ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Clayton/Bilcon c. le Gouvernement du Canada

Les members de famille Clayton et une compagnie, Bilcon, des citoyens et compagnies américaine ont signifié au Canada une Notification d'Intention, le 5 fevrier 2008.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en PDF)

Les copies de toutes les documents juridiques affichés sont preparées dans une des langues de fonctionnement du Tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n’a pas effectué de changement ou modification à ces documents. En conséquence, les documents juridiques n’ont pas été traduits. Ils sont mis en format Acrobat (pdf). Pour visualiser et télécharger des fichiers publiés en format PDF, vous devez utiliser l’application Adobe® Acrobat® Reader™. Vous pouvez vous procurer ce logiciel gratuitement sur le web.

En anglais seulement

Questions relatives à la procédure

Observations présentées par une partie non contestante

Demande d’annulation de la sentence présentée à la Cour fédérale du Canada

Le 16 juin 2015, le Canada déposait devant la Cour fédérale du Canada une demande d’annulation de la sentence concernant la compétence et la responsabilité, soutenant que le Tribunal a outrepassé sa compétence et que la sentence allait à l'encontre de la politique publique du Canada.

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