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Point de contact national (PCN)

Rapport annuel 2001

  1. Introduction

    Depuis que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après dénommés les « Principes directeurs ») ont été adoptés en 1976, jamais encore n’ont-ils fait l’objet d’un examen aussi poussé et aussi complet qu’en 2000. Dès l’amorce de l’examen, les membres de l’OCDE ont tenu à souligner que les Points de contact nationaux (PCN) jouent un rôle important pour ce qui est de promouvoir des Principes directeurs et d’en accroître l’efficacité. C’est pourquoi les lignes de conduite à l’égard des PCN ont été précisées, afin d’aider ces derniers dans l’exécution de leurs responsabilités. Il a été en outre convenu que les PCN se réuniraient tous les ans pour dresser le bilan de leurs activités et en rendre compte au Comité de l’investissement international et des entreprises multinationales de l’OCDE (CIME).

    Le présent rapport au CIME décrit la nature institutionnelle du PCN du Canada et fournit des informations sur les activités qui ont été entreprises l’an dernier pour mettre en oeuvre les Principes directeurs au Canada. Enfin, il situe les Principes directeurs dans le contexte des politiques du Canada.

  2. Contexte politique

    Les Principes directeurs constituent un important élément de la stratégie adoptée par le gouvernement pour encourager la responsabilité sociale des entreprises au Canada aussi bien qu’à l’étranger. Nombre de ministères gouvernementaux collaborent à cette stratégie en diffusant des informations sur la question, en favorisant le dialogue entre les parties intéressées et en appuyant l’élaboration des normes internationales en la matière. De nombreuses entreprises canadiennes relèvent le défi en adoptant des codes de conduite et d’autres stratégies de gestion, telles la formation et la mise en place de systèmes de gestion de l’environnement. Les Principes directeurs prévoient un cadre de référence pour ce genre d’initiatives du secteur privé, de même qu’une assise institutionnelle sur laquelle appuyer les efforts visant à stimuler le progrès sur le plan international.

    Conjuguée aux Principes directeurs, la responsabilité sociale des entreprises représente un appui de taille à la politique du gouvernement en matière de promotion du développement durable. L’engagement de tous les secteurs de la société, et notamment celui du milieu des affaires, est nécessaire si l’on veut réaliser le développement durable. Les Principes directeurs encouragent la contribution des sociétés au développement durable et concourent à renforcer le climat de confiance entre l’entreprise privée et la société au sens large. C’est pourquoi, s’il est vrai que le PCN est investi d’un mandat qui a clairement pour objet la mise en oeuvre des Principes directeurs, ses activités appuient néanmoins aussi les objectifs plus vastes du gouvernement en matière de politiques.

  3. Dispositions institutionnelles

    Les responsabilités principales du PCN du Canada consistent à faire connaître les Principes directeurs, à répondre aux demandes de renseignements, et à contribuer au règlement des problèmes, le cas échéant. Dans l’exercice de ces responsabilités, le PCN respectera les quatre critères de base que l’examen a identifiés comme étant d’importance pour améliorer l’efficacité des PCN, à savoir la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité.

    Le PNC du Canada s’est organisé sous forme de comité interministériel comprenant des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Industrie Canada, de Développement des ressources humaines Canada, d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, du ministère des Finances et de l’Agence canadienne de développement international. Il entretient également des rapports suivis avec la Société pour l’expansion des exportations. Cette structure du PCN tient à la diversité des questions abordées par les Principes directeurs ainsi qu’à la gamme potentiellement large d’intérêts en jeu - entreprises, syndicats, organisations non gouvernementales (ONG) - au Canada. Au besoin, d’autres ministères sont invités à mettre la main à la pâte.

    Les représentants du PCN du Canada se réunissent à peu près tous les deux mois sous l’égide d’un comité interministériel élargi, chargé des questions de responsabilité sociale des entreprises. La question des Principes directeurs figure normalement à l’ordre du jour de ces réunions, et les discussions permettent d’en élargir le champ de promotion au sein de l’appareil gouvernemental et d’en assurer la coordination avec d’autres programmes et activités connexes. Par ailleurs, le PCN se réunit en dehors de ce comité à la demande d’entreprises, d’organisations syndicales ou d’ONG pour discuter avec elles de ce dossier.

    Le PCN maintient des contacts au sujet des Principes directeurs avec des interlocuteurs importants du monde des affaires et des syndicats, entre autres le Conseil canadien pour le commerce international (CCCI), le Congrès du Travail du Canada (CTC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Il a sollicité leur aide pour la création d’un site web ainsi que pour la préparation des documents de promotion et des articles connexes.

    Il n’existe pas de canal de communication à proprement parler au sujet des Principes directeurs avec le milieu des ONG, bien qu’un certain nombre d’entre elles aient été sensibilisées sur la question.

  4. Information et promotion

    Les activités touchant à l’information et à la promotion comportent en général quatre volets : préparer des documents d’information et de promotion, répondre aux demandes de renseignements, faire des présentations sur les Principes directeurs lors de la tenue d’événements importants, enfin, incorporer les Principes directeurs aux réactions ministérielles face aux appréhensions que les enjeux de la mondialisation suscitent au sein de la société.

    4.1 Outils d’information et de promotion

    Le PCN du Canada s’est doté d’un site web qui reflète sa nature interministérielle. Mis en service au début de juin 2001, ce site comprend un résumé des Principes directeurs, une description de la structure interministérielle et des responsabilités du PCN, ainsi que les coordonnées des intervenants du PCN et des principaux interlocuteurs du milieu des affaires et des syndicats en la matière. Il contient, en outre, un certain nombre de liens avec des organisations canadiennes et internationales oeuvrant dans le champ de la responsabilité sociale des entreprises, et avec l’OCDE (sans oublier les liens avec les principaux textes des Principes directeurs). Avec ce site web, le PCN dispose d’un excellent instrument de dialogue et de consultation avec le milieu des affaires et les syndicats, et il entend diffuser sur ce site une note pour en informer les organisations intéressées, dont il a par ailleurs contacté un certain nombre au cours du processus d’examen. Le PCN a mis au point un résumé des Principes directeurs (un texte de deux pages) qu’il distribue lors des événements promotionnels, et qui est également accessible à son site web.

    4.2 Demandes de renseignements

    Depuis juin 2000, le PCN du Canada a reçu cinq demandes de renseignements concernant les Principes directeurs, sans compter les demandes soumises par le CCCI, le CTC et la CSN. Les demandes de renseignements dont il est question provenaient de trois particuliers, d’une organisation non gouvernementale et d’une organisation du secteur privé, et concernaient, outre la nouvelle structure du PCN, les mesures prises par le gouvernement pour encourager la responsabilité sociale des entreprises au Canada.

    4.3 Événements promotionnels

    Le PCN a été invité à faire une présentation ayant pour thème les entreprises multinationales et le droit du travail à une conférence qui a été organisée par l’Université du Québec à Montréal en novembre 2000. La présentation de son délégué, qui a porté sur deux domaines, les Principes directeurs et la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de l’OMT, a été accueilli favorablement; des documents d’information ont été distribués, y compris les adresses Internet. La participation des représentants de syndicats, d’universités, d’employeurs et de milieux gouvernementaux du Canada, de la France et des États-Unis a contribué à l’intérêt suscité par la conférence.

    En mars 2001, les représentants du PCN ont fait une présentation sur les Principes directeurs à la Chambre de commerce du Canada. L’auditoire s’est surtout préoccupé de la façon dont le PCN était mis en oeuvre et allait intervenir. D’aucuns ont décrit le mécanisme de suivi comme n’étant ni plus ni moins qu’une forme de mécanisme de règlement de différends; on a aussi insisté sur l’importance de maintenir le caractère confidentiel des activités des entreprises.

    Le PCN a pu faire la promotion des Principes directeurs lors d’une rencontre d’un jour qui a réuni des fonctionnaires du gouvernement et des représentants d’ONG, en mai 2001. Pour la plupart sceptiques quant à l’efficacité des instruments volontaires tels que les Principes directeurs, les ONG ont néanmoins voulu savoir comment ceux-ci seraient appliqués dans des situations bien précises, notamment dans le contexte des pays qui n’y adhérent pas. Cette rencontre a, par ailleurs, fourni au PCN l’occasion de faire connaître son nouveau site web aux ONG et de les inviter à s’en servir pour exprimer leur opinion à propos des Principes directeurs.

    Le PCN a rencontré le directeur administratif du groupe Canadian Business for Social Responsibility, un organisme mis sur pied par des entreprises canadiennes prônant des politiques et des pratiques responsables sur le plan social, afin de discuter des stratégies de promotion des Principes directeurs et de leur mise en oeuvre auprès des entreprises canadiennes, y compris les PME.

    Les représentants du PNC ont donné un aperçu des Principes directeurs au Conference Board du Canada lors d’une réunion qui s’est tenue en mai 2001. Une présentation sur les Principes directeurs a été faite au Conseil d’éthique et de responsabilité sociale des entreprises, dont la plupart des membres en ignoraient jusqu’alors l’existence. L’une des nombreuses questions qui ont suscité l’intérêt des membres a été notamment la façon dont le PCN gérerait les cas litigieux. De l’avis des membres, le dossier des plaintes devrait être géré de manière à éviter toute publicité pouvant nuire aux sociétés - la bonne réputation étant un atout qui n’a pas de prix. Un des membres a dit craindre que les Principes directeurs ne deviennent un nouvel impératif de conformité auquel les entreprises seraient obligées de souscrire. Le groupe a tenu à établir une nette distinction entre les programmes d’éthique axés sur les valeurs, qui reposent sur la formation interne, etc., et les programmes de conformité qui reposent sur l’adhésion à des normes contraignantes et à des cadres réglementaires.

    4.4 Promotion au sein du gouvernement

    Divers ministères gouvernementaux font la promotion des Principes directeurs à travers leurs programmes. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a incorporé les principes directeurs dans ses activités afin de favoriser la responsabilité sociale des entreprises à l’étranger et auprès des organisations canadiennes d’envergure internationale. Il maintient une étroite coopération avec d’autres ministères afin de faire en sorte que la mise en oeuvre des Principes directeurs soit coordonnée avec d’autres initiatives internationales, tel le Pacte mondial des Nations Unies. Par ailleurs, les ministères ont fait des Principes directeurs un important élément de leurs stratégies de promotion du développement durable.

    Le MAECI s’apprête à informer son personnel au sujet des Principes directeurs. Le Ministère donne des séances d’information sur les Principes directeurs aux fonctionnaires affectés à l’étranger. Il y en a eu trois l’an dernier. L’information sur les Principes directeurs est également diffusée dans le cadre de la formation sur les droits de la personne que reçoivent les fonctionnaires sur le point d’être affectés à l’étranger. Il est envisagé de dispenser un programme formel de formation sur la RSE destiné aux agents commerciaux. Il comprendra une séance sur la mise en pratique des Principes directeurs à l’étranger.

    Afin de faire avancer les quatre critères qui sous-tendent les activités du PCB (i.e. la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité), le ministère de l’Industrie du Canada s’est engagé publiquement à favoriser les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales dans sa stratégie de développement durable pour 2000-2003. Cela signifie non seulement qu’il définira des mesures concrètes en la matière (par exemple mettre au point des documents promotionnels et trouver des moyens de promouvoir les Principes directeurs dans le milieu des affaires canadien), mais encore qu’il rendra compte publiquement de ses efforts à cet égard.

    Outre les initiatives de développement durable, Industrie Canada considère les Principes directeurs comme étant le principal instrument de réponse aux appréhensions du public en ce qui concerne la mondialisation et les activités des entreprises multinationales. À ce titre, les principes directeurs ont été intégrés dans l’ensemble des secteurs de responsabilité du ministère, en particulier en niveau des secteurs qui prennent part aux activités de développement de l’investissement. Pour l’essentiel, il a été demandé à ces groupes d’établir des liens dynamiques entre leurs sites web et le site web national du Canada sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et de diffuser une brochure sur les Principes directeurs aux groupes clients qui en font la demande.

    La Société pour l’expansion des exportations a élaboré un cadre de responsabilité sociale des entreprises afin d’une faire une partie intégrante de sa stratégie à l’égard des entreprises. La Société fera la promotion des principes et des normes en matière de responsabilité sociale - y compris les recommandations découlant des Principes directeurs - par l’intermédiaire de son plan d’entreprise, et établira des liens entre son site web et celui du PCN du Canada.

  5. Application des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques

    Le PCN du Canada n’a pas été notifié de quelque cas de conduite que ce soit en rapport avec les Principes directeurs depuis juin 2000.

    Un projet de document a été rédigé, qui expose l’approche que le PNC entend adopter pour réagir aux cas dont il pourrait être saisi. Cette approche reflète celle qui est énoncée dans les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs. Le CCCI, le CTC et la CSN ont été invités à formuler des suggestions. Le document sera diffusé sur le site web afin que d’autres organisations puissent aussi formuler des observations.

  6. En guise de conclusion

    Le PNC du Canada a fait des progrès pour ce qui est de la visibilité, de l’accessibilité, de la transparence et de la responsabilité relativement à ses activités, grâce notamment à son nouveau site web et à une structure interministérielle élargie. Des activités de promotion ont été entreprises auprès de différentes entreprises, de syndicats et d’ONG. Elles se poursuivront au cours de l’année prochaine.

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