Circonstances particulières du Point de contact national

Le Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (« Principes directeurs ») contribue à la résolution des questions relatives à la mise en œuvre des Principes directeurs. Le PCN peut être un lieu d'échange sur différents sujets; il aide aussi le milieu des affaires, les organisations syndicales et autres parties intéressées à traiter efficacement et en temps opportun les questions soulevées, conformément aux Principes directeurs. Pour en savoir plus au sujet de la façon dont le PCN du Canada traite les questions portées à son attention, veuillez consulter le rôle du Point de contact national dans la résolution de difficultés.

Tout organisme, personne ou communauté (« partie intéressée ») qui soupçonne que les agissements ou les activités d'une entreprise ne sont pas conformes aux Principes directeurs peut demander officiellement au PCN du pays en question qu'un examen des « circonstances particulières » soit réalisé. Les parties prenantes qui désirent demander un tel examen peuvent consulter les Renseignements requis pour demander l’examen de circonstances particulières.

Depuis l'an 2000, le PCN du Canada a reçu des demandes d'examen de parties intéressées relativement à la conduite d'entreprises en vertu des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales. Certaines de ces demandes ont été considérées comme des circonstances particulières. Vous trouverez ci-après une description de ces circonstances. Vous pourriez également trouver les documents pertinents dans les rapports annuels du PCN. L’identité des parties, dont les circonstances particulières font mention, qui ne méritait pas d’être prise en considération selon le PCN n’est pas divulguée.

  1. First Quantum Minerals Ltd et Oxfam Canada (juillet 2001).
  2. Entreprises canadiennes nommées dans le deuxième Rapport du groupe d'experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC) (octobre 2003).
  3. Ivanhoe Mines Ltd et le Congrès du travail du Canada - Point de contact national du Canada pour la déclaration des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant Ivanhoe Mines Ltd en Birmanie (novembre 2002).
  4. Multinationale étrangère présente au Canada (novembre 2004).
  5. Multinationale canadienne présente dans un pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs (janvier 2005).
  6. Ascendant Copper Corporation et Mining Watch Canada, Ami(e)s de la Terre Canada et DECOIN (Defensa y Conservacion Ecologica de Intag) (mai 2005).
  7. Multinationale canadienne présente dans un pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs (août 2005).
  8. Multinationale étrangère présente au Canada (septembre 2009).
  9. Goldcorp Inc. et FREDEMI/CIEL (décembre 2009).
  10. Multinationale canadienne présente dans un pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs (mars 2010).

 

1) First Quantum Minerals Ltd et Oxfam Canada

En juillet 2001, le PCN a reçu une demande d'examen de la part d'Oxfam Canada relativement aux activités de First Quantum Minerals Ltd en Zambie. L'ONG a déclaré que les activités de l'entreprise ne respectaient pas trois recommandations des Principes directeurs de l'OCDE à savoir celles du : 1) chapitre II, paragraphe 2, sur le respect des droits de l'homme; 2) chapitre II, paragraphe 7, sur l'élaboration des pratiques qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités, et; 3) chapitre V, paragraphe 2b), sur les communications et les consultations avec les collectivités au chapitre des politiques en matière d'environnement, de santé et de sécurité. La question centrale sous-jacente qui a donné lieu à la demande d'examen portait sur l'expulsion imminente de fermiers pauvres de la région des terres de l'entreprise. Afin de régler le problème, le PCN du Canada a facilité l’échange de renseignements entre le siège social de l'entreprise au Canada et le bureau canadien de l'ONG. Les deux parties canadiennes concernées ont à leur tour communiqué avec leurs bureaux respectifs en Zambie, où des rencontres en personne ont eu lieu. Malgré les différences dans les faits et opinions énoncés par chaque partie, la rencontre entre l'entreprise et les groupes des collectivités touchées a permis de conclure un accord dans le cadre duquel les fermiers pourraient continuer à utiliser les terres, au moins à court terme. Le PCN canadien a fait parvenir un communiqué final à l'entreprise canadienne, dont l'ONG canadienne a reçu copie, dans laquelle il félicite les deux parties pour l'esprit de coopération dont elles ont fait preuve. Le PCN a aussi invité l'entreprise à maintenir une communication ouverte avec l'ONG canadienne et d'autres groupes préoccupés par le bien-être des personnes touchées par les activités de l'entreprise minière en Zambie. Tout au long du processus, le PCN canadien a tenu le PCN suisse informé du déroulement des événements.

2) Entreprises canadiennes nommées dans le deuxième Rapport du groupe d'experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC)

En octobre 2002, le deuxième Rapport du Groupe d'experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC) comportait en annexe, une liste des entreprises qui, selon le groupe d'experts, violaient les Principes directeurs. En octobre 2003, l'ONU a publié un rapport subséquent dans lequel le cas de sept des huit entreprises canadiennes était considéré comme étant réglé et ne nécessitait aucune autre prise de mesures. Quant à la huitième entreprise, le rapport indiquait que l'affaire était prise en charge par les gouvernements concernés. Le PCN a accepté les conclusions du Groupe et a procédé au suivi de l'affaire impliquant la « huitième » entreprise : Kakanda Development Corporation. En réponse aux mesures de suivi du PCN, l'entreprise a transmis une lettre décrivant ses opérations en RDC. La lettre indiquait que l'entreprise n'avait pas été active en RDC depuis 1997 et qu'elle avait officiellement cessé toutes ses activités en RDC en date du 4 juin 2004. Le PCN a par la suite fermé ce dossier en tant que circonstance particulière.

3) Ivanhoe Mines Ltd et le Congrès du travail du Canada, Déclarations du Point de contact national du Canada pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant Ivanhoe Mines Ltd en Birmanie

Le PCN a reçu une demande d’examen en novembre 2002 de la part du Congrès du travail du Canada (CTC) relativement aux activités d'Ivanhoe Mines Ltd. en Birmanie. La demande d’examen portait sur des éléments du chapitre Emploi et relations professionnelles des Principes directeurs.  Comme suite à l’examen de la demande, le PCN a décidé que la demande du CTC méritait un examen plus approfondi en vertu des Principes directeurs. Il a tenu plusieurs discussions avec chacune des parties et a offert de faciliter le dialogue entre celles-ci. Finalement, le PCN n’a pas été en mesure de favoriser l’instauration d’un dialogue entre les parties et ces dernières ont refusé de participer au processus. Une lettre a été transmise aux deux parties en février 2006 les avisant que le PCN mettait fin officiellement à sa participation.

4) Multinationale étrangère présente au Canada

Un syndicat canadien a déposé une plainte au PCN, le 29 novembre 2004, concernant les activités d’une multinationale étrangère dans l’une des provinces canadiennes. Le syndicat prétend que l’entreprise a violé les recommandations du chapitre Emploi et relations professionnelles des Principes directeurs. Puisque les questions relatives à l’emploi relève des provinces, le PCN a d’abord examiné les recours dont dispose la province en question avant de décider s’il se pencherait sur ce cas. Le PCN a déterminé que le régime de réglementation en matière de travail de la province comportait les procédures adéquates pour régler les questions soulevées et il en a informé le syndicat.

5) Multinationale canadienne présente dans un pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs

Un syndicat étranger a déposé une plainte au PCN, le 25 janvier 2005, concernant les activités d’une multinationale canadienne dans un pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs. Le syndicat en question agissait au nom d’un syndicat local. Le syndicat prétend que l’entreprise, lors d’un conflit de travail avec ses employés, avait violé les recommandations du chapitre Emploi et relations professionnelles des Principes directeurs. Le syndicat a rencontré le PCN pour lui faire part de ses inquiétudes. Le PCN a également communiqué avec l’entreprise afin de connaître sa version des faits. Des informations au sujet du conflit de travail ont également été obtenues de la mission canadienne dans le pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs. La mission a été informée qu’un processus dirigé par le bureau local du ministère du Travail avait été entamé afin de résoudre cette affaire et que l’entreprise et le syndicat local avaient signé un protocole d’entente sur les décisions/règlements convenus. Compte tenu de l’évolution de la situation et puisque les travailleurs syndiqués sont retournés au travail, le PCN du Canada a décidé qu’il serait inapproprié de demander aux parties de participer à un autre dialogue. Le PCN a envoyé une lettre aux deux parties en novembre 2005 les informant de sa décision.

6) Ascendant Copper Corporation et Mine Alerte Canada, Ami(e)s de la Terre Canada et DECOIN

Le PCN a reçu une demande d'examen, datée du 16 mai 2005, de Mining Watch Canada (MW), Ami(e)s de la Terre Canada et DECOIN (Defensa y Conservacion Ecologica de Intag) concernant la conduite d'Ascendant Copper Corporation en Équateur. Les questions soulevées comprenaient le respect de la loi nationale, les droits de la personne,  l'abstention de rechercher des exemptions, les politiques de divulgation et les communications avec le public et les employés au sujet des incidences sur l’environnement, la santé et la sécurité.

L’évaluation initiale du PCN a déterminé que les questions soulevées dans la demande méritaient un examen plus approfondi. Ascendant et DECOIN ont été invités à participer à un dialogue facilité par le PCN. Bien que les deux parties aient initialement accepté de participer, en janvier 2006, les ONG se sont retirées du processus, exprimant leur désaccord à l’endroit du mandat des réunions, notamment en ce qui concerne la nécessité de préserver la confidentialité.  Par conséquent, le PCN a fait parvenir une lettre aux ONG et à Ascendant leur signifiant que si les parties souhaitaient reconsidérer leur position, le PCN demeurerait ouvert au dialogue et maintiendrait son offre de faciliter le dialogue conformément aux Principes directeurs. Le PCN a également invité Ascendant à poursuivre de façon indépendante son dialogue avec les collectivités touchées par ses activités, afin de résoudre les problèmes en suspens. Finalement, le PCN du Canada a indiqué qu’il avait l’intention de surveiller les activités d’Ascendant en Équateur par l’intermédiaire de son ambassade à Quito.

7) Multinationale canadienne présente dans un pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs

En août 2005, le PCN a reçu des lettres d’une coalition d’ONG demandant au PCN d’enquêter sur les activités d’une entreprise étrangère incorporée au Canada et menant des activités dans un pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs. Le PCN a envoyé une lettre à chacune des ONG pour les informer que la fonction principale du PCN ne consistait pas à mener des enquêtes, mais à jouer un rôle de facilitateur ou de médiateur afin de résoudre des problèmes. Le PCN a également indiqué qu’il avait informé l’entreprise des communications qu’il avait reçues des ONG canadiennes et que l’entreprise avait exprimé la volonté et l’intérêt de rencontrer les ONG afin de discuter de leurs activités dans le pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs. En novembre 2005, le PCN a facilité une rencontre entre l’entreprise et les ONG intéressées afin de donner aux parties l’occasion de présenter leurs points de vue respectifs et de discuter objectivement des questions dans un climat non conflictuel. Comme suite à cette rencontre, le PCN a offert d’organiser une rencontre de suivi entre l’entreprise et les ONG, mais les ONG ont exprimé qu’elles ne jugeaient pas cette rencontre nécessaire étant donné que la communication entre l’entreprise et leurs groupes n’était pas adéquate.

8) Multinationale étrangère présente au Canada

Le PCN de la Norvège a communiqué avec le PCN du Canada en 2009 et a demandé une évaluation des questions soulevées relativement à l'exploitation d'une filiale d'une entreprise aquicole norvégienne qui menait des activités au Canada.  Une demande initiale d’examen avait été présentée par des ONG norvégiennes auprès du PCN de la Norvège à propos d’une multinationale norvégienne qui comptait des filiales dans d’autres pays. Les responsables du PCN du Canada ont examiné les documents présentés par les ONG et par la société mère norvégienne.  Ils ont par la suite consulté des responsables fédéraux et provinciaux de la réglementation de l’industrie aquicole.  Une réponse a été envoyée au PCN de la Norvège, ainsi qu’un résumé de l’opinion du PCN du Canada sur les questions soulevées, y compris la pertinence ou la non-pertinence d’un examen approfondi de ces questions.  Le PCN de la Norvège a été chargé du dossier. Il a offert d’arbitrer le différend et les parties sont arrivées à une entente.  Une déclaration finale a été affichée sur le site Web du PCP de la Norvège, le 11 août 2011.

9) Goldcorp Inc. et FREDEMI/CIEL

Le 9 décembre 2009, Frente de Defensa San Miguelense (FREDEMI), une organisation non gouvernementale guatémaltèque, aidée du Centre pour le développement du droit international de l'environnement (CDDIE), une ONG établie à Washington (les « parties notifiantes »), a déposé une demande d'examen auprès du Point de contact national du Canada. Un certain nombre de questions ont été soulevées en ce qui a trait à la mine Marlin au Guatemala qui appartient et est exploitée par l’entreprise canadienne Goldcorp Inc. 

Les questions soulevées concernaient la recommandation selon laquelle les entreprises devraient « respecter les droits de ceux qui sont touchés par leurs activités conformément aux obligations et engagements internationaux du gouvernement hôte ». Les parties notifiantes ont indiqué qu’elles demandaient la fermeture de la mine, ainsi qu’une déclaration du PCN.

L’évaluation initiale du PCN a conclu que les questions soulevées méritaient un examen plus approfondi. Il a offert de faciliter un dialogue entre les parties.  L’entreprise a accepté cette proposition. Toutefois, les parties notifiantes ont décliné l’offre.  Le PCN a tenté d’explorer la possibilité que les parties notifiantes soient disposées à participer à un dialogue facilité, sans aucune exigence en matière de confidentialité.  Les parties notifiantes ont aussi refusé la seconde offre du PCN en vue d'un dialogue facilité, assorti d'exigences plus souples en matière de confidentialité, et ont réitéré leur demande d'une enquête approfondie sur les faits, y compris une visite sur le terrain et ont exigé que le PCN émette une déclaration finale. 

Le 3 mai  2011, le PCN a émis une déclaration finale et a recommandé aux parties de participer de bonne foi à un dialogue constructif  en vue de résoudre les questions soulevées. 

10) Multinationale canadienne présente dans un pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs

Une ONG a présenté une demande d’examen, le 1er avril 2010, concernant un projet d’exploration minière dirigé par une multinationale canadienne dans un pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs. L’ONG estimait que l’entreprise ne respectait pas les dispositions des Principes directeurs de l’OCDE, selon lesquelles les entreprises devraient contribuer aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue d’un développement durable et réaliser une étude d'impact sur l'environnement. En juin 2010, la multinationale a présenté au PCN une liste des études d'impact sur l'environnement complétées et à réaliser, dont l’une par la Banque mondiale. Le PCN a conclu que les études étaient exhaustives et de grande qualité. Il a informé les parties notifiantes, dans son évaluation initiale, que les questions soulevées ne méritaient pas un examen plus approfondi par le PCN en vertu des Principes directeurs de l’OCDE. Puisque la demande d’examen avait été présentée, l’entreprise a offert de tenir des réunions trimestrielles avec les parties notifiantes, dont plusieurs ont déjà eu lieu. Le PCN a fermé ce dossier.