Accords commerciaux internationaux

Un guide abrégé à l’intention des municipalités canadiennes

Ce document a été préparé en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités.

Nota : Le présent document est présenté à titre d’information seulement. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique ni ne reflète la manière dont le gouvernement du Canada interprète les accords auxquels il est partie. Les mesures prises par les municipalités devront être évaluées au cas par cas, et les autorités municipales devront, au besoin, demander des avis juridiques.

Table des matières

Introduction

Le 4 juin 2005, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) inaugurait son site Web intitulé Accords commerciaux internationaux et administrations locales : un guide pour les municipalités canadiennes. Cette publication est le pendant du guide en ligne.

Ce guide en ligne a été préparé par le MAECI, à la demande de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), qui a collaboré aussi à sa préparation. Il s’adresse aux représentants municipaux qui pourront s’en servir comme source intégrée de renseignements sur les accords commerciaux du Canada, et comme outil pratique pour analyser l’incidence de certaines dispositions que contiennent ces accords sur les activités municipales.

Il faudrait également examiner les mesures municipales dans le contexte de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et de ses obligations, lesquelles pourraient s’appliquer aux activités des municipalités. Pour plus de renseignements sur l’ACI et les dispositions qu’il contient, veuillez consulter le site Web de l'Accord sur le commerce intérieur.

Les autorités municipales devront, au besoin, demander des avis juridiques

Le présent guide abrégé a été conçu afin de fournir aux responsables municipaux un accès rapide aux principaux éléments d’information tirés du guide en ligne, dans un format facile à utiliser. À cette fin, il contient les éléments suivants :

  • une vue d’ensemble des accords commerciaux auxquels le Canada est partie;
  • une explication de leurs principes de base, de leurs obligations et des « pratiques exemplaires » qui en découlent;
  • un résumé des principales dispositions de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), ces accords étant les plus susceptibles d’intéresser les municipalités;
  • un aperçu des principales questions et des exemples présentés dans le guide en ligne pour aider les responsables municipaux à établir quelles sont les applications possibles de certaines dispositions des accords commerciaux aux mesures municipales;
  • une foire aux questions, un glossaire et une liste d’autres organisations, négociations ou accords commerciaux internationaux.

Évidemment, le guide abrégé ne contient que les faits saillants de la version en ligne. Il n’est nullement complet et ne peut englober l’ensemble des circonstances auxquelles peuvent s’appliquer les obligations découlant d’accords commerciaux.

Pour plus de renseignements et de précisions d’ordre technique, prière de consulter le guide en ligne.

Nota : Il importe aussi de souligner qu’aucun énoncé contenu dans le guide abrégé ou dans la version en ligne ne constitue un avis juridique ou une interprétation juridique de la part du gouvernement du Canada.

Accords commerciaux auxquels le Canada est partie

Vue d’ensemble

La participation du Canada aux accords commerciaux internationaux est motivée par une réalité fondamentale : nous devons nous tourner vers l’extérieur pour assurer notre prospérité car notre production de matières premières, de produits manufacturés et de services est abondante, mais la taille de notre marché intérieur est relativement petite. Il est donc essentiel de développer notre accès aux marchés et aux investissements étrangers. Conscients de cette réalité, les gouvernements canadiens successifs ont travaillé :

  • au premier accord commercial moderne avec les États-Unis, en 1935;
  • au premier accord commercial multilatéral d’envergure, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui est entré en vigueur en 1948;
  • à huit cycles subséquents de négociations entamées dans le cadre du GATT pour favoriser la libéralisation du commerce; l’une de ces séries de négociations, le Cycle d’Uruguay, a mené à l’établissement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en 1995;
  • à l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États‑Unis, qui est entré en vigueur en 1989;
  • à l’ALENA, qui est entré en vigueur en 1994;
  • à la conclusion d’accords de libre-échange (ALE) bilatéraux avec Israël (1997), le Chili (1997), le Costa Rica (2002), l’Association européenne de libre-échange (2009), le Pérou (2009), la Colombie (2011) et la Jordanie(2012) et le Panama (2013).

Le Canada a aussi conclu 24 accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE). De plus, il participe activement à plusieurs négociations sur des ALE bilatéraux/régionaux et aux négociations du Cycle de Doha de l’OMC lancées en 2001.

Obligations et principes de base

Les principes de base de nos accords commerciaux sont clairs et probablement déjà appliqués par les municipalités dans la conduite de leurs affaires. Ils préconisent essentiellement la non-discrimination et l’équité.

La non-discrimination est un principe faisant partie des obligations de base relatives au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et au traitement national, contenues dans la plupart des accords.

  • Le traitement NPF signifie essentiellement que le Canada ne doit pas faire de distinction entre ses partenaires commerciaux. En particulier, le Canada doit accorder aux entreprises, aux produits et aux services d’un pays un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à des entreprises, des produits et des services semblables d’un autre pays.
  • Le traitement national signifie que le Canada doit accorder aux entreprises, aux produits et aux services d’un pays étranger un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à des entreprises, des produits et des services nationaux.

Le principe de l’équité apparaît dans les obligations de base relatives à la transparence et au traitement juste et équitable que prévoient la plupart des accords commerciaux.

  • Les dispositions sur la transparence prévoient que les gouvernements prennent les mesures pour faciliter l’accès des entreprises étrangères aux renseignements sur les lois, les règlements, les programmes et les procédures administratives en vigueur dans le pays.
  • L’exigence du traitement juste et équitable s’applique au domaine de l’investissement et porte l’obligation d’assurer aux investisseurs étrangers des normes minimales de protection et d’application de la loi généralement acceptées au plan international.

Meilleures pratiques

Les municipalités canadiennes traitent déjà les entreprises de leurs communautés selon ces principes de base.

Par conséquent, bien que dans des cas particuliers des municipalités voudront étudier les dispositions en matière de commerce international, la possibilité de voir naître un problème commercial est fortement réduite si les pratiques réglementaires et les programmes municipaux sont non discriminatoires, justes et transparents.

Même si des mesures dérogent à ces obligations et principes de base, elles ne seront pas nécessairement incompatibles avec nos accords commerciaux. Cette possibilité est attribuable aux diverses exemptions et exceptions qui, dans de nombreuses circonstances, excluent les municipalités du champ d’application de ces ententes. Cet aspect est traité plus en détail ci-dessous.

Accords les plus susceptibles d’intéresser les municipalités : l’AGCS et l’ALENA

Le guide en ligne explique en détail plusieurs accords pouvant s’appliquer aux municipalités, mais s’attarde davantage à l’AGCS et aux chapitres de l’ALENA qui touchent aux services et aux investissements. Ceux-ci englobent les dispositions les plus susceptibles de s’appliquer. Ainsi, ils retiennent particulièrement l’attention dans le présent livret.

Il faut noter néanmoins que le guide en ligne explique aussi en détail d’autres accords de l’OMC, dont l’Accord sur les obstacles techniques au commerce et l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces accords peuvent être utiles pour une municipalité, par exemple lorsque celle‑ci envisage d’imposer des règlements techniques à des produits, d’appliquer des mesures afin d’assurer la sécurité alimentaire ou de fournir une aide financière à des entreprises. Les lecteurs sont invités à consulter le guide en ligne pour obtenir plus de renseignements sur l’application possible de ces autres accords.

L'AGCS

Vue d’ensemble et principales dispositions

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS), négocié durant le Cycle d’Uruguay et en vigueur depuis le 1er janvier 1995, est le premier accord multilatéral qui porte sur le commerce des services. Il fonctionne essentiellement à deux niveaux :

  • En premier lieu, certaines obligations générales s’appliquent, en principe, à toute mesure gouvernementale concernant la fourniture de services. Parmi ces obligations figurent le traitement NPF, la transparence et l’établissement de procédures de révision administrative et d’appel.
  • Néanmoins, ces obligations générales peuvent ne pas s’appliquer à plusieurs programmes municipaux en raison des diverses exemptions et exceptions de l’AGCS, comme il en est question à la section suivante.
  • En second lieu, les pays membres de l’AGCS ont pris des engagements spécifiques qui assurent l’accès aux marchés et le traitement national dans des secteurs de leur choix. Le Canada a pris de tels engagements dans un éventail de secteurs, y compris les services professionnels, environnementaux, financiers, de communication, de construction, de transport et touristiques.
  • Là aussi, des exemptions et conditions limitent l’application ou la portée de certains engagements, comme on le décrit à la section suivante.
  • Par ailleurs, le droit de réglementer des gouvernements (y compris les administrations municipales), un attribut essentiel de la souveraineté en droit international, est réaffirmé dans le préambule de l’AGCS et dans la Déclaration ministérielle de 2001 qui reconnaît le « droit des membres de réglementer la fourniture de services et d’introduire de nouvelles réglementations à cet égard. »

Exemptions et exceptions

Plusieurs dispositions de l’AGCS limitent son application aux programmes municipaux. Par exemple :

  • L’article I de l’AGCS exclut spécifiquement les « services fournis dans l’exercice d’un pouvoir gouvernemental » du champ d’application de l’accord. Ceux-ci s’entendent de « tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ».
  • L’article II prévoit des exceptions au traitement NPF en autorisant les membres à préserver l’accès ou le traitement préférentiel accordé aux fournisseurs de services de certains pays; le Canada a fait usage d’un certain nombre de ces exceptions.
  • Bien que les critères de transparence puissent s’appliquer aux programmes municipaux, l’article III bis de l’AGCS prévoit une exception permettant aux gouvernements de protéger des renseignements confidentiels dans l’intérêt du public.
  • L’article XIII.1 exempte l’acquisition de services par le gouvernement des obligations NPF, de même que de tout engagement relatif à l’accès au marché ou au traitement national, dans la mesure où ces services sont « achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce, ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce ».
  • L’article XIV prévoit une exception qui précise qu’aucune disposition de l’AGCS n’empêche l’adoption ou l’application de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public, à la protection de la santé et de la vie des personnes ou des animaux et à la préservation des végétaux, à la condition que « ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services ».
  • Le Canada a aussi inscrit des exemptions propres à certains secteurs restreignant ainsi l’accès au marché et les obligations de traitement national. De plus, le Canada n’a pris aucun engagement dans le cadre de l’AGCS dans des secteurs tels que les services de santé, l’enseignement public et les services sociaux, les services culturels, l’approvisionnement en eau, la purification et la distribution de l’eau, ni dans les services de transmission et de distribution d’électricité en gros ou au détail.

Dispositions susceptibles d’application

Les exemptions et exceptions décrites ci-dessus ont une large portée. Néanmoins, il peut y avoir des cas où les obligations de l’AGCS peuvent s’appliquer si les conditions d’exemption ou d’exception d’une disposition ne sont pas respectées.

Par exemple :

  • L’exemption en cas de « services fournis dans l’exercice d’un pouvoir gouvernemental » s’applique lorsque les services ne sont pas rendus sur une base commerciale ou en concurrence avec d’autres fournisseurs. Par conséquent, si une municipalité offre des services sur une base commerciale ou concurrentielle, les obligations au titre de l’AGCS peuvent s’appliquer.
  • Concernant l’exemption visant l’acquisition de services par le gouvernement, si une municipalité achète des services pour les revendre ou s’en servir à des fins de vente dans le commerce, les obligations au titre de l’AGCS peuvent s’appliquer.
  • Bien que l’AGCS n’empêche aucunement une municipalité d’adopter ses propres règlements, certaines dispositions liées à la transparence peuvent s’appliquer, notamment l’obligation de publier les règlements qui visent ou affectent le commerce des services, particulièrement dans les secteurs où le Canada a pris des engagements spécifiques.
  • Il convient également de noter que, si une municipalité accorde un monopole à un fournisseur de services, le monopole en question serait assujetti à l’obligation NPF prescrite par l’AGCS, ainsi qu’à tout engagement spécifique pris par le Canada dans le secteur en question.

L'ALENA

Vue d’ensemble et principales dispositions

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est entré en vigueur entre le Canada, le Mexique et les États Unis le 1er janvier 1994. Les chapitres de l’ALENA qui sont probablement les plus pertinents pour les municipalités sont le chapitre 11 (Investissement) et le chapitre 12 (Commerce transfrontières des services). Ils font l’objet d’un traitement plus détaillé ci-dessous. D’autres chapitres susceptibles d’intéresser les municipalités et portants sur les normes, les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que sur les monopoles sont décrits dans le guide en ligne. À noter que le chapitre 10 sur l’ALENA (Marchés publics) ne s’applique pas aux municipalités.

Il faudrait également examiner les mesures municipales dans le contexte de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et de ses obligations, lesquelles pourraient s’appliquer aux activités des municipalités. Pour plus de renseignements sur l’ACI et les dispositions qu’il contient, veuillez consulter le site Web Accord sur le commerce intérieur.

Le chapitre 11 établit des règles qui contribuent à créer un climat d’investissement plus sûr et plus prévisible à l’intention des investisseurs, de même que des procédures de règlement des différends entre les investisseurs et les gouvernements des parties à l’ALENA. Mises à part les exceptions ou les réserves qui excluent un large éventail d’activités et de programmes municipaux, les principales dispositions du chapitre 11 sont les suivantes :

  • le traitement NPF et le traitement national pour les investisseurs de l’ALENA et leurs investissements;
  • une norme minimale de traitement des investissements conformément au droit coutumier international;
  • une interdiction d’imposer des prescriptions de résultats (par exemple relativement à la teneur en éléments nationaux);
  • une interdiction d’expropriation sauf pour un motif d’intérêt public, sur une base non discriminatoire, en conformité avec l’application de la loi et moyennant le versement d’une indemnité (juste valeur marchande);
  • le règlement des différends au moyen d’un mécanisme d’arbitrage international pour régler les plaintes issues d’un manquement présumé par un gouvernement signataire de l’ALENA à ses obligations en matière d’investissement, lequel manquement aurait occasionné des pertes ou des dommages pour un investissement.

Le chapitre 12 établit des règles et des obligations visant à faciliter le commerce des services entre les trois pays membres de l’ALENA. Essentiellement, il s’applique aux mesures qu’adopte ou maintient une partie à l’ALENA concernant le commerce transfrontalier des services par des fournisseurs d’une autre partie à l’ALENA. Par ailleurs, il ne s’applique pas à certains services qui sont spécifiquement exclus, comme les services aériens et les marchés publics ou les subventions et contributions accordées pour la prestation de services. Les autres exceptions et réserves décrites à la prochaine section limitent encore davantage les autres applications possibles du chapitre 12 à l’endroit des municipalités.

Mises à part les exceptions et les réserves prévues, les principales dispositions du chapitre 12 sont les suivantes :

  • l’exigence du traitement NPF et du traitement national pour tous les fournisseurs de services des secteurs visés;
  • l’interdiction d’exiger des fournisseurs de services des autres pays de l’ALENA qu’ils établissent une présence sur leur territoire comme condition pour assurer la prestation de services transfrontaliers, sauf si cette exigence est imposée pour des motifs réglementaires légitimes, par exemple pour protéger les consommateurs;
  • des mesures visant à libéraliser les exigences de résidence ainsi que les exigences relatives à l’autorisation d’exercer et à la reconnaissance des travailleurs professionnels.

Chapitre 11 : Exceptions et réserves

Le chapitre 11 contient des exceptions et réserves qui limitent son application possible aux mesures municipales. Elles se retrouvent à l’article 1108 et englobent ce qui suit :

  • Les mesures touchant les investisseurs et leurs investissements qui étaient en place avant l’entrée en vigueur de l’ALENA le 1er janvier 1994, y compris les modifications en matière de libéralisation du commerce apportées à ces mesures après cette date, ne sont pas assujetties au traitement NPF, au traitement national ni aux prescriptions de résultats du chapitre 11.
  • Les mesures ou secteurs énumérés dans une annexe de l’ALENA (Annexe II) font l’objet de réserves précises. Dans cette annexe, le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures incompatibles avec l’obligation de traitement national et de certaines prescriptions de résultats, y compris par rapport à ce qui suit :
    • l’application du droit public dans les secteurs des services sociaux, la sécurité ou la garantie des revenus, la sécurité ou l’assurance sociale, le bien-être social, la formation et l’enseignement publics, la santé et la garde d’enfants;
    • les minorités défavorisées;
    • les peuples autochtones.
  • Les marchés publics sont exemptés des obligations relatives au traitement NPF et au traitement national.
  • Le versement de subventions et contributions est exempté des obligations relatives au traitement NPF et au traitement national.

Ces exceptions et réserves excluent un large éventail de mesures gouvernementales, y compris municipales, du champ d’application des principales obligations du chapitre 11.

Chapitre 11 : Dispositions susceptibles d’application

Dans les circonstances où l’une ou plusieurs des exceptions ou réserves décrites à la section précédente ne s’appliquent pas, les obligations de base du chapitre 11 sont susceptibles d’application. Elles englobent l’obligation de NPF et de traitement national pour tous les investisseurs de l’ALENA et leurs investissements, ainsi que l’imposition de certaines prescriptions de résultats (par exemple relativement à la teneur en éléments locaux).

Par ailleurs, même lorsqu’une exception ou réserve s’applique, les dispositions du chapitre 11 relatives à la norme minimale de traitement et à l’expropriation décrites précédemment s’appliquent à tous les paliers de gouvernement.

Ce sont là quelques points importants dont il faut tenir compte. Pour plus de détails et des conseils, prière de consulter le guide en ligne.

Chapitre 12 : Exceptions et réserves

Les exceptions et réserves décrites au sujet du chapitre 11 s’appliquent au chapitre 12. En conséquence :

  • Les mesures touchant la prestation des services instaurées avant l’entrée en vigueur de l’ALENA bénéficient d’une clause de droits acquis, de même que les modifications apportées à ces mesures en vue de libéraliser le commerce.
  • L’Annexe II de l’ALENA présente la liste des mesures ou des secteurs de chaque pays qui sont exemptés de certaines obligations prévues dans le chapitre 12. Ces réserves préservent le droit du Canada d’adopter ou de maintenir des mesures incompatibles avec les obligations relatives au traitement national et à l’accès au marché, notamment. Le Canada a entre autres établi des réserves concernant :
    • l’application du droit public dans les secteurs des services sociaux, la sécurité ou la garantie des revenus, la sécurité ou l’assurance sociale, le bien-être social, la formation et l’enseignement publics, la santé et la garde d’enfants;
    • les minorités défavorisées;
    • les peuples autochtones.
  • Les marchés publics et les subventions ou contributions sont exclus du champ d’application (article 1201).

À nouveau, ces exceptions et réserves excluent par conséquent un large éventail de mesures, y compris au niveau municipal, du champ d’application des principales obligations du chapitre 12.

Chapitre 12 : Dispositions susceptibles d’application

Dans toute circonstance où ces exceptions et réserves ne s’appliquent pas, les obligations de NPF et de traitement national de même que l’interdiction d’exiger l’établissement d’une présence locale pourraient aussi s’appliquer.

Ce sont là quelques points importants dont il faut tenir compte. Pour plus de détails et des conseils, prière de consulter le guide en ligne.

Exemples et outils d’analyse dans le guide en ligne

La partie II du guide en ligne vise à aider les autorités municipales à déterminer si certains types de politiques, programmes ou projets sont visés par les dispositions contenues dans les accords commerciaux internationaux. À cette fin, les principales questions à poser y sont présentées.

Celles-ci portent sur les domaines d’activité municipale suivants : l’aide financière, les marchés publics, les partenariats entre les secteurs public et privé (PPP) et la réglementation. Les questions font cheminer le lecteur dans une analyse qui aide à cerner les obligations susceptibles d’application et qui suggère une base permettant d’établir si elles s’appliquent ou non. Pour chacun des secteurs d’activité visés, on présente ensuite des exemples concrets de programmes et de projets choisis par la FCM qui montrent comment les principales questions peuvent être utilisées. Ces exemples sont les suivants :

  • les contributions aux garderies (programmes d’aide financière);
  • les mesures incitatives pour attirer un fabricant de pièces automobiles (programmes d’aide financière);
  • une politique de préférence locale pour l’attribution de marchés de services (marchés publics);
  • un accord de concession de gaz naturel avec un fournisseur des États-Unis (PPP);
  • un partenariat d’une durée de 40 ans avec un fournisseur européen de services d’eau (PPP);
  • un règlement interdisant les moteurs diesel, certains additifs pour l’essence ou les pesticides (réglementation);
  • une proposition de « réglementation de l’usage » pour un terrain sur lequel une chaîne américaine détient une option d’achat, de telle sorte que le magasin-entrepôt ne puisse s’établir que sur des terrains appartenant à la municipalité (réglementation).

Il est recommandé aux représentants municipaux et à leurs conseillers de prendre connaissance de ces outils d’analyse qui se trouvent à la partie II du guide en ligne. Il importe de noter cependant que les commentaires inclus dans les questions et dans les exemples ne constituent en aucun cas un avis juridique; elles sont présentées à titre illustratif seulement.

Les mesures prises par les municipalités doivent être évaluées en fonction de chaque cas et en tenant compte des circonstances et des faits particuliers en cause. Il est recommandé aux autorités municipales d’obtenir des avis juridiques pour chaque mesure spécifique.

Foire aux questions

  1. Les accords commerciaux internationaux, comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), limitent-ils le droit des municipalités de réglementer dans l’intérêt du public ou pour la protection de l’environnement?
  2. Le gouvernement fédéral demandera-t-il une exemption permanente des accords commerciaux internationaux, comme l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), pour les administrations locales?
  3. Quelle incidence la décision rendue en vertu du chapitre 11 de l’ALENA dans l’affaire Metalclad c. le Mexique a-t-elle sur la capacité des administrations locales de mettre en œuvre des règlements de zonage?
  4. Le chapitre 11 de l’ALENA entrave-t-il la capacité des municipalités de recourir aux partenariats public-privé (PPP) dans leurs marchés d’approvisionnement?
  5. Les obligations commerciales du Canada s’appliquent-elles à l’eau en vrac?
  6. Les accords commerciaux internationaux, comme l’ALENA et l’AMP, obligent-ils le Canada à accorder à des entreprises étrangères le droit de fournir des services de distribution de l’eau?

1. Les accords commerciaux internationaux, comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), limitent-ils le droit des municipalités de réglementer dans l’intérêt du public ou pour la protection de l’environnement?

  • Non. Nos accords commerciaux n’entravent nullement la capacité des gouvernements d’adopter les mesures non discriminatoires nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt public légitimes, comme la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

2. Le gouvernement fédéral demandera-t-il une exemption permanente des accords commerciaux internationaux, comme l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), pour les administrations locales?

  • Non. En principe, les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux conclus par le Canada s’appliquent à toutes les mesures prises par le Canada ayant une incidence sur le commerce des services, y compris celles prises par des administrations locales ou régionales. Toutefois, ces accords contiennent plusieurs exceptions et exclusions qui se rapportent aux municipalités. Par exemple, l’AGCS exclut les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental (services fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services) ainsi que les services fournis par les gouvernements et leurs agences. De plus, dans le contexte de l’AGCS, le Canada n’a pas pris d’engagement relatif aux services comme la santé, l’éducation publique et les autres services sociaux.
  • Ainsi, les obligations du Canada au titre de l’AGCS ne s’appliquent pas à bon nombre de services fournis par les autorités locales ou aux services achetés par ces dernières.

3. Quelle incidence la décision rendue en vertu du chapitre 11 de l’ALENA dans l’affaire Metalclad c. le Mexique a-t-elle sur la capacité des administrations locales de mettre en œuvre des règlements de zonage?

  • Ni la décision du tribunal, ni l’examen judiciaire de la décision dont a été saisie la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la demande du Mexique, ne remettent en question le droit d’une administration locale de réglementer en matière d’environnement et de santé publique.
  • Dans l’affaire Metalclad, le tribunal a constaté qu’après avoir effectué un investissement considérable dans un site d’enfouissement et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires du gouvernement fédéral du Mexique, un promoteur s’est vu interdire d’aller de l’avant avec son projet, car la municipalité lui a refusé un permis de construire pour des questions qui ne relevaient pas de ses compétences et en raison d’un décret écologique adopté par le gouvernement de l’État en réponse à l’opposition locale. De plus, le tribunal décrit au chapitre 11 et chargé d’entendre les différends investisseur-État ne peut accorder que des dommages pécuniaires, dépens et intérêts directement liés au manquement. Le tribunal ne peut pas non plus ordonner à une partie de modifier ou d’abroger ses lois existantes ou de payer des dommages-intérêts punitifs.
  • Bien que le tribunal ait conclu que ces mesures constituaient une expropriation indirecte d’après le chapitre 11 de l’ALENA, cette décision en faveur de Metalclad ne signifie pas que les gouvernements ne peuvent pas réglementer dans l’intérêt du public ou pour la protection de l’environnement. Il est à noter que chaque cas soumis en vertu du chapitre 11 est fondé sur les faits particuliers en cause et ne crée aucun précédent faisant autorité en prévision de cas futurs.

4. Le chapitre 11 de l’ALENA entrave-t-il la capacité des municipalités de recourir aux partenariats public-privé (PPP) dans leurs marchés d’approvisionnement?

  • Le chapitre 11 n’entrave pas la capacité des municipalités de faire appel à des PPP dans leurs marchés d’approvisionnement. L’acquisition de biens et de services par le gouvernement dans le cadre d’un PPP peut être considérée comme un marché public. Les marchés publics de biens et de services conclus par des municipalités canadiennes ne sont pas visés par le champ d’application des accords commerciaux internationaux Canadiens existants.
  • De plus, certaines dispositions du chapitre 11 de l’ALENA, à savoir l’article 1102 (Traitement national) et certains paragraphes de l’article 1106 (Prescriptions de résultats), ne s’appliquent pas aux marchés publics. Autrement dit, à moins que des obligations en matière d’approvisionnement aient été prises conformément au chapitre de l’ALENA relatif aux marchés publics, aucun ordre de gouvernement n’est tenu d’accorder le traitement national à des investisseurs étrangers dans le cadre de marchés publics, ou ne peut se voir interdire d’exiger certains éléments de préférence locale dans l’approvisionnement de biens ou de services au moyen d’un partenariat public‑privé.

5. Les obligations commerciales du Canada s’appliquent-elles à l’eau en vrac?

  • Les obligations commerciales du Canada n’éliminent pas la capacité du Canada de réglementer l’eau en tant que ressource naturelle, notamment en ce qui concerne l’autorisation de l’extraire et les quantités. Le Canada n’a pas d’obligations commerciales concernant l’autorisation d’extraire de l’eau en vrac.
  • L’eau à l’état naturel, par exemple des lacs, des rivières et des aquifères, est une ressource naturelle et non pas une marchandise aux fins des accords commerciaux. Ce n’est qu’une fois retirée de son environnement naturel et commercialisée que l’eau devient une marchandise assujettie aux règles commerciales, comme dans le cas notamment de l’eau en bouteille vendue dans le commerce.

6. Les accords commerciaux internationaux, comme l’ALENA et l’AMP, obligent-ils le Canada à accorder à des entreprises étrangères le droit de fournir des services de distribution de l’eau?

  • Non. Les accords commerciaux internationaux du Canada n’exigent pas que les administrations municipales, régionales ou provinciales permettent à des entreprises étrangères de fournir de l’eau potable ou des services de distribution de l’eau. Les gouvernements et les services publics peuvent continuer de fournir ces services eux‑mêmes.
  • Certaines obligations commerciales, comme les obligations en matière de non-discrimination, ne s’appliquent que dans les cas où les gouvernements choisissent de se procurer des services de distribution d’eau auprès d’entreprises du secteur privé ou de privatiser ces services.

Glossaire

AGCS : Accord général sur le commerce des services, entré en vigueur en janvier 1995. Il s’agit du premier accord multilatéral régissant le commerce international des services.

ALENA : Accord de libre-échange nord-américain, entré en vigueur le 1er janvier 1994.

Barrières non tarifaires (BNT) : Mesures gouvernementales autres que les droits de douane qui limitent le commerce (par exemple les contingents d’importation).

CNUDCI : La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international est un organisme juridique du système des Nations Unies. Ses règles d’arbitrage peuvent servir en cas de différends entre investisseurs et États visés au chapitre 11 de l’ALENA.

Cycle d’Uruguay (CU) : Négociations commerciales multilatérales entamées dans le cadre du GATT à Punta del Este, en Uruguay, en septembre 1986, et conclues à Genève en décembre 1993.

Cycle de Doha : Nom du cycle actuel de négociations commerciales à l’OMC. Les ministres des pays membres de l’OMC ont convenu à Doha, au Qatar, en novembre 2001, d’entamer des négociations dans lesquelles les besoins et les préoccupations des pays en développement sont une priorité.

Expropriation : Confiscation directe ou indirecte de biens privés par un gouvernement étranger, sans versement d’une indemnité équivalant à leur juste valeur marchande.

Libéralisation : Réduction des droits de douane et des autres mesures qui limitent le commerce.

NPF : Traitement de la nation la plus favorisée. Principe selon lequel un pays ne peut discriminer contre l’un de ses partenaires.

OMC : Organisation mondiale du commerce, établie le 1er janvier 1995.

Prescriptions de résultats : Activités liées au commerce et imposées par les gouvernements aux investisseurs, par exemple les exigences relatives au contenu des exportations ou au contenu national, habituellement comme condition à l’établissement ou à l’exploitation dans un pays.

Traitement national : Principe selon lequel un pays doit offrir à un partenaire un traitement non moins favorable que celui qu’il offre à ses propres ressortissants.

Transparence : Visibilité et accessibilité des lois et des règlements.

Autres organisations, négociations et accords commerciaux internationaux

Ce guide abrégé met principalement l’accent sur l’AGCS et l’ALENA, les deux accords les plus susceptibles d’intéresser les municipalités. Vous trouverez dans cette section une liste d’autres accords et processus de négociations qui peuvent aussi être pertinents. De plus amples renseignements à leur sujet sont disponibles dans le guide en ligne.

Accord OTC : Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, établissant les droits et les obligations des membres en ce qui concerne les règles et les normes techniques ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité.

Accord SPS : Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, établissant les droits et les obligations des membres relatifs aux mesures SPS (c.-à-d. une mesure appliquée afin de protéger la vie animale ou végétale ou encore protéger la santé dans un territoire de risques comme des organismes nuisibles, des maladies, des contaminants ou des toxines).

ADPIC : Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Négocié pendant le Cycle d’Uruguay, l’ADPIC constitue l’accord de l’OMC abordant les questions touchant les droits de propriété intellectuelle.

AECG : Accord économique et commercial global en négociation entre le Canada et l’Union européenne.

ALE : Accord de libre-échange.

AMP : Accord sur les marchés publics. Accord de l’OMC qui établit les règles régissant les marchés publics. L’AMP est un accord plurilatéral, c’est-à-dire que tous les pays membres de l’OMC n’en sont pas signataires.

APIE : Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Le Canada a conclu 24 APIE bilatéraux qui visent à ouvrir les marchés à l’investissement étranger et à protéger les intérêts des investisseurs canadiens dans ces marchés.

ASMC : Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Il établit les règles relatives aux subventions qui faussent les échanges internationaux.

ATI : Accord sur les technologies de l’information. Cet accord de l’OMC, auquel adhèrent plusieurs membres, prévoit l’élimination progressive des droits de douane s’appliquant aux produits liés aux technologies de l’information et aux télécommunications.

CIRDI : Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements est une institution liée à la Banque mondiale, qui prévoit des mécanismes pour l’arbitrage des différends relatifs aux investissements entre les pays membres et les investisseurs des autres pays membres. Ces règles d’arbitrage peuvent servir en cas de différends entre investisseurs et États visés au chapitre 11 de l’ALENA.

GATT : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. L’Accord initial est entré en vigueur en janvier 1948 et fait maintenant partie du GATT de 1994, un accord de l’OMC.

Mémorandum d’accord sur le règlement des différends : Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends à l’OMC.

Pour en savoir plus sur les négociations et les accords commerciaux bilatéraux et régionaux du Canada, prière de consulter le site Web du MAECD.

Liste de contacts utiles

Pour toute question concernant le commerce international, y compris les incidences des accords commerciaux internationaux du Canada dans les domaines de compétence municipale, les responsables municipaux devraient communiquer avec leurs ministères provinciaux ou territoriaux respectifs chargés du commerce international, dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Ministères provinciaux/territoriaux responsables de la politique sur le commerce international

Alberta

Ministère des Relations internationales et intergouvernementales
Gouvernement de l’Alberta
Edmonton, AB
Téléphone : (780) 422-1510
Télécopieur : (780) 427-0699
Site Web : Alberta Ministry of International and Intergovernmental Relations (anglais seulement)

Colombie-Britannique

Ministère de l’Emploi, du Tourisme et de l’Innovation
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Victoria (Colombie-Britannique)
Téléphone : (604) 660-2421 (Vancouver) ou
(250) 387-6121 (Victoria) ou
(800) 663-7867 (hors de Colombie-Britannique)
Courriel : EnquiryBC@gov.bc.ca
Site Web : British Columbia Ministry of Jobs, Tourism and Skills Training (anglais seulement)

Manitoba

Ministère de l’Entreprenariat, de la Formation professionnelle et du Commerce
Gouvernement du Manitoba
Winnipeg, MB
Téléphone: (204) 945-3744 ou (866) 626-4862 (sans frais)
Courriel : mgi@gov.mb.ca
Site Web : Manitoba Department of Entrepeneurship, Training and Trade (anglais seulement)

Nouveau-Brunswick

Ministère des Affaires intergouvernementales
Direction de la politique commerciale
Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Fredericton, NB
Téléphone : (506) 453-2671
Télécopieur : (506) 444-5299
Site Web : Ministère des Affaires intergouvernementales du Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Ministère de l’Innovation et du Développement économique et rural
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
Téléphone : (709) 729-7000
Télécopieur : (709) 729-0654
Courriel : IBRD@gov.nl.ca
Site Web : Newfoundland and Labrador Department of Innovation, Business and Rural Development (anglais seulement)

Territoires du Nord-Ouest

Ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement
Investissement et Analyse économique
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Téléphone: (867) 920-8696
Courriel : info@ITI.ca
Site Web : Northwest Territories Department of Industry, Tourism and Investment (anglais seulement)

Nouvelle-Écosse

Ministère du Développement économique et rural et du Tourisme
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Téléphone : (902) 424-0377
Télécopieur : (902) 424-0500
Courriel : comm@gov.ns.ca
Site Web : Nova Scotia Ministry of Economic and Rural Development and Tourism (anglais seulement)

Nunavut

Ministère du Développement économique et des Transports
Gouvernement du Nunavut
Iqaluit (Nunavut)
Téléphone : (867) 975-7800 ou (888) 975-5999 (sans frais)
Télécopieur : (867) 975-7870
Courriel : edt@gov.nu.ca
Site Web : Ministère du Développement économique et des Transports du Nunavut

Ontario

Ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi
Ministère de la Recherche et de l’Innovation
Gouvernement de l’Ontario
Toronto (Ontario)
Téléphone : (416) 325-6666 ou (866) 668-4249 (sans frais)
Télécopieur : (416) 325-6688
Courriel : info@edt.gov.on.ca
Site Web : Ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi de l'Ontario

Île-du-Prince-Édouard

Ministère de l’Innovation et de l’Éducation supérieure
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Téléphone : (902) 368-4240
Télécopieur : (902) 368-4242
Site Web : Prince Edward Island Department of Innovation and Advanced Learning (anglais seulement)

Québec

Ministère des Finances et de l’Économie (MFEQ)
Gouvernement du Québec
Québec (Québec)
Téléphone : (418) 691-5950 ou (866) 680-1884 (sans frais)
Télécopieur : (418) 644-0118
Site Web : Ministère des finances et de l’économie du Québec

Saskatchewan

Conseil exécutif (Affaires intergouvernementales – Département de la politique commerciale)
Gouvernement de la Saskatchewan
Regina (Saskatchewan)
Téléphone : (306) 787-2172
Télécopieur : (306) 787-7317

Yukon

Ministère du Développement économique
Gouvernement du Yukon
Whitehorse (Yukon)
Téléphone : (867) 667-5387
Télécopieur : (867) 393-6412
Courriel : ecdev@gov.yk.ca
Site Web : Yukon Department of Economic Development (anglais seulement)

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Téléphone : (800) 267-8376 (sans frais au Canada)
(613) 944-4000 (région de la Capitale nationale et de l’extérieur du Canada)
(613) 944-9136 (ATS)

Un guide pour les municipalités canadiennes

Le lien Négociations et accords commerciaux du Canada vous amèneront directement sur le site Web où l’on peut trouver des renseignements détaillés sur la politique commerciale du Canada. Ce site contient des renseignements sur les objectifs de la politique commerciale du Canada et sur tous les accords commerciaux du Canada.