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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Georgia Basin Holdings c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Georgia Basin Holdings L.P. est une société en commandite établie dans l’État de Washington. Elle possède un terrain forestier exploitable en Colombie-Britannique.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1106 (Prescriptions de résultats)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

5 millions de dollars américains.

Résumé

Historique des procédures

Georgia Basin Holdings L.P. a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 5 février 2008, mais n’a pas déposé de notification d’arbitrage. Des procedures d’arbitrage n’ont donc pas été entamées.

Résumé des faits et nature des allégations

Georgia Basin Holdings L.P. prétendait que les contrôles à l’exportation qu’exerce le Canada sur les billes de bois coupées sur des terrains en Colombie-Britannique assujettis à la réglementation fédérale allaient à l’encontre des obligations du Canada aux termes du chapitre 11 de l’ALÉNA.

État actuel

Inactive.

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