Point de contact national (PCN)

Rapport annuel 2002

1. Introduction

   Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sont un instrument de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les recommandations qu’on y trouve représentent un cadre multilatéral constitué de normes et de principes liés à la conduite responsable des affaires dont l’application est facultative.

   À tire de membre de l’OCDE et de signataire des Principes directeurs, le Canada a l’obligation d’établir un point de contact national (PCN), dont le rôle consiste à promouvoir les Principes directeurs et à s’assurer de leur mise en oeuvre efficace. Le présent rapport fournit un résumé des activités entreprises par le PCN du Canada au cours de l’année dernière (juin 2001 - juin 2002), afin de remplir ses responsabilités.

2. Le contexte politique du Canada

   Les Principes directeurs sont un important élément de la stratégie du gouvernement visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises. Nombre de ministères fédéraux soutiennent activement cette stratégie, en diffusant des informations, en facilitant le dialogue entre les parties intéressées et en appuyant l’établissement de normes internationales. Les Principes directeurs font partie de ces activités, et leur contribution est d’autant plus importante qu’ils représentent l’opinion commune de trente-six gouvernements nationaux sur ce que constitue un comportement approprié de la part d’une entreprise. Le milieu des affaires canadien encourage également la responsabilité sociale des entreprises, et un nombre grandissant d’entreprises adoptent des codes de bonne conduite et des stratégies de gestion y afférentes. Les Principes directeurs peuvent être un cadre de référence pour les initiatives du secteur privé et les efforts visant à accélérer les progrès sur le plan international.

   La responsabilité sociale des entreprises et les Principes directeurs contribuent de façon importante à la politique du gouvernement visant à soutenir le développement durable. L’objectif fixé à cet égard ne peut être atteint sans l’engagement de tous les secteurs de la société, notamment le milieu des affaires. Les Principes directeurs encouragent la participation des entreprises au développement durable et aident à renforcer le climat de confiance entre celles-ci et les sociétés où elles sont implantées. Par conséquent, bien que le PCN ait le mandat clair de mettre en œuvre de ces principes, il appuie également par ses activités d’autres objectifs globaux du gouvernement en matière de politiques.

3. Dispositions institutionnelles

   Les responsabilités principales du PCN du Canada consistent à faire connaître les Principes directeurs, à répondre aux demandes de renseignements et à contribuer à la résolution de problèmes se rapportant aux activités des multinationales. Le PCN est guidé entre autres par quatre importants principes : la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité.

   Le PNC du Canada est un comité interministériel du gouvernement fédéral composé de représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Industrie Canada, de Développement des ressources humaines Canada, d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, du ministère des Finances et de l’Agence canadienne de développement international. La diversité des questions abordées dans les Principes directeurs ainsi que la gamme potentiellement vaste de l’intérêt public au Canada - entreprises, syndicats, organisations non gouvernementales (ONG) - démontrent l’importance d’une telle structure pour le PCN. D’autres ministères et agences participent aussi aux activités du PCN. Par exemple, Exportation et développement Canada assiste fréquemment à ses réunions et intervient souvent dans ses communications et, plus récemment, la Corporation commerciale canadienne s’est associée à ses activités. Les représentants du PCN font de fréquents échanges de communications et se réunissent au besoin, selon les questions du moment.

   Les principaux interlocuteurs du PCN pour les secteurs des affaires et du syndicalisme sont le Conseil canadien pour le commerce international, le Congrès du Travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux. Il n’existe pas encore de véhicule officiel de communications avec les ONG, bien que certaines d’entre elles aient été sensibilisées aux Principes directeurs, notamment Mine Alertes Canada, Oxfam, le Sierra Club et le Conseil canadien pour la coopération internationale.

4. Information et promotion

   4.1 Outils d’information et de promotion

   Le site Web du PNC du Canada, qui a été établi en juin 2001, s’est avéré un outil utile pour la promotion des Principes directeurs. Un bulletin électronique a été expédié à environ

   100 organisations, afin de les informer de l’existence du site, et les a invitées à établir sur leur site des liens vers celui-ci. Le site Web est également devenu un moyen efficace de communiquer aux missions de l’information sur les Principes directeurs. Les ambassades et les hauts-commissariats en sont tous informés, ainsi que de l’importance de cet outil dans la sensibilisation des entreprises à la responsabilité sociale. Dans l’ensemble, le site offre un point de référence utile à un nombre grandissant d’organisations et d’entreprises canadiennes qui cherchent à s’informer sur la question. Il reçoit environ 100 visites par semaine.

   Une brochure officielle réalisée par le gouvernement du Canada a été distribuée aux organisations intéressées, notamment les entreprises, les syndicats et les ONG. Cette brochure est également diffusée sur le site Web du PCN et figure dans le catalogue des publications virtuelles du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

   4.2 Promotion auprès des partenaires sociaux

   En janvier 2002, des membres du PCN ont participé à Toronto à la réunion annuelle des chercheurs syndicaux du Congrès canadien du travail. Deux exposés sur les Principes directeurs ont été présentés, l’un par un membre du PCN travaillant à Développement des ressources humaines Canada et l’autre, par une représentante de la Commission syndicale consultative. Les exposés ont suscité un grand intérêt parmi l’assistance, qui a posé diverses questions, par exemple : qui peut déposer une plainte? Le PCN a-t-il un rôle d’enquêteur et est-il doté d’un budget? L’Agence canadienne de développement international est-elle membre du PCN? Les Principes directeurs ont-ils force exécutoire? Que se passe-t-il concernant les multinationales qui sont en Birmanie? Cette réunion a fourni au PCN une excellente occasion de mieux faire connaître les Principes directeurs dans le monde du travail au Canada. La participation de la Commission syndicale consultative a contribué énormément au succès de l’événement.

   Les Principes directeurs de l’OCDE ont été mis en lumière lors de la série d’ateliers sur la probité en matière de commerce donnés dans l’ensemble du Canada d’avril à mai 2002. Parrainés par Exportation et développement Canada, ces ateliers visaient à aider les entreprises canadiennes à l’étranger à gérer les questions de droits humains, d’environnement et de travail dans des conditions difficiles. La séance d’Ottawa comprenait une allocution principale prononcée par le président du Conseil canadien pour le commerce international sur le sujet des Principes directeurs.

   Le Service des délégués commerciaux du Canada accorde maintenant dans ses activités promotionnelles une place importante à la responsabilité sociale des entreprises. Des brochures sur les Principes directeurs sont mises à la disposition des entreprises qui participent à des missions de promotion du commerce et de l’investissement à l’étranger, et l’on pense à intégrer à ces missions davantage d’activitiés portant sur la responsabilité sociale des entreprises. Les ministres font normalement partie de ces missions, qui attirent de nombreuses sociétés canadiennes souhaitant faire des affaires à l’étranger. Par conséquent, ces événements sont un excellent forum pour promouvoir les Principes directeurs en coopération avec le milieu des affaires.

   4.3 Promotion au sein du gouvernement

   La promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement est un aspect essentiel de la responsabilité du PCN de faire connaître cet instrument. Des ministères et des organismes du gouvernement ont des rapports directs avec le milieu des affaires et les ONG dans le cadre de programmes et d’activités de consultation. Il s’agit d’un important moyen pour informer ces groupes de l’engagement du Canada à l’égard de ces principes.

   Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a inclus les Principes directeurs dans ses activités, de sensibilisation des entreprises internationales à la responsabilité sociale. Il offre des séances d’information sur le sujet à ses représentants au commerce à l’étranger. La sensibilisation aux Principes directeurs fait également partie de la formation en matière de droits de la personne des représentants du gouvernement qui se préparent à une affectation à l’étranger. Un programme de formation officiel sur la responsabilité sociale des entreprises est prévu pour ces représentants; il comprendra des séances sur l’application des Principes directeurs à l’étranger. Ces principes sont également un important élément de la stratégie ministérielle visant la promotion du développement durable.

   Le ministère de l’Industrie du Canada s’est engagé publiquement à favoriser les Principes directeurs de l’OCDE dans sa stratégie de développement durable pour 2000-2003. Il s’agira non seulement de déterminer des résultats concrets à obtenir à ce sujet (p. ex. production de matériel promotionnel et repérage des occasions de promouvoir ces principes dans le milieu des affaires canadien), mais également de faire un rapport public sur les efforts déployés en la matière.

   Le ministère de l’Industrie a promulgué les Principes directeurs dans ses services, particulièrement ceux qui s’occupent d’expansion de l’investissement. Ils ont été chargés de relier leur site au site Web national du Canada sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et de distribuer sur demande la brochure du gouvernement à des groupes clients.

   Des membres du PCN ont fait un exposé sur les Principes directeurs aux responsables du Programme de coopération industrielle de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), programme qui est un important point de contact de l’ACDI avec le milieu des affaires canadien. Un objectif clé est d’encourager la contribution des entreprises au développement durable dans les pays en développement. Les Principes directeurs de l’OCDE peuvent orienter celles-ci dans les activités menées en partenariat avec l’ACDI.

   Exportation et développement Canada (EDC) est en train d’élaborer un cadre relatif à la responsabilité sociale des entreprises, afin de l’intégrer davantage à sa stratégie globale. Dans son site Web, EDC fait la promotion des principes de la responsabilité sociale des entreprises, notamment les recommandations des Principes directeurs. L’organisme a relié son site à celui du PCN du Canada et il a également parrainé des séances de promotion de la déontologie des affaires au Canada, qui rappelaient également les Principes directeurs à l’attention des participants.

   4.4 Événements internationaux

   La responsabilité sociale des entreprises est un thème important dont le gouvernement du Canada et d’autres gouvernements ont fait la promotion au Sommet du G8 à Kananaskis. Pour la préparation de cet événement de haut profil, le PCN a tenu à ce que la documentation du Sommet fasse référence aux Principes directeurs de l’OCDE.

   Le Canada est un acteur principal de la conférence des Amériques sur la responsabilité sociale des entreprises prévue pour septembre 2002 à Miami. Cette conférence est organisée par la Banque de développement inter-américaine, l’Organisation des États américains et la Banque mondiale. Les principaux codes de conduite internationaux, notamment les Principes directeurs de l’OCDE, tiendront une place importante dans les discussions.

   Les membres du PNC ont assisté à une conférence de la série Global Mining Initiative à Toronto en mai 2002. Inaugurée en 1998 par neuf sociétés mondiales d’exploitation minière, cette initiative avait pour mandat de redéfinir le rôle de l’industrie minière mondiale en matière de développement durable. À cette conférence, qui était la troisième et la dernière de ce programme de trois ans, ont participé différents secteurs de la société qui souhaitent tous que cette industrie contribue davantage au développement durable. L’importance des normes internationales dans l’orientation des activités opérationnelles des entreprises a été un sujet de discussion, et à cette occasion l’attention a été attirée sur le rôle des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le Sommet mondial du développement durable pourra bénéficier des résultats de cette série de conférences.

5. Demandes de renseignements

   Le PCN a reçu au cours de l’année précédente des demandes de renseignements au sujet des Principes directeurs. Celles communiquées par voie électronique, proviennent souvent de groupes d’analystes et d’établissements universitaires qui souhaitent s’informer sur les expériences du Canada en la matière. D’autres sont faites lors de rencontres avec des entreprises ou des organisations non gouvernementales. De telles réunions ont habituellement pour objet de discuter de problèmes liés à la responsabilité sociale des entreprises et à cette occasion il arrive qu’une question soit posée sur les Principes directeurs et leur pertinence par rapport à la situation en question. De même, ces principes sont parfois mentionnés dans la correspondance adressée aux ministres par le public.

6. Application des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques

   Le PNC du Canada a été avisé d’un cas spécifique mettant en cause la conduite d’une multinationale par rapport aux Principes directeurs. La notification, qui a été reçue en juillet 2001, était la première de l’histoire du PCN canadien. L’information était fournie par une organisation non gouvernementale par l’intermédiaire de sa branche canadienne. Après une évaluation initiale du dossier, il a été déterminé qu’un examen plus approfondi était nécessaire.

   Il s’agissait des activités d’une entreprise minière en Zambie, dans le secteur du cuivre. Anciennement société d’État, celle-ci avait été achetée conjointement par deux firmes étrangères - l’une canadienne, l’autre suisse - en mars 2000. Le gouvernement de Zambie retenait toutefois une part minoritaire de l’entreprise. L’ONG a signalé que l’entreprise n’observait pas les recommandations des Principes directeurs de l’OCDE, à savoir celles : 1) du paragraphe 2 du Chapitre II, sur le respect des droits humains; 2) du paragraphe 7 du Chapitre II, concernant la mise en place de pratiques qui favorisent un climat de confiance entre les entreprises et les sociétés où elles sont implantées, et 3) du paragraphe 2 b) du Chapitre V, sur les communications et les consultations avec les communautés sur les politiques en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Ces accusations étaient fondées sur l’expulsion imminente des terres de l’entreprise de fermiers pauvres de la région.

   Afin de résoudre le problème, le PCN canadien a facilité des échanges de communications entre le siège de l’entreprise au Canada et le bureau canadien de l’ONG. Toutes les communications transitaient par le PCN. Les deux parties canadiennes concernées ont à leur tour communiqué avec leurs bureaux respectifs en Zambie, qui par la suite se sont rencontrés. Alors qu’il existait des divergences dans les faits et les points de vue exposés par chaque partie, une résolution a tout de même été trouvée après que l’entreprise et les groupes représentant les communautés touchées se furent rencontrés et eurent convenu d’une approche selon laquelle les fermiers pouvaient demeurer sur les terres, au moins pour le court terme. Le PCN canadien a fait parvenir une dernière communication à l’entreprise canadienne, dont l’ONG a reçu copie, dans laquelle il se félicite de l’esprit de coopération dont les deux parties ont fait preuve. Nous avons également encouragé l’entreprise à garder les communications ouvertes avec l’ONG canadienne et les autres groupes préoccupés du bien-être des personnes touchées par les activités de l’entreprise minière de la Zambie. Tout au cours du processus, le PCN canadien a tenu le PCN suisse informé du déroulement des événements.

7. Autres questions

   Le PCN a échangé des communications avec le PCN français au sujet des anciennes activités d’une entreprise canadienne en France. Les deux PCN discutent encore de cette question.

8. Conclusion

   Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales constituent un élément important dans l’approche du gouvernement pour sensibiliser les entreprises à la responsabilité sociale, tant à l’échelle nationale qu’internationale. La structure interministérielle du PCN facilite cette activité au sein du gouvernement et parmi les groupes concernés dans les ministères, notamment ceux qui ont des rapports avec le milieu des affaires, les syndicats et les ONG. Le PCN souhaite poursuivre ses activités de sensibilisation au cours de l’année prochaine.

   La seule expérience du Canada dans un cas qui concernait les Principes directeurs a eu un heureux aboutissement. Dans son approche de solution, le PCN s’est largement inspiré de l’annexe des Lignes directrices de procédure de la décision du Conseil. Avec la coopération totale des parties concernées, on a pu ainsi procéder à une recherche objective de résolution d’un problème social complexe lié à une activité d’investissement dans un pays étranger. Essentiellement, le processus a permis de susciter un dialogue, qui a ouvert la voie à une résolution.

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