ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Eli Lilly and Company c. le gouvernement du Canada

Le 13 juin 2013, la société américaine Eli Lily and Company a signifié au gouvernement du Canada son intention de soumettre une deuxième plainte à l’arbitrage aux termes du chapitre 11 de l’ALENA. L’entreprise prétend que l’invalidation, par le Canada, de ses brevets pharmaceutiques pour le Strattera et le Zyprexa n’est pas conforme aux engagements du Canada aux termes de l’ALENA.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

Les copies de tous les documents juridiques affichés sont preparées dans une des langues de fonctionnement du Tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n'a pas effectué de changement ou modification à ces documents. En conséquence, les documents juridiques n'ont pas été traduits. Ils sont mis en format Acrobat (pdf). Pour visualiser et télécharger des fichiers publiés en format pdf, vous devez utiliser l'application Adobe® Acrobat® Reader™. Vous pouvez vous procurer ce logiciel gratuitement sur le web.

En anglais seulement

Retour au "Poursuites contre le Gouvernement du Canada"
Retour au meu principale "Règlement des différends - ALENA - Chapitre 11"