Guide de procédure du point de contact national du Canada pour les principes directeurs de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales

1. Introduction

1.1. Le présent document a été conçu dans le but de décrire la démarche qu’adopte le Point de contact national du Canada au moment de la réception d’une demande d’examen d’une circonstance spécifique en vertu des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

1.2. Le présent texte est fondé sur le chapitre des « Lignes directrices de procédure » des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ainsi que sur le « Commentaire sur les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales » (insérer un hyperlien vers les Principes directeurs ici).

1.3. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ont été créés en 1976 et font occasionnellement l’objet de révisions. La révision la plus récente des Principes directeurs a été adoptée le 25 mai 2011. Auparavant, les Principes directeurs avaient été mis à jour en 2000. Les demandes d’examen que reçoit le Point de contact national sont traitées conformément à la version appropriée des Principes directeurs qui existe au moment où la demande d’examen est présentée.

2. Définitions

2.1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent document.

  • « Circonstance spécifique » désigne un cas présumé de non-observation des Principes directeurs par une entreprise multinationale.
  • « Déclarant » désigne toute personne, organisation ou collectivité qui estime que les agissements ou les activités d'une entreprise multinationale vont à l'encontre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et qui soumet au PCN une demande d'examen concernant une circonstance spécifique.
  • « EMN » désigne une entreprise multinationale.
  • « PCN » désigne le Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
  • « Principes directeurs » désigne les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
  • « Site Web » désigne le site Web du PCN du Canada accessible au www.pcn.gc.ca.

3. Aperçu

3.1. Le rôle du PCN consiste à accroître l’efficacité des Principes directeurs. Le PCN exerce ses activités conformément aux critères fondamentaux de visibilité, d'accessibilité, de transparence et de responsabilité.

3.2. Le PCN contribue à la résolution des questions qui se présentent en ce qui concerne l’application des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques, d’une manière impartiale, prévisible, équitable et conforme aux principes et aux normes des Principes directeurs.

3.3. Le PCN peut fournir un cadre de discussion et aider les gens d’affaires, les associations de travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées à traiter les questions soulevées efficacement et en temps opportun, conformément à la loi applicable.

3.4. À la réception d'une demande d'examen concernant une circonstance spécifique, le PCN examine les pièces justificatives et les documents reçus, et il procède à une évaluation initiale de l'intérêt des questions soulevées afin de déterminer si elles méritent d’être approfondies. Il répond ensuite aux parties concernées. Si le PCN détermine que les questions ne méritent pas d’être approfondies, il publie un communiqué et ferme le dossier.

3.5. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il propose ses bons offices pour aider les parties concernées à résoudre ces questions. Ainsi, le PCN offre, avec l’accord des parties concernées, d’encadrer un dialogue afin d’aider les parties à régler les questions. Les parties peuvent, entre autres, avoir accès à des démarches consensuelles et non contentieuses, telles que la conciliation ou la médiation.

3.6. Lorsque les parties ne parviennent pas à une entente sur les questions soulevées ou lorsqu’une partie n’est pas disposée à entreprendre la démarche ou à y participer de bonne foi, le PCN publie un communiqué. Ce dernier décrit au minimum les questions soulevées, les raisons pour lesquelles le PCN a décidé qu’il convenait de donner suite aux questions et les procédures que le PCN a entreprises pour aider les parties.

3.7. Lorsque les parties parviennent à une entente sur les questions soulevées, le PCN publie un rapport. Ce dernier décrit au mimimum les questions soulevées, les procédures que le PCN a entreprises pour aider les parties et la date à laquelle les parties sont parvenues à une entente.

3.8. Dans le cadre de la rédaction d’un rapport ou d’un communiqué, le PCN transmet aux parties concernées une ébauche en vue d'obtenir leurs commentaires. Le rapport ou le communiqué doit alors être rendu public sur le site Web du PCN et peut être inclus dans le rapport annuel du PCN destiné à l’OCDE. Il est important de noter que la nécessité de protéger les renseignements de nature délicate sur les entreprises ou sur d’autres intervenants est prise en compte au moment d’établir la version finale du texte de tout rapport ou communiqué rendu public.

3.9. Les langues d'usage au PCN du Canada sont l'anglais et le français.

4. Étapes du traitement des demandes d'examen

4.1. Le traitement d’une demande d’examen par le PCN comprend plusieurs étapes.

  • Étape 1 : De la réception de la demande d’examen à l’évaluation initiale
  • Étape 2 : De l’évaluation initiale à la conclusion des discussions encadrées
  • Étape 3 : Rédaction et publication du communiqué ou du rapport

5. Échéancier

5.1. Le PCN a pour objectif de terminer chaque étape du traitement d’une circonstance spécifique dans les délais mentionnés ci-dessous. Toutefois, en raison de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du PCN, une certaine flexibilité à cet égard peut s’avérer nécessaire selon le cas, et certaines étapes peuvent prendre plus de temps que prévu.

  • Étape 1 : 3 mois
  • Étape 2 : 6 mois
  • Étape 3 : 3 mois

6. Parties pouvant soumettre une demande d'examen concernant une circonstance spécifique

6.1. Une partie qui estime que les agissements ou les activités d’une EMN vont à l’encontre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales peut demander l'examen d'une circonstance spécifique au PCN.

6.2. La partie déclarante, ou déclarant, peut être une personne, une organisation ou une collectivité touchée par les activités d’une entreprise, ses employés ou leur syndicat, ou encore une organisation non gouvernementale (ONG). Un déclarant peut agir au nom d’autres parties dont l’identité est précisée. Le déclarant doit avoir un intérêt dans l’affaire, et le PCN tient compte de la nature et de la portée de l’intérêt du déclarant lorsqu’il traite la demande d’examen.

6.3. Lorsqu’une demande d’examen est présentée conjointement par plus d’un déclarant, les déclarants doivent indiquer s’ils ont convenu que l’un d’eux agira à titre de responsable aux fins de la liaison et des communications avec le PCN. Les déclarants doivent préciser si la correspondance du PCN doit seulement être envoyée au responsable (et si les

autres doivent en recevoir une copie) ou si elle doit également être envoyée à tous les déclarants. Lorsque plusieurs EMN canadiennes sont mentionnées dans une demande d’examen, le PCN doit consulter les EMN en question pour déterminer la meilleure manière de communiquer avec elles selon la situation. Quand il doit gérer des situations qui concernent des EMN d’autres pays, afin de déterminer la meilleure manière de communiquer avec les EMN en question, le PCN peut communiquer avec le PCN approprié dans le pays d’origine des EMN étrangères (à condition que ce pays souscrive aux Principes directeurs).

7. PCN approprié pour la présentation d'une demande d'examen

7.1. En général, les questions sont traitées par le PCN du pays dans lequel elles ont été soulevées.

7.2. Si le pays où les questions ont été soulevées ne souscrit pas aux Principes directeurs et n'a donc pas de PCN, la demande d'examen peut être présentée au PCN du pays d’origine de l’EMN, à condition que ce pays souscrive aux Principes directeurs.

7.3. Par conséquent, le PCN du Canada peut avoir à se charger de l'ensemble des questions soulevées au Canada se rapportant aux activités des EMN au Canada de même qu'aux activités des EMN canadiennes dans des pays n’ayant pas de PCN.

7.4. Les circonstances spécifiques intergouvernementales qui nécessitent une collaboration avec le PCN d'un autre pays sont traitées au cas par cas. Normalement, en pareil cas, l’un des PCN dirige l’examen de la circonstance spécifique.

7.5. Les déclarants qui souhaitent demander l’examen d’une circonstance spécifique au PCN peuvent le faire par courrier, par courriel ou par télécopieur aux adresses suivantes :

Adresse postale :

Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Canada
Courriel : ncp.pcn@international.gc.ca
Téléphone : 343-203-2341
Télécopieur : 613-944-7153
*À l’attention de BTA

8. Renseignements à fournir avec la demande d'examen

8.1. Les déclarants qui souhaitent demander l’examen d’une circonstance spécifique au PCN du Canada doivent accompagner leur demande des renseignements suivants, en anglais ou en français : 

  • L’identité du déclarant, dont une personne-ressource, le nom de l’organisation et ses coordonnées. Lorsqu’un déclarant présente une demande au nom d’un certain nombre d’organisations, il doit les énumérer.
  • L’intérêt du déclarant dans l’affaire. Si, par exemple, une demande est présentée au nom d’autres entités (p. ex. un syndicat ou une collectivité locale), le déclarant qui présente la demande doit expliquer en quoi cette affaire le concerne, ainsi que les motifs de la demande.
  • Le nom et l’emplacement de l’entreprise multinationale dont les agissements ou les activités sont visés par la demande d’examen. Dans le cas où l’EMN est une filiale d’une autre entreprise, le nom des personnes morales en question doit être fourni, en plus d’une description de leur affiliation.
  • Une description des agissements ou des activités qui, selon le déclarant, vont à l’encontre des Principes directeurs. Le déclarant doit fournir toutes les preuves dont il dispose (p. ex. documents, rapports, études, articles ou témoignages). Il est à noter que des allégations sans fondement ne justifient pas une évaluation initiale par le PCN.
  • Les endroits où se sont produits les agissements ou les activités dans cette circonstance spécifique.
  • Les sections des Principes directeurs (chapitres et paragraphes) jugées les plus pertinentes.
  • Une liste des lois applicables ou dignes d’intérêt et, le cas échéant, en quoi elles n’ont pas été respectées.
  • Le cas échéant, un compte rendu des discussions avec l’EMN au sujet de ses agissements ou de ses activités et le résultat de ces discussions.
  • Une liste des autres instances saisies de la même question (autres bureaux ou organismes du gouvernement, ONG ou procédures juridiques devant les tribunaux, entre autres) et, le cas échéant, l’état de la procédure intentée devant ces instances.
  • Une description des mesures que devrait prendre l’EMN pour régler la question, selon le déclarant.
  • Toute précision supplémentaire que l’entité déclarante aimerait porter à l’attention du PCN ou de l’EMN.
  • Outre les renseignements précités, une indication claire que le déclarant est conscient que toute information communiquée au PCN peut être transmise à l’EMN ou à d'autres parties concernées par les circonstances spécifiques et l'examen, et qu’il y consent. Si le déclarant souhaite que, par mesure d’exception, certains renseignements demeurent confidentiels, il doit justifier cette demande.

8.2. Les langues d’usage au PCN du Canada sont l’anglais et le français. Le PCN n’examine aucun document soumis dans une autre langue. Il envoie toutes ses communications aux déclarants et aux EMN en français ou en anglais, et toute l’information rendue publique sur le site Web est offerte dans ces deux langues.

9. Étape 1 : De la réception à l'évaluation initiale

9.1. Les déclarants qui souhaitent porter à l’attention du PCN une circonstance spécifique doivent soumettre une demande d’examen accompagnée de pièces justificatives. Dans cette demande, les déclarants doivent inclure tous les renseignements énumérés ci-dessus (au besoin). Le PCN se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à n’importe quelle étape du processus d’examen.

9.2. Dans leur demande, les déclarants peuvent solliciter une rencontre avec le PCN.

9.3. Toutes les parties concernées par une circonstance spécifique doivent indiquer clairement dans leur correspondance avec le PCN que l’information et les documents fournis peuvent être transmis aux autres parties.

10. Accusé de réception de la demande d'examen

10.1. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’examen, le PCN envoie un accusé de réception au déclarant. (Remarque : Pour recevoir un tel message, les déclarants doivent s’assurer que leur demande comprend l’adresse de l’expéditeur.)

10.2. Les parties concernées par une circonstance spécifique sont invitées à transmettre tous leurs documents pertinents et toutes leurs pièces justificatives au PCN dans un ou plusieurs messages en respectant un délai raisonnable plutôt que d’envoyer les documents séparément sur une longue période. Le PCN peut fixer une date limite après laquelle tout document supplémentaire lié à la circonstance spécifique ne sera pas examiné.

11. Évaluation initiale

11.1. À la réception d’une demande d’examen, le PCN procède à une évaluation initiale.

11.2. Dans le cadre de l’évaluation initiale, le PCN transmet la demande d’examen à l’EMN en question avec une invitation à répondre, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels et de nature délicate (p. ex. pour protéger l’identité des parties ou assurer leur sécurité). Le PCN prend en considération cette réponse lors de l’évaluation initiale. Afin d’améliorer la rapidité et la transparence du processus, les parties doivent indiquer leur consentement à transmettre leurs documents aux autres parties.

11.3. Le PCN réalise l’évaluation initiale en vue de déterminer si les questions soulevées méritent d’être approfondies.

11.4. Afin de décider si les questions soulevées méritent d’être approfondies, le PCN doit déterminer si elles sont présentées de bonne foi et si elles se rapportent à la mise en œuvre des Principes directeurs. Dans ce contexte, le PCN tient compte :

  • de l’identité de la partie concernée et de son intérêt dans l’affaire;
  • de la pertinence des questions ainsi que des documents fournis à l’appui;
  • du lien entre les activités de l’entreprise et la question soulevée dans cette circonstance spécifique;
  • de la pertinence des lois et procédures applicables, y compris les décisions judiciaires;
  • de la manière dont des questions similaires sont ou ont été traitées à l'échelle nationale ou internationale;
  • de l’intérêt que présente l’examen de la question au regard des objectifs et d’une mise en œuvre efficace des Principes directeurs.

11.5. Le PCN peut également tenir compte d’autres questions, y compris :

  • les demandes des déclarants ainsi que les solutions qu’ils visent, et la conformité de celles-ci au mandat du PCN;
  • la volonté ou le refus des déclarants de participer à des discussions encadrées en vue de régler la question.

11.6. À cette étape du processus, le PCN peut également se référer à des sources d'information générale et consulter des ministères compétents en ce qui a trait aux questions soulevées.

11.7. Après l’évaluation initiale, le PCN répond aux parties concernées.

11.8. Si le PCN détermine que les questions soulevées ne méritent pas d’être approfondies, il informe les parties des raisons de sa décision. Le PCN consulte également les parties afin de publier un communiqué. Ce dernier décrit au moins les questions soulevées et les raisons de la décision du PCN. Si le PCN estime que, selon les résultats de l’évaluation initiale, il serait injuste d’identifier publiquement une partie dans un communiqué sur sa décision, il peut rédiger le communiqué de façon à protéger l’identité de la partie. Le dossier est ensuite fermé.

11.9. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il propose ses bons offices pour aider les parties à régler les questions. Le PCN peut aussi rendre publique sa décision selon laquelle les questions soulevées méritent d’être approfondies ainsi que les bons offices qu’il propose aux parties concernées.

12. Étape 2 : De l'évaluation initiale à la conclusion des discussions encadrées

12.1. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il propose ses bons offices, avec l’accord des parties concernées, afin d’encadrer un dialogue visant à aider les parties à régler les questions. Les parties peuvent, entre autres, avoir accès à des démarches consensuelles et non contentieuses, telles que la conciliation ou la médiation.

12.2. À cette fin, le PCN consulte les parties et, selon le cas :

  • sollicite l'avis d'autorités compétentes ou de représentants du milieu des affaires, d'associations de travailleurs, d'autres organisations non gouvernementales et d'experts en la matière;
  • consulte le PCN du pays tiers ou des autres pays concernés;
  • sollicite l’avis du Comité de l’investissement de l’OCDE s’il a des doutes au sujet de l’interprétation des Principes directeurs dans des cas particuliers.

12.3. Conformément aux pratiques acceptées en matière de procédures de conciliation et de médiation, ces dernières ne doivent être utilisées qu’avec l’accord des parties concernées et leur engagement à y participer de bonne foi.

12.4. Si des questions se rapportant aux Principes directeurs se présentent dans des pays qui n'ont pas souscrit à ces principes, le PCN prend des mesures afin de mieux comprendre les questions soulevées. S’il peut parfois s’avérer impossible d’accéder à certains renseignements ou de réunir toutes les parties concernées, le PCN peut néanmoins être à même de procéder à des enquêtes et d’entreprendre d’autres activités connexes. Il peut, par exemple, communiquer avec la direction de l’entreprise dans le pays où elle siège et, au besoin, avec les représentants du gouvernement du pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs.

12.5. Si les parties règlent les questions et parviennent à une entente, le PCN indique sur son site Web, de même que dans son rapport annuel également publié sur ce site, que les questions ont été résolues par les parties.

13. Étape 3 : Rédaction et publication du communiqué ou du rapport

13.1. À l’issue des procédures et après les consultations avec les parties concernées, le PCN rend publics les résultats de ces procédures en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements de nature délicate sur les entreprises et les autres intervenants.

13.2. Lorsque les parties parviennent à une entente sur les questions soulevées, le PCN publie un rapport. Ce dernier décrit au moins les questions soulevées, les procédures que le PCN a entreprises pour aider les parties et la date à laquelle les parties sont parvenues à une entente. Dans le cadre de la rédaction du rapport, le PCN transmet aux parties concernées une ébauche en vue d'obtenir leurs commentaires. Le rapport est ensuite rendu public sur le site Web du PCN et peut être inclus dans le rapport annuel. L’information relative au contenu de l’entente n’y figure que si les parties concernées donnent leur approbation.

13.3. Lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre sur les questions soulevées ou lorsqu’une partie n’est pas disposée à entreprendre la démarche ou à y participer de bonne foi, le PCN publie un communiqué. Ce dernier décrit au minimum les questions soulevées, les raisons pour lesquelles le PCN a décidé que les questions soulevées méritaient d’être approfondies et les procédures que le PCN a entreprises pour aider les parties. Au besoin, le PCN formule des recommandations appropriées sur la mise en œuvre des Principes directeurs, lesquelles doivent figurer dans le communiqué. Un communiqué peut être publié sans recommandations précises si le PCN estime qu’elles ne sont pas nécessaires. S’il y a lieu, le communiqué peut également énoncer les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à une entente. Le communiqué peut aussi nommer les parties concernées et comprendre la date à laquelle les questions ont été soulevées auprès du PCN, ainsi que toute autre observation que le PCN considère comme pertinente. Dans le cadre de la rédaction du communiqué final, le PCN transmet aux parties concernées une ébauche en vue d’obtenir leurs commentaires. Toutefois, le communiqué demeure la responsabilité du PCN, et il revient à ce dernier de décider de modifier ou non le communiqué après avoir reçu les commentaires des parties. Le communiqué final est ensuite rendu public sur le site Web du PCN et peut être inclus dans le rapport annuel.

13.4. Si le PCN formule des recommandations à l’intention des parties, il peut, dans certains cas particuliers, effectuer un suivi auprès des parties par rapport à leur réponse à ces recommandations. Si le PCN juge qu’il convient de donner suite à ses recommandations, il indique dans son communiqué le délai fixé pour le faire.

14. Confidentialité et transparence

14.1. En vertu du critère lié à la transparence de ses activités, le PCN transmet généralement toute l’information pertinente qu’il reçoit d’une partie à l’autre partie. Il peut cependant décider de ne pas transmettre certains renseignements qu’il reçoit si on lui a demandé de ne pas communiquer ces renseignements et si une justification à ce sujet lui a été fournie.

14.2. La transparence est reconnue comme un critère fondamental et un principe général pour la conduite des PCN dans leurs rapports avec le public. Cependant, on reconnaît également qu’il existe des cas particuliers pour lesquels la confidentialité est importante. Pendant les étapes de l’évaluation initiale et des discussions encadrées du processus, la confidentialité des procédures est maintenue. Il est entendu que les procédures englobent les faits et les arguments présentés par les parties. À l'issue des procédures, si les parties concernées ne sont pas entendues sur la résolution des questions soulevées, elles peuvent s'exprimer sur ces questions et en discuter. Par contre, les renseignements et les avis présentés pendant les procédures par une autre partie concernée demeurent confidentiels, à moins que cette partie n’accepte qu'ils soient divulgués ou que ce soit contraire aux dispositions de la législation nationale.

14.2. Le Guide de procédure du PCN, conformément aux lois du Canada, s'efforce d'atteindre un équilibre entre ces deux principes.

14.3. Selon la Politique sur la sécurité du gouvernement du gouvernement du Canada, le PCN du Canada est tenu d'assurer un niveau de confidentialité approprié en ce qui concerne les renseignements qu’il reçoit. Les lois du Canada sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels traitent de cas particuliers. La Loi sur l’accès à l’information accorde aux Canadiens un droit d’accès aux dossiers conservés par le gouvernement du Canada, mais empêche aussi la divulgation des renseignements confidentiels fournis par un tiers. Cette protection est renforcée par l’obligation d’aviser un tiers avant de divulguer des renseignements fournis par ce dernier ou le concernant, ce qui lui permet de présenter au gouvernement des observations sur la divulgation des renseignements et, au besoin, de porter l’affaire devant la Cour fédérale pour révision judiciaire. La Loi sur la protection des renseignements personnels empêche l’utilisation des renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. Les renseignements personnels ne peuvent être divulgués que dans les cas prévus expressément par la Loi ou lorsque la personne concernée a donné son consentement.

14.4. Le PCN est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels; il respecte donc les règles suivantes en matière de confidentialité et de divulgation de l’information :

  • Afin de faciliter la résolution des questions soulevées, le PCN prend les mesures appropriées pour protéger les renseignements de nature délicate sur les entreprises et les autres intervenants. De la même façon, d’autres renseignements, tels que l’identité des personnes participant aux procédures, doivent demeurer confidentiels. Au cours du processus d’examen, le PCN assure la confidentialité des procédures. Il est entendu que les procédures englobent les faits et les arguments présentés par les parties.
  • À l'issue des procédures, si les parties concernées ne sont pas entendues sur la résolution des questions soulevées, elles peuvent s'exprimer sur ces questions et en discuter. Par contre, les renseignements et les avis présentés pendant les procédures par une autre partie concernée demeurent confidentiels, à moins que cette partie n’accepte qu'ils soient divulgués.
  • Après avoir consulté les parties concernées, le PCN rend publics les résultats des procédures, à moins qu'il ne soit préférable d'assurer la confidentialité des renseignements pour la mise en œuvre efficace des Principes directeurs (par exemple pour protéger des renseignements de nature délicate sur les entreprises ou l'identité des personnes ou dans le but d'assurer une coopération continue).
  • Le PCN est tenu de présenter chaque année un rapport à l'OCDE. Ce rapport annuel doit faire le point sur les circonstances spécifiques et peut être de nature générale afin de préserver la confidentialité des renseignements commerciaux de nature délicate. Cette information à jour peut être affichée sur le site Web du PCN.

15. Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive

15.1. Dans le cadre de la politique du gouvernement du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) annoncée en mars 2009 (Renforcer l'avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises [RSE] pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger), le gouvernement a créé le nouveau Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive (ci-après « conseiller »). Le protocole entre le PCN et le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive peut être consulté sur le site Web du PCN à l’adresse.

15.2. Le conseiller a pour mandat d'examiner les pratiques des entreprises canadiennes de l’industrie extractive présentes à l'étranger en matière de RSE et de renseigner les intervenants sur la mise en œuvre de quatre lignes directrices (les Critères de performance de la Société financière internationale sur la durabilité sociale et environnementale, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, l’Initiative mondiale sur les rapports de performance et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales).

15.3. Si le conseiller reçoit une demande d'examen qui se rapporte uniquement aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, il la confie au PCN.

15.4. Si le conseiller ou le PCN reçoit une demande d'examen qui se rapporte aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à d'autres lignes directrices qui relèvent du conseiller, ce dernier doit diriger l’examen et consulter le PCN sur les questions qui se rapportent aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

15.5. Le conseiller doit se conformer à la Loi sur l’accès à l’information  et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.