Global Telecom Holding S.A.E. c. le gouvernement du Canada

Demandeur

Global Telecom Holding S.A.E. (GTH) est une entreprise établie en Égypte qui offre des services de télécommunications intégrés partout dans le monde. 

Articles

  • II – Établissement, acquisition et protection des investissements
  • III – Traitement de la nation la plus favorisée (traitement NPF) après l'établissement, et exceptions au traitement NPF
  • IV – Traitement national après l'établissement, et exceptions au traitement national

Dommages réclamés

Au moins 1,32 milliard de dollars canadiens

Règlement d’arbitrage

CIRDI

Résumé

Historique des procédures

Le 28 mai 2016, GTH a déposé une demande d'arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) sous l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et l’Égypte. La demande a été enregistrée par le CIRDI le 6 juin 2016 et concerne l’investissement qu’elle a effectué dans la société Wind Mobile, au cours de la période 2008-2014.

Aperçu factuel et nature des allégations

En 2008, GTH a fait son entrée sur le marché canadien des télécommunications en investissant dans une entreprise canadienne, Globalive Wireless Management Corporation, qui fournirait ultérieurement des services de télécommunications mobiles dans certaines régions du Canada sous le nom de « Wind Mobile ».

Au cours de la période d’investissement, GTH soutient que le Canada n’a pas mis en place un contexte de réglementation juste, concurrentiel et favorable pour les nouveaux investisseurs dans ce secteur.

GTH allègue que le Canada a manqué à plusieurs de ses obligations au titre de l’APIE entre le Canada et l’Égypte, notamment en omettant d’accorder à GTH un traitement juste et équitable en conformité avec les principes du droit international [article II(2) a)] et d’assurer pleinement de leur protection et de leur sécurité [article II(2)b)], et en accordant un traitement préférentiel, dans des circonstances analogues, à des investisseurs nationaux [article II(3)a), article IV(1)]  et à des investisseurs d’un État tiers [article II(3)b), article III(1) et (2)].

Selon les rapports des médias, en septembre 2014, GTH a vendu ses actions de Wind Mobile à son partenaire de coentreprise au Canada et à un consortium d’investisseurs pour 135 millions de dollars canadiens et la reprise d’une dette de 160 millions de dollars canadiens. GTH allègue avoir investi plus de 1,32 milliard de dollars au Canada.

État actuel

Actif

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

Cet arbitrage est régi selon le règlement d'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Pour obtenir des détails supplémentaires relatifs à cet arbitrage, veuillez consulter le site Web du CIRDI (en anglais seulement).

Les copies de tous les documents juridiques affichés sont préparées dans une des langues de fonctionnement du Tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n'a pas effectué de changement ou modification à ces documents. En conséquence, les documents juridiques n'ont pas été traduits. Ils sont mis en format Acrobat (pdf). Pour visualiser et télécharger des fichiers publiés en format pdf, vous devez utiliser l'application Adobe® Acrobat® Reader™. Vous pouvez vous procurer ce logiciel gratuitement sur le web.

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