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Rapport des points de contact nationaux au comité de l'investissement

Modèle de notification pour les rapports annuels des points de contact nationaux au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

Conformément à la section D des Lignes directrices de procédure [telle que modifiées par le document C(2011)11/FINAL]1, les points de contact nationaux (PCN) doivent chaque année rendre compte au Comité de l’investissement de la nature et du résultat de leurs activités contribuant à renforcer l’efficacité des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, y compris des activités de mise en œuvre dans des circonstances spécifiques.

Ce modèle de notification est destiné à guider les PCN dans l’établissement de leurs rapports annuels au Comité de l’investissement. Ces rapports servent à préparer le rapport sur les activités des PCN que le président doit soumettre chaque année au Conseil. Le rapport annuel du président pour l’année 2012 sera le premier à faire le point sur la façon dont les PCN se sont acquittés de leurs fonctions au cours de la première année d’application de la version actualisée des Principes directeurs, qui a été adoptée lors de la Réunion ministérielle de l’OCDE des 25 et 26 mai 2011.

Les questions contenues dans le Modèle de notification ont été élaborées en consultation avec le président de la réunion des PCN de juin 2012, en tenant compte des résultats de la mise à jour. Au regard de la période officieuse de six mois prévue par l’OCDE pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et du caractère non rétroactif des Principes directeurs révisés, il est admis que les PCN ne soient pas en mesure d’apporter une réponse à toutes les questions du Modèle de notification, notamment pour ce qui concerne les circonstances spécifiques dont ils ont été saisis avant l’adoption de la nouvelle version des Principes directeurs.

Le rapport annuel du président pour l’année 2012 sera examiné lors de la prochaine réunion des PCN, prévue les mardis 19 et mercredi 20 juin 2012. Le président du PCN de la Norvège, Hans Petter Graver, doyen de la faculté de droit de l’Université d’Oslo, a accepté de présider cette réunion.

Il est essentiel pour la bonne préparation de cette réunion que les rapports annuels des PCN parviennent au Secrétariat dans les délais requis. Les PCN sont donc invités à envoyer leurs rapports au Secrétariat avant la fermeture des bureaux le vendredi 4 mai 2012 [alberta.fumo@oecd.org et wendy.houet@oecd.org].

Modèle de notification pour les rapports annuels des points de contact nationaux au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

Les points de contact nationaux ont pour mission de renforcer l’efficacité des Principes directeurs. Aux termes de la partie 1 des Lignes directrices de procédure, « les PCN fonctionneront conformément à des critères essentiels (visibilité, accessibilité, transparence et responsabilité) afin de tendre vers l’objectif d’équivalence fonctionnelle ». Ces critères s’appliquent à l’ensemble des activités des PCN, y compris celles qui doivent faire l’objet d’un rapport au titre du cycle actuel de mise en œuvre des Principes directeurs.

A. Arrangements institutionnels

1. Le tableau ci-dessous a été établi pour collecter les informations relatives à la structure et à l’organisation des points de contact nationaux. Il correspond à la section A des Lignes directrices de procédure et au Commentaire sur les procédures, relatifs à la composition des PCN et à l’existence possible d’organismes consultatifs ou de supervision.

Veuillez inscrire les informations demandées et les coordonnées de la personne à contacter. Veuillez indiquer en particulier tout changement institutionnel intervenu, ou envisagé, en conséquence de la mise à jour. Pour ce qui concerne la composition du PCN, veuillez également indiquer s’il est présidé par un haut fonctionnaire, ou un expert de haut niveau/reconnu en matière de conduite responsable des entreprises.

Organe de tutelle du PCN : Le PCN est un comité interministériel composé de huit ministères dont la présidence est assurée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et coprésidé par le ministère des Ressources naturelles au niveau du directeur général. Le secrétariat du PCN se trouve au sein de la Direction du portefeuille du commerce international et de la conduite responsable des entreprises du MAECI.
Structure du PCN* : Interministériel
Composition du PCN : Le PCN est un comité interministériel composé de huit ministères, notamment:  le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), Ressources naturelles Canada (RNCan), Industrie Canada (IC), Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), Environnement Canada (EC), Finance Canada (FIN), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), et, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)
Organe consultatif : N/A
Organe de supervision : N/A
Coordonnées :
Point de contact national du Canada (BTS)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada
Courriel : ncp.pcn@international.gc.ca
Tél. : 613-996-0245

La section « Structure du PCN » doit être remplie en indiquant, selon le cas, l’une des structures possibles suivantes :

  • Monopartite : le PCN est composé d’un ou de plusieurs représentant(s) d’un ministère.
  • Interministériel : le PCN est composé d’un ou de plusieurs représentant(s) de plusieurs ministères.
  • Bipartite : le PCN est composé d’un ou de plusieurs représentant(s) de ministère(s) et d’association(s) d’entreprises ou de syndicat(s).
  • Tripartite : le PCN est composé d’un ou de plusieurs représentant(s) de ministère(s), d’association(s) d’entreprises et de syndicat(s).
  • Quadripartite : le PCN est composé d’un ou de plusieurs représentant(s) de ministère(s), d’association(s) d’entreprises, de syndicat(s) et d’organisation(s) non gouvernementale(s).
  • Organe d’experts indépendants : le PCN est uniquement composé d’experts indépendants.

2. Quelles sont les raisons expliquant le choix de cette structure pour l’organisation du PCN et les changements qui lui seront éventuellement apportés?

Chacun des huit ministères qui composent le PCN possède une certaine expertise dans ses secteurs de responsabilité respectifs. Ainsi, chaque ministère est en mesure de mettre à profit son savoir-faire et de communiquer ses opinions durant les consultations. Le PCN du Canada est d’avis que la présence de ministères compétents dans sa structure organisationnelle lui permet de mieux s’acquitter de son mandat et d’améliorer la qualité de son travail.

3. Veuillez indiquer, si possible en étayant votre réponse par des exemples, en quoi la structure et l’organisation du PCN lui offrent « une structure efficace pour le traitement des questions très diverses soulevées par les Principes directeurs » et lui permettent de « pouvoir fonctionner en toute impartialité tout en respectant un niveau approprié de responsabilité vis-à-vis des pays adhérents » (Lignes directrices de procédure, I.A.1).

Chacun des huit ministères concernés participe de plein droit aux réunions et aux discussions relatives à chaque point à l’ordre du jour et au plan de travail du PCN. Le PCN du Canada a pour principe de rechercher le consensus. Par conséquent, les positions qu’adopte le PCN ne reflètent jamais le point de vue d’un seul ministère. Les points de vue des huit ministères sont pris en compte. En assurant la présence et la participation de ces derniers, le processus s’avère efficace et imputable.

4. Les PCN « noueront et entretiendront des relations avec les représentants des milieux d’affaires, des organisations représentant les travailleurs et d’autres parties intéressées en mesure de contribuer au bon fonctionnement des Principes directeurs » (Lignes directrices de procédure, I. A.3). Veuillez donner des précisions sur les activités (réunions, échanges d’informations…) menées avec des parties prenantes au cours de la période de référence (si les parties prenantes ne font pas partie de la structure officielle du PCN).

Les principaux interlocuteurs du PCN du Canada dans les milieux commerciaux et syndicaux au sujet des Principes directeurs sont la Chambre de commerce du Canada (CCC), le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN).

Le PCN a également des échanges fréquents avec des associations industrielles et des ONG nationales et internationales. Le PCN du Canada participe activement à la mise en œuvre de la version révisée des Principes directeurs depuis qu’elle a été adoptée le 25 mai 2011. La première « séance d’information à l’intention des intervenants » du PCN a eu lieu le 27 octobre 2011. Quelque 25 représentants des partenaires sociaux du PCN, de même que des représentants d'ONG, du monde universitaire et des milieux d’affaires y ont assisté. De plus, le 1er novembre 2011, le président du PCN, le Secrétariat et des représentants de RHDCC ont participé à un webinaire présenté par le CTC. Une vingtaine de membres du CTC de partout au pays étaient présents.

Le 4 mai 2012, le président du PCN, en partenariat avec le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour l’industrie extractive, a donné une conférence publique sur les Principes directeurs et l’expérience du PCN à l’Institute for the Study of Corporate Social Responsibility de l’Université Ryerson.

5. Est-ce que le PCN coordonne ses activités avec celles d’autres organismes gouvernementaux chargés de questions relatives à la conduite responsable des entreprises? Veuillez préciser votre réponse, le cas échéant (p. ex. mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme).

Oui, le PCN du Canada coordonne ses activités avec celles d’autres organismes gouvernementaux chargés de questions relatives à la conduite responsable des entreprises. De plus, les membres du PCN prennent part à d’autres initiatives et comités en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Ainsi, les occasions de promotion simultanée et de mise en commun de l’information sont cernées et exploitées dans la mesure du possible.

6. « Les pays adhérents doteront leurs points de contact nationaux de ressources humaines et financières de manière à ce qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leurs responsabilités, en tenant compte de leurs priorités et pratiques budgétaires internes. » (Décision du Conseil, I.4). Cette nouvelle disposition a-t-elle conduit à des changements dans l’organisation des ressources humaines et du budget du PCN? Des changements sont-ils prévus? Le cas échéant, veuillez préciser.

Les fonctions de président et de secrétaire du PCN sont assumées par le MAECI. La nouvelle disposition n’a pas eu d’incidence sur l’organisation des ressources humaines et du budget du PCN.

B. Information et promotion

Aux termes de la section B des Lignes directrices de procédure, les PCN doivent faire connaître les Principes directeurs et leurs procédures de mise en œuvre auprès des parties prenantes, des organisations partenaires et du public intéressé, et promouvoir activement leur utilisation. La coopération entre les PCN, les parties prenantes, les réseaux institutionnels et les organisations partenaires peut s’avérer importante pour renforcer l’efficacité des activités d’information et de promotion relatives aux Principes directeurs.

7. « Chaque point de contact national devra faire connaître les Principes directeurs et les diffuser par les moyens appropriés, y compris par des supports en ligne, et dans les xml:langues nationales. […] 2. Faire mieux connaître les Principes directeurs et leurs procédures de mise en œuvre […] » (Lignes directrices de procédure, I.B.1-2)

A. Le PCN dispose-t-il d’un site ou de pages Internet spécifiques? Le cas échéant, veuillez en indiquer l’adresse exacte.

  • Oui, le site Web du PCN du Canada se trouve à l’adresse suivante : pcn (en français) et pcn (en anglais).

B. Les Principes directeurs de 2011 ont-ils été traduits dans la(les) xml:langue(s) nationale(s)? Dans une (d’)autre(s) xml:langue(s)? Sont-ils disponibles en ligne? Sont-ils accessibles par un autre moyen (version imprimée des textes traduits, brochures, etc. – merci de préciser)?

  • Le site Web du PCN du Canada contient des liens qui renvoient aux Principes directeurs dans le site Web de l’OCDE.

C. Le rapport annuel de votre PCN à l’OCDE est-il accessible en ligne? Si oui, dans quelle xml:langue?

  • Oui, le rapport annuel du PCN du Canada est accessible dans le site Web du PCN, en français et en anglais.

D. Le rapport annuel de votre PCN à l’OCDE est-il diffusé par des moyens autres qu’Internet? Si oui, lesquels et dans quelle xml:langue?

  • Le PCN a communiqué aux intervenants et aux autres parties intéressées le lien hypertexte qui donne accès au rapport annuel.

E. Le PCN doit-il rendre compte régulièrement de ses activités au gouvernement? Par exemple au Parlement?

  • Le PCN présente périodiquement des rapports d’étape, des mises à jour et des comptes rendus au Cabinet du ministre du Commerce international et aux cabinets d’autres ministères membres, au besoin.

F. Le PCN procède-t-il à des enquêtes ou rassemble-t-il des éléments permettant d’en savoir plus sur le degré d’information des entreprises et sur leur utilisation des Principes directeurs (ex. : références dans les codes de conduite des entreprises)? Veuillez donner des exemples précis.

  • Bien que le PCN n’ait pas procédé à de telles enquêtes, l’Unité de la RSE du MAECI a effectué une enquête sur les entreprises au début de 2012 en ce qui concerne leur connaissance et leur mise en œuvre de plusieurs normes de RSE, y compris les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.  De plus, RNCan mène actuellement une recherche sur la RSE qui traite de données relatives à la connaissance des Principes directeurs de l’OCDE par les industries extractives canadiennes qui oeuvrant à l’étranger.

8. Chaque PCN devra « faire mieux connaître les Principes directeurs et leurs procédures de mise en œuvre, y compris en coopérant, le cas échéant, avec les milieux d’affaires, les organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et le public intéressé ». (Lignes directrices de procédure, I.B.2).

« Les PCN coopéreront avec un large éventail d’organisations et de personnes, y compris selon les circonstances, les milieux d’affaires, les organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées. Ces organisations ont un grand rôle à jouer pour faire mieux connaître les Principes directeurs et leurs réseaux institutionnels offrent des possibilités de promotion qui, si elles sont bien utilisées à cette fin, permettront d’amplifier largement les efforts déployés en ce sens par les PCN. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, I.16) « Les investisseurs potentiels (désireux d’investir dans le pays ou à l’étranger) devront être informés en tant que de besoin sur les Principes directeurs. » (Lignes directrices de procédure, I.B.1)

A. De quelle façon le PCN assure-t-il la promotion des Principes directeurs et des procédures de mise en œuvre? Dispose-t-il d’un plan de communication? Si oui, veuillez préciser.

  • Promouvoir les Principes directeurs auprès du gouvernement est un aspect essentiel de la responsabilité du PCN consistant à faire connaître cet instrument. Plusieurs ministères et organismes interagissent directement avec les milieux d’affaires, les groupes syndicaux et les ONG dans le cadre de leurs activités de programme et de consultation. Ces échanges permettent de conseiller ces groupes sur l’engagement du Canada à appuyer les Principes directeurs. La structure interministérielle du PCN facilite grandement la promotion de la RSE à l'intérieur du gouvernement.
  • Le PCN vise essentiellement les industries extractives (exploitation minière, pétrolière et gazière), qui constituent par ailleurs thème de la Stratégie du Canada en matière de RSE. Comme le Canada est un acteur important dans le secteur extractif mondial, tant le gouvernement du Canada que l’industrie canadienne ont intérêt à assurer le leadership du Canada dans ce secteur, et à faire en sorte que les entreprises canadiennes contribuent véritablement à l’atteinte des objectifs sociaux, environnementaux et économiques fixés par les pays et les collectivités où elles oeuvrent. La promotion des Principes directeurs dans ce secteur est un moyen concret pour le gouvernement d’amener les sociétés canadiennes à soutenir ces objectifs.
  • Les ambassades, les hauts-commissariats et autres bureaux du gouvernement du Canada au niveau national  et à l’étranger offrent de l'appui et des services aux entreprises canadiennes qui cherchent à élargir leurs activités commerciales internationales. C’est d’ailleurs au moyen de ces bureaux que le gouvernement du Canada fait connaître son engagement à l’égard des Principes directeurs de l’OCDE et de la RSE ainsi que ses attentes envers les entreprises canadiennes, les entreprises locales et les parties prenantes.
  • Des agents de tous les ministères qui participent au PCN du Canada ont pris part à divers ateliers, forums et conférences et ont profité de ces occasions pour parler du PCN et des Principes directeurs de l’OCDE. Parmi ces activités, notons :
    • le congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs;
    • la réunion inaugurale du Conseil de leadership en matière de durabilité des associations professionnelles, en mars 2012;
    • les ateliers et les séances d’information à l’intention des chefs de mission et des délégués commerciaux;
    • les ateliers et les conférences sur la RSE tenus dans diverses régions du monde;
    • les forums multilatéraux internationaux, dont l’ONU;
    • les tribunes internationales, tel le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable;
    • l’assemblée annuelle et le forum des affaires de la Banque interaméricaine de développement;
    • les exposés faits à des délégations en visite;
    • les formations, les ateliers et les conférences organisés à l’interne.
  • Le PCN a aussi fait publier une série d’articles relatifs à la RSE, dont un sur les Principes directeurs de l’OCDE et la PCN, dans le bulletin CanadExport du MAECI, qui s’adresse aux exportateurs canadiens.
  • Les différents ministères ont également œuvré à la préparation de divers outils de communication et de marketing, y compris des brochures et des affiches, afin de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE et Renforcer l'avantage canadien, la stratégie de RSE du gouvernement du Canada. En outre, plusieurs ministères, dont le MAECI et IC, ont des sites Web qui renvoient expressément aux Principes directeurs de l’OCDE.

B. Le PCN a-t-il participé à des réunions/séminaires/conférences visant à promouvoir les Principes directeurs et leurs procédures de mise en œuvre, ou en a-t-il organisé? Veuillez exposer dans le détail les activités qui se sont déroulées pendant la période de référence.

  • Prière de consulter les réponses aux questions 4 et 8.a. ci-dessus.

C. Comment le PCN s’est-il appuyé sur les réseaux institutionnels disponibles, les représentants des milieux d’affaires, les organisations représentant les travailleurs, les organisations non gouvernementales et le public intéressé pour mieux faire connaître et promouvoir les Principes directeurs et leurs procédures de mise en œuvre?

  • Prière de consulter les réponses aux questions 4 et 8.a. ci-dessus.

D. De quelle façon le PCN assure-t-il la promotion des Principes directeurs auprès du gouvernement? Veuillez préciser.

  • Prière de consulter la réponse à la question 8.a. ci-dessus. Certains ministères ont aussi des wikis à usage interne consacrés expressément à la RSE, et les Principes directeurs de l’OCDE y sont mentionés. En outre, des profils de renseignements réservés à l’interne sont établis pour chaque entreprise et on y dénote les normes ou codes de conduite adoptés par ces entreprises.

E. Comment s’organise la coopération avec les organismes publics (agence de crédit à l’exportation, entreprises publiques, et programmes de garantie des investissements à l’étranger et de promotion des investissements de l’étranger) pour ce qui concerne les activités d’information et de promotion des Principes directeurs et de leurs procédures de mise en œuvre? Le PCN est par ailleurs invité à mettre à jour (en utilisant la fonction « suivi des modifications ») l’annexe 1, qui décrit les liens établis entre les Principes directeurs et les programmes de crédit à l’exportation, de garantie des investissements à l’étranger et de promotion des investissements de l’étranger.

  • Exportation et développement Canada (EDC) est l’organisme officiel de crédit à l’exportation du Canada. Elle n’est pas membre du PCN. Cependant, le PCN discute régulièrement avec EDC en ce qui touche des questions liées à la RSE. De plus, EDC participe  aux réunions interministérielles sur la RSE.

F. Comment les ambassades, notamment dans les pays émergents et les pays non adhérents, ont-elles été utilisées pour faire mieux connaître et promouvoir les Principes directeurs?

  • Prière de consulter la réponse à la question 8.a. ci-dessus.

G. Est-ce que le PCN procède à la coordination de ses activités avec celles des organisations partenaires de l’OCDE et/ou les grands instruments en matière de responsabilité des entreprises, comme l’OIT, les Conventions de l’OIT, la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, le Pacte mondial des Nations Unies et ses réseaux locaux, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Global Reporting Initiative? Le cas échéant, veuillez préciser.

  • Oui, le PCN coordonne ses activités avec les organisations partenaires de l’OCDE et d’autres grands instruments en matière de RSE. Des membres du PCN du Canada provenant de divers ministères participent à différents dossiers liés à la RSE qui relèvent de la compétence de leurs ministères respectifs. Par exemple, le représentant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) qui siège au PCN se tient au fait des éléments nouveaux qui se rapportent à l’OIT, aux Conventions de l’OIT et à la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale. De façon similaire, les représentants d’Industrie Canada et de RNCan ont participé activement à l’élaboration des normes ISO 26000, et le représentant d’Industrie Canada surveille l’évolution de la situation relative à la Global Reporting Initiative. Qui plus est, la stratégie de RSE du gouvernement du Canada cible tout particulièrement les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, les Normes de rendement de la SFI et la Global Reporting Initiative à titre de normes que le gouvernement promouvoit et que les industries extractives canadiennes qui oeuvrent à l’étranger doivent utiliser.

H. Des questions relatives aux Principes directeurs et à leurs procédures de mise en œuvre ont-elles été reçues de la part : a) d’autres PCN; b) des milieux d’affaires, des organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales ou du public; c) de gouvernements de pays non adhérents? Veuillez préciser la nature et le contenu de ces questions et, le cas échéant, comment elles ont été traitées.

  • L’an dernier, le PCN a reçu de nombreuses demandes de renseignements au sujet des Principes directeurs. Les demandes reçues par courriel proviennent fréquemment de groupes de réflexion, d’établissements universitaires ou d’étudiants qui souhaitent obtenir des renseignements sur l’expérience du Canada concernant ces principes. D’autres demandes font suite à des réunions avec des entreprises ou des ONG. Les ambassades et les hauts-commissariats du Canada, de même que les autres bureaux du MAECI au Canada et à l’étranger, ont également demandé des renseignements sur le PCN du Canada. Ces demandes de renseignements portent souvent sur la nature des Principes directeurs et leur éventuelle application dans certaines situations. De même, à l’occasion, les Principes directeurs sont abordés dans la correspondance du public avec les ministres.
  • D’autres PCN ont également demandé des renseignements concernant la structure institutionnelle du PCN du Canada et les procédures utilisées pour aborder diverses questions. Les responsables du PCN du Canada ont également consulté d’autres PCN sur des questions semblables.

C. Mise en oeuvre dans des circonstances spécifiques

Selon la section C de la version révisée des Lignes directrices de procédure, les PCN doivent traiter les circonstances spécifiques « de manière impartiale, prévisible, équitable et compatible avec les […] Principes directeurs » (et ce, toujours dans le respect des « critères essentiels [de] visibilité, accessibilité, transparence et responsabilité » énoncés dans le chapeau du présent questionnaire). Les Lignes directrices de procédure révisées contiennent de nouvelles dispositions sur les étapes et le calendrier indicatif de la procédure de traitement des circonstances spécifiques, sur la coopération entre PCN, les procédures parallèles et la publication des résultats des procédures.

Informations générales sur les procédures suivies par les PCN

9. « Les PCN doivent donner des informations sur les procédures que les parties doivent suivre lorsqu’elles soulèvent une question ou bien sont sollicitées dans le cadre d’une circonstance spécifique. Ils doivent en particulier dispenser des conseils concernant les informations nécessaires pour invoquer une circonstance spécifique, les obligations qui incombent aux parties impliquées dans une circonstance spécifique, notamment en matière de confidentialité, et donner des renseignements sur les procédures qu’ils suivront et des indications sur le calendrier de la mise en œuvre de ces procédures. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, I.15)

A. Le PCN a-t-il élaboré des procédures pour le traitement des plaintes? Si oui, dans quelle(s) xml:langue(s)? Sont-elles disponibles en ligne? Sinon, sous quelle(s) autre(s) forme(s) le public peut-il y accéder?

  • Le PCN du Canada a rédigé un guide de procédure et l’a affiché dans son site Web en français et en anglais.

B. Les procédures établies par le PCN pour traiter les plaintes ont-elles été modifiées à la suite de la révision des Lignes directrices de procédure? Si non, est-ce envisagé? Lors de la phase de mise en œuvre des Principes directeurs l’an prochain?

  • Oui, à la suite des révisions apportées aux Principes directeurs en 2011, le PCN du Canada a mis à jour le Guide de procédure afin de rendre compte des nouvelles dispositions du chapitre sur les Lignes directrices de procédure et le Commentaire.

Circonstances spécifiques intervenues au cours de la période de référence

Cette partie est consacrée aux activités des PCN liées aux circonstances spécifiques soulevées, examinées ou résolues au cours de l’exercice couvrant la période de juin 2011 à juin 2012.

Les questions ci-dessous ont été élaborées en tenant compte de la version révisée de la section C des Lignes directrices de procédure, et du Commentaire y afférent (I, 22-41). Veuillez vous assurer que les informations fournies se prêtent à une diffusion publique.

10. Veuillez remplir le tableau ci-dessous le cas échéant (et sous réserve des dispositions des Lignes directrices de procédure et du Commentaire) pour chaque circonstance spécifique dont vous avez été saisi, en cours d’examen ou résolue au cours de la période de référence.

  • Secteur d’activité et pays : Exemple : secteur du nickel aux Philippines
  • Date de réception de la plainte : jj/mm/aaaa
  • Plaignant(s) : Entreprise/syndicat/ONG/particulier/autres parties intéressées
  • Nom du(des) plaignant(s) : Exemple : Future in Our Hands
  • Branche d’activité 2 : Activités extractives (B)
  • Raison sociale de l’ (des) entreprise(s) : Exemple : Intex Resources ASA
  • Disposition(s) des Principes directeurs invoquée(s) : Exemple : chapitre II (Principes généraux), 1-3; chapitre VI (Environnement), 6

« En règle générale, les PCN devront s’efforcer de conclure les procédures dans les 12 mois suivant la réception de la requête relative à une circonstance spécifique, étant toutefois entendu que ce délai pourra être étendu si les circonstances l’imposent, par exemple si la question est soulevé dans un pays n’ayant pas adhéré aux Principes directeurs. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, 41)

  • Évaluation initiale : De la réception de la requête à son acceptation ou à son rejet.
    • Calendrier indicatif : « […] Les PCN devront s’efforcer de conclure leur évaluation initiale dans un délai de trois mois. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, I.40.1)
  • Assistance aux parties : De l’acceptation de la requête à la conclusion des procédures
  • Conclusion des procédures : De la conclusion des procédures à la publication du communiqué final du PCN.
    • « Le PCN devra publier son communiqué ou son rapport dans les trois mois suivant la conclusion de la procédure. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, I.40.3)

Le PCN du Canada traite actuellement deux circonstances spécifiques.

De plus, le PCN du Canada a assuré la liaison et a consulté d'autres PCN lorsqu'un autre PCN était responsable pour une circonstance spécifique.

Exploitation aurifère en Papouasie-Nouvelle-Guinée

  • Secteur d’activité et pays: Exploitation aurifère en Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Date de réception de la plainte: 03-03-2011
  • Plaignant(s) : Mines Alerte Canada; Akali Tange Association; Porgera Landowners Association
  • Branche d’activité3: Activités extractives (B)
  • Raison sociale de l’ (des) entreprise(s): Barrick Gold Corporation
  • Disposition(s) des Principes directeurs invoquée(s):
    • Chapitre II. Principes généraux, 1, 2, 5, 6, 7, 8, 11
    • Chapitre III. Publication d’informations, 1,5
    • Chapitre VI. Environnement. Préambule, 1.a., 2.a., 4

« En règle générale, les PCN devront s’efforcer de conclure les procédures dans les douze mois suivant la réception de la requête relative à une circonstance spécifique, étant toutefois entendu que ce délai pourra être étendu si les circonstances l’imposent, par exemple si la question est soulevé dans un pays n’ayant pas adhéré aux Principes directeurs. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, 41)

  • Évaluation initiale :
    • Du 01-03-2011 au 19-08-2011
    • De la réception de la requête à son acceptation ou à son rejet.
    • « Calendrier indicatif : […] Les PCN devront s’efforcer de conclure leur évaluation initiale dans un délai de trois mois. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, I.40.1
  • Assistance aux parties :
    • Du 19-08-2011 à ce jour.
    • De l’acceptation de la requête à la conclusion des procédures
  • Conclusion des procédures :
    • Sans objet pour le moment
    • De la conclusion des procédures à la publication du communiqué final du PCN.
    • « Le PCN devra publier son communiqué ou son rapport dans les trois mois suivant la conclusion de la procédure. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, I.40.3)

11. Pour chaque requête relative à une circonstance spécifique reçue, en cours d’examen, ou résolue au cours de la période de référence, veuillez répondre aux questions suivantes.

A. Évaluation initiale

  • Quels problèmes concrets ont surgi lors de l’évaluation initiale de la requête? Comment les informations relatives à la circonstance spécifique ont-elles été rassemblées? L’accès à des informations fiables, ou la protection de la confidentialité des données ou de l’identité des parties ont-ils posé problème?
    • En général, les informations relatives à une circonstance spécifique sont fournies par les parties. Des informations de source ouverte peuvent aussi être utilisées par le PCN.
    • Les problèmes concrets qui surgissent lors de l’évaluation initiale de la requête varient au cas par cas. Il peut s’agir, par exemple, de retards occasionnés par un des intéressés  qui tarde à fournir certaines informations. Généralement, le PCN du Canada ne terminera pas son évaluation initiale avant d’avoir reçu une réponse de l’entreprise multinationale concernée. Selon la complexité des circonstances et l’exhaustivité de la réponse attendue, l’entreprise peut mettre un certain temps à répondre. Par ailleurs, lorsque la réponse d'une partieest communiquée à une autre partie, il se peut que l’une des deux veuille formuler des commentaires et donner une réponse. Bien que le PCN peut ainsi bénéficier d’une meilleure vue d’ensemble de la question, cela occasionne néanmoins  des retards. Le PCN s’emploie à traiter chaque requête en temps utile. Cependant, dans certains cas, il s’est avéré difficile de conclure les diverses étapes dans les délais recommandés.
    • Souvent, la confidentialité est une préoccupation soulevée par l’une des parties. Il y a parfois divergence d’opinions quant à ce qui doit être considéré comme confidentiel. Les ONG qui présentent des requêtes le font souvent sur Internet du même coup, et au moins une ONG publie son propre bulletin trimestriel pour faire le point sur les requêtes présentées au PCN. Ce bulletin n’est pas une publication officielle du PCN.
  • Les questions soulevées dans le cadre de circonstances spécifiques faisaient-elles l’objet de procédures parallèles? Dans l’affirmative, quelle était la nature de ces actions? Les deux parties y étaient-elles engagées? Dans quelle mesure cette procédure parallèle a-t-elle influé sur la procédure de circonstance spécifique? Le PCN a-t-il consulté les institutions menant les procédures parallèles?
    • Le PCN n'a pas eu à prendre de procédures parallèles en ligne de compte.
  • À l’issue de l’évaluation initiale, la circonstance spécifique a-t-elle été acceptée? A-t-elle été transférée à un autre PCN? Si la demande n’a pas été jugée recevable, veuillez indiquer les motifs de cette décision.
    • L’évaluation initiale dans l’affaire Porgera fut que les questions soulevées méritaient un examen approfondi.
  • Le PCN a-t-il publié un communiqué/rapport sur sa décision quant à la recevabilité des questions soulevées ou sur le fait que les questions soulevées ne méritent pas d’être approfondies? Si oui, a-t-il été diffusé uniquement auprès des parties concernées ou rendu public? Veuillez préciser.
    • Une lettre fut transmise aux parties pour leur indiquer le résultat de l'évaluation initiale. Le PCN du Canada n’a pas publié de communiqué ou de rapport sur l’évaluation initiale.

B. Assistance aux parties

  • Si une procédure de conciliation ou de médiation a eu lieu, ces services ont-ils été fournis sans frais aux parties?
    • Sans objet pour le moment.
  • Sous quelle forme le PCN a-t-il offert ses « bons offices »?
    • Le PCN a offert ses bons offices conformément aux dispositions du chapitre sur les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE. Comme dans tous les cas de la sorte, le PCN du Canada offre de faciliter un dialogue entre les parties en vue de les aider à résoudre les problèmes.

C. Conclusion des procédures

  • Les parties sont-elles parvenues à un accord sur les questions soulevées? Le cas échéant, veuillez préciser.
    • Sans objet pour le moment.
  • Si les parties sont parvenues à un accord, le PCN a-t-il publié un rapport présentant les résultats de la procédure? Sous quelle forme cet accord a-t-il été rendu public (communiqué, publication sur le site Web…)?
    • Sans objet pour le moment.
  • Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le PCN a-t-il publié un communiqué mettant un terme à la procédure? Le cas échéant, veuillez préciser.
    • Sans objet pour le moment.
  • Le communiqué contenait-il des recommandations sur la mise en œuvre des Principes directeurs? Contenait-il des dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre de ces recommandations? Le cas échéant, veuillez préciser.
    • Sans objet pour le moment.
  • Sous quelle forme le communiqué a-t-il été rendu public (communiqué, publication sur le site Web…)?
    • Sans objet pour le moment. Cependant, nous avons pour pratique de publier des communiqués dans le site Web du PCN après les avoir transmis aux parties.
  • Le PCN a-t-il été contacté par les parties après la conclusion de la procédure? Le cas échéant, veuillez préciser.
    • Sans objet pour le moment.
  • Le communiqué contenait-il d’autres informations sur la mise en œuvre des Principes directeurs? Le cas échéant, veuillez préciser.
    • Sans objet pour le moment.

D. Coordination entre les PCN

  • La question était-elle multijuridictionnelle et impliquait-elle d’autres PCN? Si oui, veuillez préciser.
    • Aucun autre PCN n’est impliqué
  • Si la circonstance spécifique concerne plusieurs pays adhérents, le PCN du pays d’origine et le PCN du pays d’accueil se consultent-ils? Veuillez donner des informations détaillées.
    • Sans objet.
  • A-t-on désigné un PCN principal?
    • Sans objet.
  • Tous les PCN concernés traitent-ils la requête ou chacun traite-t-il certains points séparément?
    • Sans objet.

E. Échéancier

  • Quelle a été la durée de la procédure de circonstance spécifique? Plus précisément, quelle a été la durée respective des trois étapes (1. Évaluation initiale; 2. Assistance aux parties; 3. Conclusion des procédures)?
    • La phase de l’évaluation initiale a duré cinq mois et demi. La deuxième phase (« bons offices ») est en cours.

F. Autres

  • La question soulevée concernait-elle des activités exercées dans un pays non adhéren
    • Oui, la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
  • La question soulevée concerne-t-elle une relation commerciale spécifique (fournisseur, sous-traitant…)
    • Non aucune chaine d'approvisionnement n'est impliquée dans cette circsconstance spécifique.
  • Le PCN du pays d’origine a-t-il pris contact avec la maison mère de l’entreprise impliquée dans la circonstance spécifique
    • Oui.
  • Le PCN souhaitera-t-il apporter des informations supplémentaires sur les circonstances spécifiques examinées
    • Sans objet.

Exploitation aurifère en Mongolie

  • Secteur d’activité et pays: Exploitation aurifère en Mongolie.
  • Date de réception de la plainte: 14-03-2012
  • Plaignant(s) : ONG
  • Nom du(des) plaignant(s): United Mongolian Movement of Rivers and Lakes (UMMRL), Oyu Tolgoi Watch, Mines Alerte Canada
  • Branche d’activité4: Activités extractives (B)
  • Raison sociale de l’ (des) entreprise(s): Centerra Gold Inc.
  • Disposition(s) des Principes directeurs invoquée(s):
    • Chapitre I. Concepts et principes. 2
    • Chapitre II. Principes généraux. 5, 10, 11
    • Chapitre IV. Droits de l’homme. 1
    • Chapitre VI. Environnement. Préambule, 1, 2(a), 4

« En règle générale, les PCN devront s’efforcer de conclure les procédures dans les douze mois suivant la réception de la requête relative à une circonstance spécifique, étant toutefois entendu que ce délai pourra être étendu si les circonstances l’imposent, par exemple si la question est soulevé dans un pays n’ayant pas adhéré aux Principes directeurs. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, 41)

  • Évaluation initiale :
    • Du 14-03-2012 à ce jour
    • De la réception de la requête à son acceptation ou à son rejet.
    • Calendrier indicatif : « […] Les PCN devront s’efforcer de conclure leur évaluation initiale dans un délai de trois mois. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, I.40.1)
  • Assistance aux parties :
    • Sans objet pour le moment.
    • De l’acceptation de la requête à la conclusion des procédures.
  • Conclusion des procédures :
    • Sans objet pour le moment.
    • De la conclusion des procédures à la publication du communiqué final du PCN.
    • « Le PCN devra publier son communiqué ou son rapport dans les trois mois suivant la conclusion de la procédure. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, I.40.3)

A. Évaluation initiale

  • Quels problèmes concrets ont surgi lors de l’évaluation initiale de la requête? Comment les informations relatives à la circonstance spécifique ont-elles été rassemblées? L’accès à des informations fiables, ou la protection de la confidentialité des données ou de l’identité des parties ont-ils posé problème
    • Au moment de rédiger ces lignes, le PCN avait communiqué la demande d’examen à l’entreprise et reçu sa réponse. Le PCN effectue actuellement son évaluation initiale.
  • Les questions soulevées dans le cadre de circonstances spécifiques faisaient-elles l’objet de procédures parallèles? Dans l’affirmative, quelle était la nature de ces actions? Les deux parties y étaient-elles engagées? Dans quelle mesure cette procédure parallèle a-t-elle influé sur la procédure de circonstance spécifique? Le PCN a-t-il consulté les institutions menant les procédures parallèles?
    • Sans objet pour le moment.
  • À l’issue de l’évaluation initiale, la circonstance spécifique a-t-elle été acceptée? A-t-elle été transférée à un autre PCN? Si la demande n’a pas été jugée recevable, veuillez indiquer les motifs de cette décision.
    • Sans objet pour le moment
  • Le PCN a-t-il publié un communiqué/rapport sur sa décision quant à la recevabilité des questions soulevées ou sur le fait que les questions soulevées ne méritent pas d’être approfondies? Si oui, a-t-il été diffusé uniquement auprès des parties concernées ou rendu public? Veuillez préciser.
    • Sans objet pour le moment.

B. Assistance aux parties

  • Si une procédure de conciliation ou de médiation a eu lieu, ces services ont-ils été fournis sans frais aux parties?
    • Sans objet pour le moment.
  • Sous quelle forme le PCN a-t-il offert ses « bons offices »?
    • Sans objet pour le moment.

C. Conclusion des procédures

  • Si les parties sont parvenues à un accord, le PCN a-t-il publié un rapport présentant les résultats de la procédure? Sous quelle forme cet accord a-t-il été rendu public (communiqué, publication sur le site Web…)
    • Sans objet pour le moment.
  • Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le PCN a-t-il publié un communiqué mettant un terme à la procédure? Le cas échéant, veuillez préciser.
    • Sans objet pour le moment.
  • Le communiqué contenait-il des recommandations sur la mise en œuvre des Principes directeurs? Contenait-il des dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre de ces recommandations? Le cas échéant, veuillez préciser.
    • Sans objet pour le moment.
  • Sous quelle forme le communiqué a-t-il été rendu public (communiqué, publication sur le site Web…)?
    • Sans objet pour le moment
  • Le PCN a-t-il été contacté par les parties après la conclusion de la procédure? Le cas échéant, veuillez préciser.
    • Sans objet pour le moment.
  • Le communiqué contenait-il d’autres informations sur la mise en œuvre des Principes directeurs? Le cas échéant, veuillez préciser.
    • Sans objet pour le moment.

D. Coordination entre les PCN

  • La question était-elle multijuridictionnelle et impliquait-elle d’autres PCN? Si oui, veuillez préciser
    • Aucun autre PCN n’est impliqué dans le cas présent.
  • Si la circonstance spécifique concerne plusieurs pays adhérents, le PCN du pays d’origine et le PCN du pays d’accueil se consultent-ils? Veuillez donner des informations détaillées.
    • Sans objet.
  • A-t-on désigné un PCN principal?
    • Sans objet.
  • Tous les PCN concernés traitent-ils la requête ou chacun traite-t-il certains points séparément?
    • Sans objet.

E. Échéancier

  • Quelle a été la durée de la procédure de circonstance spécifique? Plus précisément, quelle a été la durée respective des trois étapes (1. Évaluation initiale; 2. Assistance aux parties; 3. Conclusion des procédures)?
    • La phase de l’évaluation initiale est en cours.

F. Autres

  • La question soulevée concernait-elle des activités exercées dans un pays non adhérent?
    • Oui, la Mongolie.
  • La question soulevée concerne-t-elle une relation commerciale spécifique(fournisseur, sous-traitant…)?
    • Non, aucune chaine d'approvisionnement n'est impliquée dans cette circconstance spécifique.
  • Le PCN du pays d’origine a-t-il pris contact avec la maison mère de l’entreprise impliquée dans la circonstance spécifique?
    • Oui.
  • Le PCN souhaitera-t-il apporter des informations supplémentaires sur les circonstances spécifiques examinées?
    • Sans objet

Cette année, le PCN du Canada pris part à quatre requêtes pour lesquelles quatre autres PCN étaient responsables.

  1. Zambie – Glencore International AG/First Quantum Minerals Ltd. (Branche : B – Activités extractives)

    Le 11 avril 2011, le PCN a reçu une demande d’examen présentée par deux ONG en rapport avec les activités de Mopani Copper Mines Plc., une entreprise de Zambie qui appartient conjointement à Glencore International AG (une entreprise suisse) et First Quantum Minerals Ltd. (une entreprise canadienne). La demande d’examen a aussi été envoyée au PCN de la Suisse. À l’issue de consultations entre le PCN du Canada et le PCN de la Suisse, il a été convenu que le PCN de la Suisse assumerait la responsabilité dans cette affaire. Le PCN de la Suisse consulte le PCN du Canada et le tient au courant des faits nouveaux.

  2. Canada – Accor (Branche : I – Activités d’hébergement et de restauration)

    Le 4 juillet 2011, le PCN de la France a consulté le PCN du Canada au sujet d’une demande d’examen que la France avait reçue le 8 novembre 2010 en ce qui touche les activités d’une entreprise française au Canada. Le PCN de la France a demandé au PCN du Canada si ce dernier avait pris part au règlement de l’affaire et de l’informer sur l’avancement de procédures parallèles au Canada. Le 18 juillet 2011, le PCN du Canada a répondu au PCN de la France qu’il n’avait pas pris part au règlement de l’affaire.
    Le PCN du Canada a produit un rapport sur l'état des procédures parallèles au Canada, mais n’a pas autrement participé à cette requête puisque le PCN de la France continue d’en assumer la responsabilité.

  3. Canada – Statoil ASA (Branche : B – Activités extractives)

    Le 7 décembre 2011, le PCN de la Norvège a consulté le PCN du Canada au sujet d’une demande d’examen que la Norvège avait reçue le 28 novembre 2011 en ce qui touche les activités de Statoil ASA, une entreprise multinationale norvégienne qui est active dans les sables bitumineux de l’Alberta (Canada). Les deux PCN sont convenus que le PCN de la Norvège devrait assumer la responsabilité. Le PCN de la Norvège a consulté le PCN du Canada en ce qui concerne l’évaluation initiale de la demande d’examen.

  4. Argentine – Barrick Gold Corporation (Branche : C – Activités extractives)

    À la fin de 2011, le PCN du Canada a appris que le PCN de l’Argentine avait reçu, le 9 juin 2011, une demande d’examen concernant un projet d’exploitation minière en Argentine auquel participe Barrick Gold Corporation, une entreprise multinationale canadienne. En décembre 2011, le PCN du Canada s’est adressé au PCN de l’Argentine pour connaître l’état de la demande d’examen. Le PCN de l’Argentine a répondu qu’elle menait une évaluation initiale et qu’elle tiendrait le Canada au courant.

D. Autres questions relatives à la mise en oeuvre

12. Agenda proactif – « Conformément à « l’agenda proactif » du Comité de l’investissement, les PCN doivent rester en contact régulier, notamment par le biais de réunions, avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes […] » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, I.18).

  • Le PCN a-t-il organisé ou prévu des activités s’inscrivant dans l’agenda proactif du Comité de l’investissement (séminaires et/ou conférences sur des questions spécifiques relatives aux Principes directeurs, publications ou manuels d’information)?
    • Oui. Prière de consulter la réponse à la question 4. De plus, le PCN du Canada collabore actuellement avec le PCN de la Norvège à un projetayant trait à l'engagement des intervenants, en réponse à une demande formulée par le président du groupe de travail.
  • Quels sont les éléments de l’agenda proactif qui méritent une attention particulière dans votre pays?
    • De façon générale, sensibiliser aux Principes directeurs les entreprises multinationales canadiennes qui sont actives à l’étranger demeure une activité d'importance au Canada.

13. Apprentissage mutuel – « Outre qu’ils doivent contribuer aux travaux d’amélioration de l’efficacité des Principes directeurs, les PCN devront prendre part à des activités conjointes d’apprentissage […] et d’examens mutuels. […] Cet apprentissage mutuel peut se dérouler dans le cadre de réunions organisées à l’OCDE ou passer par une coopération directe entre les PCN. » (Commentaire sur les procédures de mise en œuvre, I.19).

  • Le PCN a-t-il participé à des activités d’apprentissage mutuel avec d’autres PCN? Veuillez préciser.
    • En 2009-2010, le Canada a présidé à l’examen par les pairs du PCN des Pays-Bas.
  • Le PCN serait-il prêt à participer à un « examen par les pairs volontaire »? Dans les douze prochains mois? Ultérieurement?
    • Le PCN du Canada  est présentement occupé avec plusieurs circonstances spécifiques complexeset croit qu’un examen par les pairs serait plus instructif et enrichissant une fois cescirconstances spécifiques terminées.

14. Souhaitez-vous faire part de toute autre information sur la nature et les résultats des activités des PCN au cours de ce cycle de mise en œuvre de la nouvelle version des Principes directeurs, notamment de toute expérience utile et/ou difficulté rencontrée dans l’accomplissement des missions du PCN?

Le PCN du Canada a été fort occupé au cours de l’année qui vient de s’écouler. Parmi la multitude de questions de procédure qui se sont présentées pendant cette période, le PCN du Canada aimerait en souligner deux.

Premièrement, au cours de la dernière année, le PCN du Canada s’est concerté avec plusieurs autres PCN dans le but de : 1) obtenir de l’information concernant les pratiques et les approches utilisées par d’autres PCN pour traiter certaines affaires; 2) obtenir ou fournir de l’information en rapport avec des requêtes et des circonstances spécifiques.

Dans l’ensemble, les relations et les communications du PCN du Canada avec d’autres PCN ont été fructueuses. Les communications entre PCN sont généralement cordiales, efficaces et efficientes. Cependant, le traitement de certaines requêtes aurait pu bénéficier d’un avis plus rapide ou d’une meilleure consultation. Le PCN du Canada espère que des situations de la sorte pourront être évitées à l’avenir et se réjouit à la perspective d’une amélioration de l’échange d’informations, de la coopération et de la collaboration.

Deuxièmement, bien que la médiation puisse être gérée de façon courante dans bien des cas, certaines médiations peuvent s’avérer complexes et difficiles, et nécessiter une connaissance particulière du pays ou de la région, ou même des compétences linguistiques particulières. Pour faciliter la résolution tant des cas courants que des cas complexes, il pourraitt être utile pour l’OCDE de se pencher sur la façon dont elle pourrait mieux soutenir les PCN lors des processus de médiation, car certains PCN ne disposent pas des capacités et du savoir-faire voulus pour s’acquitter convenablement de leurs responsabilités. Par exemple, l’OCDE pourrait envisager la possibilité de dresser et gérer une liste de médiateurs compétents.

15. Travaux futurs. Quelles sont les questions susceptibles de mériter une attention particulière au cours du cycle 2012-2013 de mise en œuvre des Principes directeurs? Le cas échéant, veuillez préciser.

Le PCN du Canada, en collaboration avec le PCN de la Norvège, espère mener à bien le projet d'engagement des intervenants et mettre au point un guide d’utilisateur pour faciliter l’interprétation et la mise en œuvre des dispositions pertinentes des Principes directeurs.

E. Les zones à déficit de gouvernance, de conflit ou à haut risque

N.B. Si le PCN n’a aucune responsabilité propre concernant le Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ou de l’Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance, il est invité à consulter les agences publiques concernées.

Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque5

Le 25 mai 2011, les ministres réunis au Conseil de l’OCDE ont adopté une recommandation relative au Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après « le Guide ») [C(2011)49]. Conformément à cette recommandation, les pays adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales sont invités à promouvoir activement l’observation du Guide, qui a été approuvé par le Comité de l’investissement et par le Comité d’aide au développement de l’OCDE en décembre 2010.

1. Comment le Guide a-t-il été diffusé et son observation activement promue parmi les entreprises exerçant dans ou à partir de votre pays et s’approvisionnant en minerais dans des zones de conflit ou à haut risque? Quel organisme public a été activement mis à contribution? Quels ont été les moyens utilisés?

  • Le guide sur l’étain, le tantale et le tungstène a été adopté récemment, et un projet pilote de mise en œuvre est en cours, MAECI étant en contact avec les entreprises participantes. Le supplément sur l’or n’a pas encore été approuvé officiellement. Le MAECI est en contact avec les participants du secteur aurifère et a considérablement soutenu le processus de développement du supplément. Le MAECI n’a pas encore diffusé le Guide à grande échelle. En mars 2012, le MAECI a organisé une rencontre intersectorielle où les représentants des secteurs des 3T et de l’or ont pu mettre en commun les leçons retenues en matière d’élaboration de pratiques d’approvisionnement responsables.

2. Quelles mesures ont été prises pour accompagner activement l’intégration dans les systèmes de gestion internes des entreprises du Cadre en cinq étapes pour l’exercice du devoir de diligence fondé sur les risques, recommandé par le Guide?

  • Aucune.

3. Quelles mesures ont été prises pour promouvoir l’utilisation active du Guide par les autres parties prenantes, associations professionnelles, institutions financières et organisations de la société civile?

  • Aucune.

Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance6

Le 8 juin 2006, le Conseil de l’OCDE a adopté l’Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance [C(2006)127] et a recommandé la plus large diffusion possible de l’Outil par les pays adhérents et son utilisation active par les entreprises multinationales et les autres parties concernées.

4. L’outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance continue-t-il d’être diffusé ou y est-il fait référence sous quelque forme que ce soit dans le cadre des interactions avec les entreprises et les parties prenantes? Veuillez préciser.

  • Oui. L’outil est accessible par l’entremise du site Web du PCN du Canada.

5. Avez-vous des informations sur l’utilisation de cet instrument par les investisseurs dans les zones à déficit de gouvernance?

  • Sans objet.

Annexe 1. Liens entre les Principes directeurs de l’OCDE et les programmes de crédit à l’exportation, de garantie des investissements à l’étranger et de promotion des investissements de l’étranger

Australie

  • Crédit à l’exportation et promotion des investissements
  • Sur son site Internet, l’Export Finance and Insurance Corporation (EFIC) appuie la responsabilité sociale des entreprises et les Principes directeurs. Le site Internet du PCN australien présente le texte des Principes directeurs. Ceux du Foreign Investment Review Board et d’Austrade contiennent des liens vers celui du PCN australien.

Autriche

  • Crédit à l’exportation
  • Oesterreichische Kontrollbank AG, l’organisme de crédit à l’exportation du ministère fédéral des Finances, appuie activement les principes et normes de responsabilité des entreprises. Son site Internet contient des informations détaillées sur les questions de RSE et reproduit le texte des Principes directeurs.

Belgique

  • Crédit à l’exportation et garanties des investissements
  • L’organisme belge de crédit à l’exportation mentionne les Principes directeurs de l’OCDE dans ses garanties des investissements et dans toutes ses garanties de crédit à l’exportation.

Canada

  • Crédit à l’exportation
  • Exportation et développement Canada (EDC) appuie les principes et normes de responsabilité des entreprises, y compris les recommandations des Principes directeurs. Son site Internet contient un lien vers celui du PCN du Canada. EDC distribue des dépliants sur les Principes directeurs et entretient le dialogue avec les principaux acteurs de la RSE. Aussi, elle produit un rapport annuel sur la GRI.

Chili

  • Promotion des investissements
  • Le Comité des investissements étrangers est l’organisme qui assure la promotion du Chili en tant que destination intéressante pour les investissements étrangers et les activités commerciales internationales.

République tchèque

  • Promotion des investissements
  • « Czech Invest », un organisme spécialisé, fournit aux investisseurs étrangers des informations sur le climat des affaires en République tchèque. Il a établi une documentation (notamment sur les Principes directeurs) destinée à tous ceux qui souhaitent investir en République tchèque. Le PCN tchèque coopère étroitement avec cet organisme.

Danemark

  • Crédit à l’exportation
  • Eksport Kredit Fonden donne aux exportateurs qui soumettent des demandes de crédit à l’exportation des informations sur les Principes directeurs de l’OCDE et les encourage à s’y conformer.

Égypte

  • Promotion des investissements
  • L’Autorité générale de l’investissement et des zones franches est l’organisme égyptien chargé de la promotion de l’investissement. Elle relevait auparavant du ministère de l’Investissement, mais, depuis mars 2011, elle est placée sous la supervision directe du Conseil des Ministres. Elle travaille en étroite collaboration avec le PCN égyptien et distribue ses brochures ainsi que les Principes directeurs de l’OCDE.

Estonie

  • Promotion des investissements
  • L’Agence estonienne pour l’investissement a publié un descriptif des Principes directeurs et placé sur son site Internet un lien vers celui du PCN estonien.

Finlande

  • Garanties de crédit à l’exportation et assurance des investissements
  • Sur ses pages Internet et dans son rapport sur la responsabilité sociale des entreprises, Finnvera, l’organisme finlandais de crédit à l’exportation, attire l’attention des demandeurs de garantie sur les Principes directeurs.

France

  • Crédit à l’exportation et garantie des investissements
  • Les entreprises qui sollicitent des crédits à l’exportation ou des garanties des investissements reçoivent systématiquement des informations sur les Principes directeurs par le biais d’une lettre de l’organisme chargé de la gestion de ces programmes (COFACE) et doivent signer une lettre dans laquelle elles reconnaissent « avoir pris connaissance des Principes directeurs ».

Allemagne

  • Garantie des investissements
  • Le formulaire remis aux entreprises qui demandent des garanties des investissements fait état des Principes directeurs. Au cours du processus de demande de garantie, les entreprises doivent signer un document confirmant qu’elles connaissent l’existence des Principes directeurs. Le formulaire contient également un lien permettant d’obtenir plus de détails sur ces derniers.

Grèce

Hongrie

  • Promotion des investissements
  • Le site Internet de l’agence de développement de l’investissement et des échanges contient des liens vers ceux du ministère de l’Économie, d’EXIMBANK, du MEHIB et d’autres ministères sur lesquels sont présentés des documents importants de l’OCDE sur la corruption, la lutte contre la corruption et les crédits à l’exportation. Des liens croisés permettent une recherche rapide des documents pertinents de l’OCDE.

Israël

  • « Invest in Israel » – Centre de promotion de l’investissement
  • Le site Internet du centre de promotion de l’investissement contient un lien direct vers celui du PCN israélien, depuis lequel il est possible de consulter les Principes directeurs de l’OCDE. Le PCN travaille en étroite coopération avec le centre de promotion de l’investissement.

Italie

  • Crédit à l’exportation
  • Le PCN italien travaille en étroite coopération avec le SACE (organisme italien d’assurance crédit à l’exportation) et participe à ses activités. Le SACE a publié les Principes directeurs sur son site Web et la déclaration de prise de connaissance des Principes directeurs par les entreprises figure désormais dans ses règles de procédure.
    Le PCN italien fait aussi participer à ses activités l’ICE (institut national pour la promotion des exportations), la SIMEST (société financière de soutien aux exportations) et Invitalia (Agence chargée des investissements de l’étranger). Ces organismes diffusent les Principes directeurs auprès des entreprises et les publient sur leur site Web. En même temps que les Principes directeurs, ils promeuvent aussi l’outil de sensibilisation au risque dans les zones de conflit.

Japon

  • Promotion du commerce et des investissements
  • Les Principes directeurs (textes originaux et version japonaise) sont accessibles sur les sites Internet du ministère des Affaires étrangères (MOFA), du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales (MHLW) et du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (METI). Les sites Internet de l’Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO) et du Centre ANASE-Japon présentent un résumé et le texte intégral des Principes directeurs ainsi qu’un aperçu de l’activité du PCN japonais, notamment de ses procédures et de ses actions de promotion.

Corée

Lituanie

  • Promotion des investissements
  • L’Agence « Invest Lithuania » donne aux investisseurs étrangers des informations sur le climat des affaires en Lituanie. Elle a établi un dossier d’information qui est remis à tous les investisseurs étrangers envisageant d’investir en Lituanie. Le PCN lituanien (qui relève du ministère de l’Économie) coopère étroitement avec l’Agence « Invest Lithuania ». Le 19 décembre 2007, le gouvernement a adopté un programme de promotion des investissements couvrant la période 2008-2013 et ayant pour objectif d’améliorer les conditions d’investissement en Lituanie et d’établir un système efficace d’encouragement aux investissements directs axé sur le développement à long terme de l’économie et la prospérité de la société. Voir le texte intégral du programme sur la page Internet du ministère de l’Économie.

Mexique

  • Promotion des investissements
  • Le PCN mexicain relève de la Direction générale de l’investissement étranger, au sein du ministère de l’Économie, qui est chargé notamment de représenter le Mexique auprès du Comité de l’investissement et de différentes organisations internationales. Les Principes directeurs figurent sur le site Internet du ministère. L’agence mexicaine de promotion des investissements – PROMEXICO – travaille en étroite coopération avec le ministère de l’Économie.

Pays-Bas

  • Crédit à l’exportation et garantie des investissements
  • Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ces programmes ou mécanismes reçoivent un exemplaire des Principes directeurs. Elles doivent déclarer qu’elles en ont pris connaissance et qu’elles feront de leur mieux pour s’y conformer. Les entreprises souhaitant bénéficier des programmes d’ISP doivent établir un plan d’action en matière de RSE fondé sur les Principes directeurs de l’OCDE. Pour de plus de renseignements, veuillez consulter le site web du PCN des Pays-Bas.

Nouvelle-Zélande

  • Promotion du crédit à l’exportation
  • L’Export Credit Office (ECO) de Nouvelle-Zélande mentionne les Principes directeurs de l’OCDE sur son site Internet, qui contient également un lien vers ces derniers et le site Internet du PCN néo-zélandais.

Norvège

  • Institut de garantie des crédits à l’exportation (GIEK)
  • Le GIEK a mis au point sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises et l’a publiée sur son site Internet. Pour plus de détails, consulter le site du GIEK.

Pérou

  • Promotion des investissements
  • Le PCN péruvien est établi à l’agence de promotion des investissements – PROINVERSION, qui fournit des services d’information et d’orientation aux investisseurs étrangers sur le cadre d’activité des entreprises au Pérou, notamment des informations sur les Principes directeurs de l’OCDE et sur les tâches du PCN.

Pologne

  • Promotion des investissements
  • Le PCN polonais est établi au sein de l’Agence polonaise de promotion des investissements étrangers (PAIiIZ). L’Agence aide les investisseurs à pénétrer le marché polonais et à trouver les meilleurs moyens de mettre à profit les possibilités dont ils disposent. Elle les guide dans toutes les procédures administratives et juridiques associées à un projet; elle apporte également son appui à ceux qui sont déjà implantés dans le pays. La PAlilZ fournit rapidement des informations complexes sur les aspects juridiques et commerciaux des investissements, et aide les investisseurs à trouver les partenaires et fournisseurs appropriés ainsi que de nouveaux sites d’implantation.

Portugal

  • Promotion des exportations et des investissements
  • L’AICEP – Portugal Global est un organisme de développement du commerce chargé de la promotion des exportations, de l’internationalisation des entreprises portugaises, en particulier des PME, et de l’investissement provenant de l’étranger. Les Principes directeurs font partie des documents remis à toutes les entreprises.

Roumanie

  • Agence roumaine pour les investissements étrangers (ARIS)
  • Le PCN roumain est établi au sein de l’Agence roumaine pour les investissements étrangers (ARIS). Son site Internet a été conçu à partir du site central de l’ARIS. Les Principes directeurs (textes de base) sont consultables sur les sites Internet du ministère des Affaires étrangères de la Roumanie. Les Principes directeurs et les décisions du Conseil de l’OCDE qui s’y rapportent ont été traduits en roumain. D’autres documents utiles figurent sur la page Internet du PCN roumain :
    • le cadre d’action pour l’investissement;
    • l’Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance.

L’ARIS a réalisé, entre autres documents de promotion particuliers, un dépliant répondant aux questions les plus fréquentes et qui comporte une section distincte sur le PCN roumain et les Principes directeurs.

Slovénie

  • Promotion des investissements, crédit à l’exportation et garantie des investissements
  • Le PCN slovène se trouve au sein du ministère de l’Économie. La promotion et l’utilisation des Principes directeurs sont déjà inscrites dans l’action publique slovène. Le PCN slovène assure la promotion des Principes directeurs de l’OCDE par des discours. Les investisseurs étrangers qui sont candidats à un marché public déclarent que le bénéficiaire du cofinancement respectera les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les principes énoncés dans la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales.

République slovaque

  • Promotion des investissements
  • Le PCN est établi au ministère de l’Économie de la République slovaque. Les Principes directeurs figurent en slovaque sur le site Internet du ministère. Le ministère de l’Économie finance et supervise une agence chargée du développement de l’investissement et du commerce (SARIO) qui met en avant le climat des affaires et les débouchés en matière d’investissement. Les investisseurs ayant bénéficié d’aides publiques doivent s’engager à respecter les Principes directeurs (critère pris en compte dans la décision d’octroyer une aide).

Espagne

  • Garantie des investissements
  • La CESCE (organisme responsable des crédits à l’exportation qui gère les garanties des investissements) et la COFIDES (société de financement du développement) fournissent des dépliants sur les Principes directeurs à ceux qui souhaitent bénéficier d’aides et de garanties d’investissement.

Suède

  • Crédit à l’exportation
  • Le Conseil des garanties de crédit à l’exportation informe tous ses clients sur : les règles en vigueur en matière d’environnement et de lutte contre la corruption; les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales; le Partenariat suédois pour la responsabilité mondiale.

Suisse

Turquie

  • IED
  • Le PCN turc est placé sous la tutelle de la Direction générale de l’investissement étranger (Trésor), qui est chargée de la politique de l’investissement et qui fournit des informations sur les Principes directeurs sur son site Internet.

Royaume-Uni

  • Crédit à l’exportation et assurance des investissements
  • Le site Internet du Service de garantie des crédits à l’exportation (Export Credits Guarantee Department – ECGD) contient des liens vers celui du PCN du Royaume-Uni.

États-Unis

  • Crédit à l’exportation et garantie des investissements
  • L’Export-Import Bank des États-Unis fournit des informations sur les Principes directeurs aux entreprises souhaitant bénéficier de leurs programmes de soutien des activités à l’étranger des entreprises américaines.

1 Voir "2011 Update of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises" (PDF * 1.1 mo) les changements apportés lors de la mise à jour de 2011 à la version de 2000 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (en anglais).

2 Indiquer les branches d’activité en respectant la nomenclature CITI (UN ISIC International Standard Industrial Classification of All Economic Activities, Rev.4) : A – Agriculture, sylviculture et pêche; B – Activités extractives; C - Activités de fabrication; D - Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation; E – Distribution d’eau, réseau d’assainissement, gestion des déchets et activités de remise en état; F – Construction; G – Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocyclettes; H – Transport et entreposage; I - Activités d’hébergement et de restauration; J – Information et communication; K – Activités financières et d’assurances; L - Activités immobilières; M - Activités professionnelles, scientifiques et techniques; N – Activités de services administratifs et d’appui; O – Administration publique et défense; sécurité sociale et obligatoire; P – Éducation; Q – Santé et action sociale; R – Arts, spectacles et loisirs; S - Autres activités de services; T – Activités des ménages privés employant du personnel domestique; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre; U – Activités des organisations et organismes extraterritoriaux.

3 Indiquer les branches d’activité en respectant la nomenclature CITI (UN ISIC International Standard Industrial Classification of All Economic Activities, Rev.4) : A – Agriculture, sylviculture et pêche; B – Activités extractives; C - Activités de fabrication; D - Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation; E – Distribution d’eau, réseau d’assainissement, gestion des déchets et activités de remise en état; F – Construction; G – Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocyclettes; H – Transport et entreposage; I - Activités d’hébergement et de restauration; J – Information et communication; K – Activités financières et d’assurances; L - Activités immobilières; M - Activités professionnelles, scientifiques et techniques; N – Activités de services administratifs et d’appui; O – Administration publique et défense; sécurité sociale et obligatoire; P – Éducation; Q – Santé et action sociale; R – Arts, spectacles et loisirs; S - Autres activités de services; T – Activités des ménages privés employant du personnel domestique; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre; U – Activités des organisations et organismes extraterritoriaux.

4 Indiquer les branches d’activité économique en respectant la nomenclature CITI (UN ISIC International Standard Industrial Classification of All Economic Activities, Rev.4) : A – Agriculture, sylviculture et pêche; B – Activités extractives; C - Activités de fabrication; D - Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation; E – Distribution d’eau, réseau d’assainissement, gestion des déchets et activités de remise en état; F – Construction; G – Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles; H – Transport et entreposage; I - Activités d’hébergement et de restauration; J – Information et communication; K – Activités financières et d’assurances; L - Activités immobilières; M - Activités professionnelles, scientifiques et techniques; N – Activités de services administratifs et d’appui; O – Administration publique et défense; sécurité sociale et obligatoire; P – Éducation; Q – Santé et action sociale; R – Arts, spectacles et loisirs; S - Autres activités de services; T – Activités des ménages privés employant du personnel domestique; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre; U – Activités des organisations et organismes extraterritoriaux.

5 "OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas" (PDF *, 2.36 mo)

6 "OECD Risk Awareness Tool for Multinational Enterprises in Weak Governance Zones" (PDF *, 636.44 mo)

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