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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

"David Bishop" c. le Gouvernement du Canada

David Bishop a signifié au Canada une Notification d’intention, le 17 octobre 2008.  La partie demanderesse allègue que Destinations Saumon Gaspésie Inc. a été traité d'une manière qui contrevient aux obligations du Canada en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. M. Bishop est un citoyen américain.

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