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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Sun Belt Water, Inc. c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Sun Belt Water, Inc. est une société américaine. En 1990, elle a créé une coentreprise avec une société canadienne afin de développer des occasions d’affaires dans l’industrie de l’eau en vrac.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1104 (Norme de traitement)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)

Dommages réclamés

50 millions de dollars canadiens.

Résumé

Historique des procédures

Sun Belt Water, Inc. a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 27 novembre 1998, mais l’entreprise n’a pas déposé de notification d’arbitrage.

Résumé des faits et nature des allégations

Sun Belt prétendait que son partenaire canadien détenait l’une des six licences d’exportation pour l’eau en vrac et que la Colombie-Britannique avait une politique visant à encourager les exportations d’eau en vrac à ce moment-là. Sun Belt alléguait également que la Colombie‑Britannique avait conclu antérieurement (en 1986 et en 1989) des ententes secrètes avec une autre entreprise, Western Canada Water Enterprises Ltd., donnant à cette entreprise un accès particulier et préférentiel à l’eau aux fins d’exportation.

Afin de fournir l’eau additionnelle à Sun Belt Water, Inc. dont la coentreprise avait besoin pour satisfaire des clients potentiels américains, le partenaire canadien du demandeur a présenté une demande d’extension de sa licence d’exportation d’eau. Le demandeur affirmait que la Colombie-Britannique a retardé le traitement de sa demande pendant plusieurs mois. Entre-temps, le 14 mars 1991, Sun Belt a remporté « un appel d’offres international » pour approvisionner en eau le Goleta Water District, en Californie.

Sun Belt Water, Inc. affirmait que peu après avoir décroché le marché, la Colombie-Britannique a décrété un moratoire sur les licences d’exportation, nouvelles ou élargies, qui visait la demande de son partenaire canadien et qui par ailleurs faisait en sorte que Western Canada Water Enterprises Ltd bénéficiait de droits acquis.

Sun Belt Water, Inc. et son partenaire canadien ont intenté une poursuite pour dommages devant les tribunaux canadiens contre la Colombie-Britannique le 20 janvier 1993. En 1996, la Colombie-Britannique est parvenue à un règlement avec le partenaire canadien du demandeur, alors que Sun Belt Water, Inc. a continué la poursuite.

État actuel

Inactive.

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