Glossaire

Accord sur la technologie de l'information (ATI) : Cet accord, conclu sous les auspices de l'OMC et auquel adhèrent plusieurs pays membres, prévoit l'élimination progressive des tarifs de la nation la plus favorisée applicables à de nombreux produits de technologie de l'information et de télécommunications.

Accords zéro-zéro : Fait référence à un accord sur l'accès au marché où tous les pays participants éliminent les mêmes barrières sur les mêmes produits. Bien qu'il fasse habituellement référence à une élimination de tarif, un accord zéro-zéro peut également comprendre l'élimination des barrières non tarifaires.

Adhésion : Processus par lequel un pays devient partie contractante à un accord multilatéral, comme l'OMC. Les négociations avec les parties contractantes de l'OMC, par exemple, déterminent les concessions (libéralisation du commerce) ou autres obligations particulières auxquelles un pays non membre doit s'engager avant d'avoir droit à tous les avantages qu'apporte l'adhésion à l'OMC.

AELE : Association européenne de libre-échange. À sa fondation en mai 1960, lors de la Conférence de Stockholm, elle comptait sept membres. En 1995, ils n'étaient plus que quatre (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) car les autres pays s'étaient joints à l'Union européenne.

AGCS : Accord général sur le commerce des services; première série de règles et de disciplines convenues multilatéralement et ayant force exécutoire qui ait été négociée pour le commerce international des services.

ALE : Accord de libre-échange; en particulier, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis qui est entré en vigueur le 1er janvier 1989.

ALECC : Accord de libre-échange Canada-Chili. Il est entré en vigueur le 5 juillet 1997.

ALECI : Accord de libre-échange Canada-Israël. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

ALENA : Accord de libre-échange nord-américain, comprenant le Canada, les États-Unis et le Mexique, entré en vigueur en janvier 1994.

Antidumping : Droits supplémentaires imposés par un pays importateur lorsque les importations sont facturées à un prix inférieur au prix demandé « normalement » sur le marché national de l'exportateur et causent un préjudice important à l'industrie nationale du pays importateur.

APEC : Mécanisme de Coopération économique Asie-Pacifique. Il est composé de 21 membres du Pacifique qui désirent accroître la coopération économique dans cette région. Ses membres sont : l'Australie; le Brunéi; le Canada; le Chili; la Chine; la République de Corée; les États-Unis; Hong Kong, Chine; l'Indonésie; le Japon; la Malaisie; le Mexique; la Nouvelle-Zélande; la Papouasie-Nouvelle-Guinée; le Pérou; les Philippines; la Russie; Singapour; le Taïpei chinois; la Thaïlande; le Vietnam.

Barrières non tarifaires (mesures) - (BNT) : Mesures ou politiques gouvernementales autres que les tarifs des douanes qui limitent ou faussent le commerce international. On peut citer comme exemples les contingents d'importation, les pratiques discriminatoires pour les marchés publics ou les mesures pour protéger la propriété intellectuelle. Ces interventions sont devenues des obstacles au commerce relativement plus évidents, alors que les tarifs des douanes ont été réduits depuis la Seconde Guerre mondiale.

Consolidation : L'engagement d'un pays à maintenir un niveau de tarif donné ou une autre restriction légale (par exemple, en le protégeant de tout accroissement ou changement).

Contingent : Limite explicite sur les quantités matérielles de produits déterminés qui peuvent être importés ou exportés pendant une période de temps précise, habituellement mesurée d'après le volume, mais quelquefois selon la valeur. Le contingent peut être appliqué sur une base « sélective », avec des limites variables établies selon le pays d'origine, ou sur une base globale qui ne spécifie que la limite totale et ainsi a tendance à avantager les fournisseurs les plus efficaces.

Contingent tarifaire : Droit de douane à deux volets. Les importations jusqu'à un certain niveau de contingent sont admises à un tarif de douane inférieur; les importations qui dépassent ce niveau sont admises à un tarif supérieur.

Droits compensateurs : Droits supplémentaires imposés par le pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales dans le pays exportateur, quand les importations subventionnées causent un préjudice important à l'industrie nationale du pays importateur.

Evaluation en douane : Détermination par les fonctionnaires des douanes de la valeur des marchandises importées afin de fixer le montant des droits exigibles.

Expropriation : Saisie de produits privés par un gouvernement étranger sans compensation juste ou raisonnable donnée en contrepartie.

GATT : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; depuis 1947, institution multilatérale supervisant le système commercial mondial, remplacée par l'OMC en janvier 1995.

Groupe de Cairns : Coalition de 15 pays exportateurs de produits agricoles (Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Fidji, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande et Uruguay) qui élabore des propositions concernant l'agriculture pendant l'Uruguay Round.

Investissement étranger direct (IED) : Capitaux engagés dans une entreprise étrangère. L'investisseur peut prendre le contrôle partiel ou total de l'entreprise. Un investisseur qui acquiert 10 p. 100 ou plus des actions d'une entreprise étrangère effectue un investissement direct.

Libéralisation : Réductions des tarifs des douanes et autres mesures qui limitent le commerce mondial, unilatéralement, bilatéralement ou multilatéralement.

NPF : Traitement de la nation la plus favorisée (article 1 du GATT 1994) exigeant que les pays ne fassent pas de distinction entre les produits en fonction du pays d'origine ou de la destination.

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques, composée des pays industrialisés, dont le siège est à Paris et qui est chargée d'étudier une gamme étendue de questions ayant trait à l'économie, au commerce, aux sciences et à l'éducation, ainsi que de collaborer dans ces domaines.

OMC : Organisation mondiale du commerce, établie le 1er janvier 1995 pour remplacer le Secrétariat de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; pierre angulaire du système commercial mondial.

Organe d'appel de l'OMC : Organe indépendant composé de sept membres qui, à la demande d'une ou plusieurs parties à un différend, examine les conclusions des rapports des groupes spéciaux.

PIB : Produit intérieur brut; valeur totale des produits et des services produits par un pays.

Plan d'action commun Canada-UE : Signé le 17 décembre 1996, le Plan d'action est conçu pour resserrer les relations entre le Canada et l'UE et se compose de quatre parties, soit les relations économiques et commerciales, la politique étrangère et les questions de sécurité, les questions transnationales et l'établissement de liens.

Programme d'action d'Osaka : Adopté en 1995, le Programme d'action d'Osaka est le cadre pour la mise en oeuvre de la Déclaration des dirigeants (adoptée à Bogor, en Indonésie, en 1994), selon laquelle les économies membres de l'APEC établiraient un commerce libre et ouvert dans la région d'ici 2010/2020.

Programme incorporé : Fait référence à un ensemble d'activités de l'OMC devant être entrepris à des moments différents, notamment les révisions et les négociations supplémentaires déjà inscrites dans les divers accords annexés à l'Accord de l'OMC, en plus des activités entraînées par des décisions ou des déclarations ministérielles adoptées lors de l'Acte final de l'Uruguay Round à la rencontre ministérielle de Marrakech, en avril 1994.

Propriété intellectuelle (PI) : Expression collective utilisée pour désigner de nouvelles idées, des inventions, des conceptions, des écrits, des films, etc.; la propriété intellectuelle est protégée par les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, etc.

Règlement des différends : Dispositions institutionnelles dans un accord commercial qui permettent de régler les divergences de vue entre les parties.

Règles d'origine (RO) : Lois, règlements et procédures administratives qui déterminent le pays d'origine d'un produit. Une décision sur l'origine prise par une autorité douanière peut déterminer si une expédition est soumise à un contingent, bénéficie d'une préférence tarifaire ou est touchée par un droit antidumping. Ces règles peuvent varier d'un pays à l'autre.

Stratégie canadienne pour le commerce international (SCCI) : Projet comprenant une série de stratégies de commerce international touchant 27 secteurs industriels clés et créé pour faire en sorte que les stratégies et les initiatives internationales du gouvernement reflètent les besoins réels de l'industrie canadienne.

Subvention : Avantage économique accordé par un gouvernement aux producteurs, souvent pour renforcer leur compétitivité. La subvention peut être directe (subvention en espèces) ou indirecte (crédits à l'exportation à faible taux d'intérêt garantis par un organisme gouvernemental, par exemple).

Tarif appliqué : Un tarif appliqué correspond au taux de taxation effectivement imposé à la frontière.

Tarif des douanes : Droits de douane sur les importations de produits, perçus soit sur la valeur (pourcentage de la valeur) ou sur une base déterminée (par exemple : 5 $ par 100 kg). Les tarifs des douanes donnent un avantage concurrentiel aux produits similaires fabriqués sur place et apportent des recettes au gouvernement.

Transparence : Visibilité et clarté des lois et des règlements.

Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) : Organisme chargé aux termes de la loi canadienne de constater les préjudices dans les cas de droits compensateurs et antidumping, et de donner des conseils au gouvernement sur d'autres questions relatives aux importations.

Uruguay Round (UR) : Négociations commerciales multilatérales entamées dans le cadre du GATT à Punta del Este, en Uruguay, en septembre 1986, et conclues à Genève en décembre 1993; signées par les ministres à Marrakech, au Maroc, en avril 1994.

ZLEA : Zone de libre-échange des Amériques; proposition d'accord entre 34 pays de l'hémisphère occidental en vue de créer une zone de libre-échange d'ici 2005, lancée à Miami en décembre 1994.