Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

ALÉNA - Chapitre 11 - Investissement

Poursuites contre le Gouvernement du Canada

Janet Marie Broussard Shiell, William Shiell IV, and William Shiell V c. le Gouvernement du Canada

Demandeur

Janet Marie Broussard Shiell, William Shiell IV et William Shiell V (« les demandeurs ») allèguent qu’ils détiennent la double citoyenneté canadienne et américaine et qu’ils dirigent et exploitent plusieurs entreprises incorporées au Canada et aux États-Unis . 

Articles

  • 1102 (Traitement national)
  • 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
  • 1104 (Norme de traitement)
  • 1105 (Norme minimale de traitement)
  • 1109 (Transferts)
  • 1110 (Expropriation)

Dommages réclamés

21,3 millions de dollars canadiens.

Résumé

Historique des procédures

Les demandeurs ont déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 14 octobre 2008, mais ils n’ont pas déposé de notification d’arbitrage. Des procedures d’arbitrage n’ont donc pas été entamées.

Résumé des faits et nature des allégations

La plainte des demandeurs portait sur la conduite des organismes et des ministères des gouvernements du Canada et du Québec qui aurait entraîné la faillite de leur entreprise en propriété exclusive Brokerwood Products International (Canada) Inc. En outre, les demandeurs alléguaient qu’ils ont été victimes de discrimination et de préjudices parce qu’ils ont dû verser un dépôt pour garantir le paiement des frais encourus par les poursuites judiciaires devant les instances nationales.

État actuel

Inactive.

Documents juridiques (tous les documents sont présentés en format pdf)

Les documents sont affichés dans la langue dans laquelle ils ont été reçus par le gouvernement. Le gouvernement du Canada n'a pas effectué de changement ou modification à ces documents. En conséquence, les documents juridiques n'ont pas été traduits. Ils sont mis en format Acrobat (pdf). Pour visualiser et télécharger des fichiers publiés en format pdf, vous devez utiliser l'application Adobe® Acrobat® Reader™. Vous pouvez vous procurer ce logiciel gratuitement sur le web.

En anglais seulement

Retour aux "Poursuites contre le Gouvernement du Canada"
Retour au menu principal "Règlement des différends - ALÉNA - Chapitre 11"