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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

David Bishop c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

M. David Bishop (un citoyen américain). Par le biais de la corporation canadienne possédée en propriété exclusive, Destinations Saumon Gaspésie Inc., M. Bishop exploitait une pourvoirie dans Québec. Cette pourvoirie offrait des services de planification, d’organisation et d’autres services pour des voyages de pêche et de chasse dans Québec, particulièrement en Gaspésie.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

Un million de dollars américains.

Résumé

Historique des procédures

M. Bishop a signifié une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 17 octobre 2008, mais n’a pas déposé de notification d’arbitrage.

Résumé des faits et nature des allégations

M. Bishop alléguait que des changements apportés en 2006 par le gouvernement du Québec au système de loterie utilisé pour délivrer des permis de pêche visant certaines rivières de la Gaspésie lui ont causé des dommages. Ces changements ont été appliqués par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec (MFFP), qui, selon l’investisseur, avait les pouvoirs nécessaires pour offrir une compensation à l’investisseur. Ce dernier alléguait également que, malgré les promesses faites par le MFFP en vue de réparer les dommages causés par le système de loterie, le gouvernement n’a jamais compensé ou réglé les dommages causés à l’investisseur. Par conséquent, ce dernier alléguait avoir subi une perte de un million de dollars américains suite à la vente de son entreprise.

État actuel

Inactive.

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