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Point de contact national (PCN)
Au Canada
Renseignements requis pour demander l’examen de circonstances spécifiques
Une personne, un organisme ou une communauté (ci-après «partie prenante») qui croit que les agissements ou les activités d’une entreprise multinationale sont contraires aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après les «Principes directeurs») peut demander formellement l’examen de «circonstancesspécifiques» au Point de contact national (PCN) du pays dans lequel les circonstances ont cours ou ont eu cours. Si le pays en question n’adhère pas aux Principes directeurs, la demande doit être présentée au PCN du pays où l’entreprise multinationale a son siège.
Les parties prenantes qui souhaitent présenter une requête officielle en ce sens au PCN du Canada doivent accompagner leur demande des renseignements suivants en français ou en anglais :
- L’identité de la partie prenante, notamment une personne-ressource, le nom de l’organisme et ses coordonnées. Lorsqu’une partie prenante présente une demande au nom d’un certain nombre d’organismes, elle doit dresser la liste de ceux‑ci.
- L’intérêt de la partie prenante dans l’affaire. Si, par exemple, une demande est présentée au nom d’autres entités (p. ex. un syndicat ou une communauté locale), la partie prenante qui présente la demande doit expliquer en quoi cette affaire la concerne, ainsi que la raison de la demande.
- L’identité (le nom) et l’emplacement de l’entreprise multinationale (c.-à-d. l’emplacement de son siège social) dont les agissements ou les activités sont visés par la demande d’examen. Dans le cas où l’entreprise multinationale est une filiale d’une autre entreprise, les noms des entités en cause doivent être fournis avec une description de leur affiliation.
- Une description des agissements ou de l’activité qui, selon la partie prenante, est contraire aux Principes directeurs. La partie prenante doit fournir toutes les preuves dont elle dispose (p. ex. des documents, des rapports, des études, des témoignages, etc.). Il est à noter que des témoignages anecdotiques ou des allégations sans fondement ne justifient pas une première évaluation par le PCN.
- L’endroit où se sont produits les agissements ou les activités dans ce cas particulier.
- Les sections des Principes directeurs (les chapitres et les paragraphes) considérées comme les plus pertinentes.
- Une liste des lois applicables ou pertinentes et, le cas échéant, expliquer en quoi elles ne sont pas respectées.
- Le cas échéant, un compte rendu des discussions avec l’entreprise multinationale concernant les agissements ou les activités visés et leurs résultats.
- Une liste des autres instances saisies de la même question (autres bureaux ou organismes du gouvernement, ONG, procédures juridiques devant les tribunaux, etc.) et, le cas échéant, l’état de la procédure intentée par ces instances.
- Une description des mesures que devrait prendre l’entreprise multinationale pour régler la question.
- Tout détail supplémentaire que l’entité présentant la demande d’examen aimerait porter à l’attention du PCN ou de l’entreprise multinationale.
- Outre les renseignements ci-dessus, il faut indiquer clairement que l’entité présentant la demande d’examen est consciente que toute information communiquée au PCN peut être partagée avec l’entreprise multinationale ou d’autres parties impliquées dans les circonstances spécifiques et l’examen. Dans le cas où la partie prenante souhaite que certains renseignements demeurent confidentiels, en vertu d’une exception, elle doit justifier sa requête en ce sens.
Le PCN doit remplir son mandat avec transparence. Afin de faciliter le règlement du litige, il prendra cependant les mesures nécessaires pour protéger les renseignements commerciaux sensibles ou autres. En cours d’examen, le PCN assurera la confidentialité des procédures. Après avoir consulté les parties impliquées, le PCN du Canada publiera les résultats de son enquête, à moins qu’il ne soit préférable d’assurer la confidentialité des renseignements pour la mise en œuvre efficace des Principes directeurs (p. ex. pour protéger des renseignements commerciaux sensibles ou l’identité des personnes, dans le but d’assurer une coopération continue). Faute d’une entente au terme des procédures, les parties sont libres de communiquer et de discuter du litige. Toutefois, les renseignements et les points de vue communiqués par une autre partie impliquée lors des procédures demeureront confidentiels, sauf si la partie en question approuve leur divulgation. Le PCN s'acquittera de ses responsabilités en matière de confidentialité et de transparence en conformité avec la Loi canadienne sur l'accès à l'information.
Le texte intitulé Le rôle du PCN dans la résolution de difficultés décrit la procédure suivie par le PCN du Canada lorsqu’il reçoit une demande d’examen de circonstances spécifiques. Il accusera réception d’une demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivants. Le PCN déterminera ensuite s’il convient de donner suite à la demande d’examen et répondra à la partie ou aux parties concernées. Si un examen approfondi s’avère justifié, le PCN proposera ses bons offices pour aider les parties impliquées à régler leur différend. À cette fin, il consultera ces parties et, selon le cas, sollicitera l'avis d'autorités compétentes, consultera le Point de contact national de l'autre pays concerné ou des autres pays concernés, aura recours à des avis sur l’interprétation des Principes directeurs ou proposera de faciliter l’accès à des moyens de conciliation ou de médiation, afin d’aider à régler ces questions. Si les parties impliquées ne s'entendent pas sur les questions soulevées, le PCN publiera un communiqué et, éventuellement, des recommandations concernant la mise en œuvre des Principes directeurs.
Les demandes doivent être envoyées par courrier ou par courriel aux adresses suivantes:
Adresse postale:
Point de contact national du Canada (BTS)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0G2
Courriel: ncp.pcn@international.gc.ca
Téléphone: (613) 996-0245
Télécopieur: (613) 944-7153
