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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Autres causes relevant du chapitre 11 de l'ALENA

Démocratie en surveillance et SCFP v. le Procureur générale du Canada

En mai 2001, Démocratie en surveillance et le Syndicat canadien de la fonction publique ont déposé un avis de requête à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, cherchant à faire déclarer inconstitutionnel, nul et non avenu le chapitre 11 de l'ALENA, dans la mesure où il ne cadre pas avec la Charte canadienne des droits et libertés. Aucune date n'a été fixée pour l'audience dans cette affaire.

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