Guide de procédure du point de contact national du Canada pour les principes directeurs de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales

1. Introduction

1.1. Le présent document a été conçu dans le but de décrire la démarche qu’adopte le Point de contact national du Canada au moment de la réception d’une demande d’examen d’une circonstance spécifique en vertu des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

1.2. Ces procédures sont fondées sur le chapitre des « Lignes directrices de procédure » des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ainsi que sur le « Commentaire sur les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

1.3. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ont été créés en 1976 et font occasionnellement l’objet de révisions. La révision la plus récente des Principes directeurs a été adoptée le 25 mai 2011. Auparavant, les Principes directeurs avaient été mis à jour en 2000. Les demandes d’examen que reçoit le Point de contact national sont traitées conformément à la version appropriée des Principes directeurs qui existe au moment où la demande d’examen est présentée.

2. Définitions

2.1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent document.

  • « Circonstance spécifique » désigne un cas présumé de non-observation des Principes directeurs par une entreprise multinationale.
  • « Déclarant » désigne toute personne, organisation ou collectivité qui estime que les agissements ou les activités d'une entreprise multinationale vont à l'encontre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et qui soumet au PCN une demande d'examen concernant une circonstance spécifique.
  • « Demande d’examen » désigne une soumission écrite au PCN par un Déclarant alléguant la non observation des Principes directeurs par une entreprise multinationale (s) incluant de la documentation à l’appui et demandant au PCN d’examiner la circonstance spécifique.
  • « EMN » désigne une entreprise multinationale.
  • « PCN » désigne le Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
  • « Principes directeurs » désigne les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
  • « Site Web » désigne le site Web du PCN du Canada accessible au www.pcn.gc.ca.

3. Aperçu du processus du PCN

3.1. Le rôle du PCN consiste à accroître l’efficacité des Principes directeurs. Le PCN exerce ses activités conformément aux critères fondamentaux de visibilité, d'accessibilité, de transparence et de responsabilité.

3.2. Le PCN contribue à la résolution des questions qui se présentent en ce qui concerne l’application des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques, d’une manière impartiale, prévisible, équitable et conforme aux principes et aux normes des Principes directeurs.

3.3. Le PCN peut fournir un cadre de discussion et aider les gens d’affaires, les associations de travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées à traiter les questions soulevées efficacement et en temps opportun, conformément à la loi applicable.

3.4. À la réception d'une demande d'examen concernant une circonstance spécifique, le PCN accuse réception, invite l’entreprise à répondre aux allégations, examine les pièces justificatives et les documents reçus, et il procède à une évaluation initiale de l'intérêt des questions soulevées afin de déterminer si elles méritent d’être approfondies. Il répond ensuite aux parties concernées. Si le PCN détermine que les questions ne méritent pas d’être approfondies, il publie un communiqué final expliquant sa décision et ferme le dossier.

3.5. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il proposera ses bons offices pour aider les parties concernées à résoudre ces questions. Ainsi, le PCN offre d’encadrer un dialogue volontaire afin d’aider les parties à régler les questions. Les parties peuvent, entre autres, avoir accès à des démarches consensuelles et non contentieuses, telles que la conciliation ou la médiation. Le dialogue facilité ou la médiation ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de toutes les parties.

3.6. Que les bons offices soient offerts ou non, et quel que soit le résultat, le PCN publie un communiqué final décrivant les procédures à la fin de chaque processus de circonstance spécifique, conformément aux exigences de l’OCDE. Le manque de participation ou tout comportement ou action des parties qui contreviennent à la bonne foi seront reflétés dans le communiqué final du PCN.

3.7. Le PCN transmettra aux parties concernées une ébauche de son communiqué final en vue d'obtenir leurs commentaires. Le communiqué final sera alors être rendu public sur le site Web du PCN et une référence sera incluse dans le rapport annuel du PCN destiné à l’OCDE et dans la base de données de l’OCDE des circonstances spécifiques des PCN. Le PCN peut faire des recommandations aux parties dans son communiqué final et peut faire des demandes de suivi aux parties. S’il y a lieu, le PCN peut publier un communiqué de suivi sur la mise en œuvre d’un accord éventuel entre les parties et /ou des recommandations du PCN. La nécessité de protéger les renseignements de nature délicate sur les entreprises ou sur d’autres intervenants sera prise en compte au moment d’établir la version finale du texte de tout communiqué rendu public.

3.8. Pendant que le cas est en cours, la confidentialité de la procédure sera protégée. On s’attend à ce que les parties respectent la confidentialité et participent de bonne foi. Si le PCN détermine que les parties ne sont pas engagées de bonne foi, il peut décider d’appliquer des conséquences.

3.9. Un diagramme expliquant le processus du PCN est disponible en annexe.

3.10. Les langues d'usage au PCN du Canada sont l'anglais et le français.

4. Étapes du traitement des demandes d'examen

4.1. Le traitement d’une demande d’examen par le PCN comprend plusieurs étapes.

  • Étape 1 : De la réception de la demande d’examen à l’évaluation initiale (délai  à titre indicatif : 3 mois)
  • Étape 2 : De l’évaluation initiale à la conclusion du dialogue facilité ou de la médiation (délai à titre indicatif : 6 mois)
  • Étape 3 : Rédaction et publication du communiqué final (délai à titre indicatif : 3 mois)

4.2. Le PCN a pour objectif de terminer chaque étape du traitement d’une circonstance spécifique dans les délais mentionnés ci-dessus. Ces délais sont à titre indicatif. En raison de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du PCN, une certaine flexibilité à cet égard peut s’avérer nécessaire selon le cas, et certaines étapes peuvent prendre plus de temps que prévu.

5. Qui peut soumettre une demande d'examen concernant une circonstance spécifique

5.1. Une partie qui estime que les agissements ou les activités d’une EMN vont à l’encontre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales peut demander l'examen d'une circonstance spécifique au PCN.

5.2. La partie déclarante, ou déclarant, peut être une personne, une organisation ou une collectivité touchée par les activités d’une entreprise, ses employés ou leur syndicat, ou encore une organisation non gouvernementale. Un déclarant peut agir au nom d’autres parties dont l’identité est précisée. Le déclarant doit avoir un intérêt dans l’affaire, et le PCN tient compte de la nature et de la portée de l’intérêt du déclarant lorsqu’il traite la demande d’examen.

5.3. Lorsqu’une demande d’examen est présentée conjointement par plus d’un déclarant, les déclarants doivent indiquer s’ils ont convenu que l’un d’eux agira à titre de responsable aux fins de la liaison et des communications avec le PCN. Les déclarants doivent préciser si la correspondance du PCN doit seulement être envoyée au responsable (et si les autres doivent en recevoir une copie) ou si elle doit également être envoyée à tous les déclarants. Lorsque plusieurs EMN canadiennes sont mentionnées dans une demande d’examen, le PCN va consulter les EMN en question pour déterminer la meilleure manière de communiquer avec elles selon la situation. Quand il doit gérer des situations qui concernent des EMN d’autres pays, afin de déterminer la meilleure manière de communiquer avec les EMN en question, le PCN peut communiquer avec le PCN du pays d’origine des EMN étrangères (si ce pays souscrit aux Principes directeurs).

6. PCN approprié pour la présentation d'une demande d'examen

6.1. En général, les questions sont traitées par le PCN du pays dans lequel elles ont été soulevées.

6.2. Si le pays où les questions ont été soulevées ne souscrit pas aux Principes directeurs et n'a donc pas de PCN, la demande d'examen peut être présentée au PCN du pays d’origine de l’EMN, si ce pays souscrit aux Principes directeurs.

6.3. Par conséquent, le PCN du Canada peut avoir à se charger de l'ensemble des questions soulevées au Canada se rapportant aux activités des EMN au Canada (incluant une EMN canadienne implantée au Canada) de même qu'aux activités des EMN canadiennes dans des pays n’ayant pas de PCN.

6.4. Les circonstances spécifiques impliquant plusieurs pays qui nécessitent une collaboration avec les PCN d'autres pays sont traitées au cas par cas. Normalement, en pareil cas, l’un des PCN dirige l’examen de la circonstance spécifique. Un ou plusieurs autres PCN peuvent agir à titre de PCN de soutien au PCN dirigeant.

7. Renseignements à fournir avec la demande d'examen

7.1. Les déclarants qui souhaitent demander l’examen d’une circonstance spécifique au PCN du Canada doivent accompagner leur demande des renseignements suivants, en anglais ou en français : 

  • L’identité du déclarant, dont une personne-ressource, le nom de l’organisation et ses coordonnées. Lorsqu’un déclarant présente une demande au nom d’un certain nombre d’organisations, il doit les énumérer.
  • L’intérêt du déclarant dans l’affaire. Si, par exemple, une demande est présentée au nom d’autres entités (p. ex. un syndicat ou une collectivité locale), le déclarant qui présente la demande doit expliquer en quoi cette affaire le concerne, ainsi que les motifs de la demande.
  • Le nom et l’emplacement de l’entreprise multinationale dont les agissements ou les activités sont visés par la demande d’examen. Dans le cas où l’EMN est une filiale d’une autre entreprise, le nom des personnes morales en question doit être fourni, en plus d’une description de leur affiliation.
  • Une description des agissements ou des activités qui, selon le déclarant, vont à l’encontre des Principes directeurs. Le déclarant doit fournir toute la documentation à l’appui dont il dispose (p. ex. documents, rapports, études, articles ou témoignages). Il est à noter que des allégations sans fondement ne permettent pas une évaluation initiale par le PCN.
  • Les endroits où se sont produits les agissements ou les activités dans cette circonstance spécifique.
  • Les sections des Principes directeurs (chapitres et paragraphes) jugées les plus pertinentes.
  • De l’information sur toutes lois ou procédures applicables ou dignes d’intérêt et, le cas échéant, en quoi elles n’ont pas été respectées.
  • Le cas échéant, un compte rendu des discussions avec l’EMN au sujet de ses agissements ou de ses activités et le résultat de ces discussions.
  • Une liste des autres instances saisies de la même question (autres bureaux ou organismes du gouvernement, ONG ou procédures juridiques devant les tribunaux, entre autres) et, le cas échéant, l’état de la procédure intentée devant ces instances.
  • Une description des mesures que devrait prendre l’EMN pour régler la question, selon le déclarant.
  • Toute précision supplémentaire que l’entité déclarante aimerait porter à l’attention du PCN ou de l’EMN.
  • Outre les renseignements précités, une indication claire que le déclarant est conscient que toute information communiquée au PCN peut être transmise à l’EMN ou à d'autres parties concernées par les circonstances spécifiques et l'examen, et qu’il y consent. Si le déclarant souhaite que, par mesure d’exception, certains renseignements demeurent confidentiels, il doit justifier cette demande.

7.2. Les langues d’usage au PCN du Canada sont l’anglais et le français. Le PCN n’examine aucun document soumis dans une autre langue. Il envoie toutes ses communications aux déclarants et aux EMN en français ou en anglais, et toute l’information rendue publique sur le site Web est offerte dans ces deux langues.

7.3  Les déclarants qui souhaitent soumettre une demande d’examen de circonstance spécifique au PCN peuvent le faire par courrier, par courriel ou par télécopieur aux adresses suivantes :

Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Affaires Mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Canada
Courriel : ncp.pcn@international.gc.ca
Téléphone : 343-203-2341
Télécopieur : 613-92-8935
*À l’attention de BTA

8. Étape 1 : De la réception à l'évaluation initiale

8.1. Les déclarants qui souhaitent porter à l’attention du PCN une circonstance spécifique doivent soumettre une demande d’examen accompagnée de pièces justificatives. Dans cette demande, les déclarants doivent inclure tous les renseignements énumérés ci-dessus (au besoin). Le PCN se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à n’importe quelle étape du processus d’examen. Le secrétariat du PCN peut répondre à des questions sur la façon de soumettre une demande d’examen.

8.2. Dans leur demande, les déclarants peuvent solliciter une rencontre avec le PCN.

8.3. Toutes les parties concernées par une circonstance spécifique doivent indiquer clairement dans leur correspondance avec le PCN que l’information et les documents fournis peuvent être transmis aux autres parties.

9. Accusé de réception de la demande d'examen

9.1. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’examen, le PCN envoie un accusé de réception au déclarant par lettre ou courriel. Pour recevoir un tel message, les déclarants doivent s’assurer que leur demande comprend l’adresse de l’expéditeur.

10. Évaluation initiale

10.1. À la réception d’une demande d’examen, le PCN procède à une évaluation initiale.

10.2. Dans le cadre de l’évaluation initiale, le PCN transmet la demande d’examen à l’EMN en question avec une invitation à répondre, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels et de nature délicate (p. ex. pour protéger l’identité des parties ou assurer leur sécurité). Le PCN prend en considération cette réponse lors de l’évaluation initiale. Afin d’améliorer la rapidité et la transparence du processus, les parties doivent indiquer leur consentement à transmettre leurs documents aux autres parties.

10.3. Les parties concernées par une circonstance spécifique sont invitées à transmettre tous leurs documents pertinents et toutes leurs pièces justificatives au PCN dans un ou plusieurs messages en respectant un délai raisonnable plutôt que d’envoyer les documents séparément sur une longue période. Le PCN peut fixer une date limite après laquelle tout document supplémentaire lié à la circonstance spécifique ne sera pas examiné.

10.4. Le PCN réalise l’évaluation initiale en vue de déterminer si les questions soulevées méritent d’être approfondies.

10.5. Afin de décider si les questions soulevées méritent d’être approfondies, le PCN doit déterminer si elles sont présentées de bonne foi et si elles se rapportent à la mise en œuvre des Principes directeurs. Dans ce contexte, le PCN tient compte :

  • de l’identité de la partie concernée et de son intérêt dans l’affaire;
  • de la pertinence des questions ainsi que des documents fournis à l’appui;
  • du lien entre les activités de l’entreprise et la question soulevée dans cette circonstance spécifique;
  • de la pertinence des lois et procédures applicables, y compris les décisions judiciaires;
  • de la manière dont des questions similaires sont ou ont été traitées à l'échelle nationale ou internationale;
  • de l’intérêt que présente l’examen de la question au regard des objectifs et d’une mise en œuvre efficace des Principes directeurs.

10.6. Le PCN peut également se référer à des sources d'information générale et consulter des ministères compétents et d’autres PCN en ce qui a trait aux questions soulevées.

10.7. Après l’évaluation initiale, le PCN répond aux parties concernées.

10.8. Si le PCN détermine que les questions soulevées ne méritent pas d’être approfondies, il informe les parties des raisons de sa décision. Le PCN consulte également les parties afin de publier un communiqué final. Ce dernier décrit au minimum les questions soulevées et les raisons de la décision du PCN. Le PCN peut faire des recommandations aux parties dans son communiqué final. Le dossier est ensuite fermé.

10.9. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il propose ses bons offices pour aider les parties à régler les questions. Le PCN rédige un rapport d’évaluation initiale expliquant sa décision et en circule une ébauche aux parties pour recueillir leurs commentaires. Le rapport d’évaluation initiale demeure la responsabilité du PCN et il revient à ce dernier de décider de le modifier ou non après avoir reçu les commentaires des parties. Le PCN peut rendre publique sa décision selon laquelle les questions soulevées méritent d’être approfondies ainsi que les bons offices qu’il propose aux parties concernées.

11. Étape 2 : De l'évaluation initiale à la conclusion des discussions encadrées

11.1. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il propose ses bons offices, qui peuvent prendre la forme d’un dialogue facilité ou d’une médiation pour aider les parties à régler les questions. Un dialogue facilité ou une médiation ne peut avoir lieu sans l’accord de toutes les parties concernées. Si elles acceptent l’offre, les parties doivent participer de façon constructive et de bonne foi.

11.2. Si les parties acceptent de participer à un dialogue facilité ou une médiation, elles sont consultées sur les modalités et doivent signer un accord de dialogue facilité ou de médiation avant le début du dialogue facilité et de la médiation. Tous les participants doivent signer un engagement de confidentialité avant le début du dialogue facilité ou de la médiation.

11.3. Le PCN peut faciliter le dialogue lui-même ou utiliser les services externes de médiation ou de facilitation. Si des services externes sont utilisés, le PCN peut observer les séances de médiation ou de dialogue.

12. Étape 3 : Rédaction et publication du communiqué final du PCN

12.1. À l’issue des procédures et après les consultations avec les parties concernées, le PCN rend publics les résultats de ces procédures en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements de nature délicate sur les entreprises et les autres intervenants.

12.2. Que les bons offices soient offerts ou non, le PCN publie un communiqué final à l’issue de chaque processus de circonstance spécifique. Si le PCN conclut la circonstance spécifique sans offrir ses bons offices, le communiqué final décrira au minimum les enjeux soulevés et les raisons de la décision du PCN et peut inclure des recommandations aux parties.

12.3. Lorsque les parties parviennent à une entente sur les questions soulevées, le communiqué final du PCN décrit au minimum les questions soulevées, les procédures que le PCN a entreprises pour aider les parties et la date à laquelle les parties sont parvenues à une entente. L’information relative au contenu de l’entente ne figure dans le communiqué final que si les parties concernées donnent leur approbation.

12.4. Lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre sur les questions soulevées ou lorsqu’une partie n’est pas disposée à entreprendre la démarche ou à y participer de bonne foi, le communiqué final du PCN décrit au minimum les questions soulevées, les raisons pour lesquelles le PCN a décidé que les questions soulevées méritaient d’être approfondies et les procédures que le PCN a entreprises pour aider les parties. Au besoin, le PCN formule des recommandations appropriées sur la mise en œuvre des Principes directeurs, lesquelles doivent figurer dans le communiqué final.. S’il y a lieu, le communiqué peut également énoncer les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à une entente.

12.5 Dans tous les cas, le communiqué final peut aussi nommer les parties concernées et inclure la date à laquelle les questions ont été soulevées auprès du PCN, ainsi que toute autre observation que le PCN considère comme pertinente. Si le PCN détermine que les parties ne participent pas de bonne foi, des conséquences peuvent être appliquées et reflétées dans le communiqué final. Dans le cadre de la rédaction du communiqué final, le PCN transmet aux parties concernées une ébauche en vue d’obtenir leurs commentaires. Toutefois, le communiqué demeure la responsabilité du PCN, et il revient à ce dernier de décider de modifier ou non le communiqué après avoir reçu les commentaires des parties. Le communiqué final est ensuite rendu public sur le site Web du PCN, avec l’inclusion d’une référence dans le rapport annuel du PCN à l’OCDE et dans la base de données de l’OCDE sur les circonstances spécifiques des PCN.

12.6. Si le PCN formule des recommandations à l’intention des parties, il peut,  demander un rapport de suivi aux parties par rapport à leur réponse à ces recommandations. Le PCN peut aussi demander un rapport de suivi aux parties sur la mise en œuvre d’un accord éventuel ou de tout engagement pris par les parties durant la procédure. Le délai fixé pour ce suivi est indiqué dans le communiqué final du PCN. Le PCN peut publier un communiqué de suivi.

13. Confidentialité et transparence

13.1. Pour assurer la transparence de la procédure, le PCN transmet généralement toute l’information pertinente qu’il reçoit d’une partie à l’autre partie. Il peut cependant décider de ne pas transmettre certains renseignements qu’il reçoit si on lui a demandé de ne pas communiquer ces renseignements et si une justification à ce sujet lui a été fournie.

13.2. La transparence est reconnue comme un critère fondamental et un principe général pour la conduite des PCN dans leurs rapports avec le public. Cependant, on reconnaît également qu’il existe des cas particuliers dans lesquels la confidentialité est importante.La confidentialité des procédures est maintenue pendant toute la durée du processus du PCN. Il est entendu que les procédures englobent les faits et les arguments présentés par les parties. La divulgation de documents du PCN par une partie tels que l’évaluation initiale du PCN ou les ébauches de communiqué final du PCN peut représenter un bris de la confidentialité. À l'issue des procédures, si les parties impliquées dans le dialogue facilité ou la médiation ne sont pas entendues sur la résolution des questions soulevées, elles peuvent s'exprimer sur ces questions et en discuter. Par contre, les renseignements et les avis présentés pendant les procédures par une autre partie concernée demeurent confidentiels, à moins que cette partie n’accepte qu'ils soient divulgués ou que ce soit contraire aux dispositions de la législation nationale.

13.3. Le Guide de procédure du PCN, conformément aux lois du Canada, s'efforce d'atteindre un équilibre entre les principes de transparence et de confidentialité.

13.4. Selon la Politique sur la sécurité du gouvernement du gouvernement du Canada, le PCN du Canada est tenu d'assurer un niveau de confidentialité approprié en ce qui concerne les renseignements qu’il reçoit. Les lois du Canada sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels traitent de cas particuliers. La Loi sur l’accès à l’information accorde aux Canadiens un droit d’accès aux dossiers conservés par le gouvernement du Canada, mais empêche aussi la divulgation des renseignements confidentiels fournis par un tiers. Cette protection est renforcée par l’obligation d’aviser un tiers avant de divulguer des renseignements fournis par ce dernier ou le concernant, ce qui lui permet de présenter au gouvernement des observations sur la divulgation des renseignements et, au besoin, de porter l’affaire devant la Cour fédérale pour révision judiciaire. La Loi sur la protection des renseignements personnels empêche l’utilisation des renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. Les renseignements personnels ne peuvent être divulgués que dans les cas prévus expressément par la Loi ou lorsque la personne concernée a donné son consentement.

13.5. Le PCN est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels; il respecte donc les règles suivantes en matière de confidentialité et de divulgation de l’information :

  • Afin de faciliter la résolution des questions soulevées, le PCN prend les mesures appropriées pour protéger les renseignements de nature délicate sur les entreprises et les autres intervenants. De la même façon, d’autres renseignements, tels que l’identité des personnes participant aux procédures, peuvent demeurer confidentiels. Au cours du processus du PCN, le PCN assure la confidentialité des procédures. Il est entendu que les procédures englobent les faits et les arguments présentés par les parties.
  • À l'issue des procédures, si les parties impliquées dans le dialogue facilité ou la médiation ne sont pas entendues sur la résolution des questions soulevées, elles peuvent s'exprimer sur ces questions et en discuter. Par contre, les renseignements et les avis présentés pendant les procédures par une autre partie concernée demeurent confidentiels, à moins que cette partie n’accepte qu'ils soient divulgués.
  • Après avoir consulté les parties concernées, le PCN rend publics les résultats des procédures dans son communiqué final, à moins qu'il ne soit préférable d'assurer la confidentialité des renseignements pour la mise en œuvre efficace des Principes directeurs (par exemple pour protéger des renseignements de nature délicate sur les entreprises ou l'identité des personnes ou dans le but d'assurer une coopération continue).
  • Le PCN est tenu de présenter chaque année un rapport à l'OCDE. Ce rapport annuel doit faire le point sur les circonstances spécifiques et peut être de nature générale afin de préserver la confidentialité des renseignements commerciaux de nature délicate. Cette information à jour est affichée sur le site Web du PCN et la base de données de l’OCDE des circonstances spécifiques des PCN.

14. Participer de bonne foi

14.1 Le PCN s’attend à ce que toutes les parties à un cas participent de bonne foi pendant toute la procédure. Dans ce contexte, agir de bonne foi signifie répondre promptement, respecter la confidentialité, s’abstenir de déformer les faits, de menacer de représailles les parties concernées par la procédure ou d’exercer effectivement de telles représailles et s’engager sincèrement dans la procédure avec la volonté de parvenir à une résolution des questions soulevées. Des comportements tels que le bris de confidentialité ou des menaces, de la part de l’une ou l’autre des parties, mèneront à la conclusion de la procédure par le PCN.

14.2 Mener une campagne publique reliée à un cas pendant la procédure ou divulguer des documents du PCN tels que l’évaluation initiale du PCN ou les ébauches de communiqué final du PCN ne sont pas considérés comme des actes de bonne foi et peuvent constituer un bris de la confidentialité.

14.3 Bien que la participation au mécanisme du PCN demeure volontaire, les actions ou décisions de la part d’une partie ou une autre qui ne reflètent pas la bonne foi dans une procédure de circonstance spécifique seront rendues publiques dans le communiqué final du PCN et auront des conséquences.

14.4 Si les entreprises canadiennes ne participent pas au processus du PCN, ou si le PCN détermine qu’elles ne s’impliquent pas de bonne foi, le PCN recommandera le refus ou le retrait des services du gouvernement du Canada de défense des intérêts commerciaux à l’étranger et ceci sera reflété dans le communiqué final du PCN.

14.5 Le refus de participer ou le manque de bonne foi seront aussi pris en compte par Exportation et Développement Canada (EDC), société de la Couronne et agence de crédit du gouvernement du Canada, dans sa diligence raisonnable et ses évaluations de demandes de financement et autres services de soutien.

Annexe: Diagramme du processus du PCN