Point de contact national (PCN)

Rapport annuel 2005

Introduction

Les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales sont un instrument de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les recommandations qu'on y trouve forment un cadre multilatéral de normes et de principes liés à la conduite responsable des affaires, dont l'application est volontaire.

À titre de membre de l'OCDE et de signataire des Principes directeurs, le Canada a l'obligation d'établir un point de contact national (PCN), dont le rôle consiste à promouvoir les Principes directeurs et à s'assurer de leur mise en œuvre effective. Le présent rapport dresse un résumé des activités menées par le PCN du Canada au cours de l'année dernière (de juin 2004 à juin 2005).

Contexte politique canadien

Les Principes directeurs demeurent un élément important de la stratégie déployée par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Un certain nombre de ministères fédéraux soutiennent activement cette stratégie en diffusant des informations, en facilitant le dialogue entre les parties intéressées et en appuyant l'établissement de normes internationales. Les Principes directeurs sont au coeur de ces activités, et leur contenu est d'autant plus important qu'il représente l'opinion partagée par trente-neuf gouvernements nationaux sur ce qui constitue un comportement approprié de la part d'une entreprise. Le milieu des affaires au Canada encourage également la RSE parmi ses membres, dont un nombre grandissant adoptent des codes de bonne conduite et des stratégies de gestion correspondantes. Les Principes directeurs peuvent servir de cadre de référence pour les initiatives du secteur privé, tandis que le PCN sert de mécanisme pour faciliter la coopération entre le gouvernement et le milieu des affaires dans le but de promouvoir la RSE. Enfin, les Principes directeurs et le PCN offrent un cadre qui favorise la collaboration avec d'autres parties intéressées, comme les organisations syndicales et les organisations non gouvernementales (ONG), sur les questions touchant à la RSE.

Les Principes directeurs appuient de façon importante la politique du gouvernement en matière de développement durable, lequel est tributaire de l'engagement de tous les secteurs de la société, y compris le milieu des affaires. Les Principes directeurs encouragent la participation des entreprises à cet égard et aident à renforcer le climat de confiance entre celles-ci et les sociétés où elles sont implantées.

Par conséquent, bien que le PCN ait un mandat clair, soit celui de veiller à la mise en œuvre de ces principes, il appuie du même coup, par ses activités, des objectifs plus vastes fixés par le gouvernement dans le cadre de sa politique.

Dispositions institutionnelles

Les principales responsabilités du PCN du Canada consistent à faire connaître les Principes directeurs, à répondre aux demandes de renseignements et à contribuer à la résolution de questions relatives à la conduite d'entreprises dans des circonstances spécifiques se rapportant aux Principes directeurs. Le PCN est guidé par quatre importants principes : la visibilité, l'accessibilité, la transparence et la responsabilité.

Le PCN du Canada est en fait un comité interministériel du gouvernement fédéral composé de représentants de divers ministères, dont le ministère du Commerce international, le ministère des Affaires étrangères, Industrie Canada, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, le ministère des Finances et l'Agence canadienne de développement international. La diversité des questions abordées dans les Principes directeurs ainsi que le vaste éventail de groupes touchés au Canada (entreprises, syndicats, ONG) militent en faveur d'une telle structure pour le PCN. D'autres ministères et organismes collaborent parfois aussi avec ce dernier. Par exemple, Exportation et développement Canada assiste fréquemment aux réunions du PCN et intervient souvent dans ses communications. Les représentants du PCN font de fréquents échanges de communications et se réunissent au besoin, selon les questions du moment. La présidence du PCN revient à la Direction de la politique commerciale du ministère du Commerce international.

Les principaux interlocuteurs du PCN du côté du milieu des affaires et des syndicats sont la Chambre de commerce du Canada (CCC), le Congrès du Travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Le PCN communique aussi souvent avec des ONG canadiennes et internationales.

Information et promotion

a) Outils d'information et de promotion
Le site Web du PCN du Canada constitue un outil utile pour la promotion des Principes directeurs. Il a reçu en moyenne 10 000 visites par mois de janvier à avril 2005, et il est également devenu un moyen efficace de communiquer à nos missions à l'étranger de l'information sur les Principes directeurs. Les ambassades et les hauts-commissariats connaissent tous les Principes directeurs ainsi que leur importance dans la promotion de la RSE. Dans l'ensemble, le site offre un point de référence utile à un nombre grandissant d'organisations et d'entreprises canadiennes qui cherchent à s'informer sur la RSE.

Le ministère du Commerce international a mis à jour son site Web sur la responsabilité sociale des entreprises en 2005. Ce dernier, à l'adresse http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/DS/csr-fr.asp, est doté d'une page consacrée aux Principes directeurs qui compte des liens vers le site Web du Point de contact national du Canada. De plus, une brochure officielle réalisée par le gouvernement du Canada sur les Principes directeurs est toujours distribuée aux parties intéressées, notamment les entreprises, les syndicats et les ONG. La brochure peut être obtenue sur le site Web du PCN et également à partir du catalogue des publications virtuelles des ministères des Affaires étrangères et du Commerce international.

b) Promotion auprès des partenaires sociaux
Le PCN aborde la promotion des Principes directeurs auprès du milieu des affaires d'une manière plus stratégique. L'accent est mis davantage sur le secteur extractif (industries minière, pétrolière et gazière). Comme le Canada est un acteur important dans le secteur extractif mondial, tant le gouvernement du Canada que l'industrie canadienne ont intérêt à maintenir une image positive du Canada dans ce secteur et à faire en sorte que les entreprises canadiennes contribuent véritablement à l'atteinte des objectifs sociaux et environnementaux plus vastes fixés par les collectivités où elles sont implantées. La promotion des Principes directeurs dans ce secteur constitue, pour le gouvernement, une façon concrète d'obtenir la coopération des entreprises canadiennes à l'appui de ces objectifs.

Le PCN a entrepris des projets visant à coparrainer et à réaliser cet automne, en collaboration avec Transparency International Canada, un atelier sur les Principes directeurs destiné à la communauté minière canadienne, en particulier les petites sociétés minières.

Le Service des délégués commerciaux du Canada accorde une place importante à la responsabilité sociale des entreprises dans ses activités promotionnelles. Des brochures sur les Principes directeurs sont publiées à l'intention des entreprises qui participent à des missions de promotion du commerce et de l'investissement à l'étranger. Du matériel de formation a été conçu afin d'indiquer au personnel chargé de la facilitation du commerce et de l'investissement comment la promotion de la RSE (y compris les Principes directeurs) peut être intégrée aux services de base offerts aux entreprises canadiennes actives à l'étranger.

Les missions du Canada à l'étranger attirent de nombreuses entreprises canadiennes souhaitant prendre de l'expansion à l'échelle internationale. Les missions constituent donc un excellent véhicule pour la promotion des Principes directeurs en collaboration avec le milieu des affaires. Puisque l'exploitation minière représente le plus important secteur d'investissement canadien dans les Amériques, nos ambassades dans cette région s'efforcent particulièrement d'intégrer des renseignements sur la RSE, y compris des références aux Principes directeurs, aux séances d'information qu'elles donnent à leurs clients canadiens. Elles font part de l'attachement du gouvernement du Canada à la RSE tant aux milieux d'affaires locaux que canadiens et veillent à ce que le gouvernement du pays d'accueil connaisse les initiatives du Canada en la matière. Par exemple, en Colombie, ...

Industrie Canada continue de promouvoir les Principes directeurs de l'OCDE dans le cadre de sa série d'initiatives liées à la RSE, lesquelles visent à renforcer la capacité des entreprises canadiennes à définir et mettre en œuvre des pratiques, outils et connaissances liés à la RSE, dans le but d'atteindre des résultats concrets sur les plans social, économique et environnemental. Par exemple, dans la plus récente Stratégie sur le développement durable adoptée par Industrie Canada, les Principes directeurs ont contribué à façonner les engagements du ministère pour les trois prochaines années. Voici quelques-uns de ces engagements : élargir et approfondir la promotion de la RSE pour que cette approche devienne généralisée chez plus d'organismes; développer des connaissances de base en ce qui concerne les outils de RSE, les normes volontaires, les pratiques exemplaires et les bases de données; accroître le nombre de rapports sur la responsabilité sociale produits par les entreprises. Diverses autres mesures seront prises dans le but de contribuer au respect de ces engagements.

Environnement Canada collabore activement avec le secteur privé, des universitaires, des organisations non gouvernementales et d'autres ministères pour étudier, du point de vue de la RSE, les principes et les politiques susceptibles de favoriser et d'appuyer les initiatives de leadership liées au développement durable des entreprises et cadrant généralement avec les Principes directeurs. Ces activités sont énumérées dans la Stratégie de développement durable d'Environnement Canada. En voici quelques-unes : identifier les situations favorables, du point de vue des affaires, à une bonne performance sociale et environnementale et saisir l'occasion de faire avancer la cause de la RSE lorsqu'elles se présentent; favoriser, reconnaître et promouvoir les meilleures pratiques en matière de RSE; élaborer et diffuser des outils utiles de RSE, faire rapport des approches ainsi que des normes volontaires nationales et internationales; et soutenir le développement du capital humain et des compétences des ressources humaines pour enrichir leur savoir-faire en matière de RSE.

Exportation et développement Canada (EDC) tient souvent des rencontres avec ses clients, diverses associations commerciales, des ONG et d'autres parties intéressées pour discuter de la RSE dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour promouvoir une conduite éthique des entreprises et entretenir le dialogue avec ces groupes. Les discussions portent sur des questions soulevées par les Principes directeurs, par exemple, les effets de certains projets sur les plans environnemental et social, la lutte contre la corruption ainsi que les droits de la personne. Par le biais de ces discussions, de la promotion des Principes directeurs sur son site Web, de la diffusion de la brochure du PCN sur les Principes directeurs, d'allocutions et d'autres moyens de communication, EDC appuie les efforts déployés par le PCN pour promouvoir, auprès des exportateurs et investisseurs canadiens, les recommandations contenues dans les Principes directeurs. EDC a coorganisé un bref cours sur la gestion des risques environnementaux et sociaux dans le secteur de l'exploration minérale, qui a été offert en marge de la réunion annuelle de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs tenue à Toronto en mars 2005. La séance a attiré plus de 50 participants qui ont tous obtenu une brochure sur les Principes directeurs.

En février 2005, lors des consultations annuelles du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur les droits de la personne auprès des ONG canadiennes, des membres du PCN et une trentaine de représentants d'ONG canadiennes de défense des droits de la personne se sont réunis pour discuter des Principes directeurs. Des membres d'organisations syndicales canadiennes étaient aussi présents. La discussion a fourni au PCN l'occasion de mieux faire connaître les Principes directeurs aux groupes présents. De plus en plus, la communauté des ONG soulève des questions au sujet de l'application des Principes directeurs aux cas de violation des droits de la personne à l'étranger.

Des brochures sur les Principes directeurs ont été distribuées lors d'un certain nombre d'événements au cours de l'année. Par exemple, elles ont été insérées dans des trousses destinées aux participants d'un cours de formation sur les droits de la personne et le commerce qui s'est tenu à Calgary en mai 2005.

c) Promotion au sein du gouvernement
La promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement est un aspect essentiel de la responsabilité du PCN de faire connaître cet instrument. Des ministères et des organismes du gouvernement ont des rapports directs avec le milieu des affaires, les organisations syndicales et les ONG dans le cadre de programmes et d'activités de consultation. Il s'agit d'un important moyen d'informer ces groupes de l'engagement du Canada à donner un appui aux Principes directeurs. La structure interministérielle du PCN a beaucoup facilité la promotion au sein du gouvernement.Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international donne des séances d'information sur les Principes directeurs à l'intention du personnel responsable du commerce à l'étranger. L'information au sujet des Principes directeurs fait aussi partie de la formation sur les droits de la personne offerte aux fonctionnaires qui se préparent à aller en affectation à l'étranger.

Industrie Canada continue de promouvoir les Principes directeurs dans le cadre de ses activités afin de mettre en avant les principes de la responsabilité des entreprises et de la durabilité et d'améliorer la coordination à cet égard au niveau fédéral (par exemple, les stratégies fédérales de développement durable). Le ministère participe également à des forums internationaux, comme l'OCDE, et à des conférences au pays en vue d'approfondir sa connaissance et sa compréhension de la RSE et des pratiques connexes. Industrie Canada collabore étroitement avec un certain nombre d'autres ministères fédéraux pour renforcer la coopération et la collaboration en matière de promotion de la RSE. Ce groupe interministériel collabore étroitement avec le PCN.

Environnement Canada travaille de très près avec d'autres ministères fédéraux à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets visant à appuyer les pratiques et les principes qui sont rattachés à la RSE. Le ministère administre notamment un protocole d'entente conclu entre lui et les ministères des Ressources naturelles, de l'Industrie, des Affaires étrangères et du Commerce international concernant la collaboration à des projets portant expressément sur l'élaboration et la diffusion d'informations qui appuient la RSE et la prise de décisions dans une perspective durable; une meilleure compréhension de la valeur commerciale de la RSE et de la durabilité; et l'élaboration et la diffusion d'informations concernant l'utilisation d'outils facilitant la RSE et la durabilité à un large éventail d'entreprises.

L'Agence canadienne de développement international fait la promotion de la RSE dans le cadre de programmes de développement du secteur privé. Dans ce contexte, elle est mieux à même de sensibiliser les agents au rôle que jouent dans le développement la RSE et divers instruments comme les Principes directeurs.

Demandes de renseignements

Le PCN a reçu au cours de l'année dernière un certain nombre de demandes de renseignements au sujet des Principes directeurs. Les demandes communiquées par voie électronique proviennent souvent de groupes d'analystes et d'établissements universitaires qui souhaitent s'informer sur les expériences du Canada dans l'usage des principes directeurs. D'autres sont faites à la faveur de rencontres avec des entreprises ou des organisations non gouvernementales. De telles demandes ont habituellement pour but de connaître la nature des Principes directeurs et leur application dans des situations particulières. Un certain nombre de demandes de renseignements ont aussi été reçues des médias l'an dernier, la plupart au sujet du Rapport du Groupe d'experts des Nations Unies sur la RDC. Les Principes directeurs sont également parfois mentionnés dans la correspondance adressée aux ministres par le public.

Le PCN a été convoqué devant le Sous-comité parlementaire des droits de la personne et du développement international le 11 mai 2005. Ce dernier souhaitait en apprendre davantage sur les Principes directeurs de l'OCDE et les entreprises multinationales ainsi que sur le rôle du PCN, dans le contexte des audiences qu'il tient actuellement sur les activités d'une société minière canadienne aux Philippines, où certaines tensions sont apparues avec les groupes communautaires locaux. Le PCN a avisé le Sous-comité que, le 4 novembre 2004, il avait rencontré une ONG canadienne et une délégation des Philippines au Canada, qui venait de la région touchée par les activités minières. Il a renseigné l'ONG et la délégation sur les Principes directeurs et sur le processus relatif aux plaintes; il n'a cependant eu aucune nouvelle des deux groupes à cet égard.

Le PCN a participé à une rencontre entre des représentants du gouvernement du Canada et une coalition d'ONG sur des activités minières canadiennes au Guatemala. Celle-ci a posé des questions sur la relation entre les Principes directeurs et un différend en cours avec des communautés locales au sujet d'un projet minier. Il n'y a eu aucune demande d'examen de la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques.

Mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques

a) Rapport du Groupe d'experts des Nations Unies sur la RDC
Le Canada est l'un des dix pays membres de l'OCDE comptant des entreprises mentionnées dans le deuxième Rapport du Groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC), qui a été rendu public en octobre 2002. On alléguait que les entreprises inscrites sur la liste, au nombre desquelles on retrouve huit compagnies minières canadiennes, violaient les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales dans leurs activités en RDC. Une coalition d'ONG a exprimé ses préoccupations relatives aux entreprises auprès du PCN et demandé que sa lettre soit considérée comme une demande officielle d'examen de la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques.

Bien qu'une telle procédure envisagée en vertu des Principes directeurs de l'OCDE n'a pas été réalisée, le PCN du Canada a maintenu un dialogue avec les ONG intéressées et les entreprises visées et a réuni les deux parties à plusieurs reprises pour discuter des Principes directeurs et du processus du Groupe d'experts des Nations Unies.

Le Conseil de sécurité de l'ONU a chargé le Groupe d'experts d'entreprendre d'autres consultations auprès des entreprises visées et de rédiger un rapport final, qui a été rendu public en octobre 2003. Le cas de sept des huit entreprises canadiennes a été considéré comme réglé et ne nécessitant aucune autre mesure. Quant à la huitième entreprise, le rapport indiquait que l'affaire était en instance auprès des gouvernements. Le PCN a accepté les conclusions du Groupe et a procédé au suivi de l'affaire auprès de l'entreprise en question. À la fin 2004 et au début 2005, d'autres communications ont eu lieu entre les ONG et le PCN dans lesquelles ce dernier clarifiait sa position relativement au rapport final.

En réponse aux mesures de suivi du PCN, l'entreprise a envoyé une lettre décrivant ses activités en RDC. La lettre indiquait que la société n'avait pas été active dans ce pays depuis 1997 et qu'elle y avait cessé officiellement toutes ses activités depuis le 4 juin 2004. Le suivi additionnel du PCN visera à promouvoir les Principes directeurs auprès de l'entreprise. En ce qui concerne la procédure d'examen de la mise en œuvre dans des circonstances spécifiques, le PCN considère ce dossier fermé.

Comme il a été susmentionné dans la section sur la promotion auprès des partenaires sociaux, le PCN a prévu au cours de cette année la tenue d'un atelier visant à promouvoir les Principes directeurs auprès des sociétés minières canadiennes, y compris des petites sociétés d'exploration. Il encouragera les entreprises canadiennes visées par le rapport du Groupe d'experts des Nations Unies à y participer. L'atelier traitera des questions soulevées par le Groupe dans ses rapports.

b) Birmanie
Le PCN a reçu en novembre 2002 une plainte d'une organisation syndicale canadienne au sujet des activités d'une société minière canadienne en Birmanie. La plainte, axée sur des éléments du chapitre des Principes directeurs portant sur l'emploi et les relations professionnelles, a été examinée par le PCN qui a décidé d'y donner suite en amorçant une procédure d'examen de la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques. On alléguait dans la plainte que les recommandations des Principes directeurs portant sur le travail forcé et la liberté d'association auraient été violées. Le syndicat estimait qu'il existait des liens démontrables entre les activités minières effectuées en coentreprise par la société et par le gouvernement de la Birmanie et la levée en masse de travailleurs forcés. L'entreprise a vigoureusement nié ces allégations dans des lettres adressées au PCN en 2003 et en 2004. Bien que le PCN ait tenu un certain nombre de discussions et de réunions avec les deux parties, séparément, et qu'il ait proposé de faciliter le dialogue entre elles, nous n'avons pas réussi à les convaincre de se rencontrer pour discuter de leurs divergences.

Le PCN a avisé les parties qu'il avait décidé de mettre fin à ses efforts visant à faciliter le dialogue entre elles concernant les activités de la société minière en Birmanie. Nous ferons parvenir une lettre au syndicat et à l'entreprise pour les informer que le PCN ferme le dossier dans le cadre de la procédure d'examen de la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques.

c) Communications récentes

1. Le 29 novembre 2004, une organisation syndicale canadienne a déposé auprès du PCN une plainte concernant les activités d'une entreprise multinationale étrangère dans l'une des provinces du pays. Le syndicat affirme que cette entreprise viole les recommandations du chapitre des Principes directeurs portant sur l'emploi et les relations professionnelles. Puisque les questions portant sur le travail relèvent des provinces, la décision du PCN de se charger ou non de l'affaire a nécessité un examen approfondi des recours disponibles dans la province en question. Le PCN a pris sa décision et fera part de celle-ci au syndicat sous peu.

2. Le 25 janvier 2005, une organisation syndicale internationale a déposé auprès du PCN une plainte concernant les activités d'une entreprise multinationale canadienne dans un pays non signataire. Cette organisation a agi au nom d'un syndicat local. Ces syndicats soutiennent que l'entreprise, par la façon dont elle a réglé un différend en matière de travail avec ses employés, a violé les recommandations du chapitre des Principes directeurs portant sur l'emploi et les relations professionnelles. L'organisation syndicale internationale a rencontré le PCN pour exposer ses préoccupations. Ce dernier a aussi communiqué avec l'entreprise pour connaître sa version des faits. La mission du Canada dans le pays non signataire a également obtenu l'information concernant le conflit de travail. Le PCN n'a pas encore déterminé de façon définitive s'il donnera suite à la demande d'examen de la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques formulée par les syndicats.

3. Le 16 mai 2005, une coalition d'ONG canadiennes a déposé auprès du PCN une plainte concernant les activités d'une société minière dans un pays non signataire. Cette société est constituée en personne morale dans une province canadienne. La plainte a été déposée au nom de groupes communautaires touchés par les activités minières. Les ONG et un représentant des communautés touchées ont rencontré le PCN pour présenter leur plainte. Ce dernier recueille actuellement de l'information afin de décider s'il traitera ou non cette plainte au titre de la procédure d'examen de la mise en oeuvre dans des circonstances spécifiques.

Conclusion

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales demeurent au coeur de l'approche adoptée par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant au pays qu'à l'étranger. La structure interministérielle du PCN s'est révélée utile à des fins de promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement et auprès des interlocuteurs des ministères, des entreprises, des syndicats et des ONG. Le PCN se réjouit à la perspective de mener de nouvelles activités au cours de l'année qui vient en vue de promouvoir les Principes directeurs.

Le PCN reçoit de plus en plus de demandes concernant les activités de sociétés minières dans des pays non signataires. Au cours de la prochaine année, nous prévoyons que les ONG et les groupes communautaires manifesteront un intérêt soutenu pour l'application des Principes directeurs dans le secteur minier.