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Point de contact national (PCN)

Rapport annuel 2004 

Introduction

Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sont un instrument de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les recommandations qu’on y trouve forment un cadre multilatéral constitué de normes et de principes liés à la conduite responsable des affaires dont l’application est volontaire.

À titre de membre de l’OCDE et de signataire des Principes directeurs, le Canada a l’obligation d’établir un point de contact national (PCN), dont le rôle consiste à promouvoir les Principes directeurs et à s’assurer de leur mise en oeuvre efficace. Le présent rapport fournit un résumé des activités menées par le PCN du Canada au cours de l’année dernière (de juin 2003 à juin 2004).

Le contexte de la politique Canadienne

Les Principes directeurs demeurent un élément important de la stratégie déployée par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Un certain nombre de ministères fédéraux soutiennent activement cette stratégie en diffusant des informations, en facilitant le dialogue entre les parties intéressées et en appuyant l’établissement de normes internationales. Les Principes directeurs sont au coeur de ces activités et leur contenu est d’autant plus important qu’il représente l’opinion partagée par trente-huit gouvernements nationaux sur ce qui constitue un comportement approprié de la part d’une entreprise. Le milieu des affaires au Canada encourage également la responsabilité sociale des entreprises parmi ses membres, dont un nombre grandissant adoptent des codes de bonne conduite et des stratégies de gestion correspondantes. Les Principes directeurs peuvent servir de cadre de référence pour les initiatives du secteur privé tandis que le PCN sert de mécanisme pour faciliter la coopération entre le gouvernement et le milieu des affaires dans le but de promouvoir la RSE. Enfin, les Principes directeurs et le PCN offrent un cadre qui favorise la collaboration avec d’autres parties intéressées, comme les organisations syndicales et les organisations non gouvernementales (ONG), sur les questions touchant à la RSE.

Les Principes directeurs appuient de façon importante la politique du gouvernement en matière de développement durable qui ne peut être atteint sans l’engagement de tous les secteurs de la société, et notamment le milieu des affaires. Les Principes directeurs encouragent la participation des entreprises à cet égard et aident à renforcer le climat de confiance entre celles-ci et les sociétés où elles sont implantées.

Par conséquent, bien que le PCN ait un mandat clair, soit celui de veiller à la mise en oeuvre de ces principes, il appuie du même coup, par ses activités, des objectifs plus vastes fixés par le gouvernement dans le cadre de sa politique.

Dispositions institutionnelles

Les principales responsabilités du PCN du Canada consistent à faire connaître les Principes directeurs, à répondre aux demandes de renseignements et à contribuer à la résolution de problèmes se rapportant aux activités des multinationales. Le PCN est guidé par quatre importants principes : la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité.

Le PCN du Canada est en fait un comité interministériel du gouvernement fédéral composé de représentants de divers ministères, dont le ministère du Commerce international, le ministère des Affaires étrangères, Industrie Canada, le ministère des Ressources humaines et du développement des compétences, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, le ministère des Finances et l’Agence canadienne de développement international. La diversité des questions abordées dans les Principes directeurs ainsi que l’éventail potentiellement vaste de l’intérêt du public Canadien (entreprises, syndicats, ONG) militent en faveur d’une telle structure pour le PCN. D’autres ministères et organismes collaborent parfois aussi avec ce dernier. Par exemple, Exportation et développement Canada assiste fréquemment aux réunions du PCN et intervient souvent dans ses communications. Les représentants du PCN font de fréquents échanges de communications et se réunissent au besoin, selon les questions du moment.

Les principaux interlocuteurs du PCN du côté du milieu des affaires et des syndicats sont le Conseil canadien pour le commerce international, le Congrès du Travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Le PCN communique aussi souvent avec des ONG canadiennes et internationales.

Information et promotion

a) Outils d'information et de promotion
Le site Web du PCN du Canada constitue un outil utile pour la promotion des Principes directeurs. Le site Web est également devenu un moyen efficace de communiquer à nos missions canadiennes à l’étranger de l’information sur les Principes directeurs. Les ambassades et les hauts-commissariats en sont tous informés, ainsi que de l’importance de cet outil dans la promotion de la responsabilité sociale des entreprises. Dans l’ensemble, le site offre un point de référence utile à un nombre grandissant d’organisations et d’entreprises canadiennes qui cherchent à s’informer sur la responsabilité sociale des entreprises. Il reçoit environ 100 visites par semaine et a été mis à jour en janvier 2004.

Une brochure officielle réalisée par le gouvernement du Canada portant sur les principes directeurs, a été distribuée aux parties intéressées, notamment les entreprises, les syndicats et les ONG. La brochure peut être obtenue du site Web du PCN et egalement du catalogue des publications virtuelles des ministères des Affaires étrangères et du Commerce international.

b) Promotion auprès des partenaires sociaux
Le PCN aborde la promotion des Principes directeurs auprès du milieu des affaires d’une manière plus stratégique. L’accent est mis davantage sur le secteur extractif (industries minière, pétrolière et gazière). Comme le Canada est un acteur important dans le secteur extractif mondial, tant le gouvernement du Canada que l’industrie canadienne ont intérêt à maintenir une image positive du Canada dans ce secteur, et à faire en sorte que les entreprises canadiennes contribuent véritablement à l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux plus vastes fixés par les collectivités où elles sont implantées. La promotion des Principes directeurs dans ce secteur constitue, pour le gouvernement, une façon concrète d’obtenir la coopération des entreprises canadiennes à l’appui de ces objectifs. Le PCN du Canada continuera de miser sur cette stratégie au cours de l’année à venir.

L’an dernier, des activités ont été organisées en collaboration avec le secteur minier canadien. En novembre 2003, le PCN a pris part à une réunion avec des représentants de ce secteur pour discuter des activités de RSE menées par l’Association minière du Canada (AMC) et L’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE). Il a été convenu à cette occasion que le PCN, l’AMC et l’ACPE avaient tout intérêt à explorer les possibilités de coopération en vue de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises. En mars 2004, un représentant du PCN du Canada a fait une présentation sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales lors d’une assemblée réunissant environ trente-cinq PDG de compagnies minières et dirigeants de l’Association minière du Canada. Cette assemblée s’inscrivait dans le cadre de la conférence annuelle de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs à Toronto, une importante evenement qui attire des particuliers, des entreprises et des gouvernements du monde entier s’intéressant à l’exploitation minière.

Le Service des délégués commerciaux du Canada accorde dans ses activités promotionnelles une place importante à la responsabilité sociale des entreprises. Des brochures sur les Principes directeurs sont publiées à l’intention des entreprises qui participent à des missions de promotion du commerce et de l’investissement à l’étranger. Ces missions attirent de nombreuses entreprises canadiennes souhaitant faire des affaires à l’étranger et constituent donc un excellent forum pour promouvoir les Principes directeurs en collaboration avec le milieu des affaires.

Industrie Canada continue de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE dans le cadre de sa série d’initiatives liées à la RSE, lesquelles visent à renforcer la capacité des entreprises canadiennes à définir et mettre en oeuvre des pratiques, outils et connaissances liés à la RSE, dans le but d’atteindre des résultats concrets sur les plans social, économique et environnemental. Par exemple, dans la plus récente Stratégie sur le développement durable adoptée par Industrie Canada, les Principes directeurs ont contribué à façonner les engagements du ministère pour les trois prochaines années. Voici quelques-uns de ces engagements :

  1. élargir et approfondir la promotion de la RSE pour que cette approche devienne généralisée chez plus d’organismes;
  2. développer des connaissances de base en ce qui concerne les outils de RSE, les normes voluntaires, les pratiques exemplaires et les bases de données;
  3. accroître le nombre de rapports sure la responsabilité sociale produits par les entreprises. Divers autres engagements prioritaires seront assumés dans le but de contribuer au respect de ces engagements.

Environnement Canada collabore activement avec le secteur privé, des universitaires, des organisations non gouvernementales et d’autres ministères pour étudier, du point de vue de la RSE, les principes et politiques susceptibles de favoriser et d’appuyer les initiatives de leadership liées au développement durable des entreprises et cadrant généralement avec les Principes directeurs. Ces activités sont énumérées dans la Stratégie de développement durable d’Environnement Canada. En voici quelques-unes : indentifier les situations favorables du point de vue des affaires, à une bonne performance sociale et environnementale et saisir l’occasion de faire avancer la cause de la RSE lorsqu’elles se présentent; favoriser, reconnaître et promouvoir les meilleures pratiques en matière de RSE; élaborer et diffuser des outils utiles de RSE, faire rapport des approches ainsi que des normes volontaires nationales et internationales; et soutenir le développement du capital humain et des compétences des ressources humaines pour enrichir leur savoir-faire en matière de RSE.

Exportation et développement Canada (EDC) tient souvent des rencontres avec ses clients, diverses associations commerciales, des ONG et d’autres parties intéressées pour discuter de la RSE dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour promouvoir une conduite éthique des entreprises et pour entretenir le dialogue avec ces groupes. Les discussions portent sur des questions soulevées par les Principes directeurs, par exemple, les effets de certains projets sur les plans environnemental et social, la lutte contre la corruption ainsi que les droits humains. Par le biais de ces discussions, de la promotion des Principes directeurs sur son site Web, de la diffusion de la brochure du PCN sur les Principes directeurs, d’allocutions et d’autres moyens de communication, EDC appuie les efforts déployés par le PCN pour promouvoir, auprès des exportateurs et investisseurs canadiens, les recommandations contenues dans les Principes directeurs.

En février 2004, des membres du PCN du Canada et une trentaine de représentants d’ONG canadiennes de défense des droits humains se sont réunis pour discuter des Principes directeurs. Des membres d’organisations syndicales canadiennes étaient aussi présents. La discussion a fourni au PCN l’occasion de mieux faire connaître les Principes directeurs aux groupes présents. De plus en plus, la communauté des ONG soulève des questions au sujet de l’application des Principes directeurs aux cas de violation des droits de la personne à l’étranger.

En mai 2004, le PCN a été invité à présenter un court exposé sur les Principes directeurs lors d’un débat public organisé par l’Institut canadien des affaires internationales sous le thème : Global Trade and Investment: For Whose Benefit (le commerce et l’investissement à l’échelle mondiale : qui doit en profiter?) Le rapport du Groupe d’experts des Nations Unies sur la RDC a été un élément important du débat. Parmi les participants, au nombre d’une soixantaine, il y avait des universitaires, des représentants des médias et des ONG. Le PCN est appelé à recevoir un plus grand nombre d’invitations à participer à de tels événements à mesure que l’attention accordée aux Principes directeurs grandit.

Des brochures sur les Principes directeurs ont été distribuées à un certain nombre de événements au cours de l’année. Des brochures font également partie des trousses des délégués à des rencontres internationales sur la responsabilité sociale des entreprises, comme Globe 2004 tenue à Vancouver en mars 2004.

c) Promotion au sein du gouvernement
La promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement est un aspect essentiel de la responsabilité du PCN de faire connaître cet instrument. Des ministères et des organismes du gouvernement ont des rapports directs avec le milieu des affaires, les organisations syndicales et les ONG dans le cadre de programmes et d’activités de consultation. Il s’agit d’un important moyen d’informer ces groupes de l’engagement du Canada à donner un appui aux Principes directeurs.

En septembre 2003, les sous-ministres des ministères du Commerce international et des Affaires étrangères ont transmis un message portant sur la responsabilité sociale des entreprises à tous les chefs de missions canadiennes à l’étranger (hauts-commissariats, ambassades, consulats). Ce message contenait une recommandation visant la promotion des Principes directeurs auprès des entreprises canadiennes actives à l’étranger ainsi que des liens utiles menant à des outils et à du matériel de référence en ligne pour permettre au personnel des missions de promouvoir efficacement la RSE, y compris les Principes directeurs.

Les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international donnent des séances d’information sur les Principes directeurs à l’intention du personnel responsable du commerce à l’étranger. L’information au sujet des Principes directeurs fait aussi partie de la formation sur les droits de la personne offerte aux fonctionnaires qui se préparent à aller en affectation à l’étranger. Un programme officiel de formation sur la RSE, destiné spécialement au personnel responsable du commerce est aussi prévu. En mars 2004, un projet pilote de formation, qui comprenait une séance sur l’application des Principes directeurs à l’étranger, a été organisée à l’ambassade du Canada à Manille, aux Philippines.

Industrie Canada continue de reconnaître et de promouvoir de façon spécifique les Principes directeurs dans le contexte de sa nouvelle Stratégie de développement durable. Cela implique la participation à des travaux d’instances internationales, comme l’OCDE, et à des conférences (p.ex. Globe 2004) afin d’améliorer les connaissances et la compréhension qu’a le Ministère de la RSE et des pratiques connexes. Industrie Canada travaille en étroite collaboration avec un certain nombre d’autres ministères fédéraux clés pour renforcer la coopération et la collaboration en matière de promotion de la RSE. Ce groupe interministériel collabore étroitement avec le PCN.

Environnement Canada travaille de très près avec d’autres ministères fédéraux à l’élaboration et à la mise en oeuvre de projets visant à appuyer les pratiques et des principes directuers qui sont rattachés à la RSE. Le Ministère administre notamment un protocole d’entente conclu entre les ministères des Ressources naturelles, de l’Industrie, des Affaires étrangères, du Commerce international et de l’Environnement qui porte sur la collaboration à des projets se rapportant spécifiquement à l’élaboration et à la diffusion d’informations qui appuient la RSE et sur la prise de décisions axées sur la durabilité; sur une meilleure compréhension de la valeur commerciale de la RSE et de la durabilité; et sur l’élaboration et à la diffusion d’informations concernant l’utilisation d’outils facilitant la RSE et la durabilité à un large éventail d’entreprises.

L’Agence canadienne de développement international fait la promotion de la RSE dans le cadre de programmes de développement du secteur privé. Dans ce contexte, elle est mieux à même de sensibiliser les agents au rôle que jouent dans le développement la RSE et divers instruments comme les Principes directeurs.

Demandes de renseignements

Le PCN a reçu au cours de l’année dernière un certain nombre de demandes de renseignements au sujet des Principes directeurs. Les demandes communiquées par voie électronique proviennent souvent de groupes d’analystes et d’établissements universitaires qui souhaitent s’informer sur les expériences du Canada dans l’usage des principes directeurs. D’autres sont faites à la faveur de rencontres avec des entreprises ou des organisations non gouvernementales. De telles demandes ont habituellement pour but de connaître la nature des Principes directeurs et leur application dans des situations particulières. Un certain nombre de demandes de renseignements ont aussi été reçues des médias l’an dernier, la plupart au sujet du Rapport du Groupe d’experts des Nations Unies sur la République démocratique du Congo. Les Principes directeurs sont également parfois mentionnés dans la correspondance adressée aux ministres par le public.

Application des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques

a) Rapport du Groupe d'experts des Nations Unies sur la RDC
Le Canada est l’un des dix pays membres de l’OCDE comptant des entreprises mentionnées à l’annexe 3 du deuxième Rapport du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC), qui a été rendu public en octobre 2002. On allègait que les entreprises inscrites sur la liste, au nombre desquelles on retrouve huit compagnies minières canadiennes, violaient les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales dans leurs activités en RDC.

Une coalition d’ONG a fait parvenir, au PCN, une lettre portant la date du 5 décembre 2002 et dans laquelle elle exprimait ses préoccupations au sujet des activités des entreprises canadiennes inscrites sur la liste. Par la suite, lors d’une réunion avec le PCN, les ONG ont demandé à ce que leur lettre soit considérée comme une demande officielle d’application de la procédure de règlement de questions soulevées dans des « circonstances spécifiques » aux termes des Principes directeurs.

Les ONG ont été informées dans une lettre datée du 27 mars 2003 que le PCN attendrait de recevoir de l’information de la part du Groupe avant d’entamer une procédure officielle de « circonstances spécifiques ». Une demande d’information a été acheminée au Groupe par l’entremise du Comité OCDE de l’investissement international et des entreprises multinationales (CIME), l’organisme responsable de surveiller la mise en oeuvre des Principes directeurs par les PCN. Comme le PCN du Canada n’a jamais reçu d’information de la part du Groupe, la procédure reliée aux « circonstances spécifiques », au sens des Principes directeurs de l”OCDE, n’a pu être engagée. Néanmoins, le PCN du Canada a maintenu un dialogue avec les ONG intéressées et les entreprises visées et a réuni les deux parties à plusieurs reprises pour discuter des Principes directeurs et du processus concernant le Groupe d’experts des Nations Unies.

Le Groupe a été chargé par le Conseil de sécurité de l’ONU de rédiger un rapport final et, ce faisant, de mener des consultations auprès des entreprises visées afin de clarifier la nature de leurs activités en République démocratique du Congo (RDC). Le rapport final a été rendu public en octobre 2003. Le cas de sept entreprises canadiennes sur huit était considéré comme étant réglé et ne nécessitant aucune autre mesure. Quant à la huitième entreprise, le rapport indiquait que l’affaire était en instance auprès des gouvernements et réclamait une enquête du gouvernement. Le PCN a accepté les conclusions du rapport final du Groupe et procède actuellement au suivi de l’affaire impliquant la huitième entreprise. Un représentant de la coalition d’ONG a été informé des démarches entreprises par le PCN lors d’une réunion tenue en février 2004.

b) Birmanie
Le PCN du Canada a reçu une plainte officielle d’une organisation syndicale canadienne au sujet des activités d’une entreprise minière canadienne en Birmanie. La plainte, axée sur des éléments du chapitre des Principes directeurs portant sur l’emploi et les relations industrielles, a été examinée par le PCN et est considérée comme étant une question de « circonstance spécifiques » aux termes des Principes directeurs. Les recommandations des Principes directeurs visées précisément par la plainte sont celles portant sur le travail forcé et la liberté d’association. Une troisième plainte a aussi été déposée relativement aux « dommages écologiques », bien qu’aucune recommandation spécifique n’ait été visée.

Le PCN a communiqué avec l’organisation syndicale et l’entreprise et a proposé de faciliter le dialogue entre les deux parties. Cette proposition a été accueillie favorablement par l’organisation syndicale. Pour sa part, l’entreprise n’a pas encore répondu dans un sens ou dans l’autre à cette offre. Le PCN suit le dossier.

Conclusion

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont au coeur de l’approche adoptée par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant au pays qu’à l’étranger. La structure interministérielle du PCN s’est révélée utile à des fins de promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement et auprès des interlocuteurs des ministères, des entreprises, des syndicats et des ONG. Le PCN se réjouit à la perspective de mener d’autres activités promotionnelles au cours de l’année qui vient.

Des opérations commerciales menées dans des pays affligés par des conflits ou une faible gouvernance ont été à l’origine de demandes récentes présentées au PCN du Canada concernant l’application des Principes directeurs à des « circonstances spécifiques ». La gestion de telles « circonstances spécifiques » comporte des défis uniques. Les mesures qui s’imposent seront prises pour mener à un règlement les affaires encore en suspens.