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Rapport annuel 2010 

Point de Contact National du Canada 

Pour les Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des Entreprises Multinationales

  1. Introduction
  2. Le contexte politique canadien
  3. Mise à jour sur la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger
  4. Examen par les pairs du PCN des Pays-Bas
  5. Arrangements institutionnels
  6. Information et promotion
    1. Outils d’information et de promotion
    2. Promotion auprès des partenaires sociaux
    3. Promotion auprès du gouvernement
    4. Mise à jour des Principes directeurs
  7. Demandes de renseignements
  8. Demandes et mise en œuvre d’examen de circonstances spécifiques
  9. La dernière décennie
  10. Conclusion
  11. Glossaire

1. Introduction

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont un instrument de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les recommandations formulées dans ces principes directeurs constituent un cadre multilatéral de normes et de principes sur la conduite responsable des affaires auquel chacun peut souscrire librement.

En qualité de membre de l’OCDE et de signataire des Principes directeurs, le Canada est tenu d’établir un point de contact national (PCN). Le rôle du PCN consiste à faire connaître les Principes directeurs et à veiller à ce qu’ils soient efficacement mis en vigueur. Le présent rapport résume les activités menées par le PCN au cours de la dernière année (du 1er juin 2009 au 31 mai 2010).

2. Le contexte politique canadien

Les Principes directeurs demeurent un élément important de l’approche du gouvernement à l’égard de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Plusieurs ministères fédéraux sont actifs dans ce domaine, entreprennent des activités de promotion et de sensibilisation, diffusent de l’information, animent des dialogues entres parties prenantes, font la promotion de la RSE dans des forums internationaux (comme le G8, l’OEA, l’ONU, l’APEC et la Francophonie) et participent à l’élaboration de normes internationales. La diffusion des Principes directeurs est au cœur de ces activités, leur importance étant justifiée par le fait qu’ils représentent les vues partagées par 42 gouvernements nationaux sur les principes qui sous-tendent un comportement social convenable.

Les milieux d’affaires canadiens font également la promotion de la RSE, et un nombre croissant d’associations et d’entreprises adoptent des codes de conduite éthique, environnementale et sociale assortis de stratégies de gestion correspondantes. Les Principes directeurs constituent un cadre de référence qui oriente les initiatives du secteur privé, et le PCN est un mécanisme qui facilite la collaboration entre le gouvernement et les milieux d’affaires pour la promotion de la RSE. Les Principes directeurs et le PCN permettent également d’engager le dialogue avec d’autres acteurs clés, tels que les groupes syndicaux et les organisations non gouvernementales (ONG), sur des questions liées à la RSE.

Les Principes directeurs jouent un rôle important dans la politique du gouvernement sur la promotion du développement durable. Atteindre un développement durable est un but qui exige l’engagement responsable de tous les secteurs de la société, y compris les milieux d’affaires. Les Principes directeurs encouragent la participation des entreprises au développement durable et contribuent à consolider le socle de confiance mutuelle entre les entreprises et les communautés dans lesquelles elles exercent leurs activités.

Par conséquent, le PCN du Canada a pour mandat précis de mettre ces principes en vigueur, et les activités qu’il entreprend s’inscrivent dans le contexte des plus vastes objectifs stratégiques du gouvernement.

3. Mise à jour sur la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger

L’approche globale du Canada en matière de RSE consiste en premier lieu à observer les Principes directeurs de l’OCDE; mais la promotion de la RSE est une vaste entreprise qui nécessite la mise en œuvre de politiques, de programmes, d’initiatives et de projets complémentaires de grande envergure dans une multitude de domaines.

Le 26 mars 2009, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption d’une nouvelle stratégie de RSE intitulée Renforcer l’avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. 

Les quatre volets de la stratégie ont été décrits dans le rapport annuel du PCN de l’an dernier. Un certain nombre de réalisations fondamentales ont jalonné la mise en œuvre de la stratégie depuis que celle-ci a été annoncée.

Le premier volet consiste à appuyer des initiatives visant à renforcer les capacités des pays en développement à gérer l’exploitation minière, pétrolière et gazière, et à tirer parti de ces ressources afin de réduire la pauvreté. Ce volet est dirigé par l’Agence canadienne de développement international (ACDI). L’ACDI a établi un point de liaison interne constitué d’experts dans les questions liées à l’exploitation des industries extractives et fournit un appui permanent aux pays en développement pour qu’ils renforcent leurs capacités à gérer leur secteur des industries extractives.

Le deuxième volet de la stratégie consiste à faire la promotion, outre les Principes directeurs, des lignes directrices en matière de RSE destinées aux entreprises extractives canadiennes qui exercent des activités à l’étranger, à savoir :

  1. les normes de rendement en matière de développement social et durable de la Société financière internationale (SFI) qui s’appliquent aux projets d’industrie extractive susceptibles d’avoir des conséquences sociales ou environnementales négatives;
  2. les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (Principes volontaires) qui s’appliquent aux projets où interviennent des forces de sécurité privées ou publiques;
  3. les principes de la Global Reporting Initiative (GRI) pour que les entreprises du secteur de l’extraction rendent des comptes à la hauteur de leur responsabilité sociale, que la transparence soit renforcée et que l’on récompense les résultats positifs en matière de RSE.

La promotion des lignes directrices en matière de RSE est essentiellement assurée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et par Ressources naturelles Canada (RNCan). Chacune de ces normes de rendement est citée dans la stratégie pour sa pertinence et complète les engagements du Canada à l’égard des Principes directeurs et de l’Outil de l’OCDE de sensibilisation au risque destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance.

En mars 2009, le Canada a été accueilli, en tant que « gouvernement engagé » dans le processus des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, une série de principes qui visent à aider les entreprises à maintenir la sécurité de leurs activités au sein d’un cadre d’exploitation qui favorise le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales. Après avoir présenté son plan de travail, le Canada a officiellement été accepté à titre de membre à part entière des Principes le 19 mars 2010, à l’occasion de la dixième séance plénière des Principes volontaires (PV) tenue à Londres, au Royaume‑Uni. Ainsi, le Canada est désormais membre du Comité directeur des Principes et travaillera notamment avec les représentants de ces derniers en vue de réaliser le projet d’outils de mise en œuvre qui permettra d’établir des lignes directrices précises et pratiques pour les activités des membres sur le terrain.

Le troisième volet de la stratégie consiste à soutenir l’établissement d’un centre d’excellence en matière de RSE au sein d’une institution privée existante. L’objectif de cette démarche consiste à encourager les sociétés extractives canadiennes qui entreprennent des activités à l’étranger à appliquer volontairement ces lignes directrices en matière de rendement, notamment les Principes directeurs de l’OCDE, en élaborant et en communiquant de l’information, de la formation et des outils de première qualité sur la RSE. Le centre d’excellence sert de tribune par laquelle les acteurs du secteur de l’extraction peuvent fournir, en temps opportun, des outils et de l’information de haute qualité sur la RSE aux clients, à la société civile et aux gouvernements, dans leur pays d’appartenance et dans le pays hôte. L’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole est l’organisme qui héberge le centre. Le centre d’excellence en RSE a été officiellement lancé le 13 janvier 2010.

Le quatrième volet de la stratégie vise à créer le Bureau du conseiller en RSE pour l’industrie extractive (le « Conseiller »), destiné à aider les acteurs de l’industrie à résoudre les questions de RSE relativement aux activités des sociétés extractives canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. Le mandat du Conseiller porte exclusivement sur les activités des sociétés extractives canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. Le Conseiller passe en revue la conduite de ces entreprises et conseille les responsables sur la mise en vigueur des lignes directrices entérinées en matière de RSE. Le Conseiller relève directement du ministre du Commerce international.

Le Conseiller et le PCN sont deux entités complètement distinctes. Le PCN du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE conserve la responsabilité de promouvoir la mise en œuvre efficace des Principes directeurs dans tous les secteurs de l’industrie et d’étudier toute circonstance spécifique portée à sa connaissance, notamment dans l’industrie extractive. Le PCN demeure l’autorité principale en matière de Principes directeurs de l’OCDE. Le Conseiller et le PCN veilleront à coordonner judicieusement les activités qui se chevauchent. La première conseillère en RSE de l’industrie extractive a été nommée en octobre 2009. Voici le site Web du bureau de la conseillère

4. Examen par les pairs du PCN des Pays-Bas

Au cours de l’été 2009, le PCN des Pays-Bas a invité les PCN du Canada, du Chili, de la France, du Japon et du Royaume-Uni à participer à un examen par les pairs du PCN néerlandais. Les responsables du PCN canadien ont accueilli l’invitation comme une bonne occasion de tirer des enseignements mutuels et de contribuer à l’évolution et au renforcement des PCN. Un membre du secrétariat du PCN canadien a été désigné à titre de représentant du PCN canadien a présidé l’équipe d’examen par les pairs. L’examen a eu lieu entre septembre 2009 et mars 2010.

L’examen par les pairs visait les objectifs suivants : 1) évaluer la structure, la pratique, les conséquences et les résultats du PCN néerlandais; 2) élaborer un processus d’apprentissage pour tous les PCN participants; 3) évaluer les questions susceptibles de contribuer d’une manière utile à un examen éventuel des Principes directeurs de l’OCDE; 4) fournir au PCN des Pays-Bas un rapport d’examen susceptible de contribuer à l’élaboration de son propre rapport d’évaluation qui doit être présenté au Parlement néerlandais en juin 2010.

L’équipe d’examen par les pairs a effectué l’examen au moyen d’une série de rencontres avec les parties intéressées, d’un questionnaire d’enquête, d’un examen de documents et de discussions. L’équipe a été impressionnée par le rendement et les normes du PCN néerlandais. En mars 2010, elle a publié un rapport final qui contenait 28 recommandations. Ce rapport a été présenté au groupe de travail du Comité de l’investissement de l’OCDE à sa réunion de mars 2010. On peut obtenir le rapport d’examen par les pairs sur le site Web de l'OCDE :

L’examen par les pairs s’est révélé une occasion d’apprentissage utile qui a eu une incidence sur les activités du PCN du Canada. Les responsables du PCN canadien élaborent actuellement un certain nombre de documents, y compris un mandat à l’intention du comité interministériel du PCN et un guide de procédures, afin de renforcer son fonctionnement.

5. Arrangements institutionnels

Les principales responsabilités du PCN du Canada consistent à promouvoir les Principes directeurs, à répondre aux demandes de renseignements et à contribuer à la résolution de circonstances précises de conduite d’entreprise en lien avec les Principes directeurs. Le  PCN, dans son fonctionnement et ses activités, doit respecter les critères essentiels suivant : la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la reddition de comptes.

Le PCN est un comité interministériel présidé par le MAECI composé de directeurs généraux. Les membres partenaires du PCN sont Industrie Canada (IC), Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), Environnement Canada (EC), Ressources naturelles Canada (RNCan), le ministère des Finances et l’Agence canadienne de développement international (ACDI). Le secrétariat du PCN se trouve au sein de la Direction de l’appui au Service des délégués commerciaux.

La Direction de l’appui au SDC dispose d’une équipe qui conseille les délégués commerciaux au Canada et à l’étranger sur les questions de RSE et qui coordonne un programme annuel sur la RSE dans le cadre duquel une formation et du soutien financier sont offerts aux délégués commerciaux pour les activités liées à la RSE. La participation des délégués commerciaux au projet, conjuguée à l’utilisation de vastes réseaux au Canada et à l’étranger, a permis au PCN du Canada d’accroître la sensibilisation aux Principes directeurs et de promouvoir efficacement leur mise en application.

Les principaux interlocuteurs canadiens du PCN dans les milieux commerciaux et syndicaux au sujet des Principes directeurs sont la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Le PCN a également des échanges fréquents avec des ONG nationales et internationales.

6. Information et promotion

a. Outils d’information et de promotion

Le site Web du PCN du Canada est un outil de promotion utile des Principes directeurs. Il est devenu un mode de communication efficace d’information sur les Principes directeurs aux missions à l’étranger. L’ensemble des ambassades et hauts commissariats canadiens, de même que les autres bureaux du MAECI au Canada et à l’étranger, ont été renseignés sur les Principes directeurs et leur importance dans la promotion de la RSE.

Dans l’ensemble, ce site Web constitue un point de référence pratique pour un nombre croissant d’organisations et d’entreprises canadiennes qui cherchent de l’information sur la RSE. Entre janvier 2009 et mars 2010 inclusivement, le site Web a fait l’objet, en moyenne, de 500 consultations par mois.

D’autres sites Web fédéraux font la promotion de ces Principes directeurs, notamment le site Web interne du SDC, le site Web du MAECI sur la RSE et les sites d’autres ministères et organismes comme IC et RNCan.

Le PCN veille également à faire connaître l’Outil de l’OCDE de sensibilisation au risque destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance. Dans la section « Quoi de neuf » du site Web du PCN, il est indiqué que le PCN recommande aux entreprises œuvrant dans ces zones de le consulter, et un lien vers cet outil est actif.

b. Promotion auprès des partenaires sociaux

Un intérêt de premier plan est dévolu par le PCN au secteur des industries extractives (exploitation minière, pétrolière et gazière). Cela car au niveau mondial, le Canada est un joueur de premier plans dans ce secteur où l’on compte de nombreuses sociétés canadiennes. Tant le gouvernement du Canada que l’industrie ont donc intérêt à entretenir une image positive du Canada dans ce secteur et à veiller à ce que les entreprises canadiennes contribuent positivement à la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux parmi les plus fondamentaux pour les collectivités dans lesquelles ces sociétés entreprennent des activités. La promotion des Principes directeurs dans ce secteur est un moyen concret pour le gouvernement d’amener les sociétés canadiennes à soutenir ces objectifs.

Les ambassades et les hauts-commissariats du Canada ainsi que les autres bureaux du MAECI au Canada et à l’étranger proposent leur soutien et fournissent des services aux entreprises canadiennes qui cherchent à étendre leurs activités commerciales internationales. Par conséquent, les bureaux du MAECI sont un excellent moyen de faire la promotion des Principes directeurs en collaboration avec les milieux d’affaires. Les bureaux du MAECI joignent des renseignements sur la RSE, avec des références aux Principes directeurs, aux documents d’information commerciale remis aux clients canadiens. Ils font également connaître l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la RSE à leurs contacts canadiens, aux milieux d’affaires locaux et aux parties prenantes concernées.

Des représentants officiels du PCN du Canada étaient présents à la convention annuelle, à la foire commerciale et à la bourse d’investisseurs de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE), qui se tenait à Toronto du 8 au 10 mars 2010, afin de sensibiliser les participants aux Principes directeurs. Cet événement est considéré comme l’une des conférences sur l’exploitation minière les plus importantes au monde.

Le MAECI a lancé un certain nombre d’initiatives destinées à renforcer les capacités de ses agents en les conviant à des séances d’information et de formation; il a également créé un portail intranet où sont regroupés des orientations, des documents de référence, des listes d’experts nationaux et étrangers, des pratiques exemplaires et d’autres outils d’apprentissage sur la RSE.

Le MAECI a établi un fonds RSE pour aider les bureaux canadiens à l’étranger et au Canada à faire valoir et à promouvoir la RSE auprès des clients et à mener des actions aux côtés des gouvernements hôtes, des collectivités et des organisations locales, des ONG et d’autres parties prenantes dans le cadre d’initiatives liées à la RSE (p. ex. des séminaires sur la RSE, l’élaboration de boîtes à outils sur l’exploitation minière et d’autres outils de RSE, etc.). En 2009, le fonds de 180 000 $ a servi à financer 35 projets liés à la RSE dans les missions du Canada dans le monde entier. Cette année, les ressources du fonds RSE ont été portées à 250 000 $ et servent à financer 49 projets liés à la RSE.

Des documents de communication et d’information ont été élaborés pour promouvoir la RSE au sein du gouvernement et auprès des intervenants canadiens. Le MAECI renforce ses aptitudes à initier des politiques en lançant des projets d’analyse et de recherche destinés à recueillir des données pour mieux comprendre le contexte de la RSE dans le monde.

En Amérique latine, l’ACDI et RNCan ont fourni de l’aide à des pays en développement riches en ressources naturelles pour les aider à renforcer leurs capacités en matière de gouvernance dans l’industrie extractive. Le Canada a participé à des discussions avec des partenaires d’accords de libre-échange (ALE), notamment la Colombie et le Pérou, sur la manière d’aborder au mieux le thème de la RSE dans le contexte des négociations. Les ALE que le Canada a signés avec ces deux pays comportent des dispositions sur la RSE à l’intention des parties, les incitant à promouvoir des principes responsables de conduite des activités auprès de leurs gens d’affaires. Par ailleurs, les Accords de coopération dans le domaine du travail que le Canada a également signés – en parallèle avec les ALE signés avec la Colombie et le Pérou – reconnaissent explicitement l’importance d’encourager les pratiques volontaires en matière de RSE dans les territoires des parties de façon à assurer la cohérence entre les objectifs de travail et les objectifs économiques.

Le Canada fait également une promotion active des principes de RSE dans le secteur financier. Le Fonds d’investissement du Canada pour l’Afrique (FICA) divulgue publiquement ses principes de conduite des affaires qui reposent sur des objectifs en matière d’intégrité des affaires, de responsabilité sociale, d’environnement, de santé et de sécurité. Les gestionnaires du FICA envoient un rapport périodique au gouvernement du Canada sur les mesures de RSE appliquées aux mesures d’investissement, que l’ACDI énonce également dans son Rapport ministériel sur le rendement présenté chaque année au Parlement. Le Canada soutient en outre la mise en œuvre généralisée des normes de rendement de la Société financière internationale (SFI) du Groupe de la Banque mondiale. Le Canada est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

En février 2007, le Canada a adhéré à l’Initiative pour la transparence dans les industries d’extraction (ITIE), qui vise à accroître la transparence des revenus des industries extractives. Le Canada a ensuite tenu trois séances nationales de sensibilisation portant sur l’ITIE (il a été le seul pays adhérent à le faire) afin de promouvoir les principes de l’ITIE, de même que son application au secteur des industries extractives. Plus récemment, en marge de la conférence Globe 2010 à Vancouver, le Canada a tenu une séance sur l’ITIE afin d’élaborer la contribution du gouvernement du Canada à la réunion du conseil de l’ITIE, dans le cadre de laquelle sera examiné l’évolution de l’initiative.

Industrie Canada (IC) continue de promouvoir les Principes directeurs au titre de ses activités liées à la RSE afin de renforcer les capacités des entreprises canadiennes à mettre au point et à mettre en application des pratiques, des outils et des connaissances en matière de RSE. Cela en vue d’atteindre des rendements économiques, environnementaux et sociaux positifs et, en fin de compte, d’accroître la compétitivité des entreprises canadiennes. IC a participé à une réunion d’associations industrielles canadiennes en octobre 2009 où elle a fait la promotion des Principes directeurs. Des hyperliens ont été créés vers les Principes directeurs et le PCN sur le site Web du Ministère consacré à la RSE, qui enregistre 7 000 appels de fichiers par mois.

Industrie Canada a fini d’honorer les engagements annoncés dans sa Stratégie de développement durable (2006-2009), notamment ceux qui portent sur la RSE. Le Ministère a donc approuvé et diffusé les résultats des recherches et autres activités suivantes : l’élaboration d’un outil de gestion visant à aider les conseils d’administration à intégrer les principes de RSE à leurs processus décisionnels; un outil d’apprentissage visant à aider les entreprises à promouvoir la durabilité; la poursuite de l’élaboration de la feuille de route pour la durabilité de la RSE par l’ajout d’une dimension sociale et de modules portant sur les immeubles, les transports et les services; un outil destiné à aider les entreprises à incorporer efficacement les principes de durabilité à l’ensemble de leurs structures; des recherches portant sur la matérialité des indicateurs de la GRI pour les investisseurs institutionnels et des recherches portant sur l’intégration de programmes d’études sur la durabilité dans les facultés de commerce, d’ingénierie et de sciences actuarielles des universités canadiennes.

Industrie Canada a également participé aux recherches à l’appui de l’élaboration d’un cadre pour l’Amérique du Nord sur les modes de production et de consommation durables conforme au Processus de Marrakech des Nations Unies. Un élément central du travail d’IC en matière de consommation et de production durables est lié au point de vue selon lequel des pratiques de consommation et de production durables peuvent accroître la compétitivité, l’innovation et la productivité. La consommation et la production durables constituent un pilier fondamental des recherches appuyées par IC dans le cadre du projet intitulé Vers une société à faibles émissions de carbone, sous la direction du Projet de recherche sur les politiques. IC a également appuyé les recherches liées à la détermination et à l’élaboration d’une carte des parties prenantes et des activités en matière de RSE en Amérique du Nord.

Environnement Canada (EC) collabore activement avec le secteur privé, le milieu universitaire, les organisations non gouvernementales et d’autres ministères afin d’accélérer l’engagement des entreprises en matière de développement durable. L’engagement d’Environnement Canada en matière de durabilité des entreprises porte sur la recherche collégiale destinée à définir le lien entre la conduite des affaires durable sur le plan de l’environnement et la compétitivité, puis à traduire ces résultats en information et en outils pour aider les entreprises canadiennes à devenir durables tant sur le plan économique que sur le plan environnemental.

En collaboration avec Industrie Canada, EC a appuyé l’élaboration des lignes directrices en matière de gouvernance de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Ces lignes directrices fournissent une orientation au conseil d’administration et à la haute direction relativement à une approche de pratiques de gestion optimale en matière de gouvernance de la RSE. Elles comportent un outil d’évaluation qui vise à aider les conseils d’administration à définir les pratiques et les lacunes courantes, de même qu’une feuille de route destinée à les aider à élaborer un cadre ou une méthode de gouvernance de la RSE. Elles comportent également une liste de questions touchant la RSE à l’intention de la haute direction qui vise à aider le conseil d’administration à comprendre l’approche de l’entreprise à l’égard de la gestion de la RSE.

De plus, EC fait valoir l’utilisation de cibles claires et mesurables pour assurer la durabilité des sociétés en fonction de ses indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement. Les sociétés canadiennes peuvent utiliser ces indicateurs pour mesurer leurs progrès sur le plan de la réduction des conséquences environnementales de leurs activités au Canada. En 2009, Environnement Canada a également publié le Code de pratiques écologiques pour les mines de métaux. Le Code décrit les activités opérationnelles de ce secteur industriel et les préoccupations environnementales qu’elles soulèvent. Le document porte sur l’ensemble du cycle de vie minier, de l’exploration à la fermeture des sites d’exploitation, et recommande des pratiques de gestion environnementale pour atténuer les problèmes environnementaux qui ont été répertoriés.

Les principaux interlocuteurs canadiens du PCN dans les milieux commerciaux et syndicaux au sujet des Principes directeurs sont la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Chacun de ces partenaires a été invité à contribuer au présent rapport en résumant ses activités de promotion des Principes directeurs. En 2009, la Chambre de commerce du Canada a fait la promotion des Principes directeurs et du PCN auprès de ses membres partout au Canada, des députés, des sénateurs et du grand public dans le cadre de discussions sur les lois et les politiques régissant la conduite responsable des affaires. Le PCN du Canada va rencontrer tous les partenaires sociaux prochainement afin de discuter des initiatives à lancer et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre la majeure partie des objectifs de sensibilisation aux Principes directeurs et de leur mise en œuvre.

En 2006, Ressources naturelles Canada (RNCan) a élaboré un Guide d’information minière pour les communautés autochtones en collaboration avec ces dernières et l’industrie minière, en vue de renforcer les communautés autochtones et leur capacité de mieux comprendre et exploiter les possibilités qu’offre l’exploitation minière dans leur région. Ce guide a été bien accueilli au pays et à l’étranger, puisqu’un certain nombre de pays l’ont adopté (Philippines, Australie, Nouvelle-Calédonie, Norvège, Guatemala, Équateur, Chili, République démocratique du Congo, Mali, Sénégal et Burkina Faso), et qu’il a été adapté pour un certain nombre d’autres pays (Pérou, Mexique et Colombie).

Compte tenu du succès de ce guide au Canada et de son adoption par plusieurs pays, RNCan collabore avec le Conseil de l’Arctique afin d’élaborer une « boîte à outils relative à l’exploitation minière dans l’Arctique circumpolaire à l’intention des peuples autochtones et des collectivités du Nord », qui s’appliquera à la région de l’Arctique circumpolaire et s’appuiera sur l’expérience de la trousse d’information canadienne initiale.

c. Promotion auprès du gouvernement

Promouvoir les Principes directeurs auprès du gouvernement est un aspect essentiel de la responsabilité du PCN consistant à faire connaître cet instrument. Plusieurs ministères et organismes interagissent directement avec les milieux d’affaires, les groupes syndicaux et les ONG dans le cadre de leurs activités de programme et de consultation. Ce moyen permet de conseiller ces groupes sur l’engagement du Canada à soutenir les Principes directeurs. La structure interministérielle du PCN facilite grandement la promotion de la RSE auprès du gouvernement.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) organise des séances d’information sur les Principes directeurs à l’intention des agents commerciaux à l’étranger. En effet, le Service des délégués commerciaux (SDC) reconnaît l’importance d’intégrer la RSE dans ses activités promotionnelles. La conduite responsable des affaires par les sociétés canadiennes à l’étranger renforce les effets positifs que peuvent avoir le commerce et l’investissement sur les droits de la personne, l’environnement et la compétitivité. Les délégués commerciaux du Canada sont encouragés à intégrer la promotion de la RSE (et les Principes directeurs de l’OCDE) aux services de base qu’ils dispensent aux entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. Avec cette perspective constamment à l’esprit, le MAECI renforce les capacités et les connaissances des représentants fédéraux en matière de RSE grâce à des formations et à des outils adaptés.

À titre d’exemple de séances d’information, mentionnons l’atelier portant sur la RSE organisé par le MAECI à l’intention d’environ 55 délégués commerciaux qui participaient à la convention annuelle, à la foire commerciale et à la bourse d’investisseurs de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) à Toronto, du 8 au 10 mars 2010. L’atelier comprenait un aperçu des politiques du gouvernement en matière de RSE, de même qu’un exercice d’apprentissage qui comportait l’examen de plusieurs scénarios hypothétiques et réalistes touchant divers thèmes liés à la RSE. Cette année, l’atelier bénéficiait de la participation d’un certain nombre d’universitaires, de consultants et de représentants d’ONG qui ont échangé leurs points de vue et contribué à l’apprentissage entre pairs.

Au cours de l’année, le MAECI a organisé un certain nombre de séances d’information pour mettre les délégués commerciaux et les chefs de mission au courant des politiques du gouvernement en matière de RSE et de ses obligations aux termes des Principes directeurs de l’OCDE, et pour leur rappeler le rôle et la fonction du PCN. Des séances d’information similaires ont également été organisées pour les agents de l’administration centrale à Ottawa. Le MAECI invite également régulièrement des conférenciers à s’adresser au personnel du Ministère et d’autres ministères fédéraux au sujet des divers aspects de la RSE, et les fonctionnaires participants en profitent au passage pour renouveler l’engagement du gouvernement à l’égard de la RSE et des Principes directeurs de l’OCDE. Par ailleurs, des agents du MAECI jusqu’au niveau directeur général ont effectué des déplacements réguliers dans diverses régions du monde et participé à des présentations et à des ateliers sur la RSE animés par des agents canadiens établis à l’étranger et des parties prenantes locales. Ces présentations ont porté sur les politiques du gouvernement en matière de RSE, les Principes directeurs et le PCN.

Industrie Canada (IC) continue de promouvoir les Principes directeurs à l’interne en vue d’améliorer la compréhension et la sensibilisation du Ministère en ce qui concerne la mobilisation en faveur de la RSE et la durabilité, de même que les avantages économiques connexes au sein des entreprises, des secteurs et de l’économie dans son ensemble. Le Ministère organise régulièrement des activités de formation, des séminaires et des ateliers sur la RSE et sur la durabilité au cours desquels les Principes directeurs sont rappelés. IC est membre d’un groupe de travail interministériel mandaté dans le cadre du Protocole d’entente sur la RSE.

Industrie Canada agit à titre de responsable du gouvernement du Canada et du groupe des parties prenantes du gouvernement au sein du comité consultatif canadien sur l’élaboration de la norme directrice de l’ISO sur la responsabilité sociétale (SR 26000). IC mène de vastes consultations dans l’ensemble du gouvernement au sujet de la formulation de la position de ce dernier sur diverses questions liées à la norme. IC a veillé à ce que les Principes directeurs soient cités dans l’annexe de la norme, à titre d’outil utile aux sociétés et aux autres parties prenantes dans le cadre de l’élaboration de leurs politiques en matière de RSE.

Environnement Canada participe à plusieurs initiatives interministérielles qui visent à promouvoir la RSE et à faire concorder davantage les actions du gouvernement en matière de RSE, notamment le Protocole d’entente sur la RSE, des groupes de travail interministériels sur la mise en œuvre de la stratégie de RSE, l’élaboration de la norme directrice de l’ISO SR 26000, la gestion des activités menées par le PCN et l’examen des Principes directeurs de l’OCDE. Dans le contexte de l’évaluation préliminaire de la nécessité d’un examen des Principes directeurs, EC a présenté et largement diffusé ceux-ci au sein du Ministère.

Environnement Canada fait activement la promotion des actions et des initiatives du gouvernement en matière de RSE, au sein du Ministère, au moyen de réunions intraministérielles et de communiqués. Environnement Canada a publié un communiqué afin d’informer les employés du Ministère au sujet du lancement du centre d’excellence en matière de RSE et des ressources accessibles par l’intermédiaire de ce dernier.

Les employés du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), qui est membre du PCN, possèdent une expertise précise et nourrissent un intérêt particulier à l’égard des principes de travail. Le Programme du travail administre la participation du Canada à l’Organisation internationale du Travail (OIT) et encourage la conformité avec la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux du travail, qui établit les principes et les droits fondamentaux suivants : la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Ces principes figurent à la fois dans les Principes directeurs de l’OCDE et dans la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT.

Un membre du secrétariat du PCN du Canada a présenté un exposé sur les Principes directeurs dans le cadre d’un atelier de travail des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux portant sur les enjeux Canada-OIT lors d’une réunion annuelle tenue en mars 2010 dans les bureaux du Programme du travail de RHDCC. La réunion regroupait des représentants des ministères du travail provinciaux et territoriaux, et a servi de tribune visant à accroître la sensibilisation aux Principes directeurs auprès des homologues provinciaux et territoriaux et à discuter de divers aspects des Principes directeurs.

d. Mise à jour des Principes directeurs

Du 25 janvier au 25 mars 2010, le PCN du Canada a mis en œuvre un processus de consultation auprès des intervenants afin d’élaborer sa position concernant la pertinence et le mandat sur la base duquel se fera l’examen imminent des Principes directeurs de l’OCDE. Au total, 21 organismes-cadres représentant divers groupes d’intérêts ont été consultés officiellement, notamment par lettres, courriels et interactions directes, y compris des associations industrielles, des associations syndicales, le milieu universitaire, des groupes autochtones et d’autres organisations non gouvernementales intéressées. De plus, des avis ont été publiés dans la Gazette du Canada, de même que sur les sites Web de ministères fédéraux, notamment le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Industrie Canada et Environnement Canada. Les représentants des gouvernements provinciaux du Canada ont également été avisés du processus de consultations du Canada. Enfin, le processus d’examen des Principes directeurs a été annoncé dans le cadre de diverses réunions, y compris le dialogue multilatéral sur la RSE du RCEN-PI, qui avait lieu le 3 mars 2010. Un certain nombre d’organismes, y compris des partenaires sociaux, le Congrès du travail du Canada et la Chambre de commerce du Canada, ont formulé des commentaires élaborés et très utiles qui ont éclairé la position du Canada au sujet du mandat devant régir l’examen imminent des Principes directeurs, et qui éclaireront la position du Canada au sujet de l’examen proprement dit, lorsqu’il aura lieu.

7. Demandes de renseignements

L’année dernière, le PCN a reçu beaucoup de demandes de renseignements au sujet des Principes directeurs. Les demandes reçues par courriel proviennent fréquemment de groupes de réflexion et d’établissements universitaires qui souhaitent obtenir des renseignements sur l’expérience du Canada concernant ces principes. D’autres demandes font suite à des réunions avec des entreprises ou des ONG. Les ambassades et les hauts‑commissariats du Canada, de même que les autres bureaux du MAECI au Canada et à l’étranger ont également demandé des renseignements sur le PCN du Canada. Il est fréquent que ces demandes portent sur la nature des Principes directeurs et sur leur possible application dans des situations précises. Les Principes directeurs sont également occasionnellement cités dans la correspondance du public avec les ministères.

Le PCN a également reçu des demandes de renseignements provenant d’autres PCN au sujet de la structure institutionnelle du PCN du Canada et des procédures utilisées pour aborder diverses questions. Les responsables du PCN du Canada ont également consulté d’autres PCN sur des questions similaires.

8. Demandes et mise en œuvre d’examen de circonstances spécifiques

Le PCN canadien s’est occupé de quatre circonstances spécifiques au cours de la dernière année.

Dans le premier cas, plusieurs organismes communautaires et ONG ont communiqué avec le PCN du Canada peu après qu’une entreprise canadienne ait acquis des intérêts minoritaires dans un consortium qui élabore un projet de champ gazier extracôtier en Irlande. Le consortium regroupe trois sociétés de trois pays adhérents différents. L’une des sociétés agissait à titre de gestionnaire de projet. Les organismes communautaires et les ONG avaient soulevé auparavant des questions liées à une inobservation possible des Principes directeurs de l’OCDE auprès du PCN du pays d’origine de chacune des sociétés, ainsi que du PCN de l’Irlande. Le commentaire relatif aux Principes directeurs stipule que les problèmes doivent être traités par le PCN du pays où ils se sont présentés, dans le cas présent en Irlande. Les responsables du PCN du Canada ont consulté leurs homologues des PCN déjà concernés par l’affaire, de même que la société canadienne. Comme le PCN de l’Irlande agissait déjà à titre de PCN responsable, le PCN du Canada a offert son aide et a demandé à être tenu au courant de l’évolution de la situation.

Dans le deuxième cas, le PCN de la Norvège a communiqué avec le PCN du Canada et a demandé une évaluation de questions soulevées relativement à l’exploitation d’une filiale d’une entreprise aquicole norvégienne qui menait des activités au Canada. Une demande initiale d’examen avait été présentée par des ONG norvégiennes auprès du PCN de la Norvège à propos d’une multinationale norvégienne qui comptait des filiales dans d’autres pays. Les responsables du PCN du Canada ont examiné les documents présentés par les ONG et par la société mère norvégienne. Ils ont par la suite consulté des responsables fédéraux et provinciaux de la réglementation de l’industrie aquicole. Une réponse a été envoyée au PCN de la Norvège, ainsi qu’un résumé de l’opinion du PCN du Canada sur les questions soulevées, y compris la pertinence ou la non-pertinence d’un examen approfondi de ces questions. Le PCN de la Norvège se charge actuellement du dossier. Les responsables du PCN du Canada ont demandé à être tenus au courant de l’évolution de la situation.

Dans le troisième cas, le PCN a reçu une demande provenant d’un groupe communautaire et d’une ONG à vocation écologique, qui ont soulevé un certain nombre de questions relativement à l’observation des Principes directeurs par une société minière canadienne dans une mine particulière au Guatemala. Le PCN a mené une évaluation initiale et a avisé les parties qu’il étudiait les questions soulevées afin de déterminer s’il convenait ou non d’y donner suite. Le PCN a offert ses bons offices pour favoriser le dialogue entre les parties en vue de résoudre les questions soulevées.

Le quatrième cas était lié à la réception d’une demande provenant d’une ONG en Mongolie au sujet de l’élaboration d’un projet minier mettant en cause une société minière canadienne. Un certain nombre de questions environnementales ont été soulevées relativement à l’observation des Principes directeurs. Au moment de la rédaction du présent rapport, les responsables du PCN mènent une évaluation initiale.

9. La dernière décennie

Depuis le dernier examen des Principes directeurs en 2000, le Canada a maintenu un PCN qui a évolué et qui s’est renforcé au fil des ans. La structure institutionnelle a toujours comporté un comité interministériel présidé par le MAECI, où se trouve le secrétariat. Bien que cette structure n’ait pas changé, la possibilité d’en élargir la composition en invitant un autre ministère fédéral doté de connaissances spécialisées sur les questions qui touchent les Autochtones à se joindre au comité interministériel, à titre permanent, a récemment été examinée.

En ce qui a trait à la promotion des Principes directeurs, le PCN a acquis une expérience croissante et exploite de plus en plus les moyens disponibles en vue d’augmenter le plus efficacement possible la sensibilisation aux Principes directeurs.

En ce qui concerne le traitement de circonstances spécifiques, bien que le PCN du Canada ait fait face à un nombre limité de circonstances particulières au cours de la dernière décennie, il a acquis une expérience précieuse et retenu des leçons pratiques dans chaque cas. Lorsque le PCN n’avait pas de cas à traiter, il a tout de même démontré sa pertinence par les activités promotionnelles qu’il a menées et sa réponse aux demandes de renseignements touchant les Principes directeurs. Toutefois, l’augmentation récente du nombre de demandes d’examen a accru la sensibilisation aux Principes directeurs et au PCN auprès des bureaux gouvernementaux et des intervenants. Ainsi, le PCN continue d’offrir un mécanisme particulier et utile qui permet de soulever et de résoudre des préoccupations liées à l’observation des Principes directeurs. L’affectation de ressources appropriées au PCN demeure un défi fondamental pour ce dernier, compte tenu de la difficulté à prévoir le nombre de demandes qui pourraient être reçues et des circonstances particulières de chaque situation.

10. Conclusion

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales demeurent un élément central de l’approche du gouvernement à l’égard de la promotion de la RSE, au pays comme à l’étranger. La structure interministérielle du PCN facilite grandement la promotion des Principes directeurs au sein du gouvernement, auprès d’autres structures ministérielles, et auprès des milieux d’affaires, des syndicats et des ONG. Tout au long de l’année à venir, le PCN va chercher de nouvelles occasions de promouvoir les Principes directeurs et de contribuer à une éventuelle mise à jour des Principes directeurs en vue de les rendre de plus en plus pertinents dans un environnement qui évolue rapidement.

11. Glossaire

ACDI : Agence canadienne de développement international

APEC : Coopération économique Asie-Pacifique

Conseiller : Bureau du Conseiller en RSE pour l’industrie extractive

EC : Environnement Canada

EDC : Exportation et développement Canada

Francophonie : Pays de la francophonie

G8 : Groupe des Huit

GRI : Global Reporting Initiative

IC : Industrie Canada

ITIE : Initiative sur la transparence des industries extractives

MAECI : Affaires étrangères et Commerce international Canada

OEA : Organisation des États américains

ONG : organisation non gouvernementale

ONU : Organisation des Nations Unies

Principes volontaires : Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme

RHDCC : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

RNCan : Ressources naturelles Canada

RSE : Responsabilité sociale des entreprises

SFI : Société financière internationale