Foire aux questions

Accords commerciaux internationaux et administrations locales : Guide à l’intention des municipalités canadiennes

  1. Les accords commerciaux internationaux, comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), limitent-ils le droit des municipalités de réglementer dans l’intérêt du public ou pour la protection de l’environnement?
  2. Le gouvernement fédéral demandera-t-il une exemption permanente des accords commerciaux internationaux, comme l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), pour les administrations locales?
  3. Quelle incidence la décision rendue en vertu du chapitre 11 de l’ALENA dans l’affaire Metalclad c. le Mexique a-t-elle sur la capacité des administrations locales de mettre en œuvre des règlements de zonage?
  4. Le chapitre 11 de l’ALENA entrave-t-il la capacité des municipalités de recourir aux partenariats public-privé (PPP) dans leurs marchés d’approvisionnement?
  5. Les obligations commerciales du Canada s’appliquent-elles à l’eau en vrac?
  6. Les accords commerciaux internationaux, comme l’ALENA et l’AMP, obligent-ils le Canada à accorder à des entreprises étrangères le droit de fournir des services de distribution de l’eau?

1. Les accords commerciaux internationaux, comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), limitent-ils le droit des municipalités de réglementer dans l’intérêt du public ou pour la protection de l’environnement?

  • Non. Nos accords commerciaux n’entravent nullement la capacité des gouvernements d’adopter les mesures non discriminatoires nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt public légitimes, comme la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

2. Le gouvernement fédéral demandera-t-il une exemption permanente des accords commerciaux internationaux, comme l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), pour les administrations locales?

  • Non. En principe, les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux conclus par le Canada s’appliquent à toutes les mesures prises par le Canada ayant une incidence sur le commerce des services, y compris celles prises par des administrations locales ou régionales. Toutefois, ces accords contiennent plusieurs exceptions et exclusions qui se rapportent aux municipalités. Par exemple, l’AGCS exclut les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental (services fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services) ainsi que les services fournis par les gouvernements et leurs agences. De plus, dans le contexte de l’AGCS, le Canada n’a pas pris d’engagement relatif aux services comme la santé, l’éducation publique et les autres services sociaux.
  • Ainsi, les obligations du Canada au titre de l’AGCS ne s’appliquent pas à bon nombre de services fournis par les autorités locales ou aux services achetés par ces dernières.

3. Quelle incidence la décision rendue en vertu du chapitre 11 de l’ALENA dans l’affaire Metalclad c. le Mexique a-t-elle sur la capacité des administrations locales de mettre en œuvre des règlements de zonage?

  • Ni la décision du tribunal, ni l’examen judiciaire de la décision dont a été saisie la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la demande du Mexique, ne remettent en question le droit d’une administration locale de réglementer en matière d’environnement et de santé publique.
  • Dans l’affaire Metalclad, le tribunal a constaté qu’après avoir effectué un investissement considérable dans un site d’enfouissement et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires du gouvernement fédéral du Mexique, un promoteur s’est vu interdire d’aller de l’avant avec son projet, car la municipalité lui a refusé un permis de construire pour des questions qui ne relevaient pas de ses compétences et en raison d’un décret écologique adopté par le gouvernement de l’État en réponse à l’opposition locale. De plus, le tribunal décrit au chapitre 11 et chargé d’entendre les différends investisseur-État ne peut accorder que des dommages pécuniaires, dépens et intérêts directement liés au manquement. Le tribunal ne peut pas non plus ordonner à une partie de modifier ou d’abroger ses lois existantes ou de payer des dommages-intérêts punitifs.
  • Bien que le tribunal ait conclu que ces mesures constituaient une expropriation indirecte d’après le chapitre 11 de l’ALENA, cette décision en faveur de Metalclad ne signifie pas que les gouvernements ne peuvent pas réglementer dans l’intérêt du public ou pour la protection de l’environnement. Il est à noter que chaque cas soumis en vertu du chapitre 11 est fondé sur les faits particuliers en cause et ne crée aucun précédent faisant autorité en prévision de cas futurs.

4. Le chapitre 11 de l’ALENA entrave-t-il la capacité des municipalités de recourir aux partenariats public-privé (PPP) dans leurs marchés d’approvisionnement?

  • Le chapitre 11 n’entrave pas la capacité des municipalités de faire appel à des PPP dans leurs marchés d’approvisionnement. L’acquisition de biens et de services par le gouvernement dans le cadre d’un PPP peut être considérée comme un marché public. Les marchés publics de biens et de services conclus par des municipalités canadiennes ne sont pas visés par le champ d’application des accords commerciaux internationaux Canadiens existants.
  • De plus, certaines dispositions du chapitre 11 de l’ALENA, à savoir l’article 1102 (Traitement national) et certains paragraphes de l’article 1106 (Prescriptions de résultats), ne s’appliquent pas aux marchés publics. Autrement dit, à moins que des obligations en matière d’approvisionnement aient été prises conformément au chapitre de l’ALENA relatif aux marchés publics, aucun ordre de gouvernement n’est tenu d’accorder le traitement national à des investisseurs étrangers dans le cadre de marchés publics, ou ne peut se voir interdire d’exiger certains éléments de préférence locale dans l’approvisionnement de biens ou de services au moyen d’un partenariat public‑privé.

5. Les obligations commerciales du Canada s’appliquent-elles à l’eau en vrac?

  • Les obligations commerciales du Canada n’éliminent pas la capacité du Canada de réglementer l’eau en tant que ressource naturelle, notamment en ce qui concerne l’autorisation de l’extraire et les quantités. Le Canada n’a pas d’obligations commerciales concernant l’autorisation d’extraire de l’eau en vrac.
  • L’eau à l’état naturel, par exemple des lacs, des rivières et des aquifères, est une ressource naturelle et non pas une marchandise aux fins des accords commerciaux. Ce n’est qu’une fois retirée de son environnement naturel et commercialisée que l’eau devient une marchandise assujettie aux règles commerciales, comme dans le cas notamment de l’eau en bouteille vendue dans le commerce.

6. Les accords commerciaux internationaux, comme l’ALENA et l’AMP, obligent-ils le Canada à accorder à des entreprises étrangères le droit de fournir des services de distribution de l’eau?

  • Non. Les accords commerciaux internationaux du Canada n’exigent pas que les administrations municipales, régionales ou provinciales permettent à des entreprises étrangères de fournir de l’eau potable ou des services de distribution de l’eau. Les gouvernements et les services publics peuvent continuer de fournir ces services eux‑mêmes.
  • Certaines obligations commerciales, comme les obligations en matière de non-discrimination, ne s’appliquent que dans les cas où les gouvernements choisissent de se procurer des services de distribution d’eau auprès d’entreprises du secteur privé ou de privatiser ces services.