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ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Janet Marie Broussard Shiell, William Shiell IV, and William Shiell V c. le Gouvernement du Canada

Janet Marie Broussard Shiell, William Shiell IV, and William Shiell V ont signifié au Canada une Notification d'Intention le 14 octobre 2008. Ils allèguent qu'une de leurs compagnies, Brokerwood Products International (Canada) Inc., a été traitée d'une manière qui contrevient aux obligations du Canada dans le cadre du chapitre 11 de l'ALENA.

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