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Point de contact national (PCN)

Rapport annuel 2003

Introduction

Les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales sont un instrument de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les recommandations qu'on y trouve représentent un cadre multilatéral constitué de normes et de principes liés à la conduite responsable des affaires dont l'application est facultative.

À tire de membre de l'OCDE et de signataire des Principes directeurs, le Canada a l'obligation d'établir un point de contact national (PCN), dont le rôle consiste à promouvoir les Principes directeurs et à s'assurer de leur mise en oeuvre efficace. Le présent rapport fournit un résumé des activités entreprises par le PCN du Canada au cours de l'année dernière (juin 2002 - juin 2003), afin de s'acquitter de ses responsabilités.

Le contexte de la politique Canadienne

Les Principes directeurs sont un important élément de la stratégie du gouvernement visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises. Nombre de ministères fédéraux soutiennent activement cette stratégie, en diffusant des informations, en facilitant le dialogue entre les parties intéressées et en appuyant l'établissement de normes internationales. Les Principes directeurs font partie de ces activités et leur contribution est d'autant plus importante qu'ils représentent l'opinion commune de trente-sept gouvernements nationaux sur ce que constitue un comportement approprié de la part d'une entreprise. Le milieu des affaires canadien fait également la promotion de la responsabilité sociale des entreprises parmi ses membres, dont un nombre grandissant adopte des codes de bonne conduite et des stratégies de gestion y afférentes. Les Principes directeurs peuvent être un cadre de référence pour les initiatives du secteur privé et les efforts visant à accélérer les progrès sur le plan international.

La responsabilité sociale des entreprises et les Principes directeurs contribuent de façon importante à la politique du gouvernement visant à soutenir le développement durable. L'objectif fixé à cet égard ne peut être atteint sans l'engagement de tous les secteurs de la société, notamment le milieu des affaires. Les Principes directeurs encouragent la participation des entreprises à cet égard et aident à renforcer le climat de confiance entre celles-ci et les sociétés où elles sont implantées. Par conséquent, bien que le PCN ait le mandat clair de voir à la mise en oeuvre de ces principes, il appuie par ses activités d'autres objectifs globaux du gouvernement en matière de politiques.

Dispositions institutionnelles

Les responsabilités principales du PCN du Canada consistent à faire connaître les Principes directeurs, à répondre aux demandes de renseignements et à contribuer à la résolution de problèmes se rapportant aux activités des multinationales. Le PCN est guidé par quatre importants principes : la visibilité, l'accessibilité, la transparence et la responsabilité.

Le PCN du Canada est un comité interministériel du gouvernement fédéral composé de représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d'Industrie Canada, de Développement des ressources humaines Canada, d'Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, du ministère des Finances et de l'Agence canadienne de développement international. La diversité des questions abordées dans les Principes directeurs ainsi que la gamme potentiellement vaste de l'intérêt public au Canada. {entreprises, syndicats, organisations non gouvernementales}. L'importance démontrent d'une telle structure pour le PCN.

D'autres ministères et agences participent également aux activités du PCN. Exportation et développement Canada assiste fréquemment à ses réunions et intervient souvent dans ses communications et, plus récemment, la Corporation commerciale canadienne s'est associée à ses activités. Les représentants du PCN font de fréquents échanges de communications et se réunissent au besoin, selon les questions du moment.

Les principaux interlocuteurs du PCN concernant les principes directeurs sont, pour les secteurs des affaires et du syndicalisme, le Conseil canadien pour le commerce international, le Congrès du Travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Un point de contact périodique avec le milieu des ONG est en cours d'établissement.

Information et promotion

a) Outils d'information et de promotion
Le site Web du PCN du Canada, qui a été établi en juin 2001, demeure un outil utile pour la promotion des Principes directeurs. Le site Web est également devenu un moyen efficace de communiquer à nos missions de l'information sur les Principes directeurs. Les ambassades et les hauts-commissariats en sont tous informés, ainsi que de l'importance de cet outil dans la sensibilisation des entreprises à leur responsabilité sociale. Dans l'ensemble, le site offre un point de référence utile à un nombre grandissant d'organisations et d'entreprises canadiennes qui cherchent à s'informer sur la question. Il reçoit environ 100 visites par semaine.

Une brochure officielle réalisée par le gouvernement du Canada est diffusée aux organisations intéressées, notamment les entreprises, les syndicats et les ONG. La diffusion de cette brochure se poursuit sur le site Web du PCN et figure dans le catalogue des publications virtuelles du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

b) Promotion auprès des partenaires sociaux
Le PCN a examiné et actualisé sa stratégie de promotion des Principes directeurs. Il a retenu un certain nombre d'activités de promotion pour la prochaine année. La stratégie a pour but de faire en sorte que les Principes directeurs soient reconnus au Canada comme étant un instrument international d'éthique des entreprises, entériné et recommandé par des gouvernements, y compris celui du Canada.

Le Service des délégués commerciaux du Canada accorde dans ses activités promotionnelles une place importante à la responsabilité sociale des entreprises. Des brochures sur les Principes directeurs sont mises à la disposition des entreprises qui participent à des missions de promotion du commerce et de l'investissement à l'étranger, et l'on pense à intégrer davantage cette responsabilité à ces missions. Des ministres font normalement partie de ces missions, qui attirent de nombreuses entreprises canadiennes souhaitant faire des affaires à l'étranger. Par conséquent, ces événements sont un excellent forum pour promouvoir les Principes directeurs en coopération avec le milieu des affaires.

Le PCN s'est activement employé en 2003 à mener à bien des activités promotionnelles auprès du secteur minier du Canada. Un représentant du PCN du Canada a animé une séance sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales au congrès annuel de l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole à Montréal, au Canada, en mai 2003. L'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) a attiré en décembre 2002 l'attention de ses membres sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales en publiant un court article sur cette question dans ses informations et le résumé de ses activités diffusés sur son site Web. Des brochures sur les Principes directeurs ont également été distribuées à l'assemblée annuelle de l'ACPE, qui s'est tenue à Toronto en mars 2003.

En mai 2003, des membres du PCN du Canada, accompagnés d'autres fonctionnaires du gouvernement du Canada, ont rencontré des organisations non gouvernementales canadiennes qui s'intéressent aux activités minières réalisées par des entreprises de notre pays en République démocratique du Congo (RDC). Les mêmes fonctionnaires ont également rencontré des représentants d'entreprises canadiennes actives dans le secteur minier en RDC. Ces deux rencontres avaient principalement pour but d'obtenir les vues des participants sur le deuxième Rapport du groupe d'experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC. Les membres du PCN ont profité de l'occasion pour faire la promotion des Principes directeurs et pour chercher à obtenir la coopération des participants aux activités promotionnelles futures.

Des brochures sur les Principes directeurs de l'OCDE ont fait partie des trousses des délégués à deux conférences de première importance sur la responsabilité sociale des entreprises tenues au Canada en 2003 — la conférence de l'organisme Corporate Knights intitulée Driving the Return on Responsibility, tenue à Toronto en juin 2003, et la conférence du Conseil canadien pour l'Afrique qui s'est tenue sous le thème de la responsabilité sociale et la renaissance des entreprises en Afrique, à Calgary en juin 2003.

Industrie Canada a poursuivi son activité de promotion des Principes directeurs, des ressources pertinentes et des liens électroniques par l'intermédiaire d'organisations comme des conseils et associations d'entreprises, y compris le Conseil canadien pour le commerce international.

c) Promotion au sein du gouvernement
La promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement est un aspect essentiel de la responsabilité du PCN de faire connaître cet instrument. Des ministères et des organismes du gouvernement ont des rapports directs avec le milieu des affaires, des organismes syndicaux et les ONG dans le cadre de programmes et d'activités de consultation. Il s'agit d'un important moyen d'informer ces groupes de l'engagement du Canada à l'égard de ces principes.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a intégré les Principes directeurs dans ses activités de promotion de la responsabilité sociale des entreprises à l'échelle internationale. Le ministère tient des séances d'information sur les Principes directeurs à l'intention de ses responsables du commerce à l'étranger. La sensibilisation aux Principes directeurs fait également partie de la formation en matière de droits de la personne des représentants du gouvernement qui se préparent à une affectation à l'étranger. Un programme de formation officiel sur la responsabilité sociale des entreprises est prévu pour les responsables du commerce; il comprendra des séances sur l'application des Principes directeurs à l'étranger. Ces principes sont également un important élément de la stratégie ministérielle visant la promotion du développement durable.

Industrie Canada a poursuivi sa promotion des Principes directeurs dans le cadre de sa stratégie ministérielle de développement durable. Cela comprend non seulement le repérage des résultats concrets attendus en ce qui concerne les Principes directeurs, comme l'élaboration de matériels promotionnels, mais aussi la présentation publique de rapports sur ces interventions. Le ministère a également actualisé les pages de son site Web relatives aux Principes directeurs de l'OCDE.

Des membres du PCN ont fait un exposé portant sur les principes directeurs devant les agents de l'Agence canadienne de développement international chargés d'élaborer la stratégie de développement du secteur privé de l'Agence. Un volet clé de la stratégie portera sur la promotion des Principes directeurs auprès d'entreprises participant à la mise en oeuvre des programmes canadiens d'aide étrangère.

La responsabilité sociale des entreprises, ainsi que les politiques et les procédures qui la sous-tendent, continuent d'évoluer à Exportation et développement Canada (EDC). Dans le cadre de ses interventions visant à promouvoir un comportement conforme à l'éthique de la part des entreprises et à poursuivre le dialogue avec les exportateurs, les investisseurs, les ONG et d'autres parties intéressées au sujet de la responsabilité sociale des entreprises, EDC rencontre périodiquement ces groupes pour discuter des questions traitées dans les Principes directeurs, par exemple, la responsabilité en matière d'environnement, la lutte contre la corruption, et les droits de la personne. Au cours de ces discussions et au moyen de son site Web, de discours et d'autres instruments de communication, EDC continue d'appuyer les efforts que déploie le PCN afin de faire la promotion des recommandations des Principes directeurs au sein des milieux canadiens de l'exportation et de l'investissement.

Environnement Canada a rencontré des représentants du Réseau canadien de l'environnement (RCE) et a exposé le rôle du PCN pour ce qui est de soutenir les Principes directeurs. Le RCE se propose de diffuser à ses membres les informations figurant sur le site Web.

Demandes de renseignements

Le PCN a reçu au cours de l'année précédente des demandes de renseignements au sujet des Principes directeurs. Les demandes communiquées par voie électronique proviennent souvent de groupes d'analystes et d'établissements universitaires qui souhaitent s'informer sur les expériences du Canada en la matière. D'autres sont faites à la faveur de rencontres avec des entreprises ou des organisations non gouvernementales. De telles réunions ont habituellement pour objet de discuter de problèmes liés à la responsabilité sociale des entreprises et, à cette occasion, il arrive qu'une question soit posée sur les Principes directeurs et leur pertinence par rapport à la situation en question. De même, ces principes sont parfois mentionnés dans la correspondance adressée aux ministres par le public.

Application des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques

a) Rapport du Groupe d'experts des Nations Unies sur la RDC
Le Canada est l'un des dix pays membres de l'OCDE comptant des entreprises mentionnées à l'annexe 3 du deuxième Rapport du Groupe d'experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC). On allègue que les entreprises inscrites sur la liste violent les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le rapport du Groupe avait été commandé par le Conseil de sécurité de l'ONU.

Le rapport n'a donné aucune précision quant à la façon dont sept des huit entreprises mentionnées avaient violé les Principes directeurs, ce qui a incité ces dernières à exprimer des doutes importants au sujet du processus suivi par le Groupe pour la préparation de l'annexe 3. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a demandé au Groupe de mener à bien certains travaux de suivi, et notamment de rencontrer les entreprises pour discuter de leurs préoccupations. Un troisième rapport devrait être soumis au Conseil en juillet 2003. Le PCN a rencontré les entreprises canadiennes pour débattre du processus de l'ONU et il les a encouragées à coopérer avec le Groupe avant la publication de son troisième rapport. Le PCN a également indiqué aux entreprises que le gouvernement s'attend à ce qu'elles respectent les Principes directeurs dans leurs opérations à l'étranger.

Une coalition d'ONG a communiqué avec le PCN pour soumettre les inquiétudes que lui inspirent les activités des entreprises canadiennes en RDC. Elle a demandé que l'annexe 3 soit considérée comme étant une « circonstance spécifique » aux termes des Principes directeurs. Le PCN a également rencontré les ONG pour discuter du rapport du Groupe et des Principes directeurs de l'OCDE. Il a informé les ONG du fait qu'il attendrait la publication du troisième rapport avant de décider d'entamer ou non des procédures officielles au titre des Principes directeurs.

Le PCN du Canada oeuvre de concert avec d'autres PCN par l'intermédiaire du Comité OCDE de l'investissement international et des entreprises multinationales (CIME). Au moyen du CIME, un dialogue s'est ouvert avec le Groupe d'experts des Nations Unies et une demande officielle a été présentée pour la communication des informations sur lesquelles le Groupe a fondé ses conclusions quant aux entreprises de pays membres de l'OCDE nommées à l'annexe 3.

b) Birmanie
Le PCN du Canada a reçu une plainte officielle d'un groupe syndical national canadien en ce qui concerne les opérations d'une entreprise minière de notre pays en Birmanie. La plainte, axée sur des éléments du chapitre des Principes directeurs portant sur l'emploi et les relations industrielles, a été examinée par le PCN et sera considérée comme étant une « circonstance spécifique » aux termes des Principes directeurs. Des procédures sont en voie d'élaboration pour rassembler les parties dans un processus de dialogue.

Conclusion

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont devenus un élément central de l'approche suivie par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant au pays qu'à l'étranger. La structure interministérielle du PCN s'est révélée utile à des fins de promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement et auprès des interlocuteurs des ministères, dont les entreprises, les syndicats et les ONG. Le PCN envisage avec grand intérêt de mener à bien d'autres activités promotionnelles au cours de l'année qui vient.

Le rapport du Groupe d'experts de l'ONU sur la RDC a soulevé pour les PCN des questions nouvelles et uniques en leur genre en ce qui concerne la mise en oeuvre des Principes directeurs. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives relativement aux enseignements tirés, car le processus du Groupe n'est pas encore achevé. Néanmoins, une chose est maintenant claire — le CIME joue un rôle précieux en matière de coordination de la réponse des PCN au rapport des Nations Unies.