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Document archivé
2001 - Consultations relatives à l'OMC
Réunion ministérielle de Doha (Qatar)
Question
De nouvelles de négociations commerciales internationales ont été amorcées en vue de l'élimination des obstacles au commerce international des services. Si ces négociations aboutissent, les entreprises canadiennes bénéficieront d'un meilleur accès aux marchés étrangers pour l'exportation de leurs services. Avec l'ouverture de ces marchés, nos entreprises de services pourront tirer parti d'économies d'échelle et maintenir ou créer des emplois. Dans l'intervalle, une concurrence intérieure accrue dans le secteur des services entraînera une baisse des prix, un choix plus vaste et des services de meilleure qualité dont pourront profiter à la fois les consommateurs et les intermédiaires.
Au cours des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay en 1994, les 124 pays participants ont reconnu la nécessité de mettre en place un ensemble complet de règles régissant le commerce des services, déjà en plein essor. Pour que tous les pays, quelle que soit leur taille ou leur puissance, échangent des services en vertu de règles claires, prévisibles et fixées d'un commun accord, les membres de l'OMC ont conclu l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Semblable en principe à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), lequel régit le commerce des biens, l'AGCS a pour but premier de favoriser la libéralisation progressive du commerce des services.
D'après les règles de base de l'AGCS, tous les membres :
doivent s'informer mutuellement des conditions à respecter pour faire affaire sur leur territoire;
s'engagent à accorder le même traitement à tous les fournisseurs de services à la fois à la frontière (nation la plus favorisée) et dans le marché intérieur (traitement national);
ont accès au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
L'AGCS exclut expressément les services fournis dans le cadre de l'exercice de l'autorité de l'État et prévoit que la libéralisation des échanges doit se faire dans le respect des objectifs de politique nationale et du niveau de développement de chaque membre. Chaque pays décide lui-même quels secteurs il ouvrira, ainsi qu'à quelles conditions et à quel moment. Aucun pays ne peut être forcé d'ouvrir un secteur ou un service à la concurrence, même si les autres pays l'y incitent ou offrent de libéraliser leur propre marché dans les mêmes secteurs.
Tous les membres de l'OMC ont convenu d'ouvrir à la concurrence internationale des segments de leurs marchés intérieurs des services dans le cadre de l'AGCS. Sans le cadre fourni par l'AGCS, les nations commerçantes pourraient prendre des mesures arbitraires et unilatérales pour restreindre le commerce des services. Les règles et le mécanisme de règlement des différends établis dans l'AGCS permettent de résoudre les cas où d'autres pays utilisent des pratiques commerciales déloyales qui nuisent aux intérêts canadiens. Le Canada a déjà eu recours au système de l'OMC pour négocier avec ses partenaires commerciaux et régler des différends. Il a également demandé des précisions sur des mesures qui ne semblaient pas conformes à leurs obligations en vertu de l'OMC.
Le marché national des services du Canada ne représente qu'une petite fraction du marché mondial des services. Des accords commerciaux comme l'AGCS permettent d'assurer la croissance et la prospérité des entreprises canadiennes de services en leur donnant accès à de vastes marchés internationaux. Certains observateurs évaluent le marché mondial des services à 14 billionss de dollars américains. En 1999, les services, mesurés d'après la balance des paiements, ont dépassé le un cinquième des exportations mondiales de produits et services, atteignant plus de un billion de dollars américains à l'échelle mondiale.
Grâce à son cadre de principes, l'AGCS est également un important outil permettant d'attirer l'investissement étranger au Canada. Les accords commerciaux internationaux favorisent la certitude et signalent la volonté des pays membres de remplir les engagements qu'ils ont contractés. Les investisseurs et les entreprises sont à l'abri des changements soudains de politiques, qui pourraient nuire à leurs activités. Cette prévisibilité est particulièrement importante dans le cas d'investissements d'envergure ou à long terme.
Position du Canada
Les négociations sur l'AGCS prévoient l'abolition des obstacles au commerce en général, ainsi que la poursuite des travaux sur l'élaboration de règles et des modalités de leur application à des secteurs précis. En prévision de ces négociations, le Canada a lancé un vaste processus de consultation pour mettre au point sa position initiale de négociation. Les représentants du gouvernement fédéral rencontrent régulièrement leurs homologues provinciaux et territoriaux et consultent continuellement les municipalités, les organisations de citoyens, les groupes de défense de l'intérêt public, les syndicats, les entreprises et les citoyens intéressés. Ainsi, des consultations intergouvernementales (fédérales-provinciales-territoriales) ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays de juin à octobre 2000.
En participant aux négociations sur l'AGCS, le Canada contribue à l'élaboration des règles qui régiront le commerce des services. Les propositions initiales du Canada dans le cadre des négociations actuelles sont affichées à notre site web << Négotiations et accords commerciaux>>.
Même si le gouvernement du Canada poursuit ses consultations auprès des parties intéressées en vue d'établir des positions de négociation détaillées, ses objectifs généraux dans les négociations de l'AGCS sont les suivants :
élargir notre accès aux marchés de nos partenaires commerciaux;
améliorer le régime relatif au commerce international des services afin que les règles s'appliquent équitablement à tous;
veiller à ce que notre droit de fixer nos propres politiques publiques soit respecté
Les systèmes de santé et d'enseignement public ainsi que les services sociaux du Canada ne sont pas à négocier. Le Canada entend aussi préserver sa capacité de maintenir et d'établir des règlements, des subventions, des pratiques administratives ou d'autres mesures dans ces secteurs. De plus, tant qu'aucun nouvel instrument international sur la diversité culturelle n'aura été mis au point, nous ne prendrons aucun engagement susceptible de limiter notre capacité d'atteindre nos objectifs en matière de politique culturelle.
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