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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

John R. Andre c. le Gouvernement du Canada

John R Andre, un investisseur américain qui est propriétaire de deux entreprises établies au Canada, Qaivvik Ltée et Caribou Pass Outfitters Ltée (également connu sous le nom de Courageous Lake Camps), a signifié une notification d’intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en vertu du chapitre 11 de l'ALENA au gouvernement du Canada le 19 mars 2010. La plainte de John R Andre concerne diverses mesures prises par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest comprenant l'adoption d'une restriction de chasse urgente pour préserver la population de caribous de Bathurst, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

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