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Point de contact national (PCN)

Rapport annuel 2006 

Introduction

Les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales sont un instrument de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ses recommandations non contraignantes forment un cadre multilatéral de normes et de principes liés à la conduite responsable des affaires.

À titre de membre de l'OCDE et de signataire des Principes directeurs, le Canada a l'obligation d'établir un point de contact national (PCN), dont le rôle consiste à promouvoir les Principes directeurs et à s'assurer de l'efficacité de leur mise en oeuvre. Le présent rapport dresse un résumé des activités menées par le PCN du Canada au cours de l'année dernière (de juin 2005 à juin 2006).

Contexte politique canadien

Les Principes directeurs demeurent un élément important de la stratégie déployée par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Un certain nombre de ministères fédéraux soutiennent activement cette stratégie en diffusant de l'information, en facilitant le dialogue entre les parties intéressées et en appuyant l'établissement de normes internationales. Les Principes directeurs sont au coeur de ces activités, et leur contenu est d'autant plus important qu'il représente l'opinion partagée de trente-neuf gouvernements nationaux sur ce qui constitue un comportement approprié de la part d'une entreprise. Le milieu des affaires au Canada encourage également la RSE parmi ses membres, dont un nombre grandissant adoptent des codes de bonne conduite et des stratégies de gestion en conséquence. Les Principes directeurs peuvent servir de cadre de référence pour les initiatives du secteur privé, tandis que le PCN sert de mécanisme pour faciliter la coopération entre le gouvernement et le milieu des affaires dans le but de promouvoir la RSE. Enfin, les Principes directeurs et le PCN offrent un cadre qui favorise la collaboration avec d'autres parties intéressées, comme les groupes syndicaux et les organisations non gouvernementales (ONG), sur les questions touchant la RSE.

Les Principes directeurs appuient de façon importante la politique du gouvernement en matière de développement durable, lequel est tributaire de l'engagement de tous les secteurs de la société, y compris le milieu des affaires. Les Principes directeurs encouragent la participation des entreprises à cet égard et aident à renforcer le climat de confiance entre celles-ci et les sociétés où elles sont implantées.

Par conséquent, bien que le PCN ait un mandat clair, celui de veiller à la mise en oeuvre des Principes directeurs, il appuie du même coup, par ses activités, des objectifs plus vastes fixés par le gouvernement dans le cadre de sa politique.

Rapport parlementaire de 2005 sur la responsabilité sociale des entreprises

En juin 2005, le Sous-comité des droits de la personne et du développement international du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (CPAECI) a déposé au Parlement son rapport L'exploitation minière dans les pays en développement et la responsabilité sociale des entreprises. Ce dernier souligne que l'implication accrue du gouvernement se justifie, pour garantir que les entreprises disposent des connaissances et du soutien nécessaires pour mener à bien leurs activités à l'étranger de manière responsable sur le plan social et environnemental, et pour qu'elles puissent profiter d'incitatifs en conséquence. Sur les dix recommandations, deux portent sur le rôle du PCN du Canada et les Principes directeurs de l'OCDE. La première des deux recommandations exhorte le gouvernement à « clarifier, officialiser et renforcer les règles et le mandat du Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et augmenter les ressources mises à la disposition de ce PCN afin de lui permettre de répondre rapidement aux plaintes, d'entreprendre les enquêtes appropriées, et de recommander la prise des mesures qui s'imposent à l'endroit des entreprises violant les Principes directeurs de l'OCDE. » La seconde recommandation exhorte le gouvernement à « collaborer avec des pays aux vues similaires pour renforcer les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, premièrement, en définissant clairement les responsabilités des entreprises multinationales dans le domaine des droits de la personne, deuxièmement, en rendant obligatoire le respect des normes internationales sur les droits de la personne, et troisièmement, en visant à établir des règles communes de présentation de la preuve. »

Le PCN a participé de façon active à la rédaction de la réponse du gouvernement du Canada au rapport du CPAECI, qui a été déposée le 17 octobre 2005. En réponse à la première recommandation sur le mandat du PCN, le gouvernement du Canada énonce clairement qu'il s'attend à ce que les entreprises canadiennes respectent les lois et les politiques en vigueur dans les pays où elles sont présentes. Il précise toutefois qu'il incombe aux gouvernements hôtes de veiller à ce que les entreprises respectent les lois locales. Le gouvernement signifie également qu'il est évident que, pour les rédacteurs des Principes directeurs de l'OCDE, le PCN ne devait pas être appelé à jouer un rôle quasi judiciaire ou d'investigation dans le règlement des différends. Il s'agissait plutôt de mettre en place un mécanisme visant à faciliter, sous la direction du PCN, un dialogue positif et constructif entre les entreprises multinationales et les personnes touchées par leurs activités, et ce, de façon à trouver des solutions. Toutefois, le gouvernement du Canada convient qu'il est possible de faire davantage pour renforcer la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'OCDE au Canada. À l'heure actuelle, on examine la possibilité de mettre en place un mécanisme de consultation mieux structuré avec les intéressés, y compris de promouvoir de façon plus systématique et plus fréquente les Principes directeurs auprès des milieux d'affaires, et de clarifier les règles et le mandat du PCN.

En réponse à la deuxième recommandation, le gouvernement convient qu'il est nécessaire de clarifier les responsabilités des multinationales à l'égard des droits de la personne; toutefois, il estime que l'OCDE n'est pas l'organisme le mieux en mesure de le faire. Le gouvernement, en collaboration avec des pays aux vues similaires, encouragera l'OCDE à suivre de près l'évolution des travaux de M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises - et à y collaborer - et, lorsque c'est possible, à incorporer les conclusions qui en découlent aux travaux en cours du Comité de l'investissement. Dans sa réponse, le gouvernement a ensuite mis l'accent sur le fait que les Principes directeurs constituent un moyen important d'influencer la conduite des entreprises à l'égard des droits de la personne, et qu'il serait possible de les utiliser encore mieux en ce sens. On pourrait se servir des Principes directeurs pour retenir l'attention des entreprises et des ONG sur les questions de droit de la personne et déterminer les pratiques exemplaires, en particulier dans les pays où les gouvernements hôtes accordent peu d'importance à la protection des droits de la personne. Les PCN peuvent servir de lieu de discussions entre les entreprises et les intervenants. En outre, les réunions ordinaires des PCN leur offrent une excellente occasion de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'apprendre de leurs pairs les meilleurs moyens de traiter les questions de droits de la personne dans le cadre actuel des Principes directeurs. Néanmoins, le gouvernement n'est pas d'accord avec la recommandation du Comité voulant que les aspects des Principes directeurs relatifs aux droits de la personne soient contraignants et que les PCN établissent des règles communes de présentation de la preuve. Toute mesure visant à rendre les Principes directeurs obligatoires ou à accroître leur nature légaliste serait contraire à l'intention de départ des rédacteurs.

Le gouvernement met sur pied une série de tables rondes au Canada, qui se tiendront au cours de l'année 2006, sur le thème de la RSE et du secteur extractif canadien dans les pays en développement. Ces tables rondes ont pour but d'étudier plus amplement les questions relatives à la RSE et aux Principes directeurs de l'OCDE. Les représentants du PCN du Canada assistent à l'élaboration des tables rondes et participeront aux activités.

Dispositions institutionnelles

Les principales responsabilités du PCN du Canada consistent à faire connaître les Principes directeurs, à répondre aux demandes de renseignements et à contribuer à la résolution de questions relatives à la conduite d'entreprises dans des circonstances spécifiques se rapportant aux Principes directeurs. Le PCN est guidé par quatre principes importants : la visibilité, l'accessibilité, la transparence et la responsabilité.

Le PCN du Canada est en fait un comité interministériel du gouvernement fédéral composé de représentants de divers ministères, dont le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Industrie Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, le ministère des Finances et l'Agence canadienne de développement international. La diversité des questions abordées dans les Principes directeurs ainsi que le vaste éventail de groupes touchés au Canada (entreprises, syndicats, ONG) font ressortir l'importance d'une telle structure pour le PCN. D'autres ministères et organismes collaborent parfois aussi avec ce dernier. Par exemple, Exportation et développement Canada assiste fréquemment aux réunions du PCN et intervient souvent dans ses communications. Les représentants du PCN font de fréquents échanges de communications et se réunissent au besoin, selon les questions du moment. La présidence du PCN revient à la Direction de la politique commerciale sur l'investissement du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Les principaux interlocuteurs du PCN du côté du milieu des affaires et des syndicats sont la Chambre de commerce du Canada (CCC), le Congrès du travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Le PCN communique souvent aussi avec des ONG canadiennes et internationales.

Information et promotion

a) Outils d'information et de promotion
Le site Web du PCN du Canada constitue un outil utile pour la promotion des Principes directeurs. Il est également devenu un moyen efficace de communiquer de l'information sur les Principes directeurs à nos missions à l'étranger. Les ambassades et les hauts commissariats connaissent tous les Principes directeurs ainsi que leur importance dans la promotion de la RSE. Dans l'ensemble, le site offre un point de référence utile à un nombre grandissant d'organisations et d'entreprises canadiennes qui cherchent à s'informer sur la RSE.

Le PCN du Canada met présentement à jour son site Web afin d'accroître la transparence quant aux demandes reçues et à la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques.

b) Promotion auprès des partenaires sociaux
Le PCN aborde la promotion des Principes directeurs auprès du milieu des affaires d'une manière plus stratégique. L'accent est mis davantage sur le secteur extractif (industries minière, pétrolière et gazière). Comme le Canada est un acteur important dans le secteur extractif mondial, tant le gouvernement du Canada que l'industrie canadienne ont intérêt à maintenir une image positive du pays dans ce secteur et à faire en sorte que les entreprises canadiennes contribuent véritablement à l'atteinte des objectifs sociaux et environnementaux plus vastes fixés par les collectivités où elles sont implantées. La promotion des Principes directeurs dans ce secteur constitue, pour le gouvernement, une façon concrète d'obtenir la coopération des entreprises canadiennes à l'appui de ces objectifs.

Comme il a été mentionné plus haut, le PCN du Canada participe à la mise sur pied au Canada des tables rondes nationales sur la RSE et le secteur extractif du Canada dans les pays en développement qui se tiendront au cours de l'année 2006.

En outre, le PCN apporte son soutien et donne son avis sur les Principes directeurs de l'OCDE à un groupe de travail relevant du gouvernement canadien, dont les travaux portent sur la République démocratique du Congo et l'élaboration d'une stratégie axée sur la responsabilité sociale des entreprises dans l'industrie minière.

Le Service des délégués commerciaux du Canada accorde une place importante à la responsabilité sociale des entreprises dans ses activités promotionnelles. Des brochures sur les Principes directeurs sont publiées à l'intention des entreprises qui participent à des missions de promotion du commerce et de l'investissement à l'étranger. Du matériel de formation a été conçu afin d'indiquer au personnel chargé de la facilitation du commerce et de l'investissement comment la promotion de la RSE (y compris les Principes directeurs) peut être intégrée aux services de base offerts aux entreprises canadiennes actives à l'étranger.

Les missions du Canada attirent de nombreuses entreprises canadiennes souhaitant prendre de l'expansion à l'échelle internationale. Elles constituent donc un excellent véhicule pour la promotion des Principes directeurs en collaboration avec le milieu des affaires. L'exploitation minière représente le plus important secteur d'investissement canadien dans les Amériques. Nos ambassades dans cette région s'efforcent donc d'intégrer des renseignements sur la RSE, y compris des références aux Principes directeurs, aux séances d'information qu'elles donnent à leurs clients canadiens. Elles font part de l'attachement du gouvernement du Canada à la RSE tant aux milieux d'affaires locaux que canadiens et veillent à ce que le gouvernement du pays d'accueil connaisse les initiatives du Canada en la matière.

En février 2006, l'ambassade du Canada au Ghana a tenu un colloque à Accra, qui a attiré plus de 40 participants. Il portait sur la RSE dans l'industrie minière, secteur dans lequel le Canada investit le plus au Ghana.

Industrie Canada continue de promouvoir les Principes directeurs de l'OCDE dans le cadre de sa série d'initiatives liées à la RSE, lesquelles visent à renforcer la capacité des entreprises canadiennes de définir et de mettre en oeuvre des pratiques, outils et connaissances liés à la RSE, dans le but d'atteindre des résultats concrets sur les plans social, économique et environnemental. Par exemple, dans la dernière Stratégie de développement durable adoptée par Industrie Canada, les Principes directeurs ont contribué à façonner les engagements du Ministère pour les trois prochaines années. Voici quelques-uns de ces engagements : élargir et approfondir la promotion de la RSE pour que cette approche devienne généralisée chez plus d'organismes; développer des connaissances de base sur les outils de RSE, les normes volontaires, les pratiques exemplaires et les bases de données; accroître le nombre de rapports sur la responsabilité sociale produits par les entreprises. Diverses autres mesures seront prises dans le but de contribuer au respect de ces engagements. Industrie Canada élabore actuellement sa nouvelle Stratégie de développement durable et définit de nouveaux engagements pour améliorer son approche relative à la promotion de la RSE.

Environnement Canada collabore activement avec le secteur privé, des universitaires, des organisations non gouvernementales et d'autres ministères pour étudier, du point de vue de la RSE, les principes et les politiques susceptibles de favoriser et d'appuyer la prise d'initiatives liées au développement durable des entreprises, et cadrant généralement avec les Principes directeurs. Ces activités sont énumérées dans la Stratégie de développement durable d'Environnement Canada. En voici quelques-unes : relever les situations favorables, du point de vue des affaires, à une bonne performance sociale et environnementale, et saisir l'occasion de faire avancer la cause de la RSE lorsqu'elle se présente; favoriser, reconnaître et promouvoir les meilleures pratiques en matière de RSE; élaborer et diffuser des outils utiles de RSE, faire rapport des approches ainsi que des normes volontaires nationales et internationales; et soutenir le développement du capital humain et des compétences des ressources humaines pour enrichir leur savoir-faire en matière de RSE.

Exportation et développement Canada (EDC) organise souvent des rencontres avec ses clients, diverses associations commerciales, des ONG et d'autres parties intéressées pour discuter de la RSE dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour promouvoir une conduite éthique des entreprises et entretenir le dialogue avec ces groupes. Les discussions portent sur des questions soulevées par les Principes directeurs, par exemple, les effets de certains projets sur les plans environnemental et social, la lutte contre la corruption ainsi que les droits de la personne. Par le biais de ces discussions, de la promotion des Principes directeurs sur son site Web, de la diffusion de la brochure du PCN sur les Principes directeurs, d'allocutions et d'autres moyens de communication, EDC appuie les efforts déployés par le PCN pour promouvoir, auprès des exportateurs et investisseurs canadiens, les recommandations contenues dans les Principes directeurs.

c) Promotion au sein du gouvernement
La promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement est un aspect essentiel de la responsabilité du PCN de faire connaître cet instrument. Des ministères et des organismes gouvernementaux ont des rapports directs avec le milieu des affaires, les organisations syndicales et les ONG dans le cadre de programmes et d'activités de consultation. Il s'agit d'un important moyen d'informer ces groupes de l'engagement du Canada à donner un appui aux Principes directeurs. La structure interministérielle du PCN facilite beaucoup la promotion au sein du gouvernement.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international donne des séances d'information sur les Principes directeurs à l'intention du personnel responsable du commerce à l'étranger. L'information au sujet des Principes directeurs fait aussi partie de la formation sur les droits de la personne offerte aux fonctionnaires qui se préparent à une affectation à l'étranger.

Industrie Canada continue de promouvoir les Principes directeurs dans le cadre de ses activités afin de mettre en avant les principes de la responsabilité des entreprises et de la durabilité, et d'améliorer la coordination à cet égard au niveau fédéral (par exemple les stratégies fédérales de développement durable). Le Ministère participe également à des tribunes internationales, comme l'OCDE, et à des conférences au pays en vue d'approfondir sa connaissance et sa compréhension de la RSE et des pratiques connexes. Industrie Canada collabore étroitement avec un certain nombre d'autres ministères fédéraux pour renforcer la coopération et la collaboration en matière de promotion de la RSE. Ce groupe interministériel collabore étroitement avec le PCN.

Environnement Canada travaille de très près avec d'autres ministères à l'élaboration et à la mise en oeuvre de projets visant à appuyer les pratiques et les principes qui sont rattachés à la RSE. Le Ministère administre notamment un protocole d'entente conclu entre lui et les ministères des Ressources naturelles, de l'Industrie, des Affaires étrangères et du Commerce international concernant la collaboration à des projets portant expressément sur l'élaboration et la diffusion d'informations qui appuient la RSE et la prise de décisions dans une perspective durable; une meilleure compréhension de la valeur commerciale de la RSE et de la durabilité; et l'élaboration et la diffusion de renseignements concernant l'utilisation d'outils facilitant la RSE et la durabilité à un large éventail d'entreprises.

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) fait la promotion des Principes directeurs par l'intermédiaire d'un réseau interne de connaissances constitué de représentants qui oeuvrent dans le développement du secteur privé et de la gouvernance. Les Principes directeurs sont aussi intégrés aux travaux sur la prévention de conflits et sur la réduction de la pauvreté dans les États fragiles. L'ACDI rappelle les Principes directeurs à ses partenaires et aux intervenants du secteur privé et d'autres secteurs lors d'activités de sensibilisation organisées au Canada, comme les Journées du développement international. En outre, l'ACDI encourage les initiatives qui visent à renforcer les pratiques commerciales durables des entreprises locales ou étrangères dans les pays en développement, de façon à ce que le secteur privé apporte une contribution concrète à la réduction de la pauvreté.

Le Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada, dont l'intérêt et l'expertise sont axés sur les principes en matière de travail, s'inscrit dans les travaux du PCN. Ce programme est la porte d'entrée du Canada à l'Organisation internationale du Travail (OIT) et fait la promotion du respect de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui englobe les principes et droits fondamentaux suivants : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; l'abolition effective du travail des enfants; l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Ces principes sont consacrés dans les Principes directeurs de l'OCDE et dans la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. Finalement, le Programme du travail fait la promotion des droits du travail dans les négociations avec ses partenaires de l'Accord de libre-échange qui portent sur le travail.

Demandes de renseignements

Le PCN a reçu au cours de l'année dernière un certain nombre de demandes de renseignements au sujet des Principes directeurs. Les demandes communiquées par voie électronique proviennent souvent de groupes d'analystes et d'établissements universitaires qui souhaitent s'informer sur les expériences du Canada dans l'usage des principes directeurs. D'autres sont faites à la faveur de rencontres avec des entreprises ou des organisations non gouvernementales. De telles demandes ont habituellement pour but de connaître la nature des Principes directeurs et leur application dans des situations particulières. Un certain nombre de demandes de renseignements ont aussi été reçues des médias l'an dernier, la plupart au sujet du rapport L'exploitation minière dans les pays en développement et la responsabilité sociale des entreprises produit par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et de la réponse du gouvernement du Canada. Les Principes directeurs sont également parfois mentionnés dans la correspondance adressée aux ministres par le public.

Observations

a) Le 25 janvier 2005, une organisation syndicale internationale a déposé auprès du PCN une plainte concernant les activités d'une multinationale canadienne dans un pays non signataire. Cette organisation a agi au nom d'un syndicat local. Ces syndicats soutiennent que l'entreprise, par la façon dont elle a réglé un différend en matière de travail avec ses employés, a violé les recommandations du chapitre des Principes directeurs portant sur l'emploi et les relations professionnelles. L'organisation syndicale internationale a rencontré le PCN pour exposer ses préoccupations. Ce dernier a aussi communiqué avec l'entreprise pour connaître sa version des faits. La mission du Canada dans le pays non signataire a également obtenu l'information concernant le conflit de travail. La mission a été informée qu'un bureau du ministère du Travail se chargeait de réunir les responsables de l'entreprise et ceux du syndicat local pour signer un protocole d'entente dans lequel serait indiquée la décision ou l'entente finale, qui résoudrait le différend. Étant donné que la procédure est en cours et que les travailleurs syndiqués ont repris le travail, le PCN a décidé qu'il serait inutile d'organiser une discussion parallèle permettant aux deux parties de poursuivre le dialogue. Le PCN a envoyé une lettre aux deux parties en novembre 2005 les informant de sa décision.

b) En août 2005, une coalition d'ONG a correspondu avec le PCN pour lui demander d'enquêter sur les activités d'une entreprise internationale incorporée au Canada dans un pays non signataire. Le PCN a répondu que sa principale fonction est de servir de facilitateur ou de médiateur dans la résolution de problèmes et non de mener des enquêtes. Le PCN a également transmis l'information selon laquelle des ONG canadiennes avaient communiqué avec lui et que l'entreprise avait manifesté le souhait de rencontrer les ONG pour discuter de ses activités dans le pays non signataire. En novembre 2005, le PCN a organisé une rencontre entre les représentants de l'entreprise et ceux des ONG intéressées afin de fournir aux parties l'occasion de présenter leurs points de vue et de discuter objectivement et sans confrontation des problèmes en question dans un groupe de discussion. À la suite de la réunion, le PCN a proposé d'organiser une séance de suivi entre les représentants de l'entreprise et ceux des ONG, mais ces derniers ont jugé qu'elle ne serait pas nécessaire puisque le contact entre les parties intéressées s'était établi.

Mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques

a) Le 16 mai 2005, une coalition d'ONG canadiennes a déposé auprès du PCN une plainte concernant les activités d'une société minière dans un pays non signataire. Cette société est constituée en personne morale dans une province canadienne. La plainte a été déposée au nom de groupes communautaires touchés par les activités minières. Les ONG et un représentant des collectivités ont rencontré le PCN pour présenter leurs observations. Faisant suite aux consultations intraministérielles et interministérielles, et au lien étroit établi avec la mission canadienne dans le pays non signataire, le PCN a jugé que ces observations relevaient des Principes directeurs et a décidé de convaincre l'entreprise et les ONG de participer à une discussion animée par le PCN sur les questions soulevées dans la demande et relevant des Principes directeurs. À l'automne 2005, après des discussions avec le PCN, les deux parties ont accepté de participer à une rencontre à la fin de janvier 2006. Début janvier 2006, les ONG se sont retirées du processus à cause d'un désaccord à propos des conditions de la réunion, en particulier la nécessité d'en assurer la confidentialité. Par la suite, le PCN a fait parvenir une lettre aux ONG et à l'entreprise en février 2006 leur signifiant que si les ONG souhaitaient reconsidérer leur position, le PCN demeurait ouvert au dialogue et maintenait son offre de servir de facilitateur pendant une réunion, en conformité avec les Principes directeurs. De plus, le PCN a encouragé l'entreprise à poursuivre un dialogue de son côté avec les collectivités touchées par ses activités, afin de résoudre les problèmes en suspens. Finalement, conformément aux attentes du gouvernement du Canada selon lesquelles les entreprises canadiennes doivent respecter les Principes directeurs de l'OCDE lorsqu'elles exercent des activités à l'étranger et agir de façon transparente, en consultant le gouvernement hôte et la collectivité locale, le PCN du Canada a indiqué son intention de surveiller de près les activités de l'entreprise et de se tenir au courant de l'état d'avancement de son plan de développement communautaire et de son étude d'impact sur l'environnement.

Conclusion

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales demeurent au coeur de l'approche adoptée par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant au pays qu'à l'étranger. La structure interministérielle du PCN s'est révélée utile à des fins de promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement et auprès des interlocuteurs des ministères, des entreprises, des syndicats et des ONG. Le PCN se réjouit à la perspective de mener de nouvelles activités au cours de l'année qui vient en vue de promouvoir les Principes directeurs.