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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

S.D. Myers Inc. c. Gouvernement du Canada

La S.D. Myers Inc., société de l’Ohio spécialisée dans le traitement et l’élimination des déchets de BCP, a déposé une plainte le 30 octobre 1998, soutenant que l’interdiction du Canada sur les exportations de déchets de BCP du Canada vers les États-Unis à la fin de 1995 enfreignait les obligations du Canada au titre du Chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Le Tribunal a rendu son jugement de responsabilité le 13 novembre 2000, statuant que les mesures du Canada avaient enfreint deux des quatre obligations au titre du Chapitre 11 et visées par la plainte.

Le 8 février 2001, le Canada déposait devant la Cour fédérale du Canada une demande de révision de la décision du Tribunal, soutenant que les fondements de la décision dépassaient la compétence du Tribunal et que celle-ci avait été prise à l’encontre de la politique publique du Canada.

Les audiences ont eu lieu devant la Cour fédérale du Canada du 1er au 3 décembre 2003. Le 13 janvier 2004, le juge a rejeté la demande du Canada.

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