraient adopter.

Les Principes directeurs font partie intégrante de la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales et contiennent aussi des éléments s’adressant aux gouvernements pour qu’ils :

  • accordent le traitement national aux entreprises étrangères;
  • favorisent la coopération entre les gouvernements en ce qui a trait aux mesures incitatives visant à attirer l’investissement international;
  • réduisent au minimum les exigences divergentes à l’égard des entreprises.

Les multinationales reconnaissent l'utilité d'adopter des stratégies de gestion qui les incitent à se conduire d'une manière responsable et à harmoniser leurs objectifs opérationnels avec les valeurs de la collectivité.

La Facilitation du dialogue - Procédure de demande d’examen

Le document « Le rôle du PCN dans la résolution de difficultés » donne un aperçu de l'approche adoptée par le Point de contact national du Canada afin de contribuer à résoudre les problèmes qui se posent concernant les principes directeurs.

Le Guide de procédure du PCN du Canada pour les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales a pour but de décrire la démarche qu’adopte le Point de contact national du Canada au moment de la réception d’une demande d’examen d’une circonstance spécifique, en vertu des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Participation de bonne foi au processus du PCN et conséquences possibles

Bien que la participation au mécanisme du PCN demeure volontaire, des actions ou décisions de la part d’une partie ou une autre qui ne reflètent pas la bonne foi dans une procédure de résolution de différend seront rendues publiques dans le communiqué final du PCN et auront des conséquences.

Le PCN s’attend à ce que toutes les parties à un cas, que ce soit l’entreprise ou le requérant qui a logé la plainte, fassent preuve de bonne foi pendant les procédures. Dans ce contexte, agir de bonne foi signifie répondre promptement, respecter la confidentialité, s’abstenir de déformer les faits, de menacer de représailles les parties concernée par la procédure ou d’exercer effectivement de telles représailles et s’engager sincèrement dans les procédures avec la volonté de parvenir à une résolution des questions soulevées. Des comportements tels que le bris de confidentialité ou des menaces, de la part de l’une ou l’autre des parties, mèneront à la conclusion de la procédure par le PCN.

Il y a des conséquences si les entreprises canadiennes ne participent pas, ou ne s’impliquent pas de bonne foi dans le processus de résolution des différends du PCN. Ces conséquences sont le retrait des services de défense des intérêts commerciaux à l’étranger. De plus, le refus de participer ou le manque de bonne foi seront aussi pris en compte par Exportation et Développement Canada (EDC), société de la Couronne et agence de crédit du gouvernement du Canada, dans sa diligence raisonnable et ses évaluations de demandes de financement et autres services de soutien.

Rapports annuels du point de contact national du Canada

De plus, l'OCDE publie des Rapports annuels sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Déclarations du PCN

Autres documents pertinents

Engagement des parties prenantes

  • 2015-06-25 Séance d’information - Session d'information sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
  • 2014-04-07 Séance d’information - Session d'information sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
  • 2012-11-19 Séance d’information - Conduite responsable des entreprises : Comment le Point de contact national du Canada peut contribuer à l’établissement de pratiques d’affaires intelligentes à l’étranger
  • 2011-10-27 Séance d’information - Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales: Séance d’information pour les intervenants

Le PCN canadien est responsable de la promotion des Principes directeurs de l’OCDE et implique les divers intervenants au travers d’activités de diffusion.  GAC organise annuellement une session d’information sur les Principes directeurs qui rassemble différents acteurs de l’industrie, de la société civile, des organismes et associations ainsi que des représentants du gouvernement du Canada.

Partenaires sociaux canadiens du PCN au titre des Principes directeurs de l’OCDE sur les entreprises multinationales

Partenaires sociaux canadiens dans le cadre des Principes directeurs de l'OCDE (milieux d'affaires et milieux syndicaux)

Les partenaires sociaux canadiens assurent la liaison avec les principaux interlocuteurs de l’OCDE, le Comité consultatif économique et industriel et la Commission syndicale consultative. Ces organes consultatifs contribuent aux travaux de l’OCDE au moyen d’un dialogue et de consultations sur les politiques.

Structure du PCN

Le PCN du Canada est un comité interministériel présidé par AMC. Pour obtenir des renseignements sur sa structure, consultez le Mandat du PCN.

Coordonnées

On peut communiquer avec le PCN canadien pour les Principes directeurs par :

Courriel : ncp.pcn@international.gc.ca
Tél. : 343-203-2341
Téléc. : 613-944-1574

Vous pouvez également consulter: