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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Albert Connolly c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

M. Albert Connolly, au nom de Brownfields Holding, Inc., une entreprise minière enregistrée à Atlanta, dans l’État de la Géorgie, aux États-Unis.

Articles

  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

L'investisseur ne précise pas le montant exact des dommages.

Résumé

Historique des procédures

M. Connolly a signifié une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA le 26 février 2004. Il n’a pas déposé de notification d’arbitrage, et des procédures d’arbitrage n’ont pas été entamées.

Résumé des faits et nature des allégations

M. Connolly, au nom de Brownfields Holding, Inc, soutenait que l’article 1110 (expropriation) de l’ALENA avait été enfreint. Il alléguait que l’Ontario, par le biais du ministère du Développement du Nord et des Mines, n’avait pas fourni  le crédit tel que prévu par la loi pour le  rapport intitulé Calcitic Marble Prospect, White Lake, Darling Twp, Ontario. Il  alléguait que ces actions par le ministère du Développement du Nord et des Mines ont entraîné la confiscation de la propriété minière du demandeur appelée « lot revendiqué 1184025 ». Le demandeur a demandé que lui soit rendu son lot revendiqué, plus le crédit pour les travaux d’évaluation accumulés ou, à titre subsidiaire, des dommages pour un montant non précisé pour manque à gagner.

État actuel

Inactive.

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