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ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Gottlieb Investors Group c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Les demandeurs sont Marvin Gottlieb, Elaine Gottlieb, M. Gottlieb Associates, Inc., Marvin and Elaine Gottlieb Family Foundation, Gottlieb Investments LP et M. Gottlieb Associations, Inc. Profit Sharing Plan (le « Gottlieb Investors Group »), tous situés à Chicago, en Illinois.

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

6,5 millions de dollars américains.

Résumé

Historique des procédures

Les demandeurs ont déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 30 octobre 2007, mais n’ont pas déposé de notification d’arbitrage. Les procédures d’arbitrage n’ont jamais été entamées.

Résumé des faits et nature des allégations

Les demandeurs auraient prétendument investi des fonds dans des fiducies de revenu du secteur de l’énergie du Canada. Ils prétendent qu’un changement dans la fiscalité des fiducies de revenu annoncé par le gouvernement canadien le 31 octobre 2006 allait à l’encontre des obligations du Canada aux termes du chapitre 11 de l’ALÉNA. Le 29 avril 2008, les autorités compétentes concernées des États-Unis et du Canada, conformément à l’article 2103(6) de l’ALÉNA, ont convenu que les mesures fiscales auxquelles les demandeurs faisaient référence dans la notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage ne constituaient pas une expropriation. Par conséquent, la plainte des demandeurs à l’égard d’une expropriation n’est pas recevable aux termes de l’article 1110.

État actuel

Inactive.

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