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Consultations relatives à un Accord plurilatéral et international en matière de services
Le gouvernement du Canada sollicite l’opinion des Canadiens au sujet de la négociation d’un accord plurilatéral et international en matière de services entre certains membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). À l’heure actuelle, les membres de l’OMC prenant part à ces négociations avec le Canada sont les suivants : Australie, États-Unis, Union européenne, Nouvelle-Zélande, Corée, Mexique, Chili, Colombie, Taïpei chinois, Japon, Hong Kong (Chine), Norvège, Suisse, Pakistan, Israël, Pérou, Costa Rica, Turquie, Panama et Islande. Toutefois, d’autres membres de l’OMC pourraient se joindre aux négociations et même adhérer à l’accord une fois celui-ci terminé.
Contexte
Depuis 2000, le Canada participe aux négociations de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC, lesquelles font partie des négociations du Cycle de Doha. Ces négociations se fondent sur de vastes consultations menées auprès d’intervenants canadiens sur tous les secteurs et tous les membres de l’OMC. Au début de l’année 2012, certains membres de l’OMC partageant un intérêt marqué pour les services ont entamé des discussions sur l’adoption de nouvelles approches visant à faire progresser la libéralisation du commerce des services alors que le Cycle de Doha est dans une impasse. Les discussions ont révélé que ces membres étaient prêts à négocier entre eux un accord ambitieux sur le commerce des services, comme le permettent les règles de l’AGCS. Ces discussions ont pris de l’ampleur à l’automne 2012, et les négociations devraient être amorcées au début de l’année 2013. Les 21 membres de l’OMC qui participent actuellement à cette initiative ont convenu de permettre aux autres membres de l’OMC qui partagent leurs objectifs de se joindre à eux.
Les services représentent une partie importante et croissante de l’économie du Canada. Des entreprises canadiennes sont présentes partout dans le monde, dans des secteurs aussi diversifiés que l’exploitation minière, les finances et la technologie de l’information. En fait, le Canada est le quatrième exportateur mondial de services d’ingénierie. Bien que le Canada soit déjà un important exportateur de services dans plusieurs secteurs, il affiche toujours un énorme potentiel de croissance. Puisque la majorité des entreprises de services sont des PME, il est essentiel que la conjoncture commerciale mondiale soit stable et prévisible pour que celles-ci puissent pénétrer de nouveaux marchés. Un accord plurilatéral et international en matière de services viendrait compléter d’autres initiatives mises en œuvre par le gouvernement du Canada pour ouvrir les marchés et fournir éventuellement un accès accru aux marchés ainsi qu’une stabilité juridique dans les marchés déjà ouverts qui ne sont pas assujettis à un accord commercial. Ces négociations n’obligeront en aucun cas le Canada à prendre des engagements dans les domaines où il préfère maintenir une certaine souplesse en matière de politiques (par exemple, dans le domaine des services publics).
Observations des parties intéressées
Bien que des consultations approfondies sur les intérêts et les priorités du Canada en matière de services aient été menées dans le contexte des négociations du Cycle de Doha de l’OMC, de nouvelles consultations s’imposent pour la mise à jour de la position du Canada concernant cette nouvelle initiative. Le gouvernement entame donc un nouveau processus de consultation publique afin de fournir à tous les intervenants une occasion précoce de formuler des commentaires sur un éventuel accord plurilatéral et international en matière de services (Voir l'avis dans la Gazette du Canada: Consultations relatives à un accord plurilatéral et international en matière de services). Dans ce contexte, nous accueillons favorablement tout conseil et toute opinion sur les priorités et les objectifs liés à cette initiative. Il peut notamment s’agir de ce qui suit :
- l’énumération des secteurs de services, des activités et des marchés présentant un intérêt pour les exportateurs de services canadiens au sein des membres de l’OMC, et des mesures qui touchent ou restreignent l’accès aux marchés des fournisseurs de services canadiens;
- tout obstacle ou toute expérience concernant les différents modes de fourniture de services définis par l’OMC :
- la détermination des obstacles à l’admission et au séjour temporaires des gens d’affaires auxquels se heurtent les fournisseurs de services canadiens dans les marchés des membres de l’OMC (par exemple, les obstacles à l’admission ou au travail temporaire dans un pays donné, tels que les exigences relatives à la présentation d’une licence, d’un certificat, d’un permis de travail ou d’une autre autorisation de travail);
- la détermination des obstacles à l'investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens dans les pays étrangers, y compris les restrictions imposées sur la propriété étrangère ou l'accès aux marchés, la transparence de la réglementation, les exigences en matière de rendement (par exemple, les exigences liées au contenu local ou à l'utilisation de la main-d'œuvre et des services locaux) et toute autre forme d'obstacle;
- les expériences relatives aux obstacles au commerce transfrontières des services auxquels se heurtent les fournisseurs de services canadiens dans les pays membres de l’OMC, tels que les exigences relatives aux licences et à la résidence.
- autres obstacles (par exemple, la disponibilité et la transparence de l'information) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu'ils vendent ou tentent de vendre leurs services à des gouvernements de pays membres de l’OMC.
Au nombre des secteurs de services que l’on trouve au sein de l’OMC figurent les services liés aux technologies de l’information et des communications (TIC), les services de transport, les services financiers, les services professionnels, les services environnementaux et les services de l’énergie.
Les parties intéressées sont invitées à exprimer leurs points de vue d'ici le 30 avril 2013. Prière de noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, sauf mention expresse du contraire. Les communications soumises doivent comprendre :
- le nom et l'adresse de l'auteur et, s'il y a lieu, le nom de l'organisation, de l'institution ou de l'entreprise à laquelle il appartient;
- les questions précises qui sont soulevées;
- les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires sur la relation qu’entretient le Canada avec les autres pays participant à cette initiative se trouvent sur le site Web du Service des délégués commerciaux du Canada.
Pour de plus amples renseignements sur les membres de l’OMC, l’AGCS et les divers secteurs de services, veuillez consulter le site Web de l’OMC.
Point de contact
Les contributions peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur, ou par courrier à
Consultations sur les négociations commerciales (PISA),
Affaires étrangères et Commerce international Canada,
Direction de la politique commerciale sur les services (TMS),
Édifice Lester B. Pearson,
125 promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1A 0G2
Fax : 613-944-0058
Courriel : TMSconsultation@international.gc.ca,
