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Point de contact national (PCN)

Rapport annuel 2007 

Introduction

Les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales sont un instrument de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ses recommandations non contraignantes forment un cadre multilatéral de normes et de principes liés à la conduite responsable des affaires.

À titre de membre de l'OCDE et de signataire des Principes directeurs, le Canada a l'obligation d'établir un point de contact national (PCN), dont le rôle consiste à promouvoir les Principes directeurs et à s'assurer de l'efficacité de leur mise en œuvre. Le présent rapport dresse un résumé des activités menées par le PCN du Canada au cours de l'année dernière (de juin 2006 à juin 2007).

Contexte politique canadien

Les Principes directeurs demeurent un élément important de la stratégie déployée par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Un certain nombre de ministères fédéraux soutiennent activement cette stratégie en diffusant de l'information, en facilitant le dialogue entre les parties intéressées, en défendant la RSE au sein de diverses enceintes internationales (comme l’OEA et le G8) et en appuyant l'établissement de normes internationales. Les Principes directeurs sont au cœur de ces activités, et leur contenu est d'autant plus important qu'il représente l'opinion partagée de trente‑neuf gouvernements nationaux sur ce qui constitue un comportement approprié de la part d'une entreprise.

Le milieu des affaires au Canada encourage également la RSE parmi ses membres, dont un nombre grandissant adoptent des codes de bonne conduite et des stratégies de gestion en conséquence. Les Principes directeurs peuvent servir de cadre de référence pour les initiatives du secteur privé, tandis que le PCN sert de mécanisme pour faciliter la coopération entre le gouvernement et le milieu des affaires dans le but de promouvoir la RSE. Enfin, les Principes directeurs et le PCN offrent un cadre qui favorise la collaboration avec d'autres parties intéressées, comme les groupes syndicaux et les organisations non gouvernementales (ONG), sur les questions touchant la RSE

Les Principes directeurs appuient de façon importante la politique du gouvernement en matière de développement durable, lequel est tributaire de l'engagement de tous les secteurs de la société, y compris le milieu des affaires. Les Principes directeurs encouragent la participation des entreprises à cet égard et aident à renforcer le climat de confiance entre celles‑ci et les sociétés où elles sont implantées.

Par conséquent, bien que le PCN ait un mandat clair, celui de veiller à la mise en œuvre des Principes directeurs, il appuie du même coup, par ses activités, les objectifs stratégiques plus larges du gouvernement.

Tables rondes nationales 2006 sur la responsabilité sociale des entreprises et le secteur canadien de l'extraction minière dans les pays en développement

En juin 2005, le Sous‑comité des droits de la personne et du développement international du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (CPAECI) a déposé au Parlement son rapport L'exploitation minière dans les pays en développement et la responsabilité sociale des entreprises. Ce dernier souligne que l'implication accrue du gouvernement se justifie, pour garantir que les entreprises disposent des connaissances et du soutien nécessaires pour mener à bien leurs activités à l'étranger de manière responsable sur le plan social et environnemental, et pour qu'elles puissent profiter d'incitatifs en conséquence. En octobre 2005, le gouvernement du Canada a déposé sa réponse, qui comportait l’engagement d’organiser une série de tables rondes pour examiner plus à fond la problématique abordée dans le rapport. 

Le gouvernement du Canada a, subséquemment et sous l’égide du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), accueilli quatre tables rondes sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et le secteur canadien de l’extraction minière actif dans les pays en développement. Ces tables rondes se sont déroulées de juin à novembre 2006 à Vancouver, Toronto, Calgary et Montréal. Il s’agissait d’un processus de consultation destiné à impliquer l’industrie, la société civile et la population dans des discussions axées sur la recherche de solutions qui permettraient au secteur canadien de l’extraction minière d’identifier et de gérer les risques sociaux et environnementaux de leurs activités.

Pour assurer la coordination du processus de tables rondes nationales, le MAECI a mis en place un comité directeur composé de représentants de neuf ministères ou organismes gouvernementaux (MAECI, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, Exportation et développement Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Agence canadienne de développement international, Justice Canada et le Bureau du Conseil privé), et un groupe consultatif qui rassemblait des experts non gouvernementaux issus de divers secteurs concernés (société civile, syndicats, industrie, secteur de l’investissement, universitaires) pour qu’ils contribuent dans leurs sphères d’expertise. Ce groupe consultatif avait pour mission de collaborer avec le gouvernement à la planification et à la mise en œuvre conjointe du processus de tables rondes.

Dans ce cadre, on a entendu 156 communications orales et reçu 104 mémoires. Près de la moitié des mémoires provenait de la société civile ou d’organisations syndicales, un quart, de l’industrie, et le solde, d’universitaires, d’instituts de recherche ou de particuliers. Les tables rondes ont aussi bénéficié de la participation de quelque 57 éminents experts canadiens et internationaux.

D’un bout à l’autre du processus, des représentants du Point de contact national du Canada ont contribué à la mise en place de ces tables rondes et participé à leur déroulement.

Le Groupe consultatif sur les tables rondes nationales sur la RSE et le secteur canadien de l’extraction minière dans les pays en développement a publié, le 29 mars 2007, le « Rapport du groupe consultatif », lequel est l’aboutissement du processus de consultation qui s’est étalé sur une année.

Le Rapport du groupe consultatif recommande l’élaboration d’un « cadre canadien de la RSE » qui énonce un ensemble de normes auxquelles devraient satisfaire les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction, décrit un système de production de rapports pour vérifier l’adhésion aux normes et propose un mécanisme de conformité qui faciliterait le règlement des différends, ainsi qu’un ensemble d’incitatifs et d’outils destinés à aider les entreprises à respecter ces normes. Le rapport formule aussi un train de recommandations visant à contribuer au renforcement des capacités des pays et des communautés d’accueil, recommandations axées, entre autres, sur la transparence et la lutte contre la corruption.

Le rapport est dépourvu d’effets obligatoires pour le gouvernement canadien. Néanmoins, ses recommandations apportent une importante contribution à la réponse du gouvernement qui est actuellement en gestation dans le cadre d’un processus interministériel. On trouvera un complément d’information sur les tables rondes à l’adresse suivante : http://www.CSRExtractiveSectorRoundtables.ca

Dispositions institutionnelles

Les principales responsabilités du PCN du Canada consistent à faire connaître les Principes directeurs, à répondre aux demandes de renseignements et à contribuer à la résolution de questions relatives à la conduite d'entreprises dans des circonstances spécifiques se rapportant aux Principes directeurs. Le PCN est guidé par quatre principes importants : la visibilité, l'accessibilité, la transparence et la responsabilité.

Le PCN du Canada est en fait un comité interministériel du gouvernement fédéral composé de représentants de divers ministères, dont le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Industrie Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, le ministère des Finances et l'Agence canadienne de développement international. La diversité des questions abordées dans les Principes directeurs ainsi que le vaste éventail de groupes touchés au Canada (entreprises, syndicats, ONG) font ressortir l'importance d'une telle structure pour le PCN. D'autres ministères et organismes collaborent parfois aussi avec ce dernier. Par exemple, Exportation et développement Canada assiste fréquemment aux réunions du PCN et intervient souvent dans ses communications. Les représentants du PCN font de fréquents échanges de communications et se réunissent au besoin, selon les questions du moment. La présidence du PCN revient à la Direction de la politique commerciale sur l'investissement du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Les principaux interlocuteurs du PCN du côté du milieu des affaires et des syndicats sont la Chambre de commerce du Canada (CCC), le Congrès du travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Le PCN communique souvent aussi avec des ONG canadiennes et internationales.

Information et promotion

a) Outils d'information et de promotion

Le site Web du PCN du Canada constitue un outil utile pour la promotion des Principes directeurs. Il est également devenu un moyen efficace de communiquer de l'information sur les Principes directeurs à nos missions à l'étranger. Les ambassades et les hauts commissariats connaissent tous les Principes directeurs ainsi que leur importance dans la promotion de la RSE.

Dans l'ensemble, le site offre un point de référence utile à un nombre grandissant d'organisations et d'entreprises canadiennes qui cherchent à s'informer sur la RSE.

Une version actualisée site web du PCN du Canada vient d’être affichée afin d'accroître la transparence quant aux demandes reçues et à la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques.

b) Promotion auprès des partenaires sociaux

L'accent est mis davantage sur le secteur extractif (industries minière, pétrolière et gazière). Comme le Canada est un acteur important dans le secteur extractif mondial, tant le gouvernement du Canada que l'industrie canadienne ont intérêt à maintenir une image positive du pays dans ce secteur et à faire en sorte que les entreprises canadiennes contribuent véritablement à l'atteinte des objectifs sociaux et environnementaux plus vastes fixés par les collectivités où elles sont implantées. La promotion des Principes directeurs dans ce secteur constitue, pour le gouvernement, une façon concrète d'obtenir la coopération des entreprises canadiennes à l'appui de ces objectifs.

Comme il a été mentionné plus haut, le PCN du Canada a participé à la mise sur pied au Canada des tables rondes nationales sur la RSE et le secteur extractif du Canada dans les pays en développement qui se sont tenues au cours de l'année 2006 – une excellente occasion de mieux faire connaître les Principes directeurs et le PCN du Canada aux diverses parties prenantes.

En outre, le PCN apporte son soutien et donne son avis sur les Principes directeurs de l'OCDE à un groupe de travail relevant du gouvernement canadien, dont les travaux portent sur la République démocratique du Congo et l'élaboration d'une stratégie axée sur la responsabilité sociale des entreprises dans l'industrie minière.

Les ambassades et les hauts commissariats du Canada attirent de nombreuses entreprises canadiennes souhaitant prendre de l'expansion à l'échelle internationale. Elles constituent donc un excellent véhicule pour la promotion des Principes directeurs en collaboration avec le milieu des affaires. L'exploitation minière représente le plus important secteur d'investissement canadien dans les Amériques. Nos ambassades dans cette région s'efforcent donc d'intégrer des renseignements sur la RSE, y compris des références aux Principes directeurs, aux séances d'information qu'elles donnent à leurs clients canadiens. Elles font part de l'attachement du gouvernement du Canada à la RSE tant aux milieux d'affaires locaux que canadiens et veillent à ce que le gouvernement du pays d'accueil connaisse les initiatives du Canada en la matière. En mars 2007, par exemple, les ambassades du Canada en Équateur, au Pérou et au Guatemala ont organisé des séminaires sur la RSE qui ont attiré, entre autres, des ONG, des responsables politiques locaux et des représentants d’entreprises canadiennes, notamment du secteur minier.

Industrie Canada continue de promouvoir les Principes directeurs de l'OCDE dans le cadre de sa série d'initiatives liées à la RSE, lesquelles visent à renforcer la capacité des entreprises canadiennes de définir et de mettre en œuvre des pratiques, outils et connaissances liés à la RSE, dans le but d'atteindre des résultats concrets sur les plans social, économique et environnemental. Par exemple, dans la dernière Stratégie de développement durable adoptée par Industrie Canada, les Principes directeurs ont contribué à façonner les engagements du Ministère pour les trois prochaines années. Voici quelques‑uns de ces engagements : élargir et approfondir la promotion de la RSE pour que cette approche devienne généralisée chez plus d'organismes; développer des connaissances de base sur les outils de RSE, les normes volontaires, les pratiques exemplaires et les bases de données; accroître le nombre de rapports sur la responsabilité sociale produits par les entreprises. Diverses autres mesures seront prises dans le but de contribuer au respect de ces engagements.

Environnement Canada collabore activement avec le secteur privé, des universitaires, des organisations non gouvernementales et d'autres ministères pour étudier, du point de vue de la RSE, les principes et les politiques susceptibles de favoriser et d'appuyer la prise d'initiatives liées au développement durable des entreprises, et cadrant généralement avec les Principes directeurs. Par exemple, la Stratégie de développement durable d’Environnement Canada comporte plusieurs engagements à fournir l’information, les outils et les meilleures pratiques qui permettront aux acteurs du marché de mieux intégrer les considérations environnementales à leur processus décisionnaire et, par voie de conséquence, de renforcer le dossier de la rentabilité du développement durable. Ces engagements s’appuient sur l’expérience et les connaissances des ministères aux niveaux suivants : relever les situations favorables, du point de vue des affaires, à une bonne performance sociale et environnementale, et saisir l'occasion de faire avancer la cause de la RSE lorsqu'elle se présente; favoriser, reconnaître et promouvoir les meilleures pratiques en matière de RSE; élaborer et diffuser des outils utiles de RSE, faire rapport des approches ainsi que des normes volontaires nationales et internationales; et soutenir le développement du capital humain et des compétences des ressources humaines pour enrichir leur savoir‑faire en matière de RSE.

Les organismes canadiens qui collaborent avec le secteur privé sur le plan international s’efforcent de promouvoir la connaissance des Principes directeurs parmi leurs partenaires. C’est notamment le cas de l’Agence canadienne de développement international (ACDI). L’ACDI sensibilise ses partenaires et les intervenants du secteur privé ou d’autres secteurs en participant à des manifestations organisées partout au Canada, par exemple, les Journées du développement international. L’ACDI a donné son appui à plusieurs initiatives visant à encourager les pratiques commerciales durables par les entreprises locales ou étrangères dans des pays en développement, dans le but de favoriser une contribution effective du secteur privé à la réduction de la pauvreté.

L’engagement d’Exportation et développement Canada (EDC) en faveur des principes et des normes de responsabilité sociale des entreprises (RSE) inclut la promotion des Principes directeurs. EDC soutient les efforts du PCN du Canada pour promouvoir les recommandations des Principes directeurs dans le milieu de l’investissement et de l’export. EDC organise souvent des rencontres avec ses clients, diverses associations commerciales, des ONG et d'autres parties intéressées pour discuter de la RSE dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour promouvoir une conduite éthique des entreprises et entretenir le dialogue avec ces groupes. Les discussions portent, quand cela est pertinent, sur des questions soulevées par les Principes directeurs, par exemple, les effets de certains projets sur les plans environnemental et social, la lutte contre la corruption ainsi que les droits de la personne. En outre, EDC fait la promotion des Principes directeurs par l’intermédiaire de son site Web.

c) Promotion au sein du gouvernement

La promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement est un aspect essentiel de la responsabilité du PCN de faire connaître cet instrument. Des ministères et des organismes gouvernementaux ont des rapports directs avec le milieu des affaires, les organisations syndicales et les ONG dans le cadre de programmes et d'activités de consultation. Il s'agit d'un important moyen d'informer ces groupes de l'engagement du Canada à donner un appui aux Principes directeurs. La structure interministérielle du PCN facilite beaucoup la promotion au sein du gouvernement.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) organise des séances d'information sur les Principes directeurs à l'intention du personnel responsable du commerce à l'étranger. L'information au sujet des Principes directeurs fait aussi partie de la formation sur les droits de la personne offerte aux fonctionnaires qui se préparent à une affectation à l'étranger. En 2006, le MAECI a également transmis de l’information sur les Principes directeurs à l’occasion d’une communication sur la RSE devant le « Réseau des jeunes professionnels du Secteur de l’industrie » d’Industrie Canada.

Le Service des délégués commerciaux est conscient de l’importance de prendre en compte la RSE dans ses activités promotionnelles. Dans le cadre de leur formation normale, les délégués commerciaux du Canada sont encouragés à réserver une place à la promotion de la RSE (y compris les Principes directeurs) dans la prestation des services de base fournis aux entreprises actives à l’étranger. Début 2007, le Service des délégués commerciaux a élaboré un cours sur la RSE, qui comporte une session sur les Principes directeurs de l’OCDE. Le cours pilote a eu lieu le 16 mai 2007.

Industrie Canada continue de promouvoir les Principes directeurs dans le cadre de ses activités afin de mettre en avant les principes de la responsabilité des entreprises et de la durabilité, et d'améliorer la coordination à cet égard au niveau fédéral (par exemple les stratégies fédérales de développement durable). Le Ministère participe également à des tribunes internationales, comme l'OCDE, et à des conférences au pays en vue d'approfondir sa connaissance et sa compréhension de la RSE et des pratiques connexes. Industrie Canada collabore étroitement avec un certain nombre d'autres ministères fédéraux pour renforcer la coopération et la collaboration en matière de promotion de la RSE. Ce groupe interministériel collabore étroitement avec le PCN.

Environnement Canada travaille de très près avec d'autres ministères à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets visant à appuyer les pratiques et les principes qui sont rattachés à la RSE. Le Ministère administre notamment un protocole d'entente conclu entre lui et les ministères des Ressources naturelles, de l'Industrie, des Affaires étrangères et du Commerce international concernant la collaboration à des projets portant expressément sur l'élaboration et la diffusion d'informations qui appuient la RSE et la prise de décisions dans une perspective durable; une meilleure compréhension de la valeur commerciale de la RSE et de la durabilité; et l'élaboration et la diffusion de renseignements concernant l'utilisation d'outils facilitant la RSE et la durabilité à un large éventail d'entreprises.

L'ACDI fait la promotion des Principes directeurs par l'intermédiaire d'un réseau interne de connaissances constitué de représentants qui œuvrent dans le développement du secteur privé et de la gouvernance. Les Principes directeurs sont aussi intégrés aux travaux sur la prévention de conflits et sur la réduction de la pauvreté dans les États fragiles.

Le Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada, dont l'intérêt et l'expertise sont axés sur les principes en matière de travail, s'inscrit dans les travaux du PCN. Ce programme est la porte d'entrée du Canada à l'Organisation internationale du Travail (OIT) et fait la promotion du respect de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui englobe les principes et droits fondamentaux suivants : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; l'abolition effective du travail des enfants; l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Ces principes sont consacrés dans les Principes directeurs de l'OCDE et dans la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

Demandes de renseignements

Le PCN a reçu au cours de l'année dernière un certain nombre de demandes de renseignements au sujet des Principes directeurs. Les demandes communiquées par voie électronique proviennent souvent de groupes d'analystes et d'établissements universitaires qui souhaitent s'informer sur les expériences du Canada dans l'usage des principes directeurs. D'autres sont faites à la faveur de rencontres avec des entreprises ou des organisations non gouvernementales. De telles demandes ont habituellement pour but de connaître la nature des Principes directeurs et leur application dans des situations particulières. Un certain nombre de demandes de renseignements ont aussi été reçues des médias l'an dernier, la plupart au sujet du rapport L'exploitation minière dans les pays en développement et la responsabilité sociale des entreprises produit par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et de la réponse du gouvernement du Canada. Les Principes directeurs sont également parfois mentionnés dans la correspondance adressée aux ministres par le public.

Observations et mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques

Aucune requête ou circonstance spécifique n’a fait l’objet d’une intervention du PCN du Canada au cours de l’année sur laquelle porte le présent rapport.

Conclusion

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales demeurent au cœur de l'approche adoptée par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, tant au pays qu'à l'étranger. La structure interministérielle du PCN s'est révélée utile à des fins de promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement et auprès des interlocuteurs des ministères, des entreprises, des syndicats et des ONG. Le PCN se réjouit à la perspective de mener de nouvelles activités au cours de l'année qui vient en vue de promouvoir les Principes directeurs. En particulier, le PCN du Canada donnera suite, le cas échéant, à la réponse du gouvernement au Rapport du Groupe consultatif sur la RSE et l’industrie canadienne de l’extraction minière dans les pays en développement.