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Rapport annuel 2009

Introduction

Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs) sont un instrument de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Leurs recommandations, d’esprit volontaire, forment un cadre multilatéral de normes et de principes liés à la conduite responsable des affaires.

À titre de membre de l’OCDE et de signataire des Principes directeurs, le Canada a l’obligation d’établir un point de contact national (PCN), dont le rôle consiste à promouvoir les Principes directeurs et à assurer l’efficacité de leur mise en œuvre. Le présent rapport dresse un résumé des activités menées par le PCN du Canada au cours de l’année dernière (de juin 2008 à juin 2009).

Contexte : les politiques canadiennes

Les Principes directeurs demeurent un élément important de la stratégie déployée par le gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Un certain nombre de ministères fédéraux soutiennent activement cette stratégie en diffusant de l’information, en facilitant le dialogue entre les parties intéressées, en effectuant la promotion de la RSE au sein de divers regroupements internationaux (comme le G8, l’OEA, l’ONU, l’APEC et la Francophonie) et en appuyant l’établissement de normes internationales. Les Principes directeurs sont au cœur de ces activités, et leur contenu est d’autant plus important qu’il représente l’opinion partagée de quarante et un gouvernements nationaux au sujet du comportement approprié des entreprises.

Le milieu des affaires au Canada encourage également la RSE parmi ses membres, dont un nombre grandissant adoptent des codes de bonne conduite et des stratégies de gestion appropriées. Les Principes directeurs peuvent servir de cadre de référence pour les initiatives du secteur privé, tandis que le PCN sert de mécanisme pour faciliter la coopération entre le gouvernement et le milieu des affaires dans le but de promouvoir la RSE. Enfin, les Principes directeurs et le PCN offrent un cadre qui favorise la collaboration avec d’autres parties intéressées, comme les groupes syndicaux et les organisations non gouvernementales (ONG), sur les questions touchant la RSE.

Les Principes directeurs appuient de façon importante la politique du gouvernement en matière de développement durable, laquelle est tributaire de l’engagement de tous les secteurs de la société, y compris le milieu des affaires. Les Principes directeurs encouragent la participation des entreprises à cet égard et aident à renforcer le climat de confiance entre celles ci et les communautés où elles sont implantées.

Par conséquent, bien que le PCN ait un mandat clair, celui de veiller à la mise en œuvre des Principes directeurs, par ses activités, il appuie les objectifs stratégiques du gouvernement canadien.

Stratégie de responsabilité sociale des entreprises

L’approche globale du Canada en matière de RSE consiste en premier lieu à observer les Principes directeurs de l’OCDE; mais la promotion de la RSE est une vaste entreprise qui nécessite la mise en œuvre de politiques, de programmes, d’initiatives et de projets complémentaires de grande envergure dans une multitude de domaines. Le Canada a annoncé il y a quelque temps le lancement d’une nouvelle stratégie en complément de ses activités habituelles menées dans le cadre des Principes directeurs et des activités liées.

Cette stratégie repose sur les engagements existants du Canada à l’égard de la RSE, y compris le soutien du Canada à l’égard de principes volontaires reconnus à l’échelle internationale.

Le 26 mars 2009, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption d’une nouvelle stratégie de RSE intitulée Renforcer l’avantage canadien: Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger. L’adoption d’une nouvelle stratégie de RSE repose sur les résultats de consultations menées auprès de parties intéressées qui ont débuté en 2006 avec une série de « Tables rondes nationales sur la responsabilité sociales des entreprises et l’industrie extractive canadienne et les pays en développement ». Il s’agissait d’un processus de consultation destiné à impliquer l’industrie, la société civile et la population dans les discussions liées à la recherche de solutions qui permettraient à l’industrie extractive canadienne d’identifier et de gérer les risques sociaux et environnementaux de leurs activités. En mars 2007, le Groupe consultatif sur les tables rondes, composé d’experts non gouvernementaux provenant de groupes de parties intéressées (société civile, syndicats, industrie, secteur des placements et universités), a publié un rapport formulant de nombreuses recommandations au gouvernement.

Après la publication du rapport du Groupe consultatif, le gouvernement du Canada a entamé un examen approfondi des recommandations dans l’optique de formuler une réponse globale. Pendant cette période, le Canada a mis en œuvre plusieurs recommandations et entrepris de nouvelles initiatives en matière de RSE. Depuis février 2007, le Canada souscrit à l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) en qualité de pays partisan et a versé 750000$ au Fonds multi-bailleurs administré par la Banque mondiale. L’Agence canadienne de développement international (ACDI) a par la suite commencé à verser 100000$ par année à ce fonds, et Ressources naturelles Canada (RNCan) a, à son tour, versé 200000$ en guise de soutien au secrétariat international. Le Canada a également joué un rôle important en veillant à ce que l'Assemblée générale des Nations Unies, le G8 et la Francophonie adhèrent à l'ITIE. En février 2009, le Canada (RNCan) est devenu membre du conseil d'administration de l'ITIE pour un mandat d'un an. L’ITIE vise à renforcer les capacités des pays à accroître la transparence des revenus des industries extractives.

La nouvelle stratégie (Renforcer l’avantage canadien: Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger) comporte quatre parties. Le premier volet consiste à appuyer des initiatives visant à renforcer la capacité des pays en développement à gérer l’exploitation minière ainsi que pétrolière et gazière, et de tirer parti de ces ressources afin de réduire la pauvreté. Ce volet sera dirigé par l’ACDI, qui établiera un centre de liaison doté d’une expertise dans les questions de développement de l’industrie extractive. L’ACDI continuera d’aider les pays en développement à renforcer leur capacité de gérer leurs ressources minières et pétrolières.

Le deuxième volet de la stratégie consiste à faire la promotion des lignes directrices largement reconnues à l’échelle internationale en matière de RSE et destinées aux entreprises extractives canadiennes qui exercent des activités à l’étranger:

a) Les Critères de performance de la Société financière internationale (SFI) qui s'appliquent aux projets d'industrie extractive qui risquent d’avoir des conséquences sociales ou environnementales nuisibles;

b) Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (Principes volontaires) lorsqu’un projet implique l’utilisations de forces de sécurité privées ou publiques; et

c) La Global Reporting Initiative (GRI) pour la communication de l’information sur la RSE par l’industrie extractive, de façon à améliorer la transparence et à promouvoir des récompenses axées sur le marché pour de bonnes pratiques en matière de RSE.

La promotion de ces lignes directrices en matière de RSE est essentiellement assurée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et par RNCan. Chacune de ces normes de rendement est inclue dans la stratégie pour sa pertinence, et elles complètent les engagements du Canada à l’égard des Principes directeurs et de l’Outil de sensibilisation au risque de l'OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance. Les critères de la SFI en matière de durabilité sociale et environnementale traitent des défis particuliers auxquels sont confrontées les entreprises extractives qui exercent des activités dans les pays en développement. Ils font autorité pour les projets dans les pays en développement qui nécessitent un investissement financier important.

Les Principes volontaires ont été conçus pour s’appliquer aux problèmes d’évaluation des risques de violence, notamment dans le contexte des relations entre les industries extractives et les forces de sécurité. Les Principes volontaires énoncent des lignes directrices visant à aider les entreprises multinationales à prévoir et à atténuer le risque engendré par le déploiement de forces de sécurité publiques et privées, afin qu’elles protègent leurs activités sans utiliser de force excessive et sans bafouer les droits de la personne. Ces principes sont particulièrement utiles aux entreprises qui sont actives dans des zones touchées par des conflits armés ou des insurrections. Le gouvernement du Canada a été accueilli en tant que gouvernement engagé lors de l’Assemblée plénière 2009 des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

Un nombre croissant d’entreprises multinationales répond à la demande de transparence accrue qu’expriment les investisseurs, les assureurs, les consommateurs et d’autres acteurs du marché, en présentant des rapports traîtants de leurs pratiques et de leur rendement en matière de RSE. La nécessité d’établir des normes cohérentes pour l’établissement de rapports en matière de RSE a conduit à l’élaboration de la Global Reporting Initiative Sustainability Framework (GRI). La GRI a élaboré des principes, des directives et des indicateurs pour les organisations de toute taille et de tout secteur qui sont largement reconnus comme étant la norme internationale de facto en matière de compte rendu.

Le troisième volet de la stratégie consiste à soutenir l'établissement du Centre d’excellence de la RSE au sein d’une institution existante qui est extérieure au gouvernement canadien. L’objectif de cette démarche consiste à encourager l’industrie extractive canadienne présente à l’étranger à appliquer les lignes directrices volontaires à ses activités, notamment les Principes directeur de l’OCDE, par l’établissement et la diffusion d’information, de programmes de formation et d’outils de haute qualité sur la RSE. Le centre d’excellence servira de tribune par laquelle les acteurs de l’industrie extractive pourront fournir des outils et de l'information de haute qualité sur la RSE aux clients, à la société civile et aux gouvernements, dans leur pays d’appartenance et dans le pays hôte. Le gouvernement du Canada est, à ce sujet, en discussion avec l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole.

Le quatrième volet de la stratégie vise à créer le Bureau du conseiller en RSE pour l’industrie extractive (le «Conseiller»), destiné à aider les parties intéressées à résoudre les conflits reliés aux activités des entreprises extractives canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. L’industrie extractive canadienne reconnaît que les différends non résolus ont une incidence directe sur le déroulement des affaires: retards qui coûtent cher aux entreprises, réputations salies, coûts élevés de gestion des désaccords, incertitude nuisant à l’investissement et, parfois, perte d’investissements. Les participants aux consultations des tables rondes se sont dits très favorables à la création d'un mécanisme de règlement rapide et transparent des différends en matière de RSE pour les sociétés extractives canadiennes qui exercent des activités à l’étranger.

Le Conseiller relèvera directement du ministre du Commerce international. Le mandat du Conseiller s’appliquera exclusivement aux activités des entreprises extractives canadiennes présentes à l’étranger. Le Conseiller examinera les pratiques de RSE des entreprises canadiennes de l’industrie extractive qui œuvrent à l’étranger et conseillera les parties intéressées sur le respect des lignes directrices.

Le Conseiller et le PCN seront deux organismes complètement distincts. Le PCN du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE conservera la responsabilité de promouvoir la mise en œuvre efficace des Principes directeurs dans tous les secteurs de l’industrie et d'étudier toute circonstance spécifique portée à sa connaissance, incluant celles de l'industrie extractive. Le PCN demeurera l’autorité principale en matière de Principes directeurs de l’OCDE. Le Conseiller et le PCN veilleront à coordonner judicieusement les activités qui se chevauchent.

Dispositions institutionnelles

Les principales responsabilités du PCN du Canada consistent à faire connaître les Principes directeurs, à répondre aux demandes de renseignements, et à contribuer à la résolution de questions relatives à la conduite d’entreprises dans des circonstances spécifiques se rapportant aux Principes directeurs. Le PCN est guidé par quatre principes importants: la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité.

Le PCN est un comité interministériel présidé actuellement au niveau de directeur général par MAECI. Les membres partenaires du PCN sont IndustrieCanada (IC), Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), Environnement Canada (EC), Ressources naturelles Canada (RNCan), le ministère des Finances (FIN) et l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Durant l’été 2008, le MAECI a procédé au transfert de la présidence et de la coordination du PCN, en les soustrayant à la Direction de la politique commerciale sur l’investissement pour les confier à la Direction d’appui au Service des délégués commerciaux (SDC); il a également élevé la présidence PCN du Canada au rang supérieur de directeur général au sein du ministère. La Direction d'appui au SDC dispose d’une équipe qui conseille les délégués commerciaux au Canada et à l’étranger sur les questions de RSE, et qui coordonne un programme annuel sur la RSE dans le cadre duquel une formation sur la RSE est dispensée aux délégués commerciaux. La participation des délégués commerciaux au projet, conjuguée à l’utilisation de vastes réseaux au Canada et à l’étranger, a permis au PCN du Canada d’accroître la sensibilisation aux Principes directeurs et de promouvoir plus efficacement leur mise en application.

Les principaux interlocuteurs du PCN du Canada dans les milieux commerciaux et syndicaux au sujet des Principes directeurs sont la Chambre de commerce du Canada (CCC), le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Le PCN communique souvent aussi avec des ONG canadiennes et internationales.

Information et promotion

a) Outils d'information et de promotion

Le site Web du PCN du Canada constitue un outil pratique pour la promotion des Principes directeurs. Il est également devenu un moyen efficace de communiquer de l’information sur les Principes directeurs à nos missions à l’étranger. Les ambassades et les hauts commissariats connaissent tous les Principes directeurs ainsi que leur importance dans la promotion de la RSE.

Dans l’ensemble, le site offre un point de référence utile à un nombre grandissant d’organisations et d’entreprises canadiennes qui cherchent à s’informer sur la RSE. Afin d’augmenter la visibilité de son site web, le PCN canadien a demandé aux membres du comité interministériel d’inclure un lien vers le site du PCN au bas de leur bloc-signature, dans leurs courriels.

Divers autres sites Web gouvernementaux fédéraux font la promotion des Principes directeurs, dont le site web interne du Service des délégués commerciaux, le site web consacré à la RSE du MAECI, ainsi que ceux d’autres ministères et agences tel qu’IC et RNCan.

Au cours de l’année écoulée, le site Web du PCN a migré vers le site Web du MAECI et comporte deux nouvelles adresses URL: www.ncp.gc.ca (anglais) et www.pcn.gc.ca (français). Les trois premiers mois de l’année 2009, le site a enregistré environ 1500 appels de fichiers.

Le PCN a également élaboré et affiché sur son site Web un nouveau document pour que toute personne, organisme ou communauté («parties intéressées») puisse demander officiellement l’examen de «circonstances spécifiques» au PCN du Canada. Ce nouveau document intitulé «Renseignements requis pour demander l’examen de circonstances spécifiques» peut être rempli par toute partie intéressée qui soupçonne que les agissements ou les activités d’une entreprise multinationale sont contraires aux Principes directeurs.

Le PCN veille également à faire connaître l'Outil de l'OCDE de sensibilisation au risque destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance. Dans la section «Quoi de neuf» du site Web du PCN, il est indiqué que le PCN recommande aux entreprises œuvrant dans ces zones de le consulter, et un lien vers cet outil est actif.

b) Promotion auprès des partenaires sociaux

Puisque le Canada est un acteur important dans le cadre de l’extraction des ressources naturelles, l’accent, en relation aux questions de RSE, est mis davantage sur les industries minière, pétrolière et gazière. Le gouvernement du Canada et l'industrie canadienne ont tous deux intérêt à maintenir une image positive du pays pour ces industries et à faire en sorte que les entreprises canadiennes contribuent véritablement à l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux fixés par les collectivités où elles sont implantées. La promotion des Principes directeurs dans ces industries constitue, pour le gouvernement canadien, une façon concrète d’obtenir la coopération des entreprises canadiennes à l’appui de ces objectifs.

Les ambassades et les hauts-commissariats du Canada et d’autres bureaux du MAECI au Canada et à l’étranger offrent un soutien et des services aux entreprises canadiennes qui souhaitent accroître leurs activités commerciales à l’échelle internationale. Par conséquent, nos ambassades sont un excellent moyen de promouvoir les Principes directeurs, en collaboration avec le milieu des affaires. Nos ambassades disséminent des renseignements relatifs à la RSE, y compris des renvois aux Principes directeurs, dans les documents d’information commerciale remis aux clients canadiens. De plus, elles font part de l’intérêt que porte le gouvernement du Canada à la RSE aux gens d’affaires canadiens et locaux ainsi qu’aux parties intéressées.

Des représentants officiels du PCN du Canada étaient présents à la convention annuelle, la foire commerciale et bourse d’investisseurs de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) à Toronto du 1er au 4 mars 2009 afin de sensibiliser les participants aux Principes directeurs. Cet événement a la réputation d’être la conférence sur l’exploitation minière la plus importante au monde.

Les représentants du PCN du Canada étaient également présents à la conférence annuelle de l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole (ICM) à Toronto, du 10 au 14 mai 2009. En marge de la conférence, Ressources naturelles Canada a animé une séance d'une journée sur la transparence, la responsabilité et l’investissement responsable dans la gouvernance des ressources naturelles. Au cours de cet atelier, les conférenciers et les participants ont discuté des diverses initiatives en matière de RSE qui touchent les industries extractives, y compris les Principes directeurs de l'OCDE. Le PCN du Canada a participé à cet atelier en tant que conférencier et a donc explicité les Principes directeurs aux représentants de l'industrie canadienne de l'exploitation minière et autres parties intéressées présentes.

Le MAECI a lancé un certain nombre d’initiatives destinées à renforcer les capacités de ses agents en les conviant à des séances d'information et de formation, y compris à une formation en ligne sur la RSE; il a également créé un portail Intranet où sont regroupés des guides, des documents de référence, des listes d'experts nationaux et étrangers, des pratiques exemplaires et d’autres outils d’apprentissage sur la RSE. Le MAECI a établi un fonds RSE de 180000$ pour aider les bureaux canadiens à l’étranger et au Canada à faire valoir et à promouvoir la RSE auprès de leurs clients, et pour les aider à mener des actions en coopération avec des gouvernements hôtes, des communautés et organisations locales, des ONG et d’autres intervenants. Des documents de communication et d'information ont été élaborés pour promouvoir la RSE au sein du gouvernement canadien et auprès des intervenants canadiens. Le MAECI renforce ses aptitudes à initier des politiques en lançant des projets d'analyse et de recherche destinés à recueillir des données pour mieux comprendre le contexte de la RSE dans le monde.

En Amérique latine, l’ACDI et RNCan ont fourni de l’aide à des pays en développement riches en ressources naturelles pour les aider à renforcer leurs capacités en matière de gouvernance de l'industrie extractive. Le Canada a participé à des discussions avec des partenaires d’accords de libre-échange (ALE), notamment la Colombie et le Pérou, sur la meilleure manière d'aborder le thème de la RSE dans le contexte de négociations. Les ALE que le Canada a récemment signés avec ces deux pays comportent des dispositions sur la RSE qui s’adressent aux parties et les encouragent à promouvoir la libre‑souscription aux principes de conduite responsable des affaires dans les communautés où elles œuvrent. Par ailleurs, les Accords de coopération dans le domaine du travail que le Canada a également signés - en parallèle avec les ALE signés avec la Colombie et le Pérou – reconnaissent explicitement l’importance d’encourager la libre‑souscription à la conduite responsable des entreprises dans les territoires des parties, afin de faire concorder les objectifs de travail et les objectifs économiques.

De plus, à l’issue du Sommet Canada-UE, le 17 octobre 2008, à Québec, les dirigeants ont convenu de collaborer au resserrement du partenariat économique (Le Canada et l’Union européenne: vers un accord économique global). Le Canada et l’UE ont défini les domaines de négociation d’un ambitieux accord économique global avec l’intention de lancer des négociations officielles le plus rapidement possible. Les domaines de négociation recommandés comportent le thème du développement durable, notamment les dispositions sur l'environnement, sur les droits des travailleurs et sur l'appui à la responsabilité sociale des entreprises.

Le Canada fait également une promotion active des principes de RSE dans le secteur financier. Le Fonds d’investissement du Canada pour l’Afrique (FICA) divulgue publiquement ses principes de conduite des affaires, qui reposent sur des objectifs en matière d’intégrité des affaires, de responsabilité sociale, d’environnement, de santé et de sécurité. Les gestionnaires du FICA envoient un rapport périodique au gouvernement du Canada sur les mesures de RSE appliquées aux mesures d’investissements, que l’ACDI énonce également dans son Rapport ministériel sur le rendement présenté chaque année au Parlement. Le Canada soutient également la mise en œuvre généralisée des normes de rendement de la Société financière internationale (SFI) du Groupe de la Banque mondiale. Le Canada fait partie de la Convention des Nations Unies contre la corruption. En février 2007, le Canada a adhéré à l’ITIE qui vise à accroître la transparence des revenus des industries extractives. En octobre 2007, Exportation et développement Canada (EDC) est devenu signataire des «Principes de l’Équateur: référentiel du secteur financier pour l’identification, l'évaluation et la gestion du risque social et environnemental en matière de financement de projet», qui sont conformes aux normes de rendement de la SFI. EDC est l’un des trois seuls organismes de crédit à l’exportation à avoir adopté les Principes de l’Équateur.

Dans le cadre de son engagement à l'égard des principes et des normes de la RSE, EDC fait également la promotion des Principes directeurs. EDC soutient le PCN dans les efforts qu'il déploie pour promouvoir les recommandations des Principes directeurs auprès des exportateurs et des investisseurs canadiens. Dans le cadre de ses actions visant à promouvoir une conduite professionnelle et à instaurer un dialogue continu, EDC aborde les questions de RSE avec ses clients, des associations professionnelles, des ONG et d’autres parties intéressées. Les sujets liés aux Principes directeurs, tels que l'impact environnemental et social des projets, la lutte contre la corruption et la contrebande, et les droits de la personne, sont également discutés. De plus, EDC présente les Principes directeurs sur son site Web. En 2009, EDC va étudier des moyens d’améliorer ses initiatives en cherchant à sensibiliser davantage les investisseurs canadiens qui financent des projets internationaux aux Principes directeurs de l’OCDE.

Industrie Canada (IC) continue de promouvoir les Principes directeurs au titre de ses activités liées à la RSE afin de renforcer les capacités des entreprises canadiennes à mettre au point et à appliquer des pratiques, des outils et des connaissances en matière de RSE, afin d’atteindre des rendements économiques, environnementaux et sociaux positifs. Des hyperliens ont été créés vers les Principes directeurs et le PCN sur le site Web du Ministère consacré à la RSE, qui enregistre 7000appels de fichiers par mois.

IC continue d'honorer les engagements annoncés dans sa Stratégie de développement durable 2006­ 2009, notamment ceux qui portent sur la RSE. Le ministère a donc approuvé et diffusé les résultats des recherches et autres activités suivantes: les conséquences, sur les secteurs canadiens de la fabrication et des services, de la norme directrice de l’ISO sur la responsabilité sociétale (SR26000); le rôle des conseils d'administration dans la mise en œuvre de la RSE; le rôle des professionnels des ressources humaines dans l’intégration de la RSE pour atteindre des rendements élevés, avec une liste de vérification; une étude de cas d’un cadre intégré pour les prises de décisions; l’intégration des principes de développement durable dans les stratégies de communication sur les lieux d’achat, y compris un outil d’expansion des affaires et sept études de cas; un article que les associations industrielles peuvent afficher sur leur site Web et publier dans leur bulletin d’information sur l’intégration de la RSE dans leur organisation et les activités de leurs membres; l’élaboration d’une feuille de route pour la durabilité des petites et moyennes entreprises; et, l’impact de la consommation socialement responsable sur les affaires.

IC a également participé aux recherches et à un atelier de consultation réunissant diverses parties intéressées pour l’élaboration d'un cadre pour l’Amérique du Nord sur les modes de production et de consommation durables conforme au Processus de Marrakech de l'ONU. IC entend poursuivre ses actions de mobilisation en faveur de la RSE par des recherches et des articles et en participant à des conférences. IC est également membre du Research Network on Business Sustainability, qui réunit des parties intéressées des milieux commerciaux, gouvernementaux et universitaires. Ce réseau donne au Ministère l’occasion de promouvoir les Principes directeurs et le PCN auprès des parties intéressées.

Les principaux interlocuteurs canadiens du PCN dans les milieux commerciaux et syndicaux au sujet des Principes directeurs sont la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Chacun de ces partenaires a été invité à contribuer au présent rapport en résumant ses activités de promotion des Principes directeurs. La Chambre de commerce du Canada a indiqué qu’elle fait une promotion continuelle des Principes directeurs et qu’elle a cité le PCN et les Principes directeurs dans plusieurs messages de communication aux députés et aux sénateurs dans le contexte du débat sur les politiques de RSE. Le PCN du Canada va rencontrer tous les partenaires sociaux prochainement afin de discuter des initiatives à lancer et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de sensibilisation aux Principes directeurs et de leur mise en œuvre.

c) Promotion au sein du gouvernement

La promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement est un aspect essentiel de la responsabilité du PCN. Des ministères et des organismes gouvernementaux ont des rapports directs avec le milieu des affaires, les organisations syndicales et les ONG dans le cadre de programmes et d’activités de consultation. Il s’agit d’un important moyen d’informer ces groupes de l’engagement du Canada à donner un appui aux Principes directeurs. La structure interministérielle du PCN facilite beaucoup la promotion au sein du gouvernement.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) organise des séances d’information sur les principes directeurs à l’intention des délégués commerciaux à l’étranger. Le Service des délégués commerciaux du Canada reconnaît, en effet, l’importance d’intégrer la RSE à ses activités promotionnelles. Une conduite d’activités responsable de la part des entreprises canadiennes à l’étranger renforce les incidences positives que peuvent avoir le commerce et l’investissement sur les droits de la personne, l’environnement et la compétitivité. On incite les délégués commerciaux du Canada à intégrer la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (y compris les principes directeurs de l’OCDE) dans la prestation des services de base qu’ils offrent aux sociétés canadiennes actives à l’étranger. Le MAECI renforce donc les capacités et les connaissances de ses représentants en matière de RSE grâce à des séances de formation et à la mise au point d’outils.

Au cours de l'année, le MAECI a organisé un certain nombre de séances d’information pour mettre les délégués commerciaux et les chefs de mission au courant des politiques du gouvernement en matière de RSE et de ses obligations en vertu des Principes directeurs de l’OCDE, et pour leur rappeler le rôle et la fonction du PCN. Des séances d’information similaires ont également été organisées pour les agents de l'administration centrale à Ottawa. Le MAECI invite régulièrement des conférenciers à s’adresser au personnel du ministère et d’autres ministères fédéraux au sujet des divers aspects de la RSE, et le gouvernement en profite pour renouveler son engagement à l'égard de la RSE et des Principes directeurs de l'OCDE. Par ailleurs, des agents du MAECI jusqu’au niveau de directeur général ont participé à des présentations et à des ateliers sur la RSE animés par des agents canadiens établis à l’étranger et des parties intéressées locales, et ce dans diverses régions du monde. Ces présentations ont porté sur les politiques du gouvernement en matière de RSE, les Principes directeurs et le PCN.

Industrie Canada (IC) continue de promouvoir les Principes directeurs dans ses rangs et auprès d'autres ministères fédéraux afin de renforcer la coordination et d’intensifier les progrès de la RSE et du développement durable au sein du gouvernement. Ce ministère organise régulièrement des séminaires et des ateliers sur la RSE au cours desquels les Principes directeurs sont rappelés. Le cours interne annuel sur le développement durable fait également référence aux Principes directeurs et au PCN. Parmi les ministères fédéraux, IC fait partie d’un groupe de travail interministériel qui fonctionne au titre du Protocole d’entente sur la RSE. Le groupe travaille sur des projets communs et œuvre en étroite collaboration avec le PCN. Industrie Canada est également membre d'un groupe de travail interministériel qui surveille attentivement le déroulement du développement de la norme directrice ISO26000 sur la responsabilité sociétale.

Environnement Canada (EC) collabore activement avec le secteur privé, le milieu universitaire, les organisations non gouvernementales et d’autres ministères pour étudier les principes et les politiques de RSE par le biais de l'initiative Innovation environnementale en entreprises (IEE) afin d’accélérer l’engagement des entreprises en matière de développement durable. L’engagement d'Environnement Canada en matière de durabilité des entreprises porte sur la recherche collégiale destinée àclarifier le lien entre la conduite des affaires durable sur le plan environnemental et la compétitivité,et la traductionde ces résultats en information et en outils pour aider les entreprises canadiennes à devenir plus durables tant sur le plan économique qu’environnemental.

EC stimule et encourage les innovations en matière de durabilité desentreprises en fournissant de l’information utile et opportune sur le rendementde la durabilité des entreprises aux décideurs, notamment les consommateurs, les investisseurs, et les responsables de politiques; en consolidant le lien entre durabilité des sociétés et résultats financiers, et en veillant à ce que ce lien soit plus pertinent pour les acteurs commerciaux et financiers; et, en aidant les sociétés canadiennes à avoir accès aux outils et aux renseignements dont elles ont besoin pour récolter les fruits de l'innovation environnementale.

L’ACDI fait la promotion des Principes directeurs dans des réseaux internes composés d'agents qui travaillent dans les domaines de l'expansion et de la gouvernance du secteur privé. Les Principes directeurs sont également intégrés dans les travaux sur la prévention des conflits et la réduction de la pauvreté dans les États fragiles.

Le Programme du Travail de ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC), qui est membre du PCN du Canada, possède une expertise spécifique et un intérêt particulier pour les principes du travail. Le Programme du Travail gère la participation du Canada à l’Organisation internationale du travail (OIT) et promeut la conformité à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui établit les principes et les droits fondamentaux suivants: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants, et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Ces principes sont incorporés aux Principes directeurs de l'OCDE et à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT.

Demandes de renseignements

Le PCN a reçu, au cours de l’année dernière, un certain nombre de demandes de renseignements au sujet des Principes directeurs. Les demandes communiquées par voie électronique proviennent souvent de groupes d’analystes et d’établissements universitaires qui souhaitent s’informer sur les expériences du Canada dans l’usage des Principes directeurs. D’autres sont faites à la faveur de rencontres avec des entreprises ou des organisations non gouvernementales. Les ambassades et les hauts-commissariats du Canada et d’autres bureaux du MAECI au Canada et à l’étranger ont également demandé des renseignements sur le PCN du Canada. De telles demandes ont habituellement pour but de connaître la nature des Principes directeurs et leur application dans des situations particulières. Les Principes directeurs sont également parfois mentionnés dans la correspondance adressée aux ministres par le public.

Observations et mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques

Aucune requête ou circonstance spécifique n’a fait l’objet d’une intervention du PCN du Canada au course de l’année sur laquelle porte le présent rapport. En 2008, le PCN du Canada avait été mis au courant d’allégations concernant la conduite d'une institution financière chilienne qui exerçait des activités au Pérou. Les allégations de non-conformité avec les dispositions relatives au travail des Principes directeurs de l’OCDE avaient été transmises au PCN du Chili en 2007. La question avait été amenée devant les tribunaux péruviens, et le PCN du Chili avait donc fermé le dossier. Le Pérou adhère aux Principes directeurs depuis 2008 et a établi un PCN. De plus, depuis ces allégations, l'institution financière en question a été acquise par une institution financière canadienne. À l'issue de discussions avec le PCN du Pérou, il a été convenu qu’il se chargerait en premier lieu de la résolution de toute question qu'il pourrait recevoir concernant ce dossier.

Conclusion

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales demeurent un élément central de l’approche du gouvernement canadien à l’égard de la promotion de la RSE, au pays comme à l'étranger. La structure interministérielle du PCN facilite grandement la promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement, auprès d’autres structures ministérielles, et auprès des milieux d’affaires, des syndicats et des ONG. Tout au long de l’année, le PCN va chercher de nouvelles occasions de promouvoir les Principes directeurs et de contribuer efficacement à la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE), tout en renforçant l’avantage canadien.

Glossaire

ACDI: Agence canadienne de développement international

APEC : Coopération économique Asie-Pacifique

Conseiller: Bureau du Conseiller en RSE pour l’industrie extractive

EC: Environnement Canada

EDC: Exportation et développement Canada

Francophonie : pays de la Francophonie

G8 : Groupe des huit

GRI: Global Reporting Initiative

IC: Industrie Canada

ITIE: Initiative sur la transparence des industries extractives

MAECI : ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

OEA: Organisation des états américains

ONG: organisation non gouvernementale

ONU: Organisation des Nations Unies

Principes volontaires: Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme

RHDCC: Ressources humaines et développement des compétences Canada

RNCan: Ressources naturelles Canada

RSE: responsabilité sociale des entreprises

SFI: Société financière internationale