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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Ethyl Corporation c. le Gouvernement du Canada

Le 15 avril 1997, la Ethyl Corporation, entreprise de Virginie ayant une filiale canadienne, a déposé une plainte, soutenant qu'une loi canadienne interdisant les exportations de l'additif MMT pour l'essence sans plomb enfreignait les obligations du Canada au titre du Chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain.

En réponse à une contestation analogue déposée par trois provinces canadiennes, une commission fédérale-provinciale canadienne de règlement des litiges créée en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur a rendu par la suite un verdict contre la mesure fédérale. Par voie de conséquence, le Canada et Ethyl ont réglé toutes les questions en litige, y compris la contestation au titre du Chapitre 11.

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