Session d’information sue les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (25 juin 2015)

Résumé

Le 25 juin 2015, le Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) a tenu sa quatrième demi-journée session annuelle d'information sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, réunissant environ 65 représentants d’entreprises, d’associations non gouvernementales, d’associations d’entreprises et du Gouvernement du Canada.

Après une introduction par M. Duane McMullen, Président du Point de contact national (PCN) du Canada et Directeur Général de Services des délégués commerciaux, Opérations, MAECD, quatre présentations ont été faires:

  • Aperçu des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, du Point de contact national du Canada, et de la démarche du traitement des demandes d’examen : Mme Julia Cloutier, Secrétariat du PCN du Canada pour Les Principes directeurs de l’OCDE, MAECD
  • Mise à jour du Plan d’action proactif de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises : Mme Francine Noftle, Secrétariat du PCN du Canada et Directrice de la Direction du Portefeuille du Commerce international et des pratiques d’affaires responsables, MAECD
  • Initiatives de Ressources naturelles Canada à propos de la Responsabilité sociale des entreprises : Mme Stefania Trombetti, Vice-présidente du PCN du Canada et Directrice Générale de la politique des minéraux, métaux et matériaux, RNCan
  • Aperçu de la stratégie améliorée du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractive : Mme Alexandra Lamont, Directrice Adjointe de la Direction du Portefeuille du Commerce international et des pratiques d’affaires responsables, MAECD

Une discussion en profondeur parmi les participants a suivi chaque présentation.

Faits saillants des présentations

Aperçu des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, du Point de contact national du Canada, et de la démarche du traitement des demandes d’examen

Principes directeurs de l’OCDE

  • Un cadre approuvé par les gouvernements – 46 pays adhérents (35 pays membres de l’OCDE et 11 pays non membres) – sur des principes et des normes volontaires de comportement responsable, conformément aux lois nationales et internationales
  • Le Canada est membre de l‘OCDE et signataire des Principes directeurs, entrés en vigueur en 1976
  • Adoptées en 1976, cinq fois mises à jour (la dernière fois en 2011)
  • Les Principes directeurs fournissent des recommandations sur la conduit des entreprises multinationales dans les secteurs suivants:
    • Principes généraux
    • Publication d’informations
    • Droits de l’homme
    • Emploi et relations professionnelles
    • Environnement
    • Lutte contre la corruption, la sollicitation des pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion
    • Intérêts des consommateurs
    • Science et technologie
    • Concurrence
    • Fiscalité

Nouvelles additions clés des Principes directeurs :

  • Droits de la personne/Droits de l’homme
  • Diligence raisonnable
  • Chaînes d’approvisionnement
  • Engagement des parties prenantes

Rôle et responsabilités du Point de contact national (PCN) du Canada

  • Contribuer à la résolution des problèmes soulevés par la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques
  • Faire un rapport chaque année au Comité de l’investissement de l’OCDE

PCN – Critères essentiels

  • Visibilité
  • Accessibilité
  • Transparence et confidentialité
  • Responsabilité

Guide de procédure pour les circonstances spécifiques

  • Demande d’examen
    • Phase 1: Évaluation initiale
    • Phase 2: Dialogue facilité
    • Phase 3: Communiqué public

Lien entre le dialogue et l’accès aux services

  • Le gouvernement du Canada lie la participation aux procédures de facilitation du dialogue à l’accès à la promotion du commerce
  • Cette nouvelle disposition a été incluse dans le communiqué final du PCN datant de 2015

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

Point de contact national du Canada : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/index.aspx?lang=fra

Principes directeurs de l’OCDE : http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/2011102-fr.pdf

Mise à jour du Plan d’action proactive de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises

Les projets (ou projets sectoriels) figurant au plan d’action proactif de l’OCDE contribuent à mieux faire connaître les principes directeurs de l’OCDE et à les mettre en ouevre par cerner des activités sectorielles qui sont pertinentes pour votre travail et le promouvoir la diligence raisonnable.

OCDE Cadre commun en cinq étapes pour la diligence requise dans les chaînes d’approvisionnement

  • Étape 1 : Mettre en place des systèmes de gestion solides
  • Étape 2 : Cerner et évaluer les risques présents dans la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise et les classer par ordre de priorité
  • Étape 3 : Gérer les risques dans la chaîne d’approvisionnement
  • Étape 4 : Vérifier la diligence requise dans la chaîne d’approvisionnement
  • Étape 5 : Communiquer des renseignements sur la diligence requise dans la chaîne d’approvisionnement et en faire rapport

Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour l’engagement avec les parties prenantes dans les industries extractives

Une nouvelle disposition sur l’engagement avec les parties prenantes a été ajoutée aux principes directeurs de l’OCDE publiés en 2011, selon laquelle les entreprises multinationales doivent « s’engager auprès des parties prenantes concernées en leur donnant de réelles possibilités de faire valoir leurs points de vue lorsqu’il s’agit de planifier et de prendre des décisions relatives à des projets ou d’autres activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur les populations locales . »

Approche :

  • Le guide présente un cadre de diligence requise pour la gestion des risques liés à l’engagement avec les parties prenantes qui aide les entreprises à éviter ou à aborder les conséquences négatives
  • L’orientation fournie aux sociétés extractives est adaptée à leur site de travail
  • Le guide comporte un cadre d’évaluation et de suivi du rendement
  • Groupe multipartite présidé par le Canada et la Norvège

Le cadre de diligence requise pour l’engagement avec les parties prenantes permet :

  • D’assurer une bonne compréhension du contexte local et opérationnel
  • De faire en sorte que les parties prenantes et leurs interlocuteurs soient correctement identifies et classes par ordre de priorité
  • De mettre en place un système de soutien qui favorisera l’engagement avec les parties prenantes
  • De créer des activités et des processus efficaces pour l’engagement avect les parties prenantes
  • De garantir qu’un suivi soit effectué
  • De suivre et d’évaluer les activités d’engagement avec les parties prenantes et de remédier aux lacunes cernées

Promotion des chaînes d’approvisionnement agricoles responsables

  • Aider les entreprises à respecter les normes existantes en matière de conduite responsable au sein des chaînes d’approvisionnement agricoles
  • Cadre de diligence requise en cinq étapes fondé sur la risque
  • Politique su l’entreprise modèle
  • Mesures d’atténuation du risque

Diligence requise dans le secteur financier

  • La diligence requise est une approche souple fondée sur le risque
  • Elle consiste à classer les relations d’affaires par ordre de priorité en vue du repérage et de la gestion des risques, en se fondant sur la gravité des effets préjudiciables
  • Limites pratiques : la nature et la portée du processus de diligence requise sont adaptées, entre autres, à la taille de l’entreprise et de la clientèle, au contexte et à la gravité des effets préjudiciables
  • Il est essentiel d’avoir une certaine marge de manœuvre pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables d’une relation d’affaires liés directement aux activités, aux produits ou aux services
  • En dernier recours, on peut procéder à un désengagement; il faut alors évaluer les répercussions qu’entraînera ce désengagement

Chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur du textile et du vêtement

  • Cadre de diligence requise en cinq étapes fondé sur des principes
  • Diligence requise pour les principaux risques dans le secteur

Exemples des principaux risques :

  • Travail forcé et travail servile
  • Travail des enfants
  • Santé et sécurité au travail
  • Nombre d’heures de travail excessif
  • Utilisation de produits chimiques et contamination de l’eau
  • Liberté d’association et négociation collective
  • Salaires

Initiatives en Responsabilité sociale des entreprises (RSE) de Ressources naturelles Canada (RNCan)

Initiative de recherche en RSE

  • Objectif: mesurer les progrès en déclaration de RSE par les entreprises minières canadiennes
  • Méthodologie: basée sur l’analyse de rapports rendus publics en bourse par les entreprise
  • Analyse des rapports de 100 projets par des entreprises minières à l’étranger
  • Outils pour l’exploration et l’exploitation minières à l’intention des communautés autochtones
  • Guide sur l’exploration et l’exploitation minières pour les communautés autochtones adapté pour le Chili, la Colombie, la Guyane, le Mexique, la Mongolie et le Pérou
  • Manuel du formateur au Guide
  • Bulletin d’information sur la participation des autochtones dans le secteur minier
  • Fiches d’information sur les accords de partenariat

Aide-mémoire de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) à l’intention des entreprises minières canadiennes oeuvrant à l’étranger

  • Fournit aux entreprises des informations pouvant les aider à prévoir et à atténuer les difficultés auxquelles elles peuvent éventuellement être confrontées sur le plan environnemental, social et éthique
  • Identifie des indicateurs et des actions permettant aux entreprises d’engager les communautés et de réduire les risques sociaux à chaque étape du cycle de vie d’un projet

Catalogue électronique en RSE

  • Démonstration d’exemples d’activités en RSE par des compagnies minières et d’exploration canadiennes, au Canada et à l’étranger
  • Illustre le travail volontaire accompli par les entreprises minières canadiennes pour maximiser les bénéfices du développement responsable des ressources
  • Mis à disposition des communautés, des intervenants et des compagnies
  • Environ 1200 entreprises minières et d’exploration ont été contactées dont les informations sur leurs activités en RSE ont été collectées grâce à la base de données de l’Association minière du Canada
  • Environ 500 pratiques en RSE ont été classées en 16 thèmes internationaux et 12 thèmes nationaux.

Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

  • Établit des obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien
  • Est entrée en vigueur le 1er juin 2015
  • Sommairement alignée sur les exigences internationales émergentes en matière de présentation de rapports
  • Exige une plus grande transparence dans les paiements par les entreprises extractives à tous les niveaux de gouvernement, tant au Canada qu’à l’étranger

RNCan : Produits d’information

http://www.rncan.gc.ca/mines-materiaux/mines/responsabilite-sociale-entreprises/17222

Aperçu de la stratégie améliorée du Canada

Le modèle d’affaires canadien: Stratégie de promotion de la RSE pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger – Annoncée en 2009, améliorée en 2014

  • Ajout de deux lignes directrices internationales (et la possibilité d’en ajouter d’autres) :
    • Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies
    • Le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque
    • Renforcement de la formation et de la documentation en matière de RSE à l’intention des agents affectés dans les missions du Canada à l’étranger afin de favoriser la qualité du service assuré aux entreprises canadiennes à l’échelle internationale
    • Établissement d’un lien entre la conduite des entreprises et le niveau de service par le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC)

Messages clés de la stratégie

  • Accent sur les relations entre les entreprises et les communautés
    • Un engagement étendu et continu, qui a lieu aussi tôt que possible dans le processus
    • Identification et traitement des questions avant qu’elles ne dégénèrent
    • Aucune diplomatie économique offerte aux entreprises ayant une mauvaise performance en matière de RSE mais nous travaillerons avec eux à l’améliorer

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/other-autre/csr-rse.aspx?lang=frahttp://www.international.gc.ca/csr_counsellor-conseiller_rse/index.aspx?lang=fra